MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/04931 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SNG3
NAC : 60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 7

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 17 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 19 Juin 026 puis prorogé à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR

M. [D] [V]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 185

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droit de la compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, RCS Nanterre 306 522 665, Contrat n° 77968201, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 158

M. [O] [M] représenté M. [L] [M] , ès-qualités de représentant légal de son fils mineur, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 décembre 2022, aux alentours de 19 heures, un accident de la circulation s’est produit sur l’[Adresse 4] à [Localité 2] entre le véhicule BMW X2 de Monsieur [D] [V], assuré auprès de la SA ABEILLE IARD & SANTE et celui conduit par Monsieur [O] [M].

Les parties ne se sont pas accordées sur un constat amiable contradictoire.

La SA ABEILLE IARD & SANTE, appelé en garantie, a notifié à son assuré une décision de partage de responsabilité.

Par l’intermédiaire de son conseil, Monsieur [V] a contesté le partage de responsabilité retenu.

La SA ABEILLE IARD & SANTE a néanmoins confirmé sa position.

Par actes de commissaire de justice en date des 27 et 28 novembre 2023, Monsieur [D] [V] a fait assigner la compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, et [O] [M], représenté par Monsieur [L] [M] és qualités d’administrateur légal, devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [D] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de la loi du 5 juillet 1985, et des articles L624-1 et suivants du code des assurances, de :*
– débouter Monsieur [M] de ses demandes reconventionnelles à son égard
– condamner solidairement entre eux Monsieur [L] [M], ès qualité de représentant légal de Monsieur [O] [M] et la Société ABEILLE ASSURANCES à lui payer, en réparation de ses différents chefs de préjudice, les sommes suivantes :
* Au titre de de la poursuite par Mr [V] du coût de la location financière du véhicule accidenté pendant le temps de son immobilisation soit 106 jours : la somme de 1 904,44€ à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal sur ladite somme à compter de la présente assignation jusqu’au parfait paiement : mémoire,
* Au titre du véhicule du remplacement : 17.150,57 €, à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal sur ladite somme à compter de la présente assignation jusqu’au parfait paiement : mémoire,
* La somme principale de 6.989 € au titre du surcoût assurance facturé par ABEILLE ASSURANCES pour un même type de véhicule que celui objet de l’accident, pendant la période d’amortissement dudit véhicule sur 5 ans, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter de la présente assignation jusqu’à parfait paiement : mémoire,
* La somme de 184 € au titre de la franchise réglée par Monsieur [V] le 13 avril 2023, outre intérêts au taux légal sur ladite somme à compter de la présente assignation jusqu’à parfait paiement : mémoire,
* La somme de 5 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* Les entiers dépens de la présente instance.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, demande au tribunal, au visa des articles R.412-10 et suivants du code de la route et de la loi du 5 juillet 1985, de :
– juger que Monsieur [D] [V] a commis une faute de conduite exclusive de son droit à indemnisation intégral,
– fixer la responsabilité de Monsieur [D] [V] à 50 % dans la survenance de l’accident ;
– débouter Monsieur [D] [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme mal fondées,
– débouter plus généralement toute partie formulant des prétentions à son encontre
– condamner Monsieur [D] [V] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, [O] [M], représenté par Monsieur [L] [M] és qualités d’administrateur légal, demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :
– juger que Monsieur [V] a commis une faute de conduite à l’origine de l’accident excluant son droit à indemnisation
– par voie de conséquence, débouter Monsieur [V] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions,
– condamner Monsieur [V] à lui régler les sommes de :
* 1.000 € au titre de la perte du scooter,
* 1.500 € au titre du préjudice moral subi par son fils,
* 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– en tout état de cause, juger que Monsieur [V] ne rapporte pas la preuve des préjudices allégués et par voie de conséquence, le débouter purement et simplement de ses demandes.

La clôture de la mise en état est intervenue le 06 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 avril 2026.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 au regard de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS :

Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Sur le principe de l’indemnisation de Monsieur [D] [V]
 
Il est au présent cas constant que Monsieur [D] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 28 décembre 2022 dans lequel est impliqué le véhicule terrestre à moteur alors conduit par [O] [M].
L’indemnisation des préjudices découlant de cet accident est dès lors régie par les dispositions de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985.
 
En l’espèce, la responsabilité de [O] [M] dans l’accident de la circulation du 28 décembre 2022 est contestée, celui-ci soulevant la faute de conduite du requérant exclusivement à l’origine des préjudices subis. De son côté, l’assureur de Monsieur [D] [V] conclut à un partage de responsabilité par moitié entre chacun des deux conducteurs des véhicules impliqués.
 
En effet, en application de l’article 4 de cette loi, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
 
Il appartient au juge d’apprécier si la faute du conducteur victime a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure. Pour ce faire, il n’a pas à rechercher si cette faute est la cause exclusive de l’accident, mais doit déterminer si elle a contribué à son dommage. La faute de la victime en relation avec son dommage doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué.
 
Celui qui invoque cette faute doit la prouver, sans avoir à démontrer pour autant que cette faute constitue la cause exclusive de l’accident.
 
En l’espèce, il ressort de l’attestation établie par Monsieur [Y] [C] le 30 décembre 2022 que celui-ci a assisté à l’accident, à l’origine du présent litige, et affirme que « le scooter à entamer une roue arrière depuis le tabac à 50 m de la pharmacie sans feu et à percuter la BMW sur le côté dt du véhicule, le scooter était au milieu de la route et il ne voyait pas la voiture déjà au milieu de la route ». Le tribunal ne dispose d’aucun autre élément objectif quant aux circonstances de l’accident, [O] [M] et Monsieur [D] [V] ne s’accordant pas sur ces circonstances et aucune constatation matérielle n’ayant été effectuée ou n’étant produite.

