Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5421-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers.
Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés.
Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L5421-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5421-2-du-code-des-transports/