TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

DÉCISION DU 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01183 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBUM

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ;
GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDERESSE :

Madame [R], [X], [F] [N], née le 12 Octobre 1954 à REIMS (MARNE), demeurant : [Adresse 1], Représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, Avocats au Barreau d’Orléans.

(Dossier 424004052 gestionnaire [G] [O])

DÉFENDERESSE :

Société [Adresse 2], dont le siège social est sis : [Adresse 3] – (réf dette 70074818519, 70076230609 [N]) – 18920 BOURGES CEDEX 9, Représentée par Maître Damien PINCZON DU SEL de la SCP STOVEN-PINCZON DU SEL, Avocats au Barreau d’Orléans.

A l’audience du 3 Juillet 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 27 février 2024, Mme [N] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du LOIRET d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 15 novembre 2024, la commission a déclaré son dossier recevable.

L’état détaillé des dettes lui a été notifié le 17 janvier 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 24 janvier 2025, Mme [N] a contesté l’état détaillé des dettes.

A l’audience du 3 juillet 2026, Mme [N] , représentée par son conseil qui se réfère à ses dernières écritures, sollicite :
La déclarer recevable en sa demande de vérification des créances, A titre principal, constater que la société [1] n’établit pas qu’elle était en droit de prononcer la déchéance du terme, A titre subsidiaire, juger que la société [Adresse 4] a renoncé au bénéfice de la déchéance du terme et En tout état de cause, déclarer abusive la clause de déchéance du terme et déchoir la société [1] de son droit aux intérêts contractuels, Avant dire droit sur le montant de la créance pouvant être admise dans le cadre de la procédure de surendettement, enjoindre à la société [Adresse 4] de produire un décompte intégral de créance.
Au soutien du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la demanderesse fait valoir que le contrat autorise le prêteur à se prévaloir de l’exigibilité immédiate des sommes sans imposer le respect d’un préavis d’une durée raisonnable, et que sur le fondement de cette clause, la société créancière l’a mise en demeure de lui régler dans un délai de 10 jours les sommes dues sans fournir de décompte explicatif détaillé. Elle invoque que cette clause crée un déséquilibre significatif et doit être déclarée abusive.

En réponse aux moyens de la société défenderesse, Mme [N], se fondant sur les articles L.723-3 et L.723-4 du code de la consommation, invoque qu’il appartient au juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement de statuer sur la clause de déchéance du terme nonobstant que celle-ci ait été prononcée antérieurement à sa saisine dès lors qu’elle a des incidences sur la créance contestée devant lui.

Au soutien de la contestation de l’acquisition de la déchéance du terme, la demanderesse fait valoir que la société créancière n’apporte aucun élément permettant de vérifier le calcul de la créance alléguée et que les éléments produits sont incohérents. Elle expose également avoir bénéficié en janvier 2018 d’une option de modulation d’échéance contractuelle réduisant les échéances du prêt à la somme de 2.106,10 euros moyennant une augmentation de sa durée mais que la société défenderesse n’apporte aucun élément permettant de vérifier le respect de ces conditions contractuelles. Elle invoque également avoir bénéficié de trois ordonnances suspendant l’exécution du contrat sans production d’intérêts s’agissant des échéances et qu’aucun décompte versé ne permet de vérifier le respect de ces décisions. Par ailleurs, elle ajoute que la société défenderesse ne peut produire des décomptes qui débutent à compter de la date de déchéance du terme.

Au soutien de la renonciation à la déchéance du terme, la demanderesse fait valoir que postérieurement à ses lettres par lesquelles la société créancière se prévaut de la déchéance du terme, celle-ci a poursuivi l’exécution du contrat de prêt pendant plus de cinq années et donc qu’il en résulte une manifestation claire et non équivoque de renonciation au bénéfice de la déchéance du terme. Elle invoque que cette renonciation est corroborée par l’acceptation des décisions de suspension envers lesquelles aucune action en rétractation n’a été diligentée, acquiesçant ainsi à leur application qui ne trouve à s’exécuter que dans le cadre d’un contrat de prêt en vigueur. De plus, elle ajoute que la mainlevée du 13 juillet 2022 de la déclaration d’incident de paiement caractérise une radiation anticipée de l’incident constituant un acte positif abdicatif complémentaire manifestant la volonté de renonciation au bénéfice de la déchéance du terme.

