AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 23/00812 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MORV
Code affaire : 88D

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Christine GAUTREAU
Greffier : Sylvain BOUVARD

En présence de [K] [H] et de [D] [C], auditrices de justice

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026.

Demanderesses :

Association LINKIAA
168 route de Sainte-Luce
CS 11924
44319 NANTES CEDEX 3
Représentée par Maître Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES

Madame [P] [I]
8 avenue du Cap Fréhel
44300 NANTES
Représentée par Maître Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES

Défenderesse :

CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE
2 place de Bretagne
44932 NANTES CEDEX 9
Représentée par M. [E] [G], audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Auriane LEOST, avocate au barreau de NANTES, substituée par Maître Sabrina ROGER, avocate au même barreau

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [I] était fonctionnaire auprès du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) de NANTES.

Du 25 août 2010 au 30 juin 2015, madame [I], dans le cadre d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle du CHU, a été engagée par l’association LINKIAA.

A compter du 1er juillet 2015, la mise en disponibilité de madame [I] a été révoquée par le CHU, et son détachement auprès de la même structure a été prononcé, si bien que la relation contractuelle s’est poursuivie jusqu’au 1er juillet 2022, date du départ en retraite de madame [I].

Par courrier du 31 août 2022, l’association LINKIAA a rendu la CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) des Pays de la Loire destinataire d’un courrier de réclamation signalant une erreur de gestion dans le dossier de madame [I] et intéressant le versement au régime général de cotisations et de contributions sociales du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2021.

Par courrier du 20 octobre 2022, l’association LINKIAA a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT.

Par courrier expédié le 30 juin 2023, l’association LINKIAA a saisi le tribunal.
Le recours a été enregistré sous le numéro 23.812.

Par courrier du 11 mai 2023, la CARSAT a notifié à madame [I] sa décision de lui attribuer une pension de retraite à compter du 1er juillet 2022, en retenant dans le calcul de l’avantage les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, et 2021.

Par courrier du 29 juin 2023, madame [I] a saisi la CRA de la CARSAT.

Par courrier expédié le 27 octobre 2023, madame [I] a saisi le tribunal.

Le dossier a été enregistré sous le numéro 24.54.

Par courrier du 27 février 2025, l’association LINKIAA et madame [I] ont sollicité la mise en cause de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Pays de la Loire.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 16 juin 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES.

L’association LINKIAA et madame [P] [I] demandent au tribunal de :

– joindre les procédures 23.812 et 23.54,
– juger recevable et bien fondée leurs demandes,
– annuler la décision implicite de rejet née à la suite de la saisine de la CRA du 20 octobre 2022 (LINKIAA) et 30 juin 2023 ([I]),
– condamner la CARSAT à procéder au recalcul de la pension de retraite de madame [I], déduction faite des trimestres cotisés à tort sur la période de détachement soit du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2021,
– fixer comme suit le trop versé au titre des cotisations prélevées à tort sur la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2021 : la somme de 19.129,25 € pour la part salariale, la somme de 29.893,25 € pour la part patronale,
– autoriser l’association LINKIAA à opérer, à l’égard de l’URSSAF, la compensation entre les cotisations indûment versées et les cotisations à venir,
– décerner acte à l’association LINKIAA de son engagement de reverser à madame [I] la part des cotisations salariales lui revenant telle que fixée par la juridiction.

La CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL des Pays de la Loire demande au tribunal de :

– la recevoir en ses écritures, fins et conclusions, y faire droit en conséquence,
– ordonner la jonction des recours 23.812 et 24.54,
– constater l’incompétence de la CARSAT pour connaître de la demande de remboursement de cotisations vieillesses indûment versées au profit de l’URSSAF,
– débouter en conséquence les requérantes de leurs demandes.

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) de Pays de la Loire demande au tribunal de :

A titre principal,

– la mettre hors de cause,

A titre subsidiaire,

– cantonner la demande de l’association LINKIAA à la période de mars 2019 à décembre 2021,
– constater que seule la CARSAT sera compétente pour régulariser la situation suite au remboursement des cotisations vieillesses concernées.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions en date du 27 février 2025 de l’association LINKIAA et de madame [P] [I], remises à l’audience, aux conclusions en date du 18 mars 2026 de la CARSAT, reçues par courrier le 26 mars 2026 au greffe du tribunal, aux conclusions de l’URSSAF en date du 27 janvier 2026, remises à l’audience, et à la note d’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la jonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile :
« Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »

Compte tenu du lien de connexité existant entre les recours, il convient d’ordonner la jonction de ces deux recours dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice afin qu’ils soient instruits et jugés ensemble par une seule et même décision. Ces deux instances seront réunies sous le numéro de rôle 12 et il sera statué par une seule et même décision sur l’ensemble des prétentions formées.

En l’espèce, la jonction des recours enregistré sous les numéros 23.812 et 24.54 sera ordonnée.

Sur le fond

L’article L.243-6 du code de la sécurité sociale dispose :

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

L’article 1302 du code civil dispose :

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

L’article 1302-1 du code civil dispose :

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Il n’est pas contesté que, du 1er juillet 2015, date de la révocation de la mise en disponibilité de madame [I] par le CHU, et du prononcé de son détachement auprès de la même structure, et ce jusqu’au 31 décembre 2021, l’association LINKIAA a, par erreur, précompté sur le salaire de madame [I] des cotisations et versé des contributions sociales au régime général en contravention avec les dispositions de l’article L.513-4 du code de la fonction publique, qui dispose que les fonctionnaires détachés demeurent affiliés à leur régime de retraite, en l’occurrence celui géré par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.

Il est clairement apparu lors de l’audience que les sommes litigieuses, versées, à tort, par l’association LINKIAA, du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2021, ont été collectées par l’organisme de recouvrement dont la mise en cause a été sollicitée, et reversées à la caisse nationale d’assurance vieillesse, qui a redistribué les sommes à la CARSAT des Pays de la Loire.

Dans ces conditions, l’action, légitime, en répétition de l’indu, ne saurait être dirigée à l’encontre de l’URSSAF, qui recouvre les cotisations et les contributions sociales et ne les conserve pas, mais contre le destinataire final, à savoir la CARSAT, chargée de la liquidation des avantages personnels de retraite.

Il sera donc donné une suite favorable à la demande de mise hors de cause présentée par l’URSSAF.

Le fait que la situation ne relève pas du dispositif d’annulation de cotisations prévu aux articles D.173-13 et D.173-19 du code de la sécurité sociale ne saurait faire échapper l’organisme de sécurité sociale du périmètre d’une action en répétition de l’indu.

La CARSAT est donc, contrairement à ce qu’elle soutient, parfaitement compétente pour connaître de la demande de remboursement de cotisations vieillesse indûment versées.

Cependant l’action en remboursement de l’indu sera strictement limitée par les dispositions de l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale.

Or, sur ce point, les deux organismes de sécurité sociale s’entendent sur le fait que « la réclamation initiale de l’association a été réalisée le 17 mars 2022 (…). La CARSAT ou notre organisme ne pourra procéder au remboursement des sommes qu’à partir de mars 2019. Le tribunal ne pourra que cantonner la demande de l’association à une demande de remboursement des sommes concernées de mars 2019 à décembre 2021 » (page 4/5 des écritures de l’URSSAF). La CARSAT relève pour sa part que « comme l’indique l’URSSAF, l’association LINKIAA qui s’est manifestée pour la première fois auprès d’elle le 17 mars 2022, ne pourrait prétendre qu’au remboursement des cotisations versées de mars 2019 à décembre 2021 » (page 8/9 des écritures de la CARSAT).

La CARSAT, à l’origine de la notification du 11 mai 2023, est, également, comme le souligne, à raison, l’organisme de recouvrement, seule compétente pour procéder au recalcul des droits retraite de madame [I].

Dans ces conditions, il sera fait droit aux demandes des requérantes tendant à voir condamner la CARSAT à procéder au recalcul de la pension de retraite de madame [I], déduction faite des trimestres cotisés à tort sur la période de détachement, soit du mois de mars 2019 au mois de décembre 2021.

En revanche, il ne sera pas donné une suite favorable aux demandes des requérantes tendant à voir fixer le trop versé au titre des cotisations prélevées à tort sur la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2021 en raison de la prescription de l’article L.243-6.

De même, l’association LINKIAA ne sera pas autorisée à opérer, à l’égard de l’URSSAF, la compensation entre les cotisations indûment versées et les cotisations à venir, ce dernier organisme étant mis hors de cause.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable à la suite des saisines des 20 octobre 2022 et 30 juin 2023, le pôle social n’étant pas juge de la légalité des décisions d’une commission de recours amiable.

Le tribunal prend acte de l’engagement de l’association à reverser à madame [I] la part des cotisations salariales lui revenant.

La CARSAT devant être regardée comme la partie succombante dans le cadre de la présente instance, elle supportera les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d’appel rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction au recours enregistré sous le numéro 23.812 du recours enregistré sous le numéro 24.54 ;

MET l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire hors de cause ;

DECLARE recevables et bien fondés les recours introduits par l’association LINKIAA et par madame [P] [I] ;

CONDAMNE la CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL des Pays de la Loire à procéder au recalcul de la pension de retraite de madame [P] [I], déduction faite des trimestres cotisés à tort sur la période de détachement, du mois de mars 2019 au mois de décembre 2021 ;

DECERNE ACTE à l’association LINKIAA de son engagement de reverser à madame [P] [I] la part des cotisations salariales lui revenant ;

DEBOUTE l’association LINKIAA, madame [P] [I] et la CARSAT de leurs autres demandes ;

CONDAMNE la CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL des Pays de la Loire aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Catherine ROGER, Présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE