JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00070 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EIOC
NAC : 53B
AFFAIRE : S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [J] [X], [S] [F]
MINUTE N° : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme DROUY-AYRAL,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :
DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me DELTELL substituant Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

Madame [S] [F]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

Débats tenus à l’audience du : 15 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026

Le 21 Septembre 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me [G]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 20 septembre 2023, la SA COFIDIS a consenti à M. [J] [X] et Mme [S] [F] un prêt personnel d’un montant de 15000 euros, remboursable en 72 mensualités, avec un taux annuel effectif global de 6, 83% et un taux débiteur fixe de 6, 63%.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues à compter du mois d’octobre 2024, la SA COFIDIS a adressé à M. [X], par l’intermédiaire du cabinet Synergie, et par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 août 2025, une mise en demeure de payer les mensualités impayées dans un délai de 30 jours, à peine de déchéance du terme.
Ce courrier a été distribué le 8 août 2025 contre signature.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2025, la SA COFIDIS, par l’intermédiaire du cabinet Synergie, a notifié à M. [X] la déchéance du terme et exigé le paiement de la somme de 14667, 92 € au plus tard le 17 septembre 2025, cette somme comprenant le paiement de l’indemnité légale de 8%.
La même notification a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [F] le 31 octobre 2025.
Ces deux courriers sont indiqués comme ayant été distribués.

Puis, par acte du 11 février 2026, la SA COFIDIS a fait assigner M. [X] et Mme [F] devant le Juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], aux fins de solliciter du Juge, sur le fondement des dispositions des articles 1103 du code civil, L 312-18 et suivants du code de la consommation de :

– A titre principal :

– dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée,
– condamner M. [X] et Mme [F] à lui payer la somme de 14 612, 68 €, selon décompte en date du 6 janvier 2026, outre les intérêts postérieurs au taux de 6, 63 % et jusqu’à parfait paiement,

– A titre subsidiaire :

– prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt,
– condamner M. [X] et Mme [F] à lui payer la somme de 14 612, 68 €, selon décompte en date du 6 janvier 2026, outre les intérêts postérieurs au taux de 6, 63 % et jusqu’à parfait paiement,

– En tout état de cause, les condamner à lui payer la somme de 500 € au titre des dommages – intérêts et celle de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

– Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 15 juin 2026, la SA COFIDIS maintient l’ensemble de ses demandes, et s’en rapporte à ses écritures dans lesquelles elle souligne que les exigences de la loi [Localité 6] ont été respectées.

En défense, ni M. [X] ni Mme [F], régulièrement assignés pour le premier à domicile et la seconde à personne, ne comparaissent.

Le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la recevabilité des demandes

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d’ordre public.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, et notamment de l’historique, le premier incident de paiement non régularisé est fixé au mois de septembre 2024.

Or, la présente action a été engagée par acte d’huissier délivré le 11 février 2026, soit avant l’expiration d’un délai de deux années. La forclusion de l’action en paiment n’est donc pas encourue.

Il résulte par ailleurs des pièces produites par la SA COFIDIS que Mme [F] bénéficie d’un plan conventionnel de redressement définitif, mis en application le 31 août 2025, qui organise un moratoire de 24 mois pour permettre à la débitrice de sortir de l’indivision.
La date à laquelle ce plan a été déclaré recevable n’est en revanche pas connue, seule figure sur le document produit une “date du projet” fixée au 20 mai 2025.
En tout état de cause, les impayés ayant conduit au prononcé de la déchéance du terme étant antérieurs à cette date, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L 722-2 du code de la consommation qui dispose que “la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires”.

En conséquence, les demandes formées par la SA COFIDIS tant à l’encontre de M. [X] qu’à l’égard de Mme [F] seront jugées recevables.

II- Sur le respect des formalités prévues par le Code de la consommation

Il est constant qu’il résulte de l’article R. 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

De plus, l’article L. 312-21 (L. 311-12 ancien) prévoit qu’afin de permettre l’exercice par l’emprunteur de son droit de rétractation, « un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit ».
Ce formulaire fait l’objet d’un modèle type prévu par le décret n° 2011-136 du 1er février 2011
(annexe à l’article R. 312-9 et annexe R. 311-4 ancien).
En application des articles L. 341-2 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté ces obligations est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

En l’espèce, la SA COFIDIS ne rapporte pas la preuve de la fourniture d’un bordereau de rétractation, y compris dans les 28 pages dont une totalement blanche, produites dans la côte “exemplaire emprunteur du contrat de prêt contenant le bordereau de rétratation”.
Or, il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la conformité au regard des textes d’ordre public. Le prêteur doit donc justifier de la conformité du formulaire aux prescriptions réglementaires, et ne peut le faire qu’en produisant la copie du contrat avec formulaire détachable remis à l’emprunteur et à défaut s’exposerait à la déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-4 – article L. 311-48 alinéa 1 ancien), de sorte qu’il y aura lieu en l’espèce à ordonner la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels.

Tous les paiements effectués par les emprunteurs depuis le début de ses remboursements seront imputés sur le capital emprunté (article L. 341-8 du code de la consommation). Le prêteur n’ayant plus droit aux intérêts contractuels, il ne peut plus non plus réclamer l’indemnité de 8% sur le capital restant dû à la date de la défaillance des emprunteurs.

III- Sur la demande en paiement

Aux termes des articles 1103 et suivants du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi.
En outre, en application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il ressort enfin que l’article 1353 du code civil applicable au litige dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

En l’espèce, au soutien de sa demande, la SA COFIDIS verse aux débats :

– le contrat daté et signé,
– un mandat de prélèvement signé
– une fiche de dialogue signée
– copie de la carte nationale d’identité de M. [X],
– copie de la carte nationale d’identité de Mme [F],
– un justificatif de domicile,
– les justificatifs des pensions de retraite perçues par Mme [F],
– le justificatif de la pension de retraite perçue par M. [X],
– les copies des avis d’impôt sur le revenu établis en 2022 pour M. [X] et pour Mme [F]
– le justificatif des interrogations effectuées auprès du FICP pour chacun des emprunteurs les 15 septembre et 4 octobre 2023
– la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 août 2025 adressée à M. [X],
– la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 octobre 2025 adressée à M. [X],
– la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 octobre 2025 adressée à Mme [F],
– un décompte actualisé au 6 janvier 2026,
– un historique des réglements,
– un tableau d’amortissement,
– un historique des paiements

Ainsi, au regard des éléments produits, il ressort que la SA COFIDIS rapporte la preuve de la défaillance de M. [X] et de Mme [F].

En conséquence, il sera fait droit à sa demande en remboursement du capital dû selon les modalités suivantes :

– pour M. [X], solde du capital restant dû au 17 septembre 2025 (13 581, 41 €) moins les remboursements intervenus dans la période octobre 2025 à janvier 2026 (116, 39 €) soit la somme de 13 465, 02 €,

– Pour Mme [F], le même solde de capital restant dû (13 581, 41 €) pris en compte dans le plan de sureendettement, affecté des paiements intervenus jusqu’en janvier 2026 pour aboutir à la somme de 13 465, 02 €, avec cette réserve que cette somme ne sera exigiblequ’à l’issue du moratoire de 24 mois prévu dans le plan conventionnel de redressement mis en application le 31 août 2025.

Il est rappelé que ces sommes ne peuvent, compte – tenu de la déchéance totale des dommages-intérêts, être affectés des sommes échues à ce titre, de même que ne peut être exigée l’indemnité conventionnelle de 8%.
Par ailleurs, la déchéance totale des dommages-intérêts emporte obligation pour la société COFIDIS, soit de rembourser les sommes déjà perçues à ce titre, soit de les affecter au paiement du capital exigible.

Seuls les intérêts au taux légal à compter du présent jugement seront dus.

V- Sur les autres demandes

Sur les dommages-intérêts

La déchéance totale des dommages-intérêts prononcée justifie le rejet de cette demande.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, il y a lieu à condamner M. [Y] et Mme [F], parties succombantes, aux entiers dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas allouer de somme à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, rien ne justifie d’écarter ces dispositions.
Le jugement sera donc exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

La Juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

JUGE recevables les demandes formées par la SA COFIDIS à l’encontre de M. [J] [X] et Mme [S] [F],

ORDONNE la déchéance du droit aux intérêts totale,

CONDAMNE M. [J] [X] et Mme [S] [F] à payer solidairement à la SA COFIDIS la somme de 13 465, 02 € (treize-mille-quatre-cent-soixante cinq euros et deux centimes), au titre du contrat de prêt signé le 20 septembre 2023,

RAPPELLE que le paiement de cette somme ne peut être exigé à l’égard de Mme [S] [F] qu’à l’issue du moratoire de 24 mois accordé à l’intéressée par le plan conventionnel de redressement définitif le 31 août 2025,

DEBOUTE la SA COFIDIS de ses autres demandes en paiement,

DEBOUTE la SA COFIDIS de la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement M. [J] [X] et Mme [F] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA JUGE