TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 24/05729 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C23ZD

N° PARQUET : 24-752

N° MINUTE :

Assignation du :
30 avril 2024

A.F.P

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [F] [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ETATS UNIS)

représentée par Maître Mohamed OMAR,
avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0145,

et par Maître Seifalla ELMASRY,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2249

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure

Décision du 18/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/05729

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 19 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 30 avril 2024 par Mme [F] [K] [O] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [F] [K] [O] notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 juin 2026,

Vu la note d’audience,
MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 17 septembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [F] [K] [O], se disant née le 25 janvier 1967 à [Localité 4], [Localité 5] (Etats Unis d’Amérique), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle expose que son père, [S] [L] [O], né le 2 octobre 1932 à [Localité 6] (France) est français pour être le fils de [T] [I] [O], né le 4 mai 1906 à [Localité 6] et de [M] [O] née le 30 mars 1907 à [Localité 6].

Sur la demande de certificat de nationalité française

Mme [F] [K] [O] sollicite du tribunal d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française.

Il est rappelé que le tribunal n’a pas le pouvoir d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française dans le cadre de la présente action déclaratoire de nationalité française relevant des dispositions de l’article 29-3 du code civil, étant également rappelé que s’il était fait droit à la demande tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française, la délivrance d’un certificat de nationalité française serait de droit.

La demande formée de ce chef sera également jugée irrecevable.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Décision du 18/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/05729

Il appartient ainsi à Mme [F] [K] [O], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Il est précisé à cet égard qu’en adhérant à la Convention de [Localité 7] du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adhésion entrée en vigueur pour les États-Unis d’Amérique le 15 octobre 1981, les États-Unis d’Amérique ont facilité la délivrance d’actes de l’état civil à l’étranger soumis à la seule exigence d’apostille. En application de l’article 6 de cette convention, les États-Unis d’Amérique ont désigné les Secretary of State ou Lieutenant [R] pour délivrer l’apostille sur les documents de l’état civil.

Enfin, il est rappelé que nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, pour justifier de l’état civil de son père revendiqué, Mme [F] [K] [O] produit une copie, délivrée le 4 juillet 2022, de l’acte de naissance de [S] [L] [O], mentionnant qu’il est né le 2 octobre 1932 à [Localité 6], de [T] [I] [O], cultivateur, âgé de 26 ans, né le 4 mai 1906 et de [M] [O], son épouse, sans profession, âgée de 25 ans, née le 30 mars 1907 (pièce n°1 de la demanderesse).

En l’espèce, le tribunal relève d’emblée que l’acte de naissance de [S] [L] [O], le père revendiqué de la demanderesse, est produit en simple photocopie, alors même qu’il est rappelé dès le premier bulletin de procédure que doit être produite une copie intégrale en original de l’acte de naissance du demandeur, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de tous les actes de l’état civil du dossier de plaidoirie, qui doivent être produits en original .

Une photocopie étant dénuée d’intégrité et d’authenticité, l’acte de naissance de [S] [L] [O] n’est pas probant.

Faute d’acte d’état civil probant, Mme [F] [K] [O] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain pour son père revendiqué.

Partant, Mme [F] [K] [O] ne peut ni se prévaloir d’un lien de filiation à son égard, ni revendiquer sa nationalité française.

En conséquence, elle ne justifie pas être née d’un père français et il y a lieu de débouter Mme [F] [K] [O] de sa demande tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française par filiation paternelle. Par ailleurs, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [F] [K] [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [F] [K] [O] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge irrecevable la demande de Mme [F] [K] [O] tendant à voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Déboute Mme [F] [K] [O] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que Mme [F] [K] [O], se disant née le 25 janvier 1967 à [Localité 8] [Localité 5] (Etats Unis d’Amérique), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de Mme [F] [K] [O] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [F] [K] [O] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall