Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 291Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d’un consultant, ou toute autre mesure d’instruction.
Il peut entendre l’auteur prétendu de l’écrit contesté.
Il peut entendre l’auteur prétendu de l’écrit contesté.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 291 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-291-du-code-de-procedure-civile/