MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/01160 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RXCL
NAC : 77A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 7

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 17 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 19 Juin 2026 puis prorogé à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR

M. [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Florence PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocats au barreau d’ALBI, avocats plaidant,

DEFENDEUR

M. [E] [W]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Claire CABANNE-BARANI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 243

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [B] et Monsieur [E] [W] ont vécu en concubinage jusqu’en août 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2023, Monsieur [K] [B] a fait assigner Monsieur [E] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment restitution de son véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] acquis au mois d’octobre 2021, et des accessoires y afférant.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [K] [B] demande au tribunal, de :
– débouter Monsieur [W] de ses demandes
– condamner Monsieur [W] [E] à restituer le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1], la carte grise ainsi que les clés, sans délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé que la restitution du véhicule aura lieu de manière contradictoire au GARAGE PEUGEOT LAFFORGUE FRERES [Adresse 3] tel [XXXXXXXX01]
– dire que Monsieur [B] prendra à sa charge financière la reprise du véhicule par constat d’huissier et expertise du véhicule afin de décrire son état, les éventuels dommages hors usure normale seront à la charge de Monsieur [W],
– condamner en tant que de besoin Monsieur [W] au paiement des dommages qui affecteraient le véhicule, hors usure normale,
– le condamner à lui payer à titre d’indemnité de jouissance la somme de 224,94 € par mois à compter d’août 2022 jusqu’à complète restitution du bien, des clés et carte grise,
– le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, alors qu’il apparaît particulièrement inéquitable de laisser à la charge du demandeur des frais irrépétibles compte tenu de sa situation modeste,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir
– condamner Monsieur [W] [E] aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [E] [W] demande au tribunal, au visa des articles 2276 et suivants, 1302 et suivants, 1303 et suivants du code civil, de :
A titre principal
– rejeter la demande de restitution du véhicule, de la carte grise et des clés, sous astreinte de Monsieur [K] [B] demeurant sa possession
– rejeter la demande de condamnation formulée à son encontre au paiement de dommages qui affecteraient le véhicule hors usure normale
– rejeter la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance, constitué des mensualités du crédit à compter d’août 2022 jusqu’à restitution du véhicule
– condamner Monsieur [K] [B] à restituer le double des clés du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir

A titre subsidiaire
– condamner Monsieur [K] [B] à lui payer la somme de 1.460 € en remboursement de sa participation au financement du véhicule PEUGEOT 308
– condamner Monsieur [K] [B] à lui payer la somme de 4.170 € en remboursement de la moitié des loyers pour la période de septembre 2021 à août 2022 (8.340€/2)
En tout état de cause
– rejeter la demande de Monsieur [K] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner Monsieur [K] [B] à lui payer à la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
– déclarer qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire

La clôture de la mise en état est intervenue le 06 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 avril 2026.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 au regard de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS :

Sur la demande en restitution du véhicule et de ses accessoires

Monsieur [K] [B] demande au tribunal de condamner Monsieur [W] [E] à restituer le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1], la carte grise ainsi que les clés, sans délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Il fait valoir qu’il a acquis seul le véhicule en cause et justifie de sa propriété par un titre, la possession de Monsieur [E] [W] étant quant à elle viciée depuis la séparation du couple.

De son côté, Monsieur [E] [W] considère qu’étant possesseur de bonne foi du véhicule, il est présumé en être le propriétaire, Monsieur [K] [B] devant rapporter la preuve contraire.

Monsieur [K] [B] entend donc en l’espèce engager une action en revendication concernant la propriété du véhicule litigieux.

Or, il convient de rappeler ici qu’en application de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

La présomption de titre qui résulte de la possession implique donc pour le demandeur en revendication qui souhaite la remettre en cause de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble, ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix ou la détention d’un titre par le revendiquant.

En effet, si cette possession est viciée ou précaire, et dégénère ainsi en simple détention, alors aucune présomption de titre ne saurait plus lui être attachée

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le véhicule litigieux est en la possession de Monsieur [E] [W] depuis la séparation du couple.

Si Madame [T] [P] atteste que Monsieur [K] [B] « est venu à plusieurs reprises avec sa Peugeot 308 (immatriculation [Immatriculation 1]) de couleur grise » « et a été notre chauffeur lors d’une soirée organisée chez un client du cabinet le jeudi 16 juin 2022 », propos confirmés par l’attestation de Madame [L] [F], ces éléments démontrent uniquement que le requérant a pu avoir l’usage de ce véhicule, mais ne suffisent pas à établir qu’il en avait la possession.
En outre, les attestations précitées sont imprécises s’agissant des dates en cause et semblent concerner une période antérieure à la séparation du couple.

Monsieur [K] [B] écrit par ailleurs lui-même au sein de ses écritures que les parties « se sont séparées le 1er août 2022 sans que Monsieur [B] ne puisse alors récupérer ni le véhicule, ni les clés, le tout conservé par Monsieur [W] ». (page 1 des conclusions récapitulatives du requérant).

Or, Monsieur [K] [B] ne produit aucune pièce de nature à établir que la possession de ce véhicule par Monsieur [E] [W] serait précaire, c’est-à-dire que ce dernier détiendrait la voiture en vertu d’un accord temporaire et qu’il aurait l’obligation juridique de la rendre, ni que cette possession serait viciée d’une quelconque manière.

A l’inverse, Monsieur [E] [W] verse aux débats les attestations de Mesdames [M] [G], [C] [V] et [I] [X] confirmant toutes que Monsieur [K] [B] avait décidé d’offrir le véhicule à l’origine du présent litige en cadeau d’anniversaire à Monsieur [E] [W] et qu’elles en avaient chacune discuté avec lui afin de souligner le caractère très onéreux d’un tel cadeau.

Il en résulte que Monsieur [K] [B] échoue à rapporter la preuve nécessaire au renversement de la présomption de titre posée par l’article 2276 du code civil et qu’il ne pourra qu’être débouté de son action en revendication du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] et de ses demandes subséquentes de restitution et d’indemnité de jouissance.

Sur la demande de restitution du double des clés du véhicule formée par Monsieur [E] [W]

Monsieur [E] [W] demande au tribunal de condamner Monsieur [K] [B] à restituer le double des clés du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir.

Au regard de ce qui précède et de l’attestation établie par Madame [Y] [Q] indiquant notamment qu’elle a prêté un véhicule à Monsieur [E] [W] « car Mr [W] [E] dispose d’une seul clé de la voiture immatriculé [Immatriculation 1] mis en conflit entre les deux parties et qu’il vie depuis avec la crainte de ce retrouvé sans voiture d’un jour à lautres autant sur sont lieux de travail que chez lui », confirmant les déclarations de Monsieur [E] [W], lequel affirme ne détenir qu’un exemplaire des clés, il y a lieu de faire droit à la demande formée sur ce point selon les modalités fixées au dispositif ci-après.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée par Monsieur [K] [B].

Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [B] à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cependant, en application de l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision laquelle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DEBOUTE Monsieur [K] [B] de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNE Monsieur [K] [B] à restituer à ses frais à Monsieur [E] [W] le double des clés du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois courant à compter de la signification de la présente décision

CONDAMNE Monsieur [K] [B] à payer à Monsieur [E] [W] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [K] [B] aux entiers dépens de la présente instance

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.

Ainsi jugé à Toulouse le 18 septembre 2026.

La Greffière La Présidente