La caractérisation de la réticence dolosive – Tribunal judiciaire d’Albertville, 18 septembre 2026, RG n° 23/01067 : La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante peut constituer un dol au sens des articles
1130,
1137 et
1112-1 du Code civil. La connaissance de la configuration du bien ne suffit pas : il faut établir une volonté de dissimuler destinée à obtenir le consentement. La remise d’un procès-verbal révélant les réseaux collectifs, les faux plafonds non démontables et le projet de rénovation excluait cette intention, même si un autre procès-verbal n’avait pas été transmis.