REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre – Procédure orale

JUGEMENT

Du : 21 Septembre 2026

Affaire :
N° RG 26/00725 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EXQA
[K] [N]
contre
[E] [Q], [D] [R]

Prononcé le 21 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 juin 2026 sous la présidence de Madame NICOLAS Florence, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame VERENNES Morgane, Greffier.

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 21 Septembre 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR :

[K] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEURS :

[E] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

[D] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [N] est propriétaire d’un hangar dans un aérodrome privé situé à [Localité 1] (65) au sein duquel il a accueilli pour stationnement, sans convention écrite, un aéronef de type Zlin [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur [E] [Q] et à Monsieur [D] [R].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 février 2022, Monsieur [K] [N] a mis en demeure Monsieur [E] [Q] de procéder au règlement de la somme de 4.300 euros correspondant à un impayé de loyers d’hébergement de l’aéronef sur la période du 1er août 2018 au 28 février 2022.

Par un second courrier recommandé avec accusé de réception du 06 février 2025, Monsieur [K] [N] a résilié la convention et mis en demeure Monsieur [E] [Q] et Monsieur [D] [R] de procéder au règlement de la somme actualisée de 7.900 euros sur la période du 1er août 2018 au 28 février 2025 et de libérer l’emplacement dans un délai de quatre mois à compter de la réception du courrier.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026, Monsieur [K] [N] a assigné Monsieur [E] [Q] et Monsieur [D] [R] devant le tribunal judiciaire de TARBES aux fins de les voir condamner in solidum au paiement de la somme de 9.000 euros correspondant à la location du hangar à avion, outre 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du tribunal judiciaire de TARBES du 18 juin 2026.

A l’audience, Monsieur [K] [N], représenté par son Conseil Me GIRAL, maintient les termes de son assignation et sollicite du tribunal :
– La condamnation in solidum de Monsieur [E] [Q] et Monsieur [D] [R] au paiement de la somme de 9.000 euros en règlement de la location du hangar à avion de [Localité 1] ;
– La condamnation in solidum de Monsieur [E] [Q] et Monsieur [D] [R] aux dépens ;
– La condamnation in solidum de Monsieur [E] [Q] et Monsieur [D] [R] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Au soutien de sa prétention, Monsieur [K] [N] se prévaut, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l’existence d’un contrat de bail verbal tel que cela se pratique de manière usuelle dans le milieu de l’aviation, en vertu duquel un loyer mensuel de 100 euros a été convenu avec Monsieur [E] [Q] et Monsieur [D] [R] en contrepartie du stationnement de leur aéronef dans son hangar.

Il précise que les défendeurs n’ont procédé à aucun règlement et que les échanges de mails relatifs à ce stationnement permettent de caractériser l’existence d’un contrat de bail verbal, de sorte qu’il s’estime fondé à solliciter le paiement de l’arriéré de loyer arrêté au 1er avril 2026.

En défense, Monsieur [E] [Q] et Monsieur [D] [R], régulièrement assignés par commissaire de justice le 1er avril 2026 suivant procès-verbaux de recherches infructueuses, ne sont ni présents ni représentés à l’audience et ne formulent aucune demande.

A l’issue des débats, la partie présente a été informée que la décision est mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe

MOTIVATION DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la demande en paiement au titre des arriérés de loyers

Selon l’article 1709 du code civil :

– » Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à lui payer « .

L’article 1714 du code civil énonce que :

– » On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à  » métayage « .

Aux termes de l’article 1715 du même code :

– » Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail « .

Il résulte de ces dispositions que si le bail verbal peut être prouvé par tous moyens dès lors qu’il a reçu un commencement d’exécution, il est cependant nécessaire d’établir qu’il y a eu accord sur la chose et sur le prix.

Enfin, en application de l’article 1353 du code civil  » celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation.  »

En l’espèce, Monsieur [K] [N] invoque l’existence d’un contrat de bail verbal conclu avec Monsieur [E] [Q] et Monsieur [D] [R] aux termes duquel ces derniers lui seraient redevables d’une somme mensuelle de 100 euros en contrepartie du stationnement de leur aéronef dans son hangar au titre de la période comprise entre août 2018 et mars 2026.

Il convient dès lors de rechercher dans un premier temps la réalité du contrat de bail verbal invoqué avant de statuer sur la demande en paiement des arriérés de loyer.

Conformément aux principes ci-dessus rappelés, il appartient à Monsieur [K] [N] de rapporter cette preuve en justifiant de l’accord intervenu avec les défendeurs sur la chose et sur le prix.

A cet effet, Monsieur [K] [N] verse aux débats des échanges de courriels entre le 30 juin 2018 et le 25 novembre 2021 (pièces 2 et 3 du demandeur).

A titre liminaire, il est relevé que l’ensemble de ces courriels sont adressés uniquement à Monsieur [E] [Q], la teneur de ces messages démontrant en effet que Monsieur [K] [N] n’a aucun contact avec Monsieur [D] [R].

A la lecture de ces échanges, il est également relevé que le stationnement de cet avion propriété des défendeurs dans le hangar appartenant à Monsieur [K] [N] n’est nullement contestée par Monsieur [E] [Q].

Il s’en déduit que la mise à disposition par Monsieur [K] [N] d’un emplacement pour le stationnement de cet aéronef est établie.

S’agissant du prix qui aurait été convenu entre les parties, dans un premier message du 30 juin 2018, Monsieur [K] [N] demande à Monsieur [E] [Q] le paiement d’une somme de 1.500 euros  » correspondant à un an et demi de loyer (sachant que l’avion est dans mon hangar depuis quatre ans et que je n’ai perçu de loyer) « .

Il lui demande dans un second temps de  » mettre en place un virement automatique de 100 euros par mois à partir de juillet ? « , cette dernière partie appelant une réponse puisque terminée par un point d’interrogation.

Tout d’abord, il est noté que la somme de 1.500 euros dont le demandeur indique qu’elle n’a pas été payée, correspond à une période de dix-huit mois (soit 83,33 euros par mois) alors que, selon les dires de ce dernier, l’avion serait stationné dans son bâtiment depuis quatre ans (soit 2014) sans qu’aucune demande de paiement n’ait été faite au titre de ladite période.

En outre et surtout, si dans un courriel en réponse du 19 juillet 2018, Monsieur [E] [Q] dit avoir effectué le virement des 1.500 euros, en revanche il ne se prononce pas sur la somme de 100 euros par mois proposée par Monsieur [K] [N] à compter de juillet 2018.

Il n’est pas justifié ni même soutenu que Monsieur [E] [Q] aurait, par la suite, donné son accord sur le montant du loyer réclamé par Monsieur [K] [N] à hauteur de 100 euros par mois.

L’argument selon lequel les parties seraient convenues d’un loyer à hauteur de 100 euros par mois est par ailleurs démenti par la teneur d’un autre courriel adressé le 22 février 2020 par Monsieur [K] [N] à Monsieur [E] [Q], soit vingt mois après celui du 30 juin 2018.

En effet, au terme de ce document, Monsieur [K] [N] demande à Monsieur [E] [Q] de lui faire un virement de 2.000 euros pour le stationnement de l’aéronef en incluant le mois de mars 2020.

Cette somme, qui couvre la période courant de juillet 2018 à mars 2020, représente un montant mensuel de 95,24 euros ce qui contredit les affirmations du demandeur selon lesquelles les parties seraient convenues d’une somme mensuelle de 100 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que Monsieur [K] [N] ne rapporte pas la preuve qu’un accord serait intervenu avec les défendeurs sur un loyer mensuel de 100 euros en contrepartie de la mise à disposition d’un emplacement pour le stationnement de l’aéronef appartenant à ces derniers.

Dans ces conditions, l’existence d’un contrat de location verbal n’est pas établie.

En conséquence, Monsieur [K] [N] sera débouté de sa demande en paiement des arriérés de loyer.

II – Sur les demandes accessoires

1/ Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [K] [N], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

2/ Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Monsieur [K] [N], condamné aux dépens, sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.

3/ Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution de droit de la présente décision sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [K] [N] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile

Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 21 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe .

Le greffier Le juge

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.