AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026

RG: 2026012309

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Madame FOSSE, Messieurs JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE et VILAVONG, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l’audience du 23 juin 2026 à 9 heures 30.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 22 septembre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].

Et :

Monsieur [Y] [S], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationale turque, demeurant [Adresse 3].

Défendeur au principal, non comparant.

Après avoir entendu Maître DURIEUX en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit de la SCP ABCJUSTICE, commissaires de justice associés à [Localité 2], en date du 27 mai 2026, la société BANQUE CIC EST a donné assignation à Monsieur [Y] [S], à comparaître le 23 juin 2026 devant ce tribunal à l’effet de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2288 du code civil,

Condamner Monsieur [Y] [S] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de -2.913,65 euros arrêtée au 8 avril 2026 dont 2.574,60 euros en capital, au titre d’un prêt de 24.900 euros et la somme de 15.242,59 euros arrêtée au 8 avril 2026, au titre d’un solde débiteur de compte courant au titre de cautionnements.

Condamner Monsieur [Y] [S] à payer à la BANQUE CIC EST à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [Y] [S] aux entiers dépens.

Les FAITS :

La BANQUE CIC EST a pour cliente la société [S], dont le président est Monsieur [Y] [S]. Cette société est titulaire d’un compte.

En mai 2021, la BANQUE CIC EST a accordé à la société [S], un prêt destiné à lui permettre de financer l’acquisition d’un véhicule et de matériel et auquel Monsieur [Y] [S] se porte caution solidaire.

En date du 5 janvier 2026, le tribunal de commerce de MEAUX prononce la liquidation judiciaire de la société [S].

La BANQUE CIC EST a déclaré ses créances entre les mains de la SELAR ARPEJ, èsqualités de liquidateur judiciaire, le 26 janvier 2026 et met en demeure Monsieur [W] [D] d’honorer ses engagements de caution.

Malgré les tentatives de règlements amiables et mise en demeure, Monsieur [Y] [S] ne s’est pas exécuté, ni présenté d’échéanciers.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société BANQUE CIC EST en son acte introductif d’instance,

Quant à ses demandes, la société BANQUE CIC EST s’en tient aux termes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [Y] [S] ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour lui.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d’appel ;

Sur la demande en principal

Attendu le tribunal constate que Monsieur [Y] [S] ne se présente pas à l’audience, ni personne pour lui, laissant présumer qu’il ne conteste pas la créance due, qu’il ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu’une telle attitude permet de supposer qu’il n’a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société BANQUE CIC EST ;

Attendu, au vu des pièces parfaitement versées au débat par la BANQUE CIC EST, que la société [S] s’est librement engagée au contrat de prêt n° 30087 33812 00020442403 en date du 24 mai 2021 pour un montant de 24.900 euros auquel Monsieur [S], en tant que président de la société [S], a librement consenti à se porter de caution solidaire dans la limite de 29.880 et une durée maximale de 85 mois ;

Attendu que Monsieur [Y] [S] s’est librement engagé, par acte sous seing privé du 14 juin 2024 n° 20004846384, en qualité de caution solidaire du remboursement de toutes sommes dues à la BANQUE CIC EST, son engagement étant limité à la somme de 18.000 euros et 60 mois ;

Attendu que les pièces versées au dossier confirment que cet acte de caution respecte les termes du livre IV du code civile, des articles L. 314-14 du code de la consommation et de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, en matière de consentement libre et éclairé, de capacité de la caution, d’objet de cette caution, de formalisme et de solidarité de cette caution ;

Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé en date du 5 janvier 2026 la liquidation judiciaire de la société [S] et nommé la SELARL ARPEJ, ès-qualités liquidateur judiciaire de la société [S] ;

Attendu que la BANQUE CIC EST a parfaitement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire en date du 26 janvier 2026 ;

Attendu que la BANQUE CIC EST a dûment mis en demeure Monsieur [Y] [S] pour qu’il honore les termes de son engagement de caution en lui payant la somme de :
* 2.913,65 euros dont 2.574,60 euros en capital, au titre d’un prêt de 24.900 euros arrêtée au 8 avril 2026 au titre de son engagement de caution sur l’emprunt, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026, date de l’arrêté du compte,
* 15.242,59 euros arrêtée au 8 avril 2026, au titre d’un solde débiteur de compte courant au titre de cautionnements, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026, date de l’arrêté du compte ;

Attendu que la défaillance du débiteur principal et l’exigibilité de l’obligation principale de la caution ont été démontrées ;

Attendu que l’action de caution prévoit valablement la renonciation au bénéfice de discussion ;

Attendu que l’action de caution prévoit valablement la solidarité de la caution avec le débiteur principal ;

Attendu qu’il échoit de constater la défaillance de la société [S], Monsieur [Y] [S] devient de ce fait redevable de cette obligation ;

Attendu que Monsieur [S] ne s’est pas exécuté, ni présenté d’échéancier ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu, en conséquence, qu’il y aura lieu de recevoir la BANQUE CIC EST en sa demande en principal et de la déclarer bien fondée ;

Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [Y] [S] à payer à la BANQUE CIC EST les sommes de :
* 2.913,65 euros arrêtée au 8 avril 2026 au titre de son engagement de caution sur l’emprunt augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026, date de l’arrêté du compte,
* 15.242,59 euros arrêtée au 8 avril 2026 au titre de son engagement de caution tous engagements, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026, date de l’arrêté du compte ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Monsieur [Y] [S] succombe à l’instance, il sera condamné aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [Y] [S] est non comparant,

Reçoit la BANQUE CIC EST en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Condamne Monsieur [Y] [S], en sa qualité de caution, à payer à la BANQUE CIC EST les sommes de :
* 2.913,65 euros dont 2.574,60 euros en capital, au titre d’un prêt de 24.900 euros arrêtée au 8 avril 2026 au titre de son engagement de caution sur l’emprunt, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026, date de l’arrêté du compte,
* 15.242,59 euros arrêtée au 8 avril 2026 au titre de son engagement de caution tous engagements, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2026, date de l’arrêté du compte,
* 1.500 euros

à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne Monsieur [Y] [S] en tous les dépens qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à

57,90 euros TTC

, ainsi que les frais de greffe liquidés à

54,37 euros TTC

, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.

Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA

Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.