Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 665Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 665 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-665-du-code-de-procedure-civile/