2025J11280 – 2626100004/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/09/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

BRED COFILEASE (SA)

[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au barreau de la Martinique

DÉFENDEURS :

DIGDOMAL SERVICE (SARL)

[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par

Maître [P] [B]

, avocat au barreau de la Martinique

Monsieur [X] [H]

[Adresse 2] Représenté par

Maître Mark BRUNO

, avocat au barreau de la Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Sylvie MARECHAL,Consulaires : Monsieur Jonathan KICHENIN,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Contradictoire Premier ressort

DEBATS

: le 16/06/2026.

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/09/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous-seing privé en date du 31 octobre 2019, la SA BRED COFILEASE a accordé à la SARL DIGDOMAL SERVICE un

crédit-bail n°40026081

portant sur une pelle KUBOTA, pour un prix de 81.000,00 €, moyennant 60 loyers d’un montant mensuel de 1.665,08 € et une valeur résiduelle de 878,85 €, et ce, avec le cautionnement solidaire de son gérant, Monsieur [X] [H].

Par deuxième acte sous-seing privé du 11 juin 2020, la demanderesse a également accordé à la même société un

crédit-bail n°40027150

portant sur une pelle [U], pour un prix de 130.000 €, moyennant 60 loyers mensuel d’un montant de 2.160,07 € chacun et une valeur résiduelle de 1.410,50 €.

Par troisième acte sous-seing privé du 15 décembre 2020, la demanderesse a de nouveau accordé à la même société un

crédit-bail n°40028218

portant sur un tracteur VALTRA, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 103.000 €, moyennant un premier loyer de 25.783,48 €, suivi de 59 loyers mensuels de 1.624,53 € chacun et une valeur résiduelle de 1.117,55 €.

Ensuite de mensualités demeurées impayées, la SARL DIGDOMAL SERVICE a fait l’objet de deux mises en demeure de payer datée du 12 septembre 2023, dont l’intéressée a été avisée le 14 septembre suivant sans réclamer le pli postal, l’une au titre du crédit-bail n°40026081 et l’autre concernant le crédit-bail n°40027150, outre une mise en demeure de payer portant résiliation du contrat de crédit-bail n°40028218, datée du 2 juillet 2024 et dont l’intéressée a été avisée le 4 juillet suivant sans réclamer le pli postal.

Par deux courriers recommandés datés du 11 septembre 2024, dont M. [H] comme la société DIGDOMAL SERVICE ont été avisée le 13 septembre suivant sans réclamer les pli postaux correspondant, la BRED COFILEASE a dénoncé le crédit-bail 40026081 avec mise en demeure de payer et de restituer le matériel afférent.

Par trois courriers recommandés datés du 12 septembre 2024, distribués le 16 septembre suivant, la BRED COFILEASE a dénoncé les crédit-baux n°40027150 et n°40028218, avec mise en demeure de payer et de restituer les matériels concernés.

Selon décompte en date du 11 septembre 2024, il reste dû la somme de 33.065,56 € au titre du contrat n°40026081, et selon décompte en date du 12 septembre suivant, il reste dû les sommes de 58.367,27 € et 42.1 16,36 € au titre des contrats n°40027150 et n°40028218, respectivement.

Vu l’assignation signifiée sous forme de 71 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 20 mars 2025 à la requête de la SA BRED COFILEASE à l’encontre de la SARL DIGDOMAL SERVICE et de Monsieur [X] [H], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 31 mars 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11280 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil :
* ordonner la restitution des matériels suivants : [A] KUBOTA / [A] [U] /

Tracteur VALTRA immatricu1é [Immatriculation 1] et, ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* condamner la SARL DIGDOMAL SERVICE à lui payer les sommes suivantes : 58.367,24 € et 42.116,36 € avec intérêt légal à compter du 12 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;
* condamner solidairement la SARL DIGDOMAL SERVICE et M. [X] [H] à lui payer la somme de 33.065,56 € avec intérêt légal à compter du 11 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement, outre 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Vu les conclusions de la SA BRED COFILEASE, datées du 29 décembre 2024, communiquées le 12 janvier 2026 aux parties adverses et visées par le greffe du tribunal de céans le même jour, aux termes desquelles la demanderesse reprend les demandes formulées dans son assignation, y ajoutant au visa des anciens articles L. 341-2 et -3 du code de la consommation, de voir débouter la SARL DIGDOMAL SERVICES et M. [X] [H] de leurs demandes, et de rejeter la demande de délais et, en cas de délais accordés, la prévision d’une déchéance du terme s’il échet.

