AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026

RG : 2026012090

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Madame FOSSE, Messieurs JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE et VILAVONG, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 23 juin 2026 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 22 septembre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AMIENS sous le numéro 487 625 436, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].

Et :

Monsieur [C] [G], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] et encore [Adresse 6].

Défendeur au principal, non comparant.

Après avoir entendu Maître DURIEUX en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SCP ABC JUSTICE, commissaires de justice associés à LAGNY-SUR-MARNE, en date du 19 mai 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a donné assignation à Monsieur [C] [G], à comparaître le 23 juin 2026 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103, 1104, et 2288 du code civil,

Condamner Monsieur [C] [G] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, la somme de 10.591,52 euros, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 5,75 % sur le capital compris dans cette somme, soit 8.938,86 euros, et ce, à compter du 30 mars 2026 date du décompte.

Condamner Monsieur [C] [G] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [C] [G] aux entiers dépens.

Les FAITS :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a pour cliente la société LES JARDINS DE GRIVET, dont le président est Monsieur [C] [G]. Cette société est titulaire d’un compte.

En octobre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a accordé à la société LES JARDINS DE GRIVET un prêt destiné à lui permettre de financer l’acquisition d’un véhicule et de matériel et auquel Monsieur [C] [G] se porte caution solidaire.

En date du 14 octobre 2024, le tribunal de commerce de MEAUX prononce le redressement judiciaire de la société LES JARDINS DE GRIVET.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a déclaré ses créances entre les mains de la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL, ès-qualités de mandataire judiciaire, le 29 octobre 2024 et met en demeure Monsieur [C] [G] d’honorer ses engagements de caution.

En date du 16 mars 2026, le tribunal de commerce de MEAUX prononce la liquidation judiciaire de la société LES JARDINS DE GRIVET.

Malgré les tentatives de règlements amiables et mise en demeure, Monsieur [C] [G] ne s’est pas exécuté, ni présenté d’échéanciers.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE s’en tient aux termes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [C] [G] ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour lui.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort la décision étant susceptible d’appel,

Sur la demande en principal

Attendu le tribunal constate que Monsieur [C] [G] ne se présente pas à l’audience, ni personne pour lui ; qu’en effet, l’assignation qui lui a été délivrée a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses ;

Attendu, au vu des pièces parfaitement versées au débat par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, que la société LES JARDINS DE GRIVET s’est librement engagée au contrat de prêt n° 00001697643 en date du 5 octobre 2022 pour un montant de 17.400 euros auquel Monsieur [C] [G], en tant que

président de la société LES JARDINS DE GRIVET, a librement consenti à se porter de caution solidaire dans la limite de 22 620 euros et une durée maximale de 72 mois ;

Attendu que les pièces versées au dossier confirment que cet acte de caution respecte les termes du Livre IV du code civil, des articles L. 314-14 du code de la consommation et de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, en matière de consentement libre et éclairé, de capacité de la caution, d’objet de cette caution, de formalisme et de solidarité de cette caution.

Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé en date du 16 mars 2026 la liquidation judiciaire de la société LES JARDINS DE GRIVET et nommé la SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LES JARDINS DE GRIVET ;

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a parfaitement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire en date du 29 octobre 2024 ;

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a dûment mis en demeure Monsieur [C] [G] pour qu’il honore les termes de son engagement de caution en lui payant la somme de 10.591,52 euros, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 5,75 % sur le capital compris dans cette somme, soit 8.938,86 euros, et ce, à compter du 30 mars 2026 date du décompte ;

Attendu que la défaillance du débiteur principal et l’exigibilité de l’obligation principale de la caution ont été démontrées ;

Attendu que l’action de caution prévoit valablement la renonciation au bénéfice de discussion ;

Attendu que l’action de caution prévoit valablement la solidarité de la caution avec le débiteur principal ;

Attendu qu’il échoit de constater la défaillance de la société LES JARDINS DE GRIVET, Monsieur [C] [G] devient de ce fait redevable de cette obligation ;

Attendu que Monsieur [C] [G] ne s’est pas exécuté, ni présenté d’échéancier ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu, en conséquence, qu’il y aura lieu de recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;

Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [C] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 10.591,52 euros, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 5,75 % sur le capital compris dans cette somme, soit 8.938,86 euros, et ce, à compter du 30 mars 2026 date du décompte ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il aura lieu en conséquence de condamner Monsieur [C] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Monsieur [C] [G] succombe à l’instance, il sera condamné aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [C] [G] est non comparant,

Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Condamne Monsieur [C] [G], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE les sommes de :
* 10.591,52 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 5,75 % sur le capital compris dans cette somme, soit 8 938,86 euros, et ce, à compter du 30 mars 2026 date du décompte,
* 1.200 euros

à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne Monsieur [C] [G] en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à

85,21 euros TTC

, ainsi que les frais de greffe liquidés à

54,37 euros TTC

, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.

Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA

Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.