TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Coralie-alexandra GOUTAIL ; Madame [U] [L]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01563 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCPB

N° MINUTE :
10-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Coralie-alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDERESSE
Madame [U] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01563 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCPB

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit signée le 6 juillet 2023, la S.A. [D] BANQUE a consenti à Mme [U] [L] un crédit renouvelable d’un montant de 3.000 € remboursable au taux débiteur de 19,19 % et au taux annuel effectif global (TAEG) de 21,15 %, pour une durée d’un an renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, la S.A. [Adresse 1] a assigné Mme [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– à titre principal : constater que la déchéance du terme du contrat a été régulièrement prononcée,
– à titre subsidiaire : prononcer la déchéance du terme du contrat,
– à titre encore plus subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
– condamner Mme [U] [L] à payer à la S.A. [D] BANQUE la somme de 5.128,76 € en principal, outre intérêts au taux de 21,15 % à compter du 24 juillet 2025 jusqu’au jour du parfait paiement,
– ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation,
– condamner Mme [U] [L] aux dépens,
– condamner Mme [U] [L] à payer à la S.A. [D] BANQUE la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement.

À l’audience du 26 juin 2026, la S.A. [D] BANQUE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion et toutes les causes de déchéance du droit aux intérêts tirées de la violation des dispositions du code de la consommation.

Mme [U] [L], citée à étude par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I) Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, la demande de la S.A. [Adresse 1], introduite le 19 décembre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 11 janvier 2024, est recevable.

II) Sur la déchéance du terme

Selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article 8 du chapitre 1) prévoyant que la banque pourra exiger le remboursement immédiat et en totalité du crédit après mise en demeure de l’emprunteur de régler les sommes dues.

Une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 936 € précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a été envoyée avec avis de réception le 9 juillet 2025. De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai, la S.A. [D] BANQUE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 24 juillet 2025.

III) Sur la demande en paiement

A) Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

En vertu du l’article L312-75 du code de la consommation, avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dans les conditions prévues à l’article L751-6 du même code et vérifie tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L312-16.

En l’espèce, la S.A. [D] BANQUE a consulté le FICP le 6 juillet 2023 lors de la signature du contrat. Toutefois, elle ne justifie pas l’avoir consulté une nouvelle fois avant la reconduction du contrat au mois de juillet 2024. Elle ne produit d’ailleurs pas la lettre de reconduction annuelle du contrat.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la déchéance de la totalité du droit aux intérêts contractuels de la S.A. [Adresse 1].

B) Sur le montant de la créance

Conformément à ce qui précède, le prêteur est déchu du droit aux intérêts contractuels.

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est donc tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation.

La créance de la S.A. [D] BANQUE s’élève donc à la somme de 2.457,44 € (3.000 € – 542,56 € de règlements déjà effectués).

Mme [U] [L] sera donc condamnée à verser à la S.A. [D] BANQUE la somme de 2.457,44 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

IV) Sur la capitalisation des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l’article L312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la S.A. [D] BANQUE tendant à la capitalisation des intérêts.

V) Sur les mesures de fin de jugement

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [U] [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. [D] BANQUE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la S.A. [D] BANQUE recevable en son action car non forclose,

CONSTATE que la déchéance du terme prononcée par la S.A. [Adresse 1] le 24 juillet 2025 est régulière,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la S.A. [D] BANQUE,

CONDAMNE Mme [U] [L] à payer à la S.A. [D] BANQUE la somme de 2.457,44 € due au titre du contrat de crédit renouvelable signé le 6 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DÉBOUTE la S.A. [D] BANQUE de sa demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Mme [U] [L] aux dépens,

CONDAMNE Mme [U] [L] à verser à la la S.A. [D] BANQUE une somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION