Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

RW
N° RG 25/05150 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3V7Y

Minute : 26 /

du : 18/09/2026

JUGEMENT

S.A.S. [Q]

C/

[U] [T]

[B] [T]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 18 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 04 mai 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [Q]
[Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [U] [T]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [B] [T] née [Y]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/05150 SAS [Q] / [T]

EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 10 novembre 2025, la SAS [Q] a fait citer Monsieur [U] [T] et Madame [B] [T] née [Y] devant cette juridiction aux fins suivantes :
– le paiement d’une somme de 18.163,38 euros outre intérêts au taux de 4,075 % l’an à compter du 10 janvier 2024, ceci au titre d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule PEUGEOT 2008 Nv SUV immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VR3UDYHZRKJ825080 souscrit selon offre préalable du 9 juin 2021 ;
– la restitution du véhicule sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 8eme jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
– donner acte à la société [Q] de ce qu’elle fera application des dispositions des articles 2346 et suivants du code civil en procédant à la reddition des comptes par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule restitué ;
– la condamnation du débiteur au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience, le créancier demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [U] [T] et Madame [B] [T] née [Y], assignés à étude, ne sont ni présents ni représentés.
Le délibéré initialement prévu au 31 juillet 2026 a été prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
*Sur la demande en paiement :
Il résulte des pièces produites, à savoir :
– l’offre préalable du 9 juin 2021
– la consultation du FICP
– la FIPEN
– la notice d’assurance
– la fiche de dialogue
– les informations ayant permis de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
– l’historique des paiements
– le décompte de créance
– la mise en demeure avant déchéance du terme
– la lettre de déchéance du terme
– l’assignation,
que l’action en paiement n’est pas atteinte par le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation et que Monsieur [U] [T] et Madame [B] [T] née [Y] restent devoir :
Capital dû non échu : 14.986,10 eurosEchéances impayées à la date de la déchéance du terme : 1.831,84 eurosTotal dû : 16.817,94 eurosMonsieur [U] [T] et Madame [B] [T] née [Y] doivent être condamnés à payer à la SAS [Q] la somme de 16.817,94 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter de la signification du jugement.
Les sommes dues au titre de la clause pénale seront ramenées à 1,00 euros.

*Sur la demande de restitution du véhicule en application de la clause de réserve de propriété :
L’article 1346-2 du Code civil prévoit : “La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.
La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier.”
En l’espèce, l’offre de prêt mentionne une clause de réserve de propriété avec une subrogation au profit du prêteur.
La quittance signée par le vendeur et l’acheteur est produite. Elle mentionne la date de livraison ainsi que l’origine des fonds, à savoir le contrat de crédit accessoire à la vente
Par conséquent, il convient d’ordonner la restitution du véhicule PEUGEOT 2008 Nv SUV immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VR3UDYHZRKJ825080, sous astreinte de 5,00 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, étant précisé que la valeur de celui-ci viendra en déduction des sommes dues.
L’astreinte courra pendant un délai de 4 mois.
*Sur les autres demandes :
Monsieur [U] [T] et Madame [B] [T] née [Y] qui succombent, seront condamnés in solidum, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l’instance.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [T] et Madame [B] [T] née [Y] à payer à la SAS [Q] la somme de 16.817,94 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,075 % l’an, à compter de la signification du présent jugement,
ORDONNE la restitution du véhicule PEUGEOT 2008 Nv SUV immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VR3UDYHZRKJ825080, sous astreinte de 5,00 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, étant précisé que la valeur de celui-ci viendra en déduction des sommes dues,
DIT que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 4 mois, à charge pour le demandeur, à défaut de remise du véhicule, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive,
DONNE ACTE à la SAS [Q] de ce qu’elle procèdera à la reddition des comptes par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule restitué ;
REJETTE pour le surplus, les demandes, moyens et arguments des parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire assortit de plein droit le présent jugement,
CONDAMNE Monsieur [U] [T] et Madame [B] [T] née [Y] in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau

Le greffier Le juge des contentieux de la protection