Vu les conclusions n°2 de la SARL DIGDOMAL SERVICE et de Monsieur de [X] [H], datées du 17 décembre 2025, communiquées à la demanderesse et visées par le greffe du tribunal de céans le même jour, aux termes desquelles les défendeurs sollicitent de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions de l’article 117 du code de procédure civile :

In limine litis

, à titre exception de nullité, juger l’assignation nulle pour défaut de pouvoir ;

Sur le fond et à titre principal,
* constater que le signataire des contrats n’est pas identifiable et en conséquence,
* annuler les contrats de crédit-bail ;
* faire sommation à la demanderesse de verser aux débats, et en original, l’acte de crédit-bail n°40026081 en son intégralité (16 pages) ;
* juger que la demanderesse ne justifie pas d’une créance certaine et liquide ;
* juger nul le cautionnement du 31 octobre 2019 à défaut de signature et de respect des dispositions de l’article 2298 du code civil, et en conséquence,
* débouter la BRED COFILEASE de ses demandes à l’encontre de M. [H] ;

A titre subsidiaire

, bénéficier de l’article 1343-5 du code civil avec, à titre principal, report de la dette de 24 mois, et à titre subsidiaire, échelonnement de la dette sur 24 mensualités égales ;

En toute hypothèse,
* condamner la BRED COFILEASE à régler 1.085,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la débouter de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
* condamner la même aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés directement par Maître Mark BRUNO conformément à l’article 699 du même code ;
* faire application de l’article 514 du même code et écarter l’exécution provisoire.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026 à laquelle les conseils des parties s’en sont rapportés à leurs conclusions écrites et ont versé leurs pièces au dossier de la procédure, la décision ayant été mise en délibéré au 18 août 2026 puis prorogée au 18 septembre suivant pour nécessité de service.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», et «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d’ordre public».

Sur les moyens tirés de la nullité de l’assignation et des crédit-baux :

Les articles 117 et 121 du code de procédure civile disposent, respectivement : «

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : / Le défaut de capacité d’ester en justice ; / Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; / Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. », et « Dans les cas où [une irrégularité de fond] est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. »

1. Attendu que les défendeurs soutiennent en l’espèce que l’assignation est nulle au motif que la crédit-bailleresse indique être représentée par son Président, alors qu’elle est une société anonyme à conseil d’administration représentée par son directeur général, faisant valoir en cela une nullité de fond fondée sur les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, lesquelles ne nécessite pas de grief;

Que pour autant, il est constant qu’en cas de confusion entre un Directeur général et le Président du Conseil d’administration d’une société dans un acte de procédure, l’erreur ne constitue qu’un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief;

Qu’en effet, l’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ;

Que sur ce point les défendeurs succombent à établir le moindre grief dès lors qu’ils ont pu organiser leur défense et rétablissent d’ailleurs eux-mêmes l’erreur dans la désignation du représentant légal de la crédit-bailleresse ;

Qu’en tout état, à supposer qu’il s’agisse d’une nullité de fond, la demanderesse serait recevable et fondée à la régulariser, sur le fondement de l’article 121 du code de procédure civile, par voie de conclusions, en précisant qu’elle est prise en la personne de son Directeur général, ès-qualité de représentant légal ;

2. Que les défendeurs font par ailleurs valoir que la signature des contrats de crédit-bail ne serait pas identifiable, et ce, alors même que les contrats apparaissent dûment signés par Monsieur [X] [H] qui signe en ajoutant son nom et sa qualité de gérant ;

Qu’il n’y a pas lieu, eu égard aux pièces produites, à contester la réalité de l’engagement souscrit ;

Qu’il n’y a pas davantage lieu à ordonner la production en original du contrat n°40026081, lequel s’avère dûment signé par M. [X] [H], tel qu’il résulte de la copie fournie en pièce jointe, sur laquelle apparaît clairement le nom et la qualité de gérant de l’intéressé, lequel s’est valablement porté caution à ce titre ;

Sur le moyen tiré de la nullité du cautionnement :

Attendu qu’il est soutenu en l’espèce que le cautionnement de M. [X] [H] est nul au motif qu’il est écrit deux formules manuscrites, celle du cautionnement de l’article L.341-2 du code de la consommation et celle de la solidarité du cautionnement de l’article L. 341-3 du même code, laquelle serait, par ailleurs, incomplète, outre que chaque formule devrait être séparée et précédée chacune de sa signature, et non inscrite un seul bloc ;

Que s’il est établi, et d’ailleurs non constaté, que les deux mentions manuscrites se succèdent et qu’il n’y a qu’une signature à la fin de la seconde mention, il s’avère qu’il est tout aussi constant qu’en présence d’un cautionnement solidaire soumis aux anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, il y a lieu de considérer que l’acte de cautionnement solidaire qui, à la suite de la mention prescrite par un texte, comporte celle prévue par le second, suivi de la signature de la caution, ne contrevient pas aux dispositions d’ordre public du premier de ces textes ;

Que de la même façon doit être validé un cautionnement dans lequel le garant aurait successivement recopié, sans autre adjonction, la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 et celle de l’artic1e L.341-3 du code de la consommation, en signant qu’une fois à la fin de la seconde mention ;

Qu’en cela, le cautionnement donné par M. [X] [H] reste régulier ;

Sur l’exigibilité de la créance :

Attendu que les défendeurs soutiennent que la créance dont se prévaut la crédit-bailleresse n’est pas certaine et liquide au motif que, s’agissant du contrat n°40026081, ils ont été mis en demeure, le 12 septembre 2023, de payer la somme de 1.665,08 € sans précision de l’échéance réclamée, faisant notamment valoir qu’un document intitulé «

suivi de compte »

aurait été joint faisant état de l’échéance du 25 août 2023, mais également des échéances du 25 avril au 25 septembre 2020 qui ne sont pas réclamées, et qu’à ce titre la mise en demeure serait irrégulière ;

Qu’il résulte pourtant des pièces produites que la mise en demeure datée du 12 septembre 2023 à laquelle est jointe le «

suivi de compte

» susvisé précise qu’il est dû la somme de 1.665,08 € correspondant à l’échéance du mois d’août 2023, et ce, alors même que les échéances d’avril à septembre 2020 n’étaient pas réclamées s’agissant d’échéances prorogées à raison de la crise sanitaire à la Covid-19, lesquelles n’ont été réclamées qu’ensuite de la résiliation du 11 septembre 2024 ;

Qu’en tout état, est produit aux débats, concernant le crédit-bail n°40026081, le suivi de compte au 11 septembre 2024 permettant de retracer les échéances impayées ainsi que celles à échoir ;

Qu’en cela, la créance de la crédit-bailleresse apparaît comme étant certaine, liquide et exigible ;

Sur l’octroi de délais (report ou à défaut échelonnement) de paiement :

L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. / Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. / Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. / La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en

cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. / Toute stipulation contraire est réputée non écrite. : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

Attendu que les défendeurs, et singulièrement M. [H] [X], sollicitent le report de la dette de 24 mois et, subsidiairement, l’échelonnement sur 24 mensualités égales ;

Que pour autant, les parties défenderesses, qui se bornent à procéder par voie de simples assertions générales, ne justifient aucunement de leur situation actualisée permettant de prétendre à des délais de paiement, et notamment :
* d’une situation obérée résultant de difficultés qui objectivement ne lui permettent pas de satisfaire à son obligation de paiement ;
* de difficultés rencontrées qui résultent de circonstances indépendantes de sa volonté ;
* de sa bonne foi en ce qu’elle a mis en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour tenter de remplir son obligation ;

Qu’en tout état, il est établi que la SARL DIGDOMAL SERVICES a été mise en demeure dès le 12 septembre 2023 et la résiliation est intervenue le 11 septembre 2024, soit une année plus tard ; que la dette s’avère en cela ancienne sans qu’il ne soit établi de quelconques paiements intervenus spontanément depuis lors, ne serait que pour l’honorer en partie ;

Qu’en conséquence, cette demande ne pourra qu’être rejetée comme étant insuffisamment fondée en fait ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent, respectivement, que «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…)

», et que «

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…)»;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que les défenderesses, qui se sont vues déboutées sur tout ou l’essentiel de ses demandes, doivent être regardées comme «

partie perdante

» de la présente instance, au sens de l’article 696 du même code, dont il conviendra de leur laisser la charge des dépens ; qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la crédit-bailleresse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner

in solidum

la SARL DIGDOMAL SERVICE et Monsieur [X] [H] à payer à la SA BRED COFILEASE la somme de

1.000,00

€ au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Sur l’exécution provisoire :

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement

», et que «

Le juge peut écarter l’inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu qu’en vertu des dispositions précitées, l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l’espèce ; qu’en tout état de cause, au regard de la nature de l’affaire qui portent essentiellement sur un paiement de sommes d’argent dont il n’est pas établi que cela entraînerait pour l’un ou l’autre des

défendeurs une situation économique et financière irrémédiablement compromise, il n’apparaît pas y avoir lieu en l’espèce à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

ORDONNE

la restitution des matériels suivants : [A] KUBOTA / [A] [U] / Tracteur VALTRA immatricu1é [Immatriculation 1] et, ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à l’issue d’un délai de huit jours ensuite de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE

la SARL DIGDOMAL SERVICE à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes suivantes :

58.367,24 euros

et

42.116,36 euros

assorties chacune de l’intérêt légal à compter du 16 septembre 2024, date de réception de la mise en demeure datée du 12 septembre 2024 ;

CONDAMNE

solidairement la SARL DIGDOMAL SERVICE et Monsieur [X] [H] à la SA BRED COFILEASE les sommes suivantes :
* 33.065,56 euros assortie de l’intérêt légal à compter du 13 septembre 2024, date de réception de la mise en demeure datée du 11 septembre 2024 ;
* 1.000,00 euros au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles ;

REJETTE

toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

LAISSE

les dépens de l’instance à la charge conjointe de la SARL DIGDOMAL SERVICE et de Monsieur [X] [H], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 77,06 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.