TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 10

N° RG : 2025F00009

DEMANDEUR

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Pascal PIBAULT, Avocat [Adresse 2] Et par Maître Bernard-Claude LEFEBVRE, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

Madame [Z] [E] EP [A]

[Adresse 4] Représentée par la SELARL NOVALIANS en la personne de Maître Bertrand BESNARD, Avocat [Adresse 5] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 21 mai 2026 : M. Jean-Luc BRULARD, Juge chargé d’instruire l’affaire

Lors du délibéré : – Mme Catherine DUCHÊNE, Présidente de chambre, – M. Nicolas SEL, Juge, – M. Jean-Luc BRULARD, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Mme Catherine DUCHÊNE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France (ci-après dénommée Crédit Agricole) a consenti, le 29 juin 2022, un prêt à la société Concepte Auto, d’un montant de 105 000 euros, pour lequel Mme [E], gérante de la société, s’est portée caution personnelle et solidaire.

La société Concepte Auto ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le Crédit Agricole a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demande à Mme [E] de lui régler la somme totale de 77 083 euros en sa qualité de caution.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 17 décembre 2024, suivant les modalités prévues à l’article 655 du code de procédure civile, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France, Scop immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 665 615, a assigné Mme [E] épouse [A] [Z], née le [Date naissance 1] 1971 à Rabat (Maroc), demeurant [Adresse 6], devant ce tribunal pour l’audience du 5 février 2025.

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l’audience du 19 novembre 2025, le Crédit Agricole demande au tribunal de :

Vu notamment les articles 1343-2 et 2300 du code civil,

Vu notamment l’article L. 650-1 du code de commerce,

Vu notamment les articles 514 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,
* Recevoir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France en son action et l’y déclarer bien fondée ;
* Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions formulées par Mme [Z] [E] ; – Condamner Mme [Z] [E] épouse [A], ès qualités de caution solidaire de la SARL Concepte Auto, à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’ le-de-France la somme de 77 083,33 euros au titre du prêt de 105 000 euros, outre intérêts au taux de 1,95 % postérieurs au 6 décembre 2024 ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
* Condamner Mme [Z] [E] épouse [A] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Mme [Z] [E] épouse [A] aux entiers dépens ;
* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l’audience du 10 septembre 2025, Mme [E] demande au tribunal de :

Vu l’article 2300 du code civil,

Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,

Débouter la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Mme [Z] [E] épouse [A]. Subsidiairement

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En tout état de cause

Condamner la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile-de-France à verser à Mme [Z] [E] épouse [G] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le prêt de 105 000 euros

Le Crédit Agricole expose avoir consenti à la société Concepte Auto un prêt d’un montant de 105 000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux de 1,95 % l’an.

Il indique qu’en garantie des sommes dues, Mme [E], gérante de la société Concepte Auto, s’est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de 136 500 euros et pour une durée de 144 mois.

Le Crédit Agricole ajoute que, par jugement du 8 juillet 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société Concepte Auto et qu’il a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

Il demande à Mme [E], en sa qualité de caution solidaire, le paiement de 77 083,33 euros.

En réponse, Mme [E] ne conteste pas le montant de la créance mais indique que son engagement était disproportionné.

Les dispositions de l’article 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause qu’un contrat de prêt a été consenti le 29 juin 2022 par le Crédit Agricole à la société Concepte Auto pour un montant de 105 000 euros, sur une durée de 84 mois, au taux d’intérêt contractuel de 1,95 %, comme en atteste le contrat de prêt versé à la cause.

Mme [E] s’est portée caution solidaire dudit prêt le 29 juin 2022 en apposant la mention manuscrite légale suivante : « Je consens à me porter caution de Concepte Auto, ci-après l’emprunteur dans la limite de la somme de 136 500 euros couvrant du principal, des intérêts, et, le cas échéant, des pénalités, des indemnités, des intérêts de retard et autres accessoires pour une durée de 144 mois. Je m’engage en conséquence à payer au prêteur les sommes dues sur mes revenus et biens si l’emprunteur est défaillant.

Je renonce au bénéfice de discussion […] ».

Il résulte des pièces produites que l’acte de caution solidaire est régulier en tous points.

Le Crédit Agricole a régulièrement procédé à la déclaration de sa créance entre les mains du mandataire liquidateur de la société Concepte Auto, le 18 juillet 2024.

Mme [E] a été mise en demeure par courrier recommandé distribué le 9 octobre 2024 en sa qualité de caution de payer la somme de 76 824,76 euros.

Le Crédit Agricole produit un décompte actualisé au 6 décembre 2024 qui s’établit comme suit :

Principal

76 824,76 €

Intérêts

258,57€

Total dû au 6 décembre 2024

77 083,33 €

Il résulte de ce qui précède que la créance du Crédit Agricole est certaine, liquide et exigible.

Sur la disproportion au moment de l’engagement

Mme [E] soutient que son engagement de caution auprès du Crédit Agricole était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Elle fait valoir qu’elle ne percevait aucun revenu en 2022 et qu’étant mariée sous le régime de la séparation de biens, les revenus de son époux ne pouvaient être pris en considération.

Elle soutient également que la fiche patrimoniale présentait des anomalies apparentes qui auraient dû conduire le Crédit Agricole à vérifier l’exactitude des informations déclarées avant de recueillir son engagement de caution.

En réponse, le Crédit Agricole fait valoir que Mme [E] a renseigné une fiche de solvabilité faisant apparaître un patrimoine immobilier net de 620 000 euros ainsi que des revenus déclarés, de sorte que l’engagement de caution souscrit dans la limite de 136 500 euros ne présente aucun caractère manifestement disproportionné.

Il souligne que cette fiche ne présente aucune anomalie apparente et qu’il pouvait dès lors se fier aux déclarations de Mme [E].

Les dispositions de l’article L332-1 du code de la consommation énoncent que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que :

Le patrimoine net déclaré par Mme [E] sur la fiche patrimoniale du 2 août 2021 est de 620 000 euros, correspondant à un bien immobilier estimé à 700 000 euros et un en-cours de crédit de 80 000 euros.

Les revenus annuels déclarés par Mme [E] dans cette même fiche patrimoniale s’élèvent à :
* Pour son conjoint : 14 400 euros.
* Pour elle : 12 000 euros.

Mme [E] soutient être mariée sous le régime de la séparation de biens. Toutefois, l’acte de mariage produit aux débats ne comporte aucune mention relative à son régime matrimonial.

Le Tribunal relève que, même en excluant les revenus de son conjoint, son patrimoine net déclaré, d’un montant de 620 000 euros, demeurait suffisant au regard de son engagement de caution, limité à 136 500 euros.

Il est constant que le créancier professionnel n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations figurant dans la fiche patrimoniale, celles-ci étant établies sous la responsabilité de la caution, sauf anomalie apparente, tel n’est pas le cas en l’espèce.

En conséquence, il conviendra de ne pas retenir de disproportion lors de l’engagement de caution relatif au prêt du 29 juin 2022.

Il conviendra en conséquence de condamner Mme [E] à payer au Crédit Agricole la somme de 77 083,33 euros.

Sur les intérêts de retard

Le Crédit Agricole demande que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux contractuel de 1,95 % à compter du 6 décembre 2024, date du dernier décompte.

L’article 1103 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le contrat de prêt stipule en son article «

Intérêts de retard

» que «

Toute somme non payée à son échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts dont le taux est précisé au paragraphe (Taux d’intérêts)

»; et ce dernier paragraphe stipule que «

Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt majoré de 5 points».

Le Crédit Agricole demande la majoration de la condamnation au taux d’intérêt du prêt, soit 1,95 %. Or le taux contractuel est fixé à 1,95 % et le contrat prévoit une majoration de ce taux de 5 points.

Il est constant que le contrat doit s’appliquer sauf si la demande est plus favorable au débiteur que le contrat.

Tel est le cas en l’espèce puisque le créancier renonce en effet implicitement à des conditions plus favorables en ne majorant pas le taux d’intérêt.

Il conviendra en conséquence de condamner Mme [E] à payer des intérêts de retard au taux conventionnel de 1,95 % à compter du 7 décembre 2024, lendemain du dernier décompte.

Sur la capitalisation des intérêts

Le Crédit Agricole sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Les dispositions de l’article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

A défaut de l’avoir prévue contractuellement, l’application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l’espèce.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La Crédit Agricole sollicite l’allocation de la somme de 3 000 euros par Mme [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Mme [E], quant à elle, sollicite celle de 2 500 euros sur ce même fondement.

Le Crédit Agricole a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner Mme [E] à payer au Crédit Agricole la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, Mme [E] qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de Mme [E].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 18 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France bien fondée en ses demandes principales,

Condamne [Z] Mme [E] épouse [A] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France la somme de 77 083,33 euros, avec intérêts contractuels calculés au taux conventionnel à compter du 7 décembre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne Mme [Z] [E] épouse [A] à payer à Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d’Ile de France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute Mme [Z] [E] épouse [A] en sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [Z] [E] épouse [A] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière La présidente.