Ainsi, la compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, et [O] [M], représenté par Monsieur [L] [M] és qualités d’administrateur légal, échouent à rapporter la preuve de la faute commise par Monsieur [D] [V], puisqu’il ressort des éléments précités qu’au moment de l’accident ce dernier avait déjà entamé sa manœuvre pour tourner à gauche, sans qu’aucun manquement de sa part au code de la route ne puisse être retenu.

Au regard de ces éléments, Monsieur [D] [V] est bien fondé à solliciter l’indemnisation totale des préjudices résultant pour lui de cet accident.

Sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [D] [V]

Monsieur [D] [V] sollicite la condamnation de la compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, et de [O] [M], représenté par Monsieur [L] [M] és qualités d’administrateur légal, solidairement à lui payer les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :
– 1 904,44€ à titre de dommages et intérêts au titre de la poursuite par M. [V] du coût de la location financière du véhicule accidenté pendant le temps de son immobilisation soit 106 jours
– 17.150,57 €, à titre de dommages et intérêts au titre du véhicule du remplacement
– 6.989 € au titre du surcoût assurance facturé par ABEILLE ASSURANCES pour un même type de véhicule que celui objet de l’accident, pendant la période d’amortissement dudit véhicule sur 5 ans,

– 184 € au titre de la franchise réglée par Monsieur [V] le 13 avril 2023.

Il appartient toutefois à Monsieur [D] [V] de rapporter la preuve des préjudices dont il invoque réparation et de leur lien d’imputabilité à l’accident du 28 décembre 2022.

Or, aucune constatation matérielle concomitante à l’accident en cause n’est versée aux débats et ne semble avoir été effectuée.

Les photographies produites non datées ne permettent pour leur part pas d’attester de l’identification du véhicule y figurant (pas d’immatriculation ou autre élément) et ne suffisent pas davantage à déterminer à quelle date les dégradations en cause ont effectivement été subies par ce véhicule.

En outre, les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer avec certitude l’imputabilité des traces figurant sur toute la longueur de ce véhicule à l’accident litigieux, le dessin de Monsieur [C], témoin, réalisé au dos de son attestation indiquant simplement que le véhicule de [O] [M] aurait percuté le véhicule du requérant à l’avant droit de ce véhicule.

Il ne ressort pas davantage des éléments du dossier que la location d’un véhicule de remplacement entre le 12 juin 2023 et le 22 septembre 2023 serait en lien avec les conséquences de l’accident du 28 décembre 2022 et aurait en outre été prise par Monsieur [D] [V] et réglée par ses soins.

De la même manière, rien ne démontre que le véhicule de Monsieur [D] [V] aurait été immobilisé en raison des conséquences de ce même accident, le procès-verbal de restitution de ce véhicule en date du 18 août 2023 faisant état de réparation sur le flanc gauche du véhicule, alors que l’impact de l’accident a trouvé son siège sur le côté droit de ce même véhicule.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [D] [V] ne rapportant pas la preuve du lien de causalité entre l’accident subi le 28 décembre 2022 et les préjudices dont il demande réparation, ne pourra qu’être débouté de l’ensemble de ses demandes précitées.

Sur les demandes reconventionnelles formées par [O] [M], représenté par Monsieur [L] [M] és qualités d’administrateur légal,

[O] [M], représenté par Monsieur [L] [M] és qualités d’administrateur légal, demande à son tour l’indemnisation de ses préjudices, invoquant avoir été également victime de l’accident et avoir subi la faute de conduite de Monsieur [D] [V].

Pour les motifs développés précédemment, et au regard des seuls éléments versés aux débats, la preuve de la faute de conduite commise par Monsieur [D] [V] n’est pas rapportée.

A l’inverse, il ressort de ces mêmes éléments qu’en circulant sans feux et en réalisant son déplacement, même partiellement, sur roue arrière, ainsi qu’en venant percuter le véhicule du requérant qui avait d’ores et déjà entamé sa manœuvre pour s’engager sur le parking, [O] [M] a commis une faute de nature à exclure totalement son droit à indemnisation.

[O] [M], représenté par Monsieur [L] [M] és qualités d’administrateur légal, sera en conséquence débouté de ses demandes de condamnation formées à l’encontre de Monsieur [D] [V].

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, chaque partie sera condamnée à conserver la charge de ses propres dépens.

Il y a lieu en outre de rejeter les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DEBOUTE [O] [M], représenté par Monsieur [L] [M] és qualités d’administrateur légal, de sa demande tendant à voir juger que Monsieur [V] a commis une faute de conduite à l’origine de l’accident excluant son droit à indemnisation

DEBOUTE la compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, de sa demande tendant à voir fixer la part de responsabilité de Monsieur [D] [V] à 50 % dans la survenance de l’accident

DEBOUTE Monsieur [D] [V] de l’ensemble de ses demandes de condamnations formées à l’encontre de la compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, et de [O] [M], représenté par Monsieur [L] [M] és qualités d’administrateur légal,

DIT que [O] [M] a commis une faute de nature à exclure totalement son droit à indemnisation dans le cadre de l’accident survenu le 28 décembre 2022
DEBOUTE [O] [M], représenté par Monsieur [L] [M] és qualités d’administrateur légal, de ses demandes de condamnation formées à l’encontre de Monsieur [D] [V]

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires

CONDAMNE chacune des parties à conserver la charge de ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé à Toulouse le 18 septembre 2026.

La Greffière La Présidente