N° RG 25/00417 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FP4I

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]

N° RG 25/00417 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FP4I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A. DOMOFINANCE, représentée par son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

Madame [N] [B] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne et assistée de Maître Coralie KAUFELD de la SCP RBK, avocats au barreau de COLMAR, vestiaire : 22

NATURE DE L’AFFAIRE

Prêt – Demande en remboursement du prêt ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Leïla LABBEN,
Greffier : Sophie ZUGER
DÉBATS

À l’audience publique du lundi 22 juin 2026.

JUGEMENT

Avant-dire-droit, par mise à disposition publique au greffe le 21 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Leïla LABBEN, président, et Sophie ZUGER, Greffier.

* Copie délivrée le 21 SEPTEMBRE 2026
à : – Me Grégoire FAURE retour des annexes en LS
Maître Coralie KAUFELD de la SCP RBK + retour des annexes en LS
S.A. DOMOFINANCE en LRAR
[N] [B] épouse [H] en LRAR

********

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er décembre 2023, un contrat de prêt amortissable était souscrit auprès de la S.A DOMOFINANCE pour un montant de 8000 euros remboursable en 60 mensualités d’un montant de 154,03 euros hors assurance au taux fixe de 5,83 % l’an.

Des échéances étant demeurées impayées et à défaut de régularisation, la S.A DOMOFINANCE faisait assigner Madame [N] [B] veuve [H] devant le tribunal de proximité de Sélestat aux fins de :
– constater et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de prêt avec effet au 10 octobre 2024 ;
– condamner Madame [N] [B] veuve [H] à verser à la S.A DOMOFINANCE la somme de 7744,93 euros augmentée des intérêts au taux de 5,83 % l’an à compter du 10 octobre 2025 ;
– condamner Madame [N] [B] veuve [H] à verser à la S.A DOMOFINANCE la somme de 545,82 euros au titre de l’indemnité contractuelle ;
– condamner Madame [N] [B] veuve [H] aux entiers frais et dépens ;
– condamner Madame [N] [B] veuve [H] à verser à la S.A DOMOFINANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire était fixée à l’audience du 15 septembre 2025 et faisait l’objet de nombreux renvois pour finalement être retenue à l’audience du 22 juin 2026.

A l’audience du 22 juin 2026, le demandeur, représenté par son conseil, reprenait ses conclusions du 19 février 2026.
Il faisait valoir que :
– Madame [N] [B] veuve [H] avait cessé de rembourser les échéances du prêt souscrit dès le 04 février 2024 ;
– qu’elle avait été mise en demeure de régulariser puis que la déchéance du terme lui avait été notifiée à défaut de régularisation.
Informé de ce que Madame [N] [B] veuve [H] s’opposait au remboursement dudit prêt s’estimant victime d’une escroquerie, il indiquait que :
– la signature apposée sur le contrat était en tout point identique à celle figurant sur la copie de carte d’identité produite par l’emprunteur lors de la soucription du contrat et qu’il appartenait au tribunal de procéder à une vérification d’écriture si l’intéressée devait persister dans sa contestation ;
– les fonds objet du prêt avaient été versés sur le compte bancaire de Madame [N] [H] ouvert auprès de la Banque Postale n°026 950 54D 036 et qu’elle était, à ce titre, redevable des sommes perçues.
Il maintenait ses demandes en remboursement au titre du contrat de prêt compte tenu des manquements qu’il imputait à la défenderesse.
Il s’opposait à la demande en sursis à statuer en l’absence de mise en mouvement de l’action publique et compte tenu du fait que la demande avait été présentée après les moyens de défense au fond de Madame [N] [B] veuve [H].
Elle indiquait également que la fin de non-recevoir tirée de l’article 122 du code de procédure civile était irrecevable car soulevée après les moyens de défense au fond.
Enfin, il indiquait que l’ensemble des règles du code de la consommation avaient été respectées lors de la conclusion du prêt et que la forclusion n’était pas encourue.

Lors de l’audience du 22 juin 2026, la défenderesse reprenait, par l’intermédiaire de son conseil, ses conclusions du 30 janvier 2026 et sollicitait :
– un sursis à statuer dans l’attente des résultats de l’enquête pénale et de la prochaine audience correctionnelle ;
– une vérification d’écriture ;
– subsidiairement, l’irrecevabilité de la demande sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile ;
– statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

La défenderesse soutenait, par l’intermédiaire de son conseil et au travers de ses conclusions du 30 janvier 2026 que :
– elle n’avait pas souscrit le contrat de prêt et que la signature qui y était apposée avait été usurpée par sa fille Madame [Z] [A] ;
– Madame [Z] [A] avait opposé un refus de vérification de signature aux services de gendarmerie ;
– les fonds étaient effectivement parvenus sur son compte bancaire mais que pendant la période du 21 décembre 2023 au 11 janvier 2024, 24 virements avaient été effectués sur les comptes de sa fille, de son gendre ainsi que de la société détenue par sa fille [I] [Y] ;
– les différentes signatures apposées sur les différents documents du contrat de prêt variaient et n’étaient pas identiques entre elle ni identiques à la sienne.
Elle indiquait que le sursis à statuer s’imposait dans l’attente du résultat d’une audience correctionnelle fixée au 27 octobre 2026 pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie dans lesquels Madame [Z] [H] épouse [A] est prévenue et pour lesquels elle avait déposé plainte ; audience à laquelle elle était convoquée en qualité de victime ;
Elle faisait également valoir que l’action était irrecevable en ce qu’elle était dirigée contre Madame [N] [B] veuve [H] alors qu’elle n’avait pas souscrit le contrat. Elle soutenait que l’irrecevabilité tirée de la fin de non-recevoir pouvait être soulevée à tout moment de la procédure.

Sollicitée sur la vérification d’écriture opérée par les services de gendarmerie, Madame [N] [B] veuve [H] était autorisée à en fournir une copie au tribunal en cours de délibéré.

L’affaire était mise en délibéré au 21 septembre 2026.

Au jour du délibéré, la défenderesse n’a fait parvenir aucun document pourtant sollicité par le tribunal et dont la production avait été autorisée en cours de délibéré.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité tirée de la fin de non-recevoir

Il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L’article 123 du code de procédure civil dispose quant à lui que « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. »

Madame [N] [B] veuve [H] soulève l’irrecevabilité de la demande de la S.A DOMOFINANCE aux motifs qu’elle n’est pas cocontractante de cette dernière.

Cependant, elle n’indique pas la fin de non-recevoir qu’elle entend invoquer aux soutiens de ses prétentions.

Il n’appartient pas au tribunal de se substituer à la défenderesse pour déterminer la fin de non-recevoir qu’elle souhaite invoquer à l’appui de sa demande en irrecevabilité.

Il conviendra que Madame [N] [B] veuve [H] motive sa demande aux fins d’irrecevabilité tirée d’une fin de non-recevoir en indiquant précisément s’il s’agit d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ou toute autre fin de non-recevoir.

Sur le sursis à statuer

En vertu de l’article 73 du code de procédure civile, « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer une procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

L’article 74 du même code dispose que « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Le sursis à statuer peut se définir comme une suspension judiciaire de l’instance, un arrêt de la procédure pour un temps déterminé, ou déterminable par référence à la survenance d’un événement.

Il résulte d’une jurisprudence constante que le sursis à statuer constitue une exception de procédure soumise aux articles 73 et 74 du code de procédure civile et que le sursis à statuer doit être présenté avant toute fin de non-recevoir et tout défense au fond.

En l’espèce, la défenderesse a sollicité qu’il soit surseoit à statuer après la plaidoirie du demandeur mais également après avoir elle-même soulevé ses moyens de défense au fond.

Ainsi, la demande de sursis à statuer est irrecevable comme ayant été présentée après les défenses au fond.

Sur la vérification d’écriture

Il résulte de l’article 1372 du code civil que « L’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause.»

L’article 1373 du même code dispose que « La partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d’une partie peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu’ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture.»

En application de l’article 287 du code procédure civile, « Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. »

L’article 288 du même code dispose que « Il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture.
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l’une des parties, qu’ils aient été émis ou non à l’occasion de l’acte litigieux. »

Selon l’article 290 du même code « Lorsqu’il est utile de comparer l’écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d’office et à peine d’astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.
Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents. »

En vertu de l’article 291 du même code « En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d’un consultant, ou toute autre mesure d’instruction.
Il peut entendre l’auteur prétendu de l’écrit contesté. »

En vertu de l’article 293 du code de procédure civile, « Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l’écrit contesté ou dont l’audition paraît utile à la manifestation de la vérité. »

Il résulte de l’article 294 du même code que « Le juge règle les difficultés d’exécution de la vérification d’écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.
Sa décision revêt la forme soit d’une simple mention au dossier ou au registre d’audience, soit, en cas de nécessité, d’une ordonnance ou d’un jugement. »

Enfin, l’article 295 du même code dispose que « S’il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l’a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

En l’espèce, la défenderesse conteste avoir signé le contrat de prêt dont la S.A DOMOFINANCE se prévaut aux fins de remboursement des impayés et du capital restant dû.
La S.A DOMOFINANCE n’est pas opposée à la vérification d’écriture sollicitée par la défenderesse.

Ainsi, une vérification d’écriture sera ordonnée et il sera sollicité :
– la production par la Banque Postale, établissement auprès duquel la défenderesse détient des comptes, la production, avant le 26 novembre 2026, de trois documents différents sur lesquels la signature manuscrite de Madame [N] [B] veuve [H] et antérieurs au 1er décembre 2023 ;
– la comparution personnelle de Madame [N] [B] veuve [H] ainsi que celle de Madame [Z] [A], auteur prétendu de l’écrit contesté.

Sur les éléments produits par les parties et les moyens invoqués

En application de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».

Le premier alinéa de l’article 446-3 du même code dispose :
« Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus. »

L’article 9 du code de procédure civile dispose :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce, les pièces produites ne permettent pas, en l’état, au tribunal de trancher le litige.

En effet, Madame [N] [B] veuve [H] soutient que les fonds issus du prêt en litige ont été intégralement transférés sur des comptes détenus par Madame [Z] [H] épouse [A], son époux et une société détenue par cette dernière.

Si les extraits de compte, caviardés, démontrent effectivement des mouvements de fonds depuis le compte bancaire de Madame [N] [B] veuve [H] au profit de Madame [Z] [H] épouse [A], ils ne permettent pas de déterminer des mouvements de fonds au profit de son époux.
De même, si un virement de 1670 euros a été effectuée au débit du compte Madame [N] [B] veuve [H] vers le compte de « [I] [Y] », il n’est pas démontré qu’il s’agit d’un virement au profit de Madame [Z] [H] épouse [A].
Il résulte de ces mêmes extraits de compte que le total des virements effectués au profit de Madame [Z] [H] épouse [A] s’élève à 6720 euros sous réserve qu’il soit démontré que les 1670 euros transférés vers « [I] [Y] » le soit au bénéfice de Madame [Z] [H] épouse [A].

Il en résulte donc un solde de 1280 euros par rapport à la somme de 8000 euros provenant du contrat de prêt litigieux, le transfert de ce solde au profit de Madame [Z] [A] n’étant pas établi.

Enfin, les extraits de compte font également apparaître, sous les mentions caviardées des virements au profit de Madame [N] [B] veuve [H].
Il d’ailleurs curieux que le virement des fonds par le prêteur, BNP PARIBAS, au profit de Madame [N] [B] veuve [H] ait été caviardé alors qu’elle reconnaît elle-même avoir réceptionné les fonds.

Il sera ainsi sollicité de Madame [N] [B] veuve [H] la production de tout élément permettant de rattacher Madame [Z] [H] épouse [A] à « [I] [Y] » et notamment un extrait KBIS actualisé ou tout autre document pertinent.

Il sera également sollicité Madame [N] [B] veuve [H] des explications quant à l’absence de mouvements de fonds au profit de son gendre mais également quant au fait que les mouvements ne permettent pas de déterminer avec précision que la somme de 8000 euros issue du prêt ait été intégralement reversée à Madame [Z] [H] épouse [A].

Dans ces conditions, avec comme perspective, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige, voire de le dénouer, il apparaît indispensable d’ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur les points soulevés ci-dessus, à charge pour elles de les étayer par des justificatifs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement avant-dire-droit, par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de sursis à statuer,

INVITE Madame [N] [B] veuve [H] à préciser le fondement de l’irrecevabilité soulevée et tirée d’une fin de non-recevoir, à savoir le type de fin de non-recevoir soulevé,

ORDONNE une vérification d’écriture et de signature de Madame [N] [B] veuve [H],

ORDONNE la production par les services de la Banque Postale (établissement auprès duquel les comptes de Madame [N] [B] veuve [H] sont ouverts) de trois documents originaux comportant la signature manuscrite de Madame [N] [B] veuve [H] antérieurs au 1er décembre 2023, et ce avant le 26 novembre 2026,

ORDONNE à Madame [N] [B] veuve [H] de se rapprocher des services de la Banque Postale aux fins de transmission par ces derniers des documents sollicités par dépôt contre récépissé ou envoi par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du tribunal,

ORDONNE la comparution personnelle de Madame [N] [B] veuve [H],

ORDONNE la comparution personnelle de Madame [Z] [H] épouse [A], auteur prétendu de l’écrit contesté,

INVITE Madame [N] [B] veuve [H] :
– à fournir tout document permettant de rattacher Madame [Z] [H] épouse [A] à « [I] [Y] »,
– toute explication et tout justificatif permettant de déterminer des mouvements de fonds au profit de Madame [Z] [H] épouse [A], son époux ou tout autre personne ayant servi d’intermédiaire,
– toute explication et tout justificatif sur l’accès par Madame [Z] [H] épouse [A] aux comptes de l’intéressée et lui ayant permis de réaliser les virements dont il est fait état,

RENVOIE l’affaire à l’audience du

lundi 7 décembre 2026 à 14h15 au tribunal de proximité
[Adresse 5]
[Localité 3] – salle 13 – 1er étage,
le présent jugement y valant convocation,

ORDONNE la signification du présent jugement à la Banque Postale [Localité 4] CENTRE FINANCIER et à Madame [Z] [H] épouse [A] par Madame [N] [B] veuve [H] ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi fait et prononcé le 21 septembre 2026, par L. LABBEN, présidant l’audience, assistée de S.ZUGER, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection