TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE 10

N° RG : 2025F01076

DEMANDEUR

SA LIXXBAIL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL ADANI en la personne de Maître Bruno ADANI, Avocat [Adresse 2] Et par Maître Quentin SIGRIST, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SAS MG FIBRE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 21 mai 2026 : M. Jean-Luc BRULARD, Juge chargé d’instruire l’affaire

Lors du délibéré :

Mme Catherine DUCHÊNE, Présidente de chambre,
M. Nicolas SEL, Juge,

M. Jean-Luc BRULARD, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Mme Catherine DUCHÊNE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société MG Fibre, installateur de systèmes de télécommunications, a conclu le 1er septembre 2022, avec la société Prestaform, un contrat de location portant sur un véhicule utilitaire, lequel a ensuite été cédé à la société Lixxbail.

Le 23 janvier 2025, les sociétés Lixxbail et MG Fibre ont conclu un avenant ayant pour objet le réaménagement des échéances contractuelles. À compter de cette date, la société MG Fibre a toutefois cessé de régler les loyers dus au titre du contrat.

La société Lixxbail demande le paiement de la somme de 42 658,26 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal au titre des loyers impayés.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 21 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Lixxbail, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 682 039 078, a assigné la société MG Fibre, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 838 760 130, devant ce tribunal pour l’audience du 3 décembre 2025.

Aux termes de cette assignation, la Société Lixxbail demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les pièces versées aux débats,

Constater qu’en application des stipulations de l’article 10 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location n° 282368FM0 est intervenue de plein droit le 6 avril 2025 ;

Condamner la société MG Fibre à payer à la société Lixxbail la somme de 42 658,26 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

2 349,62 euros HT soit 2 819,52 euros TTC au titre des 6 loyers impayés des mois de novembre 2024 à avril 2025 inclus, soit [(4 x 102,37 euros HT = 409,48 euros HT, soit 491,36 euros TTC) + (2 x 970,07 euros HT = 1 940,14 euros HT soit 2 328,16 euros TTC];

584,54 euros au titre des intérêts contractuels de retard (113,74 euros), des frais d’avenant (370,80 euros) et des frais de recouvrement (100 euros), conformément aux stipulations de l’échéancier des loyers et de la plaquette tarifaire ;

32 711,83 euros HT, soit 39 254,20 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 10 des conditions générales, se décomposant comme suit :

32 loyers mensuels HT restant à échoir x 970,07 euros HT = 31 042,24 euros HT, soit 37 250,69 euros TTC ;

5 % des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir soit 5 % de (2 349,62 euros HT au titre des loyers échus impayés + 31 042,24 euros HT au titre des loyers à échoir) = 1 669,59 euros HT, soit 2 003,51 euros TTC.

Condamner la société MG Fibre à restituer sans délai, à ses frais et risques, à la société Lixxbail et sous astreinte de 20 euros par jours de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule utilitaire de marque Renault, modèle Trafic, châssis n° VFIFL000568369737, immatriculé [Immatriculation 1], monté d’une nacelle élévatrice, tels que désignés dans la facture n° 220900001 émise le 1er septembre 2022 par la société France Elévateur ;

Autoriser la société Lixxbail à appréhender ledit véhicule et ses accessoires, objets du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours de la force publique ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner la société MG Fibre à payer à la société Lixxbail la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens ;

Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 21 mai 2026 au cours de laquelle la société Lixxbail a été entendue en ses explications en l’absence de la société MG Fibre.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat de location

La Société Lixxbail expose que la société MG Fibre a conclu, le 1er septembre 2022, avec la société Prestaform un contrat de location portant sur un véhicule professionnel équipé d’une nacelle, prévoyant 60 mensualités de 960 euros HT. Elle précise que ce contrat, ainsi que le véhicule et ses accessoires, lui ont ensuite été cédés par la société Prestaform, de sorte qu’elle est devenue bailleur au titre dudit contrat.

Elle ajoute qu’à la demande de la société MG Fibre, elle a consenti à établir un avenant, signé les 23 et 24 janvier 2025, afin de réduire 4 mensualités à 102,37 euros HT, suivies de 34 loyers de 970,07 euros HT.

Elle indique qu’à compter de cette date, la société MG Fibre a cessé tout paiement, entraînant l’envoi à cette dernière d’un courrier de mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit du contrat, courrier recommandé avec accusé de réception, avisé le 13 mars 2025 et non réclamé.

Elle indique également que, par un second courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 7 avril 2025, avisé et non réclamé, assorti d’un décompte de résiliation, la société MG Fibre a été mise en demeure de régler à réception la somme totale de 35 565,24 euros HT, soit 42 658,26 euros TTC.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

Le contrat de location prévoit dans ses conditions générales, article 5.4 « Modalités de paiement » que « Tout défaut de paiement, même partiel d’un loyer ou de toute autre somme due au titre du contrat pourra entraîner de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la perception d’intérêts de retard auxquels s’ajouteront les taxes, ainsi que les frais et honoraires de recouvrement, même non répétibles. Ces intérêts sont calculés sur le montant HT de l’impayé du jour de son échéance au jour de lu règlement au taux de 1,5 % par mois. Le locataire sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Si cette indemnité ne couvre pas la totalité des frais engagés pour tout rappel d’échéance, le Locataire devra payer au bailleur au titre d’une indemnité complémentaire et sur l’excédent desdits frais ».

Le contrat de location financière en son article 10 stipule qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit emportant restitution du matériel, le bailleur se réservant la faculté d’exiger, outre le paiement des loyers impayés et toutes sommes dues au moment de la résiliation, le paiement d’une indemnité de résiliation égale au montant des loyers postérieurs à la résiliation, ainsi que la possibilité d’exiger une pénalité égale à 10 % de l’indemnité de résiliation HT.

En l’espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que :

Le contrat de location a été correctement établi et signé en date du 1er septembre 2022, contrat qui a ensuite été régulièrement cédé à la société Lixxbail.

La carte grise provisoire du véhicule, en date du 29 août 2022, mentionne la société Lixxbail en qualité de propriétaire et la société MG Fibre en qualité de locataire.

La société MG Fibre a cessé de régler les échéances à partir de novembre 2024.

Les 2 courriers recommandés adressés les 13 mars et 7 avril 2025 par la société Lixxbail à la société MG Fibre ont été avisés mais non réclamés par cette dernière.

L’avenant n°1 au contrat de location, signé par les parties les 21 et 23 janvier 2025 fixe des frais de gestion à hauteur de 370,80 euros TTC, au titre des modifications contractuelles

Le décompte annexé au courrier du 6 avril 2025 fait apparaitre les sommes suivantes :

6 échéances impayées (4 loyers de 102,37 euros HT et 2 loyers de 970,07 euros HT) pour la période du 1er novembre 2024 au 1er avril 2025 pour un montant total de 2 349,62 euros HT, soit 2 819,52 euros TTC.
* frais de renégociation (avenant) : 309 euros HT, soit 370,80 euros TTC.

frais de recouvrement : 100 euros. La Société Lixxbail ne produisant aucun justificatif relatif à ces frais, le tribunal ne retiendra pas cette somme.

intérêts de retard contractuels : 94,79 euros HT. Les intérêts de retard n’étant pas soumis à la TVA, ils sont retenus pour ce montant.

l’indemnité de résiliation égale :

au montant des loyers restant à échoir (32 x 970,07 euros HT) soit 31 042,24 euros HT

la clause pénale correspondant à 5 % des loyers impayés HT et loyers à échoir : 1 669,59 euros HT.

Le contrat ne précise pas dans son article 10 que les loyers à échoir doivent être décomptés sur la base de leur valeur TTC ; les indemnités n’étant pas soumises à la TVA, le tribunal retient la valeur HT des mensualités (970,07 euros) comme base de calcul de l’indemnité de résiliation.

Soit un montant total de 35 996,94 euros.

Faute de comparaître, la société MG Fibre ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de société Lixxbail est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner la société MG Fibre à payer à la société Lixxbail la somme de 35 996,94 euros.

Sur les intérêts de retard

La société Lixxbail demande que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux légal à compter du 21 octobre 2025, date de signification de l’assignation.

L’article 1344-1 du code civil dispose que « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ».

Il conviendra en conséquence de majorer la condamnation des intérêts calculés au taux légal à compter du 22 octobre 2025, lendemain de la date de signification de l’assignation.

Sur la restitution

La société Lixxbail demande que lui soit restitué le conformément aux termes du contrat (article 10.2), avec une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir.

Vu l’article 1103 du code civil cité précédemment,

Le contrat de location financière en son article 10.2 stipule que la résiliation entraîne l’obligation pour le locataire de restituer immédiatement le matériel.

En l’espèce, par les termes du contrat, la société MG Fibre a obligation de restituer le matériel suite à la résiliation du contrat de location.

Il en résulte de ce qui précède que la restitution du véhicule est demandée à bon droit par la société Lixxbail.

En conséquence le tribunal ordonnera à la société MG Fibre de restituer le véhicule Renault Trafic, châssis n°VF1FL000568369737, immatriculé [Immatriculation 1] à la société Lixxbail, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la Société Lixxbail de saisir d’une nouvelle demande le juge de l’exécution.

Le tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte.

Sur l’appréhension du véhicule et ses accessoires

La société Lixxbail demande au tribunal l’autorisation d’appréhender le véhicule nacelle et ses accessoires en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours de la force publique.

L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire… ».

En l’espèce, la demande d’appréhension du véhicule est une mesure d’exécution forcée pour assurer la restitution effective du véhicule.

Une telle mesure relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution et ne peut être ordonnée par le tribunal de commerce qui n’est pas compétent.

Il conviendra en conséquence de déclarer irrecevable la demande de la société Lixxbail pour l’appréhension du véhicule.

Sur la capitalisation des intérêts

La société Lixxbail sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil énoncent que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, l’application de cette disposition fait l’objet d’une demande judiciaire.

Il y aura donc lieu de faire droit à sa cette demande et de dire que les intérêts dus, sur une année entière, produiront intérêt.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La Société Lixxbail sollicite l’allocation de la somme de 2 500 euros par la société MG Fibre au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Lixxbail a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société MG Fibre à payer à la société Lixxbail la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société MG Fibre.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 18 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare la société Lixxbail partiellement fondée en ses demandes,

Condamne la société MG Fibre à payer à la société Lixxbail la somme de 35 996,94 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 22 octobre 2025,

Ordonne à la société MG Fibre de restituer le véhicule avec nacelle et accessoires, Renault Trafic, châssis n°VF1FL000568369737, immatriculé [Immatriculation 1] à la société Lixxbail, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra à la société Lixxbail de saisir le juge de l’exécution d’une nouvelle demande, le cas échéant,

Déclare irrecevable la demande d’appréhension du véhicule, en déboute la société Lixxbail.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne la société MG Fibre à payer à la société Lixxbail la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société MG Fibre aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

La présidente.