TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies délivrées le 21/09/2026 à :
Me BARIANI (B0692) CE
Me LAURENT (R0010) CCC
Me DESCLOZEAUX (P0298) CCC

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/12878 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXYKW

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

S.A. BANCO [B] [H] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4] / ESPAGNE

représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Camille CHAUMONT, Greffière.

DEBATS

A l’audience de plaidoiries sur incident du 22 juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 septembre 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DE L’INCIDENT

Entre les 5 et 18 mars 2021, M. [P] [O], après avoir fait l’objet d’un démarchage par un tiers se présentant comme un conseiller travaillant pour le compte de la société BANQUE PALATINE lui ayant proposé d’investir dans des chambres au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, a effectué trois virements pour une somme totale de 50500 euros, à partir de son compte bancaire ouvert dans les livres de la société La Banque Postale. Les premier et deuxième virements d’un montant respectif de 4800 € et 43200 € ont été réceptionnés sur un compte domicilié au sein de l’établissement bancaire de droit espagnol Banco [B] [H] [X] (BBVA).

N’ayant pu récupérer ses fonds et s’estimant victime de faits pénalement répréhensibles, M. [O] a déposé une main courante le 6 avril 2021 auprès des services de gendarmerie de [Localité 5].

Par lettres recommandées de son conseil avec accusé de réception en date du 24 janvier 2022, M. [O] a mis en demeure la société La Banque Postale d’avoir à lui restituer le montant total de son investissement ainsi que la société Banco [B] [H] [X] (BBVA) d’avoir à lui rembourser les fonds transférés sur le compte bancaire ouvert dans ses livres, cette dernière l’informant de son refus de faire droit à sa demande par lettre en date du 21 février 2022.

C’est dans ces conditions que par exploits d’huissier de justice des 20 et 26 septembre 2022, M. [O] a fait assigner les sociétés La Banque Postale et Banco [B] [H] [X] (BBVA) devant le tribunal judiciaire de Paris auquel il demande, aux visas des directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843 et des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, de :

 » A TITRE PRINCIPAL :

Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et BBVA n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.

Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et BBVA sont responsables des préjudices subis par Monsieur [O].

Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et BBVA à rembourser à Monsieur [O] la somme de 48000 €, correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.

Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et BBVA à verser à Monsieur [O] la somme de 10100 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance.
Condamner la société LA BANQUE POSTALE à rembourser à Monsieur [O] la somme de 2500 €, correspondant au montant restant de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.

Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et BBVA à verser à Monsieur [O] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Juger que la société LA BANQUE POSTALE a manqué à son devoir général de vigilance.

Juger que la société LA BANQUE POSTALE est responsable des préjudices subis par Monsieur [O].

Condamner la société LA BANQUE POSTALE à rembourser à Monsieur [O] la somme de 50500 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.

Condamner la société LA BANQUE POSTALE à verser à Monsieur [O] la somme de 10100 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance.

Condamner la société LA BANQUE POSTALE à verser à Monsieur [O] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’artic1e 700 du Code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

Juger que la société LA BANQUE POSTALE n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de Monsieur [O].

Juger que la société LA BANQUE POSTALE est responsable des préjudices subis par Monsieur [O].

Condamner la société LA BANQUE POSTALE à rembourser à Monsieur [O] la somme de 50500 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.

Condamner la société LA BANQUE POSTALE à verser à Monsieur [O] la somme de 10100 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance.

Condamner la société LA BANQUE POSTALE à verser à Monsieur [O] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens.  »

Par ordonnance du 27 mai 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a notamment déclaré recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Banco [B] [H] [X] (BBVA).

Aux termes de ses conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 30 avril 2026, aux visas des articles 42, 43, 73, 122, 789 du code de procédure civile, du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commercial, dit Bruxelles I Bis, du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 et des articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, la société BANCO [B] [H] [X] (BBVA) demande au juge de la mise en état de :

In limine litis,

– JUGER que la loi espagnole est applicable à l’action en responsabilité intentée par Monsieur [O] à l’encontre de la BBVA ;

– JUGER prescrite l’action engagée par Monsieur [O] à l’encontre la BBVA au regard du droit espagnol applicable ;

En conséquence,

– DECLARER irrecevable l’action de Monsieur [O] à l’encontre de la BBVA ;

– DEBOUTER Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la BBVA ;

En toute hypothèse,

– CONDAMNER Monsieur [O] à payer à BBVA la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La société BBVA soutient que le droit espagnol, seul applicable à la demande indemnitaire, prévoit en son article 1968 du code civil, que toute action en responsabilité délictuelle se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu nécessairement connaissance du préjudice allégué, soit au plus tard à la date de sa main courante le 6 avril 2021 et qu’ayant initié l’action en responsabilité à son encontre le 26 septembre 2022, M. [O] doit être déclaré irrecevable en ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 9 janvier 2026, aux visas du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit  » Rome II  » et de l’article 2224 du code civil, M. [O] demande au juge de la mise en état de :

• Prononcer la loi française comme applicable à l’action en responsabilité civile délictuelle intentée par Monsieur [O] à l’encontre de la société BANCO [B] [H] [X], S.A. ;

• Débouter la société BANCO [B] [H] [X], S.A. de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

• Condamner la société BANCO [B] [H] [X], S.A. à verser à Monsieur [O] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

• Condamner la même aux entiers dépens.

Il fait valoir que seule la loi française est applicable à l’action en responsabilité civile délictuelle initiée contre la banque espagnole. Il affirme que ce n’est que lors de l’envoi de la mise en demeure de Monsieur [O] à la société BANCO [B] [H] [X], S.A., le 24 janvier 2022, qu’il a eu une connaissance nécessaire et suffisante pour comprendre qu’il a été victime d’une négligence de la part de la banque espagnole. L’assignation ayant été délivrée à la banque espagnole le 26 septembre 2022, il en conclut que son action en justice est recevable.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes.

L’incident a été appelé à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle il a été plaidé.

MOTIFS

Sur la loi applicable à l’action en responsabilité civile délictuelle contre la société Banco [B] [H] [X]

En application de l’article 4 du règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit  » Rome II « , sauf dispositions contraires de ce texte, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

En l’espèce, M. [O] expose avoir effectué deux virements vers un compte bancaire domicilié en Espagne, ouvert dans les livres de la BBVA, affirmant ne pas avoir pu récupérer ces fonds à la suite d’une escroquerie dont il a été victime.

En pareil cas, le lieu où le dommage est survenu, au sens de l’article 4 du règlement dit  » Rome II « , est le lieu de l’appropriation des fonds, soit en l’espèce, le compte bancaire ouvert en Espagne, en l’absence de tout autre élément caractérisé de rattachement et attestant de liens plus étroits, de nature à concourir à la désignation de la loi française.

Le lieu où le fait dommageable s’est produit ne saurait être le centre des intérêts patrimoniaux de la victime.

En effet, le seul fait que des conséquences financières affectent le demandeur ne justifie pas l’attribution de compétence aux juridictions du domicile de celui-ci.

Les conséquences indirectes du dommage ne doivent pas être prises en compte, seul important le dommage direct.

Le préjudice financier, c’est-à-dire l’atteinte subie dans son patrimoine par le demandeur, revêt un caractère indirect par rapport à la perte des fonds qui s’est produite en Espagne, sur le compte bancaire du destinataire du virement, lieu de survenance du dommage.

Il ne peut donc être soutenu que le dommage subi s’est réalisé sur le compte bancaire ouvert en France.

La loi espagnole s’applique donc à cette action en responsabilité intentée à l’encontre de la BBVA.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité civile délictuelle contre la société Banco [B] [H] [X]

M. [O] fait valoir qu’en application du droit français aucune prescription ne peut être retenue au visa de l’article 2224 du code civil prévoyant un délai de prescription de cinq ans à son encontre et que le premier juge a retenu à juste titre qu’elle n’avait eu connaissance de son préjudice au plus tard que le jour de son courrier de mise en demeure, soit le 24 janvier 2022, et que son action initiée le 26 septembre 2022 à l’encontre de la société BBVA n’était pas prescrite.

La société BBVA réplique que le droit espagnol, seul applicable à la demande indemnitaire, prévoit en son article 1968 du code civil, que toute action en responsabilité délictuelle se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu nécessairement connaissance du préjudice allégué, soit au plus tard à la date de sa main courante le 6 avril 2021 et qu’ayant initié l’action en responsabilité à son encontre le 26 septembre 2022, M. [O] doit être déclaré irrecevable en ses demandes.

Sur ce,

La société BBVA soutient, sans être contredite sur ce point, qu’en droit espagnol, l’action en responsabilité extracontractuelle se prescrit par un an, en application de l’article 1968 du code civil espagnol qui dispose que : « On prescrit par un an :

1° L’action pour recouvrer ou conserver la possession ;

2° L’action civile en réparation de l’injure et de la calomnie et l’action née des obligations dérivant de la faute ou de la négligence que vise l’article 1902.

La prescription court du moment où la victime a connu son préjudice. »

L’article 1902 du code civil espagnol, auquel renvoie l’article 1968 précité, énonce : « Celui qui par action ou omission, cause un préjudice à un tiers du fait d’une faute ou d’une négligence est tenu de réparer le dommage causé. »

L’article 1973 du même code dispose : « La prescription des actions est interrompue par l’introduction de telles actions devant les tribunaux, par une réclamation extrajudiciaire faite par le créancier et par tout acte de reconnaissance de la dette par le débiteur. »

En l’espèce, M. [O] admet avoir eu connaissance du préjudice résultant de l’escroquerie au plus tard à la date de la mise en demeure du 24 janvier 2022. La main courante ne saurait constituer le pont de départ du délai de prescription dès lors qu’aux termes de celle-ci, M. [O] a indiqué  » ce jour, nous sommes le 6 du mois et je n’ai toujours pas reçu le virement de 190 euros comme il était prévu. J’ai eu la dame qui m’a fait le contrat au téléphone m’indiquant que j’allais recevoir le virement dans la journée ou demain. Je fais une main courante pour me protéger d’éventuelle arnaque « . A la date du 6 avril 2021, M. [O] n’avait pas connaissance de son préjudice.

Il se déduit de ces constatations et énonciations que l’action initiée par M. [O] le 26 septembre 2022 à l’encontre de la société BBVA, soit moins d’un an après le 24 janvier 2022, n’est pas prescrite et est donc recevable.

Sur les autres demandes

La société Banco [B] [H] [X] (BBVA) qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’incident et à payer à M. [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 1ère section du 7 décembre 2026 à 9h30, afin que la société Banco [B] [H] [X] (BBVA) conclue au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action initiée par M. [P] [O] contre la banque espagnole, soulevée par la société Banco [B] [H] [X] (BBVA) ;

DECLARONS recevable l’action engagée par M. [P] [O] contre la société Banco [B] [H] [X] (BBVA) ;

CONDAMNONS la société Banco [B] [H] [X] (BBVA) aux dépens de l’incident ;

CONDAMNONS la société Banco [B] [H] [X] (BBVA) à payer à M. [P] [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 1ère section du 7 décembre 2026 à 9h30, afin que la société Banco [B] [H] [X] (BBVA) conclue au fond.

Faite et rendue à [Localité 1], le 21 septembre 2026.

La greffière La juge de la mise en état