Au soutien de la déchéance du droit aux intérêts, la demanderesse, se fondant sur l’article L.313-39 du code de la consommation dans sa version en vigueur, fait valoir que la société créancière n’a pas établi d’avenant au contrat de prêt en janvier 2018 lorsqu’elle a consenti au bénéfice de l’option de modulation d’échéance.

La société [1] a été représentée et a également été autorisé à déposer ses écritures aux termes desquels elle sollicite :
A titre principal, débouter Mme [N] de ses demandes et confirmer le montant de sa créance à hauteur de 222.922,10 euros outre intérêts contractuels postérieurs au 15 novembre 2024, A titre subsidiaire, constater le caractère divisible de la clause de déchéance du terme et mentionner le montant de sa créance à hauteur de 56.917,28 euros, En tout état de cause, condamner Mme [N] aux dépens.
Au soutien de ses demandes principales, la société défenderesse invoque que la demanderesse s’est montrée défaillante dans le versement des échéances nécessitant une saisine du tribunal qui a ordonné la suspension du crédit en octobre 2014 et qu’elle a bénéficié d’une option contractuelle de modulation d’échéance en janvier 2018. Sur ce point elle affirme avoir établi un nouveau décompte mais ne pas l’avoir retrouvé ce qui ne justifie pas une déchéance du droit aux intérêts. En outre, elle expose avoir informé à plusieurs reprises la débitrice de sa situation d’impayée, lui avoir octroyée de larges délais pour régulariser sa situation et qu’elle s’est prévalue légitimement le 24 octobre 2018 de la déchéance du terme. A ce titre, elle affirme que le décompte détaillé des sommes dues était joint à la mise en demeure préalable du 21 septembre 2018 et que celle-ci est antérieure de sept années durant lesquelles la débitrice avait toutes les informations nécessaires pour connaitre sa situation financière. De plus, elle ajoute que Mme [N] n’a jamais contesté le montant des sommes réclamées dans cette mise en demeure étant silencieuse sur ce point.

Par ailleurs, s’agissant du détail des sommes dues, la société défenderesse explique avoir établi un nouveau décompte le 28 février 2023 pour tenir compte des deux périodes de suspension ordonnée par le tribunal en novembre 2018 et février 2020 ainsi que des versements volontaires. Sur les incohérences alléguées par la demanderesse au titre de ces décomptes, elle détaille ses pièces ainsi que les sommes sollicitées et invoque l’exactitude et la certitude de sa créance.

En outre, la société défenderesse invoque que même en cas de reprise des règlements depuis 2018 et 2020, elle était en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et n’y a jamais renoncé, les délais accordés à Mme [N] lui ayant été consentis pour apurer sa dette ainsi que vendre son bien immobilier. Enfin, s’agissant des ordonnances de suspension, elle fait valoir qu’elles sont exécutoires de droit de sorte qu’elle n’a pas jugé utile d’en relever appel sans pour autant renoncer à la déchéance du terme.

Au soutien de sa contestation du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la société défenderesse invoque que le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement est incompétent matériellement. Ensuite, elle fait valoir que malgré le délai de 10 jour inscrit dans la mise en demeure, elle a laissé un délai plus long (1 mois) à la débitrice afin qu’elle puisse s’acquitter des sommes dues et que ce délai est raisonnable.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes des articles L 723-2 à L723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Par ailleurs, aux termes de l’article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, Mme [N] a reçu la notification de l’état détaillé des dettes le 17 janvier 2025. Elle a ensuite envoyé un courrier de demande de vérification de créances à la [2] par lettre recommandée avec avis de réception le 24 janvier 2025, soit moins de 20 jours après la notification.

Sa demande est donc recevable.

Sur la vérification de créance
L’article R 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application des dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances. De la même manière, la preuve du paiement ou du fait à l’origine de l’extinction de l’obligation pèse sur celui qui se prétend libéré de sa dette.

Dans le cadre de la saisine de la juridiction, il convient de vérifier le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Si cette vérification doit être complète, elle n’est réalisée que dans le cadre de la procédure de surendettement, c’est-à-dire en vue de l’établissement du plan ou des mesures imposées et n’a qu’une autorité relative. Cette vérification investie le juge du droit de statuer sur les questions soulevées au cours de l’instance qui, proposées au principal, auraient échappé à sa compétence. En application, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu, s’analyse en une défense au fond laquelle peut donc être présentée en tout état de cause.

Sur la déchéance du terme :

Aux termes de l’article L.132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle, il y a lieu d’examiner, au regard de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat, si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques ou si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

En l’espèce, il résulte de la clause stipulée s’agissant de la défaillance de l’emprunteur avec déchéance du terme que « le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur une indemnité égale à 7% du capital dû majoré des intérêts échus et non versés. Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le prêteur à l’emprunteur à l’exception cependant des frais taxables entraînés par cette défaillance ».

Or, en établissant cette clause permettant une exigibilité immédiate du remboursement des sommes dues sans prévoir ni mentionner un préavis d’une durée raisonnable, la société [Adresse 4] a créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En effet, compte tenu des conséquences d’une telle clause pour l’emprunteur qui se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, celle-ci est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Par ailleurs, il ressort de l’examen de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 septembre 2018 que la société [1] a mis en demeure Mme [N] d’effectuer dans un délai de 10 jours le versement total de la somme de 21.847 euros. Il ressort également de la mise en demeure valant déchéance du terme en date du 24 octobre 2018 que ladite société a exigé de la débitrice le règlement de la somme de 294.993,72 euros sous 8 jours. Or, eu égard au montant de la créance réclamée, un tel délai ne saurait être considéré comme octroyant à la débitrice un temps suffisant pour exécuter l’obligation. Dès lors, la déchéance du terme qui serait prononcée dans ces conditions serait irrégulière et abusive et la société ne serait donc pas fondée à se prévaloir de l’exigibilité anticipée du prêt, peu importe que les délais réellement mis en œuvre aient été étendus. Sur ce point, un délai d’un mois est identiquement insuffisant pour permettre à la débitrice d’exécuter son obligation.

Dès lors, eu égard à la rédaction de la clause contractuelle ainsi qu’aux condition de sa mise en œuvre, celle-ci créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties il convient de la dire abusive et de la réputer non écrite.

En conséquence, la clause de déchéance du terme est réputée non écrite et la société [Adresse 4] ne peut se prévaloir de la déchéance du terme.

Faute de demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat, le prêteur ne peut solliciter le capital restant dû mais uniquement les échéances impayées.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Selon l’article L.313-39 du code de la consommation dans sa version applicable du 1er janvier 2018 au 24 mai 2019, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable. Cet avenant comprend, d’une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d’autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir.

En l’espèce, il est établi par les pièces versées aux débats la société [1] a accepté par courrier du 8 janvier 2018 la mise en œuvre de la clause de modulation des échéances entraînant des nouvelles échéances demandées de 2.106,10 euros avec augmentation de la durée du prêt. Pour autant, il convient de préciser qu’il s’agit d’une clause contractuelle dont l’exercice relève d’une simple faculté des parties a contrario d’une renégociation qui implique une modification contractuelle nécessitant un avenant. Dès lors, l’activation de cette clause de modulation des échéances prévue dès l’origine dans le contrat de prêt immobilier précité n’emporte pas renégociation et ne nécessite donc pas d’avenant au contrat précité.

En conséquence, aucun manquement de la société [Adresse 4] emportant déchéance du droit aux intérêts n’est relevé et Mme [N] sera déboutée de cette demande.

Sur le montant de la créance

En ce que la déchéance du terme n’est pas régulièrement acquise, le débiteur ne pourra être condamné qu’à régler les échéances impayées.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des éléments non contestés de la procédure, que l’exécution du prêt litigieux a été affectée par plusieurs évènements ayant une incidence sur la détermination des sommes exigibles. A ce titre, trois ordonnances de suspension des paiements des échéances sont intervenues les 14 octobre 2014 pour une durée de 24 mois, 12 novembre 2018 pour une durée de 12 mois et 13 février 2020 pour une durée également de 12 mois. Il est également établi que la faculté contractuelle de modulation des échéances a été mise en place à compter du 10 janvier 2018 les mensualités étant alors fixées à la somme de 2.106,10 euros sur une durée de 155 mensualités.

Dans ces conditions et en l’absence de déchéance du terme, seules étaient exigibles à la date de recevabilité du dossier de surendettement au 15 novembre 2024, les échéances effectivement parvenues à leur terme à l’exclusion des périodes couvertes par les décisions de suspension, auxquelles s’ajoutent les seules primes d’assurance demeurées exigibles pendant les 48 mois de suspension.

A ce titre, l’examen comparé de l’échéancier actualisé produit par la société créancière et des relevés bancaires versées au débat par la débitrice, fait apparaitre une concordance entre les versements effectivement réalisés et ceux imputés au compte du prêt. Il en ressort également que les périodes de suspension, les effets de la modulation des échéances ainsi que l’absence de déchéance du terme ont été précisément intégrés dans l’établissement du décompte susvisé. Aussi, les éléments produits présentent un degré de précision suffisant pour permettre à la juridiction de vérifier la réalité du montant de la créance. Dès lors, il n’apparait pas nécessaire d’ordonner une mesure de production de pièces avant-dire droit.

Il résulte de l’ensemble de ces constatations qu’au 15 novembre 2024, le montant du capital échu impayé s’élève à la somme de 192.169,04 euros et que les sommes versées par la débitrice s’élève à 102.775,28 euros. Dès lors, la créance de la société établit en l’absence de déchéance du terme s’élevant à hauteur de 56.917,28 euros se décomposant en 34.525,90 euros au titre du capital échu, 11.226,86 euros au titre des intérêts normaux échus au taux de 3,90% ainsi que 11.164,53 euros au titre des intérêts de retard apparait ainsi fidèle à l’analyse des pièces produites au débat et sera, en conséquence, retenue telle que déclarée.

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Il est rappelé que si un créancier obtient un titre exécutoire d’un montant supérieur à celui fixé par la présente décision avant la clôture de l’instruction de la procédure de surendettement, le montant du titre devra se substituer à la somme retenue par le présent jugement. Si le titre n’est obtenu qu’après cette clôture, le paiement du solde ne pourra en être réclamé qu’à l’issue du plan.

Il est également rappelé que l’autorité de la présente décision reste relative, puisque la créance n’est vérifiée que dans le cadre de la présente procédure et afin de permettre l’établissement du plan, conformément aux dispositions de l’article R723-7 du Code de la consommation.

Il est ajouté en tant que de besoin que les créances écartées de la procédure de surendettement ne peuvent faire l’objet de voies d’exécution pendant le cours de la procédure de surendettement et l’exécution du plan ou des mesures recommandées.

Il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de l’État.

Le dossier sera restitué à la Commission de surendettement pour les suites de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

DECLARE recevable le recours de Madame [R] [N] aux fins de vérification de validité de créances ;

REPUTE non écrite la clause de déchéance du terme du contrat de prêt d’un montant de 325.592 euros au taux débiteur de 3,29 % souscrit selon offre préalable de crédit signée le 26 novembre 2010 par Madame [R] [N] ;

DEBOUTE Madame [R] [N] de sa demande au titre de sa demande de déchéance du droit aux intérêts ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance du prêt immobilier de la CAISSE REGIONALE DE [3] AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 2] n°70076230609 à la somme de 56.917,28 euros, telle qu’arrêtée au 15.11.2024 ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Mme [H] [T] et à ses créanciers et communiquée à la Commission avec la restitution du dossier ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT