N° RG 21/02243 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IZFQ

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/01898

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 28 Janvier 2021

APPELANTE :

[B] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ALGERIE

représentée par Me Anaëlle LANGUIL de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

CARSAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [C] [Q] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 18 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 18 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[B] [D] a sollicité de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la Carsat) qu’elle fixe la date d’effet de la majoration tierce personne attribuée à son conjoint au 1er octobre 2014 et non au 1er novembre 2016.

Elle a poursuivi sa contestation devant la commission de recours amiable de la Carsat qui, en sa séance du 16 mai 2019, a rejeté sa demande.

[B] [D], agissant en qualité d’héritière de son époux décédé le 14 janvier 2018, a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Paris d’un recours contre cette décision.

Le 25 octobre 2019, une ordonnance d’incompétence territoriale a été rendue au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Rouen, désormais dénommé tribunal judiciaire.

Devant ce tribunal, [B] [O] représentait ses dix enfants, ayants droit de Mendes [D].

Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Rouen a :

– déclaré le recours recevable mais mal fondé,

– débouté [B] [D], ès qualités, de l’intégralité de ses demandes,

– dit que les dépens étaient à la charge de la Carsat.

Par arrêt du 27 octobre 2023, la cour a :

– déclaré l’appel de [B] [D] caduc,

– laissé les dépens de l’appel à la charge de l’appelante.

Par lettre du 4 juillet 2024, [B] [D] a sollicité un relevé de caducité et une dispense de comparution.

Elle a été convoquée à une audience du 1er juillet 2025. Du fait de sa demande en vue d’obtenir l’aide juridictionnelle et la désignation d’un avocat, l’affaire a été renvoyée au 11 décembre 2025 puis au 18 juin 2026 en vue de ses conclusions.

[B] [D] est décédée le 6 avril 2026.

A l’audience du 18 juin 2026, le conseil de [B] [D] a indiqué avoir prévenu la Carsat du décès de cette dernière par courriel. Les ayants droit de [B] [D] ne se sont pas manifestés pour reprendre l’instance.

Par conclusions remises le 9 décembre 2025, soutenues oralement, la Carsat a sollicité la confirmation du jugement sauf s’agissant des dépens qui avaient été mis à sa charge.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des articles 370 et 665 du code de procédure civile que l’instance est interrompue du fait du décès d’une partie dans le cas où elle est transmissible à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie.

En l’espèce, le décès de [B] [D] n’a pas été notifié, dès lors que l’envoi d’un courriel ne constitue pas une notification au sens de l’article 665. En conséquence, l’instance n’est pas interrompue et il convient de constater que l’appel n’est pas soutenu.

Il y a lieu de confirmer le jugement y compris s’agissant des dépens qui ont été laissés à la charge de la Carsat au regard de l’ancienneté du litige. Les dépens d’appel sont également laissés à la charge de la Carsat.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort :

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 28 janvier 2021 ;

Y ajoutant :

Laisse les dépens à la charge de la Carsat.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE