TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 septembre 2026

N° RG : 2026F00874

La société CREDIPAR S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Versailles n° 317 425 981 (Maître Chantal BLANC, de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, Avocat au barreau de MARSEILLE)

[…]

La sociét EDITECHBUILD, ANCIENNEMENT APPLIWHITE S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 841 483 019 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 9 juin 2026, la société CREDIPAR a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société EDITECHBUILD anciennement APPLIWHITE pour l’entendre :

Vu les articles 311-1 et suivants du Code de la Consommation,

Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil,

Vu les articles 2371 et 1346-2 du Code civil, Vu l’offre de contrat de crédit-bail mobilier,

A TITRE PRINCIPAL

CONDAMNER

la société EDITECHBUILD à payer à CREDIPAR la somme de 42 193,19 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 avril 2026 outre la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

CONSTATER

que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;

CONDAMNER

la société EDITECHBUILD à payer à CREDIPAR la somme de 42 193,19 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de la délivrance de l’assignation, outre la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 et du Code de Procédure Civil ;

DANS TOUS LES CAS,

CONDAMNER

la société EDITECHBUILD à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF3M45GBUL5175880, ainsi que tous les documents administratifs s’y référant, et ce sous astreinte de 150,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

CONDAMNER

la société EDITECHBUILD aux entiers dépens ainsi qu’à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée.

A la barre, la société CREDIPAR réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société EDITECHBUILD anciennement APPLIWHITE n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

Fichier de preuve de la signature électronique,

Conditions générales d’utilisation du service de signature électronique,

Bulletin d’informations précontractuelles,

Information préalable à la conclusion d’une opération de crédit,

Fiche de dialogue et justificatifs de solvabilité,

Notices relatives aux assurances facultatives et demandes d’adhésion aux assurances facultatives,

Offre de contrat de crédit,

Courrier de confirmation des caractéristiques du contrat,

Facture de synthèse,

Mandat de prélèvement SEPA,

Justificatif de déblocage des fonds,

Historique des prélèvements antérieurs à la déchéance du terme au 8 avril 2026,

Décompte en euros au 8 avril 2026,

Lettre AR de mise en demeure de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024,

Lettre AR de mise en demeure de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024,

Certificat LSTI

que la créance de la société CREDIPAR est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CREDIPAR et de condamner la société EDITECHBUILD anciennement APPLIWHITE à lui payer la somme de 42 193,19 euros en principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 avril 2026, outre les dépens ;

Attendu qu’il échet de condamner la société EDITECHBUILD anciennement APPLIWHITE à restituer à la société CREDIPAR le véhicule le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF3M45GBULS175880, ainsi que tous les documents administratifs s’y référant, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société CREDIPAR la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société EDITECHBUILD anciennement APPLIWHITE à payer à la société CREDIPAR la somme de 42 193,19 € (quarante-deux mille cent quatre-vingt treize euros et dix-neuf centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 8 avril 2026, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société EDITECHBUILD anciennement APPLIWHITE à restituer à la société CREDIPAR le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF3M45GBULS175880, ainsi que tous les documents administratifs s’y référant, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société EDITECHBUILD anciennement APPLIWHITE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.