N° RG 26/02438 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OHYB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 26/02438
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHYB

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN

Le

Le Greffier

Me Nicolas CLAUSMANN
Me Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK , GMBH , Société de droit Allemand Inscrite au RCS de [Localité 3] sous N° B 451618904
Prise en son établissemant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, substituant Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [G]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffière lors des débats et Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré

DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée et signée électroniquement le 16 janvier 2025, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [H] [G] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle T ROC FL 1.5 TSI 150 ch DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation pour la première fois le 29 août 2024 d’une valeur de 44 580,00 euros, d’une durée de 37 mois, avec paiement de loyers de 1,554 % hors assurance du prix TTC du véhicule loué et un prix de vente final de 59,96 % du prix comptant TTC du véhicule.

Le véhicule financé a été livré le 24 janvier 2025.

Des loyers étant impayés, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à M. [H] [G] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 4 202,75 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée avec avis de réception avisé le 23 octobre 2025 et non réclamé.

La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme du contrat le selon accusé de réception du 5 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [H] [G] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal,
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 1er décembre 2025 ;
à titre subsidiaire,
– fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance ;
à titre infiniment subsidiaire,
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties ;
En tout état de cause,
– enjoindre M. [H] [G] de lui restituer le véhicule financé marque VOLKSWAGEN de type T ROC immatriculé [Immatriculation 1] ;
– assortir cette injonction de restituer le véhicule financé d’une astreinte de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes les mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;
– condamner M. [H] [G] à lui payer la somme de 46 884,41 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;
– condamner M. [H] [G] à lui payer une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [H] [G] aux entiers dépens ;
– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

À l’audience du 19 juin 2026, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, dépose son dossier de plaidoiries au soutien de ses demandes.
Elle s’en rapporte sur les moyens soulevés d’office au titre de la vérification de la solvabilité.

M. [H] [G], bien que régulièrement assigné par acte remis à l’étude du commissaire de justice, ne comparaît pas et n’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE

Aux termes de l’article R. 312-35 du Code de la consommation applicable au présent contrat, «le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge est dans l’obligation de chercher si l’action est forclose. Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

En l’espèce, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné M. [H] [G] par acte du 16 février 2026.

L’action a donc été engagée dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé intervenu au mois de juin 2025 (échéance principale du 5 juin 2025).

2. SUR LA DÉCHÉANCE DU TERME

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH produit :
– la lettre recommandée de mise en demeure du 20 octobre 2025 envoyée à M. [H] [G] et dont l’avis de réception présentée le 23 octobre 2025 a l’adresse contractuelle et non réclamée par laquelle elle avise M. [H] [G] de la résiliation du contrat à défaut de régler les mensualités impayées pour un montant de 4 202,75 € lui impartissant un délai de 8 jours ;
– le contrat de location avec option d’achat qui prévoit en son article 5 qu’en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger une indemnité égale à la di?érence entre d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué qui est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris.

Dans ces conditions, il convient de constater que les dispositions expresses et non équivoques du contrat et les termes de la lettre recommandée du 20 octobre 2025 permettaient au locataire d’être interpellé dans des conditions suffisantes sur les risques de prononcé de la déchéance du terme et des moyens et délais pour y faire obstacle.

La mise en demeure est demeurée sans effet. La déchéance du terme est acquise à la date du 1er décembre 2025.

En conséquence, la déchéance du terme sera constatée à la date du 1er décembre 2025.

3. SUR LA CRÉANCE

En application de l’article L.312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit quant au régime protecteur s’y appliquant.

Aux termes de l’article L.313-60 du code de la consommation, en cas de défaillance du preneur dans l’exécution d’un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d’exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat et fixé suivant un barème déterminé par décret ; qu’aux termes de l’article D.312-18 du code de la consommation, cette indemnité est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, verse aux débats outre l’offre préalable de contrat souscrit par M. [H] [G], les documents pré-contractuels, les justificatifs de ses ressources qui corroborent la fiche de dialogue, d’identité et de domicile, la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), l’historique du compte et un décompte en date du 1er décembre 2025 indiquant un solde restant dû de 46 884,41 € se décomposant comme suit :

– 3 735,35 € au titre des mensualités impayées
– 43 148,66 € au titre d’indemnité de contentieux ;

Il ressort de l’ensemble de ces documents que la créance de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée.

En conséquence, M. [H] [G] sera condamné à verser à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 46 884,41 € avec les intérêts légaux à compter de l’assignation.

4. SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VÉHICULE

L’article L.312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance, dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le bailleur peut notamment exiger la restitution du bien ;

Qu’en l’espèce, M. [H] [G], non comparant, ne formule par définition aucune prétention et n’articule aucun moyen relatifs à la demande restitution du véhicule et ne démontre pas plus avoir levé l’option d’achat.

En conséquence, il appartiendra à M. [H] [G] de restituer de marque VOLKSWAGEN modèle T ROC FL 1.5 TSI 150 ch DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1] dans le délai de quinze jours à compter de la signi?cation du présent jugement, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer d’astreinte, la société demanderesse étant également autorisée à appréhender le véhicule objet du litige ainsi qu’il sera précisé au dispositif.

Il sera rappelé que le prix de vente des véhicules sera affecté par la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH sur le montant de sa créance.

5. SUR LES DÉPENS

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [H] [G] qui succombe sera condamnée aux dépens.

6. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

M. [H] [G] succombant, il sera condamné à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme qu’il est équitable de fixer à 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au gre?e, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire ;

DECLARE la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONSTATE la déchéance du terme au 1er décembre 2025 du contrat de location avec option d’achat conclu le 16 janvier 2025 entre la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH et M. [H] [G] et portant location avec option d’achat du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle T ROC FL 1.5 TSI 150 ch DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE M. [H] [G] à verser à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 46 884,41 € avec les intérêts légaux à compter de l’assignation ;

CONDAMNE M. [H] [G] à restituer à ses frais à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN modèle T ROC FL 1.5 TSI 150 ch DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1] qu’il a pris en location avec option d’achat dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision

AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder par tout commissaire de justice, à l’appréhension du véhicule ;

DIT qu’une fois que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aura obtenu la restitution du véhicule VOLKSWAGEN modèle T ROC FL 1.5 TSI 150 ch DSG7 R LINE immatriculé [Immatriculation 1], le prix de cession de celui-ci devra être déduit des sommes mises à la charge de M. [H] [G] au titre de la présente décision ;

CONDAMNE M. [H] [G] aux entiers dépens.

CONDAMNE M. [H] [G] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdit par la mise à disposition du jugement au greffe.

La greffière, Le juge,