Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/00213 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JTSK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026 par Mathilde JEANJAQUET, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDEURS :

Madame [E] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée

SGC [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant ni représenté

Société [2] SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez [3] service surendettement – [Adresse 4]
non comparante ni représentée

TRÉSORERIE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni représentée

[Adresse 6] [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 3]
non comparant ni représenté

CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante ni représentée

SGC [K], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparant ni représenté

Après que la cause a été débattue en audience publique du 12 Juin 2026 devant Mathilde JEANJAQUET, déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration datée du 7 mai 2025, Mme [E] [U] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle.
En sa séance du 27 mai 2025, la commission a déclaré Mme [E] [U] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les mesures de la commission tendant à l’orientation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ont été élaborées le 22 juillet 2025 et notifiées aux parties.
Par courrier recommandé réceptionné envoyée le 30 juillet 2025, M. [W] [S], créancier, a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées le 26 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 12 juin 2026.
Par courriers et courriels reçus :
le 11 mai 2026, le SGC [1] a indiqué qu’il ne pourrait être présent à l’audience du 18 juin 2026 et que sa créance s’élevait à 679,62 euros,le 27 mai 2026, la Trésorerie amendes de Meurthe et Moselle a indiqué qu’elle ne pourrait être présente à l’audience du 18 juin 2026 et que sa créance devait être exclue du plan de surendettement en vertu des dispositions de l’article L. 711-4 du code de la consommation,le 29 mai 2026, le SGC [K] a indiqué qu’il ne pourrait être présente à l’audience du 18 juin 2026 et que sa créance s’élevait à 6 907,87 euros,Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.
A l’audience du 12 juin 2026, M. [W] [S], comparant en personne, maintient les termes de son recours, refusant tout effacement de sa créance. Il affirme que Mme [E] [U] est de mauvaise foi en ce que la dette n’a jamais cessé d’augmenter pour atteindre la somme de 19 830 euros arrêtée au mois d’avril 2026 alors que le reliquat de loyer restant à payer par la locataire après règlement des aides de la Caisse d’Allocations Familiales était minime. Il ajoute avoir loué un logement en parfait état et avoir constaté, après le départ des lieux de Mme [E] [U] le 24 avril 2026 à la suite de la signification d’une assignation en expulsion, d’importantes dégradations locatives.
Subsidiairement, il affirme que la débitrice ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise et qu’en raison de son âge et de son état de santé, elle est en mesure d’accéder à l’emploi. Enfin, il fait valoir que les loyers tirés de la location de son bien constituent un complément de revenu indispensable.

Mme [E] [U], régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience, ni fait représenter. Elle n’a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction. La convocation qui lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception a été retournée au greffe avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Nul autre créancier n’a comparu ni ne s’est fait représenter.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours de M. [W] [S]
La contestation est régulière en la forme et elle est survenue dans le délai de trente jours. Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de Mme [E] [U] à la procédure de surendettement
Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »
L’article 2274 du code civil énonce que la bonne foi est toujours présumée. Il appartient dès lors à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve en démontrant que ce dernier a en fraude des droits de ses créanciers organisé ou aggravé son insolvabilité, ou qu’il a effectué des déclarations volontairement mensongères au moment de la demande de traitement de surendettement ou au cours de la procédure.
L’exigence de bonne foi conduit à apprécier l’élément intentionnel se traduisant dans conditions dans lesquelles l’endettement a été contracté, notamment pour déterminer si le débiteur avait conscience ou non de créer un endettement excessif ou d’aggraver son surendettement, sans avoir ni la possibilité, ni la volonté d’y faire face. Il est constant que la seule augmentation d’une dette en cours de procédure ne saurait, en soi, suffire à établir la mauvaise foi du débiteur. En revanche, le comportement délibéré du débiteur qui s’arroge unilatéralement le droit de ne pas payer ses charges courantes en espérant que la procédure de surendettement lui permette d’obtenir à terme l’effacement de celles-ci peut caractériser une absence de bonne foi.
Il est constant en jurisprudence que le juge doit apprécier la bonne foi du débiteur à la date où il statue.
En l’espèce, M. [W] [S] a soulevé lors de l’audience la mauvaise foi de la débitrice.
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme [E] [U] a cessé de régler ses loyers ainsi que les échéances prévues par un plan d’apurement amiable avec son bailleur à compter du mois de mai 2024, alors même qu’elle percevait une allocation de logement familiale. Constatant que cette aide, destinée à contribuer au paiement du logement, n’avait pas été affectée au règlement de la dette locative, la Caisse d’Allocation Familiales a opéré une retenue d’un montant total de 1 791 euros à compter du mois d’octobre 2024 sur les prestations sociales de Mme [E] [U]. Force est donc de constater que la débitrice s’est volontairement abstenue d’affecter des sommes perçues au titre de l’aide au logement à leur finalité.
En deuxième lieu, loin de diminuer, la dette locative n’a cessé de s’aggraver pour atteindre la somme de 19 830 euros selon le dernier décompte versé aux débats par M. [W] [S] arrêté au mois d’avril 2026, démontrant une absence totale d’effort de la part de Mme [E] [U] pour limiter son endettement ou respecter ses engagements.
Or, la débitrice n’établit pas que le défaut de paiement des loyers courants est dû à une dégradation de sa situation financière. En effet, elle n’a pas cru devoir justifier de sa situation financière actuelle, n’adressant aucune pièce à la juridiction qui ne dispose donc que des éléments fournis à la commission de surendettement. Elle n’a pas plus daigné comparaître à l’audience afin de faire valoir ses explications quant à son comportement ou aux manquements qui lui sont reprochés. Cette absence, appréciée au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, traduit un défaut manifeste de diligence et de coopération dans le cadre de la procédure.
Ce constat d’accroissement délibéré de la dette de loyer suffit en lui-même à établir la mauvaise foi de la débitrice en lien avec la situation de surendettement invoquée.
En troisième lieu, la débitrice ne s’est résolue à quitter les lieux qu’en avril 2026 alors qu’un jugement d’expulsion a été rendu à son encontre le 7 avril 2025, lequel a constaté l’absence de reprise du paiement des loyers et l’existence d’une dette locative s’élevant déjà à 9 974 euros au 4 février 2025. Le départ de Mme [E] [U] n’est ainsi pas intervenu de manière spontanée, mais uniquement sous la contrainte, ce qui témoigne d’un défaut de coopération dans la recherche d’une solution.
Enfin, l’état dans lequel le logement a été restitué révèle d’importantes dégradations locatives, ayant généré un préjudice supplémentaire pour le bailleur et contribué à l’aggravation de sa créance.
Ces éléments caractérisent la volonté persistante de Mme [E] [U] de se soustraire à ses obligations envers ses créanciers, et notamment son ancien bailleur, et sont de nature à remettre en cause la bonne foi exigée pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Dans ces conditions, il apparaît que la mauvaise foi de Mme [E] [U] est caractérisée au sens des dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation.
Il sera donc fait droit au recours de M. [W] [S].
La mauvaise foi étant caractérisée, il y a lieu de déclarer Mme [E] [U] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal Judiciaire de Nancy, chargé des procédures de surendettement des particuliers, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par M. [W] [S] à l’encontre des mesures imposées prises par la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle le 22 juillet 2025 concernant Mme [E] [U] ;
CONSTATE la mauvaise foi de Mme [E] [U] ;
DÉCLARE Mme [E] [U] irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers ;
RAPPELLE que cette procédure est sans frais ni dépens et que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection