TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre

N° RG: 2026F00014

DEMANDEUR

Le CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] 69002 [Adresse 2] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 3] PARIS et par Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD & Associés [Adresse 4] PARIS

DEFENDEURS

SARLU FULL HOUSE [Adresse 5], [Localité 1] non comparant

M. [K] [S] [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de Mme Marie-Françoise RESVE lors de l’audience publique du 23 juin 2026.

Décision réputée contradictoire en dernier ressort.

Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Marie-Françoise RESVE, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société CREDIT LYONNAIS (ci-après LCL) a signé avec la société FULL HOUSE un contrat de prêt et M. [K] [S] s’est porté caution solidaire de la société FULL HOUSE pour ce prêt, auprès de LCL.

Des échéances de remboursement du prêt n’ayant pas été honorées, LCL a prononcé la déchéance du terme et a réclamé les sommes restant dues, en vain.

Les parties ont signé les 14 et 16 avril 2026 un protocole d’accord transactionnel.

Ainsi est née la présente demande en vue de l’homologation dudit protocole d’accord afin que lui soit conférée force exécutoire.

LA PROCEDURE

Par actes de Commissaire de justice signifiés par dépôt en l’étude, le 14 novembre 2025 pour M. [K] [S] et le 18 novembre 2025 pour la société FULL HOUSE, LCL a assigné la société FULL HOUSE et M. [K] [S], demandant au Tribunal de :

Vu la grave défaillance de la société FULL HOUSE dans l’exécution du prêt accordé,

Vu les dispositions des articles 1103, 1224 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil

Vu les dispositions de l’article L110-1 11° du Code de commerce,

Et tout autre moyen de fait et de droit à déduire ou suppléer s’il y a lieu.

Déclarer LCL recevable et bien fondée en son action et en ses demandes.

En conséquence,

Condamner solidairement la société FULL HOUSE et M. [K] [S] à verser à LCL la somme de 152.965,16€ outre intérêts au taux de 3,80% l’an à compter des mises en demeure du 12 septembre 2025 et jusqu’au parfait paiement, au titre du prêt n°19923494.

Ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du Code civil.

Condamner solidairement la société FULL HOUSE et M. [K] [S] à verser à LCL la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Appelée à l’audience collégiale du 3 février 2026 à laquelle les parties défenderesses n’ont pas comparu, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d’audience aux parties.

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois, les parties défenderesses demeurant non comparantes.

A l’audience collégiale du 23 juin 2026, la partie demanderesse a demandé l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel qui a été déposé à cette date.

A cette audience du 23 juin 2026, le Tribunal a clos les débats et mis le jugement au rapport d’un juge pour être prononcé le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Sur ce, le Tribunal,

En vertu des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction.

LCL produit l’original d’un accord conclu entre elle, la société FULL HOUSE et M. [K] [S] signé les 14 et 16 avril 2026, lequel précise qu’il revêt un caractère strictement confidentiel et en demande l’homologation.

Le Tribunal observe que l’accord entre les parties est licite, ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public, stipule valoir transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, les parties ayant fait des

concessions réciproques, et fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, en application des dispositions de l’article 2052 du Code civil.

La demande d’homologation de l’accord a été formée devant le Juge déjà saisi du litige et conformément aux dispositions de l’article 1545 du Code de procédure civile.

En conséquence, le Tribunal constatera l’extinction de la présente instance, homologuera le protocole d’accord transactionnel en date des 14 et 16 avril 2026, conclu entre LCL, d’une part, et la société FULL HOUSE et M. [K] [S], d’autre part, lui donnera force exécutoire et dira, selon les dispositions de l’article R.153-10 du Code de commerce, que seul le dispositif du présent jugement peut être remis aux tiers ou mis à la disposition du public sous forme électronique.

Conformément à l’accord entre les parties, et au vu des faits de la cause, chaque partie conservera les dépens qu’elle a engagés dans cette instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Constate l’extinction de la présente instance par l’effet de la transaction.

Homologue le protocole d’accord transactionnel en date des 14 et 16 avril 2026, conclu entre la société CREDIT LYONNAIS, d’une part, et la société FULL HOUSE et M. [K] [S], d’autre part, et lui donne force exécutoire.

Dit, selon les dispositions de l’article R.153-10 du Code du commerce, que seul le dispositif du présent jugement peut être remis aux tiers ou mis à la disposition du public sous forme électronique.

Dit que chaque partie conservera les dépens qu’elle a engagés dans cette instance.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

3ème et dernière page.