République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 18 Septembre 2026

N° RG 26/00018
N° Portalis DBZA-W-B7K-FHZJ
Nature affaire : 63A

Nous, Anne Devigne, première vice-présidente, statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l’audience publique du 22 juillet 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [G] [I] épouse [B]
Monsieur [O] [B], ès qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs trois enfants mineurs [N] [B] née le [Date naissance 1] 2008, [P] [B] née le [Date naissance 2] 2009 et [L] [D] [B] né le [Date naissance 3] 2014, demeurant à la même adresse
[Adresse 1]
Monsieur [W] [B], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 1] (52), demeurant [Adresse 1]
Intervenante Volontaire
représentés par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de Reims

En défense :

SELARL DE PATHOLOGIE HIPPOCRATE, au capital de 4 664,44€, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 335 038 626, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Gérard CHEMLA de la Scp Acg & Associés, avocats au barreau de Reims

CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-MARNE
[Adresse 3]
représentée par Me Christophe VAUCOIS, avocat au barreau des Ardennes

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] expose avoir consulté le docteur [K] [S], gynécologue pour des problèmes de saignements vaginaux, laquelle lui a prescrit une biopsie.

Cet examen a été pratiqué par le docteur [V] [R] [Y] qui a transmis les prélèvements au laboratoire Hippocrate ;

Les résultats ont révélé un adénocarcinome de l’endomètre et le docteur [Y] a dès lors préconisé une hystérectomie totale avec annexectomie bilatérale qui sera réalisée le 20 juillet 2022.

En août 2022, le docteur [Y] informait la patiente que l’analyse des organes retirés ne mettait pas en évidence l’existence de métastases. Un traitement hormonal était alors prescrit.

Il est apparu en mars 2023 que le laboratoire Hippocrate avait fait une erreur dans la communication des résultats d’analyse confondant deux patientes, une autre patiente étant elle bel et bien atteinte d’un cancer.

Par acte d’huissier délivré le 20 janvier 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, madame [G] [I] épouse [B] a assigné la Selarl de Pathologie Hippocrate, le docteur [V] [Y] et la Cpam de la Haute Marne et a sollicité d’une part une expertise médicale, préalablement à la mise en jeu de la responsabilité du laboratoire, afin de mettre en évidence les fautes et manquements, les responsabilités et le préjudice subi et d‘autre part la condamnation à titre de provision de la Selarl de Pathologie Hippocrate à la somme de 50 000 euros à valoir sur le préjudice subi.

Par ordonnance en date du 12 mars 2025, le juge des référés a désigné monsieur le docteur [J] [Q] en qualité d’expert et a condamné la Selarl de Pathologie Hippocrate à payer à madame [G] [I] épouse [B] une provision de 15 000 euros à valoir sur les préjudices subis.

Suivant exploits délivrés le 3 décembre 2025, madame [G] [I] épouse [B], monsieur [B] [O], en leurs noms personnels et ès qualité de représentants légaux de leurs enfants [N] [B], [P] [B], [L] [D] [B] et [W] [B] ont fait assigner la Selarl de Pathologie Hippocrate et la Cpam devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims afin de voir condamner la Selarl de Pathologie Hippocrate à payer, à titre provisionnel :
– à madame [G] [I] épouse [B] la somme totale de 177.500,00€,
– à monsieur [O] [B] la somme 80.000,00€,
– aux époux [B], ès qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs enfants [W] [B] [N] [B] [P] [B] [L] [D] [B] pour chacun d’eux, une somme de 20.000,00€,
outre la condamnation de la Selarl de Pathologie Hippocrate à payer une somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires de l’expert, fixés à la somme de 2.000,00€.

[W] [B] enfant majeur est intervenu volontairement en la cause pour réitérer sa demande.

Lors de l’audience du 22 juillet 2026, les demandeurs représentés par leur avocat s’en rapportent à leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique et revalorisent leurs prétentions initiales comme suit :
– condamner la Selarl de Pathologie Hippocrate à payer, à titre provisionnel, à madame [G] [I] épouse [B] la somme totale de 195.375,00 €,
– condamner la Selarl de Pathologie Hippocrate à payer, à titre provisionnel, à monsieur [O] [B] la somme 80.000,00€,
– condamner la Selarl de Pathologie Hippocrate à payer, à titre provisionnel, aux époux [B], ès qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs trois enfants mineurs [N] [B] née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 1], [P] [B] née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 1] et [L] [D] [B] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1], pour chacun d’eux, une somme de 20.000,00€,
– condamner la Selarl de Pathologie Hippocrate à payer, à titre provisionnel, à monsieur [W] [B], né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 1], la somme de 20.000€,
– condamner la Selarl de Pathologie Hippocrate aux dépens, en ce compris les frais et honoraires de l’Expert, fixés à la somme de 2.000€, outre une somme de
5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

La Cpam de la Haute Marne représentée par son avocat a développé les conclusions notifiées par voie électronique et sollicite une provision de 4 364,74 euros correspondant aux débours pour le compte de son assurée sociale, imputables à l’intervention chirurgicale inutile, outre une indemnité forfaitaire de 1.228 € au titre de l’alinéa 9 de l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, la somme de 1.200 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

la Selarl de Pathologie Hippocrate représentée par son avocat réitère les conclusions notifiées par RPVA et demande au juge de :
à titre principal,
– débouter la Cpam ainsi que M. et Mme [B] et leurs enfants, de l’entièreté de leurs demandes dirigées à l’encontre de la Selarl de Pathologie Hippocrate, en
l’absence d’obligation non sérieusement contestable,
– renvoyer M. et Mme [B] ainsi que leurs enfants à se pourvoir devant le juge du fond pour la liquidation définitive de leur préjudice,
– renvoyer la Cpam de la Haute Marne à se pourvoir devant le juge du fond pour la liquidation définitive de sa créance subrogatoire,
– condamner solidairement la Cpam ainsi que M. et Mme [B] à verser à la Selarl de Pathologie Hippocrate la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
à titre subsidiaire,
– réduire la provision allouée à Mme [G] [B] comme suit :
* au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 300 euros,
* au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 3.000 euros,
* au titre des souffrances endurées à la somme de 2.000 euros,
* au titre du préjudice sexuel à la somme de 500 euros,
– débouter Mme [B] de ses prétentions au titre du préjudice esthétique,
à titre subsidiaire, limiter la provision à hauteur de 500 euros ;
– débouter Mme [B] de ses prétentions au titre du préjudice d’agrément,
– débouter Mme [B] de ses prétentions au titre des dépenses de santé futures,
– réduire la provision allouée à M. [O] [B], époux de la demanderesse, à hauteur de 100 euros,
– réduire la provision allouée aux quatre enfants des demandeurs à hauteur de 100 euros chacun ;
en tout état de cause,
– dire que la provision antérieure de 15.000 euros devra être déduite des sommes éventuellement allouées aux demandeurs,
– dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise, en délibéré au 10 septembre 2026, puis prorogée au 18 septembre 2026.
En vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs moyens.

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 66, 325 et 329 , l’intervention volontaire de monsieur [W] [B], enfant majeur de madame [B], présente un lien suffisant avec les prétentions des parties ; qu’il a qualité et intérêt à agir comme les autres demandeurs, pour la réparation de son propre préjudice moral découlant du même fait générateur et reposant sur le même rapport d’expertise ; que son intervention volontaire est recevable ;

Attendu que selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Que la Selarl de Pathologie Hippocrate ne conteste pas le principe de sa responsabilité dans l’interversion des résultats d’analyses de madame [B] avec une autre patiente atteinte d’un cancer ;

Que bien qu’elle les conteste pour l’évaluation du préjudice, elle fait siennes les conclusions de l’expert lorsqu’il indique :
“ On constate par contre que l’examen anatomopathologique de la pièce d’hystérectomie totale a mis en évidence une hyperplasie atypique de l’endomètre.
L’hyperplasie atypique de l’endomètre est une prolifération anormale de la muqueuse utérine avec risque de transformation maligne.
Chez une femme ne désirant pas de grossesse, il est recommandé la pratique d’une hystérectomie totale avec conservation ovarienne. Une salpingo-ovariectomie peut-être associée selon l’âge de la patiente.
Au vu de l’âge de Madame [B] et de ses antécédents obstétricaux, la réalisation d’une hystérectomie totale était donc nécessaire, par contre l’ovariectomie bilatérale ne l’était pas.” ;

Que le caractère non sérieusement contestable de l’obligaton à réparation portera sur les conséquences dommageables de l’ovariectomie dont la réalisation n’était pas indiquée dans la situation de madame [B] ;

Que l’expert rappelle que l’ovariectomie bilatérale est responsable d’une castration avec toutes les conséquences psychologiques, physiques et sexuelles, compensées en partie par la mise en place d’un traitement hormonal substitutif , étant rappelé que ce traitement est prescrit sur une durée de 10 ans maximum et doit être supporté par la patiente – ce qui n’est plus le cas pour madame du fait de douleurs mammaires) ;

Que madame [B] s’occupait de son foyer et de ses enfants ; qu’elle pratiquait des activités sportives dans une salle de sport mais cette donnée n’est pas documentée précisémment ;

Que l’ovariectomie a généré les symptomes suivants :
– bouffées de chaleur
– diminution importante de la libido
– difficulté à se concentrer
– état de fatique chronique avec perte de patience et énervement facile.

Elle signale s’être éloignée de ses enfants âgés de 18,16,15 et 10 ans ne supportant plus le bruit et s’énervant facilement avec eux.

Vu les effets de cette ménopause brutale et le choc psychologique découlant de l’annonce erronée d’un cancer,

Vu la chronologie des faits : le 21 juin 2022 Mme [B] a été diagnostiquée (à tort) d’un cancer de l’utérus, le 20 juillet 2022 Mme [B] a été opérée, août 2022, appel téléphonique du Dr [Y] à Mme [B] qui l’informe que l’examen anatomopathologique ne retrouvait pas de cellules tumorales et que donc il n’y avait pas besoin de radiothérapie ni chimiothérapie complémentaire, 10 janvier 2023, Mme [B] est informée de l’interversion des lames,

Vu les conclusions expertales qui retiennent les préjudices suivants dont l’appréciation reste soumise au débat :
• Perte de gains professionnels actuels : Néant.
• Déficit fonctionnel temporaire :
DFT total : Hospitalisation du 19 juillet 2022 au 22 juillet 2022 pour hystérectomie totale
avec ovariectomie bilatérale.
DFT temporaire : 30 à 45 jours sans complication. 100 % les 10 premiers jours. 75 % du 11 au 30e jour. 50 du 31 au 45e jour.
• Consolidation : Au 1 er janvier 2023 suite à l’arrêt de son traitement hormonal substitutif.
• Déficit fonctionnel permanent lié d’une part à l’ovariectomie bilatérale et d’autre part au traumatisme psychologique du fait de l’annonce d’un cancer qui n’existait pas : 15%.
• Souffrances endurées avant consolidation : 4/7 justifiées par le choc psychologique lié à une annonce erronée d’un cancer, ménopause brutale, altération de la vie personnelle, sociale affective et sexuelle.
• Préjudice esthétique lié à la présence de cicatrice abdominale, également modification de I’image féminine après ablation des ovaires : 3/ 7
• Préjudice d’agrément : Arrêt de l’activité sportive et difficultés au niveau de sa vie sociale, en rapport avec une asthénie importante.
• Incidence professionnelle : Néant. Madame [B] travaille maintenant avec son mari en tant que vendeuse dans son magasin de confection.
• Préjudice sexuel : 4/7et compte tenu de la provision de 15 000 euros déjà allouée,

En tenant compte toutefois que certains chefs de préjudices discutés tels le préjudice sexuel, esthétique et d’agrément, méritent d’être étayés par des éléments concrets de la vie de Madame [B], sans quoi les seuls éléments de l’expertise nous paraissent trop laconiques pour disposer d’une appréciaton non sérieusement contestable,

D’où il suit que nous estimons que l’obligation à réparation est non sérieusement contestable à hauteur des montants suivants :

– déficits temporaires : provision limitée à 500 euros compte tenu de la nécessité d’une opération pour hysterectomie,
• Déficit fonctionnel permanent lié au bouleversement hormonal , à l’ovariectomie bilatérale et au traumatisme psychologique du fait de l’annonce d’un cancer qui n’existait pas : 20 000 euros
• Souffrances endurées avant consolidation : 4/7 justifiées par le choc psychologique lié à une
annonce erronée d’un cancer, ménopause brutale, altération de la vie personnelle, sociale affective et sexuelle : 20 000 euros
• Préjudice esthétique chiffré à 3/7 mais en l’absence de démonstration d’une dégradation objective de l’apparence de Madame [B], la provision sera limitée à 500 euros
• Préjudice d’agrément : en l’absence d’élements documentant les ’activités sportives et sociales impactées, la demande sera rejetée ;
• Préjudice sexuel : 500 euros ;

– les dépenses de santé futures : insuffisamment documentées en leur consistance et quantum pour être considérées comme non sérieusement contestables,

Aux proches, époux et enfants qui ont été exposés à l’annonce erronée du cancer de madame [B] et ont vécu des semaines d’angoisse, puis subissent les conséquences de l’ovariectomie dans la vie conjugale et familiale malgré le soutien psychologique, étant souligné que madame [B], mère au foyer de 5 enfants, est le pilier de la vie familiale de sorte que la diminution de sa disponibilité et de sa patience envers ses enfants est un élément particulièrement préjudiciable pour ces derniers :

– une provision de 7 000 euros à l’époux, monsieur [O] [B],

– aux époux [B], ès qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs trois enfants mineurs [N] [B] née le [Date naissance 1] 2008, [P] [B] née le [Date naissance 2] 2009 et [L] [D] [B] né le [Date naissance 3] 2014, pour chacun d’eux, une somme de 5.000 €, étant précisé que [N] est devenue majeure en cours de délibéré,

– à monsieur [W] [B], fils, né le [Date naissance 4] 2007, la somme de 5.000 € ;

Que les demandeurs seront déboutés de leurs plus amples demandes ;

Attendu sur la demande de provision formée par la Cpam de la Haute Marne, que les débours provisoires exposés par la Cpam de la Haute Marne, imputables à l’intervention chirurgicale, pour le compte de son assurée sociale, s’établissent à 4.364,74 € ;

Que toutefois, l’hysterectomie de madame [B] était prescrite et devait intervenir ;

Que les dépenses liées à cette opération ne peuvent donner lieu à recours et condamnation contre la Selarl de Pathologie Hippocrate ; qu’il aurait fallu que la Cpam de la Haute Marne discrimine les débours exclusivement imputables à l’ovariectomie ; d’où il suit que sa demande de provision se heurte en l’état à une contestation sérieuse et sera rejetée, de même que sa demande accessoire d’indemnité forfaitaire ;

Attendu que la la Selarl de Pathologie Hippocrate sera condamnée aux dépens de l’instance sans inclure les frais d’expertise qui ne relèvent pas des dépens de la présente instance ;

Qu’elle sera en outre condamnée à payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles à verser aux époux [B] ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne Devigne, première vice-présidente, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

RECEVONS madame [G] [I] épouse [B], monsieur [O] [B], tant en leur nom personnel qu’ès qualité de représentants légaux de la personne et des biens de leurs enfants mineurs [N] [B], [P] [B] et [L] [D] [B] en leurs action et demandes ;

RECEVONS monsieur [W] [B] en son intervention volontaire ;

CONDAMNONS la Selarl de Pathologie Hippocrate à payer, à titre provisionnel, à madame [G] [I] épouse [B] les provisions suivantes :

• Déficit temporaires : 500 euros,

• Déficit fonctionnel permanent 20 000 euros,

• Souffrances endurées avant consolidation 20 000 euros,

• Préjudice esthétique 500 euros

• Préjudice sexuel : 500 euros ;

REJETONS les demandes provisonnelles au titre du préjudice d’agré ment et des dépenses de santé futures ;

CONDAMNONS la Selarl de Pathologie Hippocrate à payer, à titre provisionnel, à monsieur [O] [B] la somme 7.000 € ;

CONDAMNONS la Selarl de Pathologie Hippocrate à payer, à titre provisionnel, aux époux [B], ès qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs trois enfants mineurs [N] [B] née le [Date naissance 1] 2008, [P] [B] née le [Date naissance 2] 2009 et [L] [D] [B] né le [Date naissance 3] 2014, pour chacun d’eux, une somme de 5000 € ;

CONDAMNONS la Selarl de Pathologie Hippocrate à payer, à titre provisionnel, à monsieur [W] [B], né le [Date naissance 4] 2007, la somme de 5.000 € ;

DEBOUTONS la Cpam de la Haute Marne de ses demandes ;

DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;

CONDAMNONS la Selarl de Pathologie Hippocrate à payer aux époux [B] une somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Selarl de Pathologie Hippocrate aux entiers dépens lesquels ne comprennent pas à ce stade les frais et honoraires de l’expert ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 18 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne Devigne, première vice-présidente, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.