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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00871

N° RG 26/01077 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6IV

AFFAIRE :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

C/

[O]
[T]
Association ATIAM

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copies :

– M. Et Mme [T]
– ATIAM du Var

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Mme [L] [E], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEURS :

Madame [S] [O] épouse [T]
sous sauvegarde de justice auprès de l’ATIAM
née le 14 Janvier 1957 à [Localité 2] (99)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Q] [T]
né le 05 Septembre 1946 à [Localité 2] (99)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

Association ATIAM
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 15 avril 2026 délivrée à l’encontre de [O] [S] épouse [T] et [T] [Q], ci-après désignés « les locataires », à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [L] [E] munie d’un pouvoir. Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires, de tous occupants de leur chef, devenus occupants sans droit titre du logement sis [Adresse 2] avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ; les condamner solidairement à lui payer par provision la somme de 1.169,13 euros arrêtée au 22 juin 2026, juin 2026 inclus, avec intérêts de droit, au taux légal à compter de l’assignation, outre une indemnité d’occupation indexable égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et aux entiers dépens de l’instance.

Les locataires ne sont pas présents ni représentés.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce les locataires ont été régulièrement assignés selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Ainsi, le défaut de comparution des défendeurs n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige les opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.

Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

Attendu les dispositions de l’article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Il résulte des pièces versées aux débats par le bailleur lui-même que les parties sont liées par un bail du 16 janvier 1984 avec effet au 1er février 1984. pour le logement sis à l’adresse précitée et comprenant une clause résolutoire.

Attendu qu’à l’examen du dossier du bailleur il appert que [O] [S] épouse [T] a fait l’objet le 2 juin 2025 d’une ordonnance de mise sous sauvegarde de justice et de désignation d’un mandataire spécial par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de TOULON (minute n°25/CI/302 – RG n°25/A/00704) ;

Attendu que cette ordonnance a désigné l’association ATIAM de SIX FOURS LES PLAGES -83140, en qualité de mandataire spécial pour accomplir :
1°/ percevoir seul les pensions et revenus de toute nature dont l’intéressée peut se trouve titulaire ;
2°/ les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu’à l’acquittement de ses dettes courantes et obligations alimentaires dont l’intéressée pourrait être tenu ;
3°/ recevoir tout le courrier …..
4°/ faire seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes…..
etc.…

Rappelons que la présente mesure de sauvegarde de justice a vocation à durer jusqu’à la décision définitive ……

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Ordonnons la notification de la présente décision à :
– Mme [S] [O] épouse [T]
– ATIAM, mandataire spécial.

Attendu que force est de constater que le commandement de payer et l’assignation n’ont pas été signifiés au mandataire spécial qui a l’obligation de tenir les comptes de Mme [O] épouse [T] ;

Attendu qu’il n’est pas précisé le régime marital des époux [T] ;

Attendu qu’ils ont signé tous les deux le contrat de bail du 16 janvier 1984 ;

Attendu les dispositions des articles 433, 437 et 475 du code civil ;

Attendu qu’il n’est pas porté à la connaissance du tribunal que la mesure de l’ordonnance précitée a été suspendue, abrogée ou renouvelée ;

Qu’en conséquence, au visa de l’ordonnance précitée la demande sera rejetée pour irrégularité de fond en l’espèce le défaut de signification du commandement de payer et de l’assignation au mandataire spécialement désigné pour représenter Mme [S] [O] épouse [T].

Le bailleur gardera la charge de ses dépens.
Il sera dit que la présente décision sera signifiée par le greffe au mandataire spécial, l’association ATIAM du Var sise [Adresse 4], à [Localité 3].

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence ;
Vu les articles 433, 437 et 475 du code civil ;
Vu l’ordonnance du 2 juin 2025 de mise sous sauvegarde de justice et de désignation d’un mandataire spécial par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de TOULON (minute n°25/CI/302 – RG n°25/A/00704) ;
Vu les pièces du dossier ;

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Constatons le défaut de signification du commandement de payer et de l’assignation au mandataire spécialement désigné pour représenter Mme [S] [O] épouse [T], l’association ATIAM ;

Rejetons la demande ;

Laissons les dépens à la charge de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE.

Disons que la présente décision sera notifée par le greffe à l’association ATIAM du Var sise [Adresse 4], à [Localité 3].

Le greffier Le président