TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 23/01383 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYP4E

N° MINUTE :

Assignation du :
30 Janvier 2023

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEURS

Madame [B] [Q]
2 Rue Albert Calmes
L1310 LUXEMBOURG

Monsieur [V] [W]
2 Rue Albert Calmes
L1310 LUXEMBOURG

Monsieur [M] [W] [Q]
2 Rue Albert Calmes
L1310 LUXEMBOURG

tous représentés par Maître Bruno MOTILA de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0767

DÉFENDERESSES

SAMOYAULT MULLER ADMINISTRATEUR DE BIENS prise en qualité d’ancien syndic
11, avenue Frayce
93400 SAINT OUEN

représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON – GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2009

Syndic. de copro. 89 RUE DE VAUGIRARD
89 rue de Vaugirard
75006 PARIS

représentée par Maître Sandrine ZALCMAN de la SELEURL CABINET SANDRINE ZALCMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0996

S.A.R.L. ZM SERVICES
17 rue Jean Jaurès
95870 BEZONS

représentée par Me Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1864

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
50 rue de Saint Cyr
69251 LYON

représentée par Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de Monsieur [M] [W]-[Q]
14 Bd Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09

représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025

S.A. L’EQUITE en qualité d’assureur de l’appartement de Monsieur [V] [W]
2 Rue Pillet Will
75009 PARIS

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A. MILLENIUM INSURANCE COMPANY (MIC) en qualité d’assureur de CONFORDOM BEL AIR
3 Ragged Staff Wharf Queesway
1314 GIBRALTAR

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

S.A.S. MEMO
86 Rue de calais
95160 ARGENTEUIL

défaillant, non constituée

SMA SA en qualité d’assureur de MEMO
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

Décision du 22 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/01383 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYP4E

S.A.R.L. SAMOYAULT MULLER ADMINISTRATEUR DE BIENS prise en qualité d’architecte
11, avenue Frayce
93400 SAINT OUEN SUR SEINE

représentée par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0886

S.A.R.L. CONFORDOM BEL AIR représentée par la SCP CANET en qualité de liquidateur
48 Ter Rue de la Marne
95220 HERBLAY

défaillante, non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 02 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [W], marié avec Madame [B] [Q], est propriétaire d’un appartement au 2ème étage de l’immeuble situé 89 rue de Vaugirard à Paris 6ème.

Leur fils, Monsieur [M] [W] [Q], est propriétaire d’un appartement situé au 3ème étage de ce même immeuble, sous la toiture.

Suivant plusieurs bons de commande, des travaux de rénovation ont été confiés à la société CONFORDOM BEL AIR, dans ces deux appartements :
– des travaux de rénovation de l’appartement du 2ème étage suivant bon de commande n°1712/1/1 signé le 6 mai 2016 pour un montant de 61.304 € TTC, bon de commande n°1723/1/1 signé le 20 mai 2016 pour un montant de 4.545 € TTC et bon de commande n°1780/1/3 daté du 30 juillet 2016 pour un montant de 27.500 € TTC ;
– des travaux de rénovation de l’appartement du 3ème étage suivant bon de commande n°1722/2/1 et devis N°DE0133 signés le 20 mai 2016 pour un montant de 154.722,49 € TTC (86.641 + 68 081,49).
Pour la réalisation de ces travaux, la société CONFORDOM BEL AIR a fait appel en sous-traitance aux sociétés MEMO et Z&M SERVICES.

Le 19 avril 2017, vers 4H30 du matin, alors que les travaux étaient en cours à cette période dans les deux appartements, un incendie suivi d’une explosion ont eu lieu dans l’appartement de Monsieur [M] [W] [Q] situé au 3ème étage, affectant les parties communes et l’appartement de Monsieur [V] [W] et Madame [B] [Q] sous-jacent.

Par courrier du 20 avril 2017, la préfecture de police de Paris a informé le syndic des travaux à réaliser sur les parties communes au regard des préconisations effectuées par l’architecte de sécurité et interdit l’occupation de l’appartement de Monsieur [M] [W] [Q] jusqu’à leur parfaite réalisation au regard de l’ampleur des dégâts constatés.

Par courrier daté du 6 juin 2017, Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] ont adressé à la société CONFORDOM BEL AIR une copie du rapport des pompiers et de leurs assureurs respectifs, sollicitant qu’elle prenne ses responsabilités au titre du sinistre survenu. Par courriers des 12 septembre 2017, 1er février 2018 et 5 juin 2018, le conseil de Monsieur [V] [W], Madame [B] [Q] et Monsieur [M] [W] [Q] a demandé à la société CONFORDOM BEL AIR de lui faire part de sa position et de celle de son assureur sur le sinistre.

Saisi aux fins d’expertise par Monsieur [V] [W], Madame [B] [Q] et Monsieur [M] [W] [Q], le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a fait droit à cette demande par ordonnance du 7 juin 2019, Monsieur [O] [L] étant désigné pour y procéder.

Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 4 janvier 2021, publié le 13 janvier 2021, la société CONFORDOM BEL AIR a été placée en liquidation judiciaire et la SCP CANET a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

L’expert a clos son rapport le 28 janvier 2022.

Suivant actes de commissaires de justice délivrés les 22, 23, 26, 27 décembre 2022 et 30 janvier 2023, Monsieur [V] [W], Madame [B] [Q] et Monsieur [M] [W] [Q] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCP CANET en qualité de liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR, la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société CONFORDOM BEL AIR, la société MEMO, son assureur la SMA SA, la société SAMOYAULT MULLER en ses qualités d’ancien syndic et d’architecte de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, la société Z&M SERVICES, son assureur la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, la société MMA IARD assureur de l’appartement de Monsieur [M] [W] [Q] ainsi que la société L’EQUITE, assureur de l’appartement de Monsieur [V] [W] aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à les indemniser de leurs préjudices.

Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 12 septembre 2025, publié le 23 septembre 2025, la liquidation judiciaire de la société CONFORDOM BEL AIR a été clôturée pour insuffisance d’actif.

Dans leurs dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, Monsieur [V] [W], Madame [B] [Q] et Monsieur [M] [W] [Q] sollicitent :

« Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1231-1 et suivant du Code Civil,
Vu les articles 1240 et suivant du Code civil
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal de céans de :
DÉCLARER recevables et bien fondés Monsieur [V] [W], Monsieur [M] [W]-[Q] et Madame [B] [Q] en l’ensemble de leurs demandes,
Par conséquent :
– CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement :
o la société CONFORDOM BEL AIR représentée par la SCP CANET es qualité de mandataire liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR,
o la société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MIC INSURANCE,
o la société MEMO,
o la société SMA SA,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’ancien syndic du syndicat des copropriétaires sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’Architecte de l’immeuble sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sis 89 Rue de Vaugirard – 75006 Paris, représenté par son syndic, la société LOGEPARGNE,
o la société Z&M SERVICES,
o la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTULLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
o la société MMA IARD,
o la société L’EQUITE,
à payer à Madame [B] [Q] la somme de 125.520 € au titre de son préjudice économique,
– CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement :
o la société CONFORDOM BEL AIR représentée par la SCP CANET es qualité de mandataire liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR,
o la société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MIC INSURANCE,
o la société MEMO,
o la société SMA SA,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’ancien syndic du syndicat des copropriétaires sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’Architecte de l’immeuble sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sis 89 Rue de Vaugirard – 75006 Paris, représenté par son syndic, la société LOGEPARGNE,
o la société Z&M SERVICES,
o la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTULLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
o la société MMA IARD,
o la société L’EQUITE,
à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 89.376 € TTC en réparation du préjudice subi résultant des désordres occasionnés et lui permettre la remise en état de son appartement,
– CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement :
o la société CONFORDOM BEL AIR représentée par la SCP CANET es qualité de mandataire liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR,
o la société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MIC INSURANCE,
o la société MEMO,
o la société SMA SA,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’ancien syndic du syndicat des copropriétaires sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’Architecte de l’immeuble sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sis 89 Rue de Vaugirard – 75006 Paris, représenté par son syndic, la société LOGEPARGNE,
o la société Z&M SERVICES,
o la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTULLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
o la société MMA IARD,
o la société L’EQUITE,
à payer à Monsieur [M] [W] [Q] la somme de 55.080 € en réparation du préjudice subi résultant des désordres occasionnés et lui permettre la remise en état de son appartement,
– CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement :
o la société CONFORDOM BEL AIR représentée par la SCP CANET es qualité de mandataire liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR,
o la société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MIC INSURANCE
o la société MEMO,
o la société SMA SA,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’ancien syndic du syndicat des copropriétaires sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’Architecte de l’immeuble sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sis 89 Rue de Vaugirard – 75006 Paris, représenté par son syndic, la société LOGEPARGNE,
o la société Z&M SERVICES,
o la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTULLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
o la société MMA IARD,
o la société L’EQUITE,
à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 101.136 € au titre de la perte de jouissance,
– CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement :
o la société CONFORDOM BEL AIR représentée par la SCP CANET es qualité de mandataire liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR,
o la société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MIC INSURANCE,
o la société MEMO,
o la société SMA SA,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’ancien syndic du syndicat des copropriétaires sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’Architecte de l’immeuble sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sis 89 Rue de Vaugirard – 75006 Paris, représenté par son syndic, la société LOGEPARGNE,
o la société Z&M SERVICES,
o la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTULLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
o la société MMA IARD,
o la société L’EQUITE,
à payer à Monsieur [M] [W] [Q] la somme de 56.742 € au titre de la perte de jouissance,
– CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement :
o la société CONFORDOM BEL AIR représentée par la SCP CANET es qualité de mandataire liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR,
o la société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MIC INSURANCE,
o la société MEMO,
o la société SMA SA,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’ancien syndic du syndicat des copropriétaires sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’Architecte de l’immeuble sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sis 89 Rue de Vaugirard – 75006 Paris, représenté par son syndic, la société LOGEPARGNE,
o la société Z&M SERVICES,
o la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTULLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
o la société MMA IARD,
o la société L’EQUITE,
à payer à Madame [Q] la somme de 30.000 € au titre du préjudice moral,
– CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement :
o la société CONFORDOM BEL AIR représentée par la SCP CANET es qualité de mandataire liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR,
o la société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MIC INSURANCE,
o la société MEMO,
o la société SMA SA,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’ancien syndic du syndicat des copropriétaires sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’Architecte de l’immeuble sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sis 89 Rue de Vaugirard – 75006 Paris, représenté par son syndic, la société LOGEPARGNE,
o la société Z&M SERVICES,
o la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTULLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
o la société MMA IARD,
o la société L’EQUITE,
à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 30.000 € TTC au titre du préjudice moral,
– CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement :
o la société CONFORDOM BEL AIR représentée par la SCP CANET es qualité de mandataire liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR,
o la société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MIC INSURANCE,
o la société MEMO,
o la société SMA SA,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’ancien syndic du syndicat des copropriétaires sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’Architecte de l’immeuble sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sis 89 Rue de Vaugirard – 75006 Paris, représenté par son syndic, la société LOGEPARGNE,
o la société Z&M SERVICES,
o la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTULLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
o la société MMA IARD,
o la société L’EQUITE,
à payer à Monsieur [M] [W] [Q] la somme de 30.000 € TTC au titre du préjudice moral,
Fixer au passif de la société CONFORDOM BEL AIR représentée par la SCP CANET, es qualité de Mandataire Liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°514 673 391 dont le siège est situé 48 Ter rue de la Marne – HERBLAY (95220), les sommes suivantes :
o 125.520 € au titre du préjudice économique de Madame [Q],
o 89.376 € TTC au titre des désordres occasionnés à Monsieur [V] [W],
o 55.080 € TTC au titre des désordres occasionnés à Monsieur [W] [Q],
o 97.008 € au titre de la perte de jouissance de Monsieur [V] [W],
o 54.426 € au titre de la perte de jouissance de Monsieur [W],
o 30.000 € au titre du préjudice moral de Madame [Q],
o 30.000 € au titre du préjudice moral de Monsieur [V] [W],
o 30.000 € au titre du préjudice moral de Monsieur [W] [Q],
o 15.000 € à chacun des demandeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
o les entiers dépens comprenant les honoraires d’expertise et les honoraires afférents à la délivrance des différentes assignations.
En tout état de cause :
– DIRE ET JUGER inopposables les conditions générales de la société MMA IARD à l’égard de Monsieur [M] [W] [Q],
– DIRE ET JUGER inopposables les conditions particulières et générales de la société L’EQUITE à l’égard de Monsieur [V] [W],
– DEBOUTER la société MMA IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard des concluants,
– DEBOUTER la société L’EQUITE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard des concluants,
– DEBOUTER la société MIC INSURANCE COMPANY venant au droit de la société MILLENIUM INSURANCE (MIC) de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard des concluants,
– DEBOUTER la société SAMOYAULT MULLER, es qualité d’ancien syndic, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard des concluants,
– DEBOUTER la société SAMOYAULT MULLER, es qualité d’Architecte de l’immeuble, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard des concluants,
– DEBOUTER la société Z&M SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard des concluants,
– CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement :
o la société CONFORDOM BEL AIR représentée par la SCP CANET es qualité de mandataire liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR,
o la société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MIC INSURANCE,
o la société MEMO,
o la société SMA SA,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’ancien syndic du syndicat des copropriétaires sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’Architecte de l’immeuble sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sis 89 Rue de Vaugirard – 75006 Paris, représenté par son syndic, la société LOGEPARGNE,
o la société Z&M SERVICES,
o la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTULLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
o la société MMA IARD,
o la société L’EQUITE,
à payer à chacun des demandeurs à savoir, Madame [Q], Monsieur [W] et Monsieur [W] [Q] la somme de 15.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER in solidum ou à tout le moins solidairement :
o la société CONFORDOM BEL AIR représentée par la SCP CANET es qualité de mandataire liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR,
o la société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MIC INSURANCE,
o la société MEMO,
o la société SMA SA,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’ancien syndic du syndicat des copropriétaires sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o la société SAMOYAULT MULLER Administrateurs de biens, es qualité d’Architecte de l’immeuble sis 89 Rue de Vaugirard – Paris 75006,
o le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES sis 89 Rue de Vaugirard – 75006 Paris, représenté par son syndic, la société LOGEPARGNE,
o la société Z&M SERVICES,
o la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTULLES AGRICOLES DE RHONE-ALPES AUVERGNE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
o la société MMA IARD,
o la société L’EQUITE,
aux entiers dépens comprenant notamment les honoraires de l’Expert et les honoraires afférents à la délivrance des différentes assignations.
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires sollicite :

« Vu le rapport de Monsieur [L],
Vu l’absence de responsabilité du syndicat des copropriétaires du 89 rue de Vaugirard dans la survenance de l’incendie ayant endommagé l’appartement des consorts [W] [Q],
Débouter les consorts [W] [Q] de toutes leurs demandes fins et conclusions
Reconventionnellement,
Condamner solidairement Monsieur [M] [W] [Q], Monsieur [V] [W], Madame [B] [Q] au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamner solidairement Monsieur [M] [W] [Q], Monsieur [V] [W], Madame [B] [Q] ou tout succombant aux dépens, dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Sandrine ZALCMAN, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. »

Dans ses dernières conclusions numérotées 4, notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, signifiées à la société MEMO le 18 avril 2025 (un procès-verbal de recherches infructueuses ayant été dressé) et à la SCP CANET en sa qualité de liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR le 17 avril 2025, la société SAMOYAULT MULLER en sa qualité d’ancien syndic sollicite :

« Vu l’article 1240 et 1310 du Code civil,
Vu les articles 9 ; 32-1 du Code de procédure civile,
Vu le rapport d’expertise,
Vu les pièces communiquées,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de :
DECLARER la SARL SAMOYAULT MULLER, es qualité d’ancien Syndic, recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal :
JUGER que Madame [B] [Q], Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] sont mal fondés en leurs prétentions à l’encontre de la SARL SAMOYAULT MULLER,
Et en conséquence,
DEBOUTER Madame [B] [Q], Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la SARL SAMOYAULT MULLER ;
CONDAMNER Madame [B] [Q], Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] à payer à la SARL SAMOYAULT MULLER la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
A titre subsidiaire,
LIMITER le montant des préjudices évoqués par Madame [B] [Q], Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] à la somme de 64.070€.
En tout état de cause :
CONDAMNER Madame [B] [Q], Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] au paiement de la somme de 8.000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [B] [Q], Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] aux entiers dépens de l’instance. »

Dans ses dernières conclusions numérotées 2, notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, la société SAMOYAULT MULLER, en sa qualité d’architecte sollicite :

« Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
Vu l’article L.124-3 du Code des assurances,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal de :
RECEVOIR la société SAMOYAULT MULLER prise en sa casquette d’architecte et ses conclusions et l’y dire bien fondée ;
A titre principal,
DEBOUTER les consorts [W]-[Q] de leurs demandes de condamnation présentées contre la société SAMOYAULT MULLER prise en sa casquette d’architecte à défaut de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ;
DEBOUTER toute partie de leurs demandes et appels en garantie dirigés contre la société SAMOYAULT MULLER prise en sa casquette d’architecte ;
A titre infiniment subsidiaire,
LIMITER la quote-part de responsabilité de la société SAMOYAULT MULLER prise en sa casquette d’architecte à une fourchette comprise entre 10% et 20% ;

DEBOUTER les consorts [W]-[Q] de leurs demandes de condamnation in solidum et dire que toute condamnation interviendra sans solidarité ;
RAMENER les demandes des consorts [W]-[Q] à de bien plus justes proportions;
RECEVOIR la société SAMOYAULT MULLER prise en sa casquette d’architecte en ses appels en garantie ;
En conséquence,
CONDAMNER in solidum MIC INSURANCE assureur de CONFORDOM BEL AIR ainsi que la société MEMO et son assureur la SMA à relever et garantir la société SAMOYAULT MULLER prise en sa casquette d’architecte de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre en principal, intérêts, et frais, ce sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
En tout état de cause :
CONDAMNER les consorts [W]-[Q], à défaut tout succombant, à verser à la société SAMOYAULT MULLER prise en sa casquette d’architecte la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les consorts [W]-[Q], à défaut tout succombant, aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés dans les termes de l’article 699 du Code de procédure civile. »

Dans ses dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, la société MMA IARD sollicite :

« Vu les articles 1103, 1202, 1240 et 1242 et suivants du Code civil,
Vu les articles L.113-5 et L.124-3 du Code des assurances,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [L] du 28 janvier 2022,
Vu la police MMA IARD n° 141231013 V,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à la juridiction de céans de :
➢ JUGER la société MMA IARD tant recevable que bien fondée en toutes ses fins et conclusions,
À TITRE PRINCIPAL,
➢ DEBOUTER intégralement les demandeurs de leurs demandes de condamnation formulées à l’encontre de la société MMA IARD, pour absence de fondement juridique et en l’absence de mobilisation de la police d’assurance de la société MMA IARD,
➢ DEBOUTER la société L’EQUITE de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la société MMA IARD, pour absence de mobilisation de ses garanties,
➢ METTRE HORS DE CAUSE la société MMA IARD, ses garanties étant insusceptibles de mobilisation.
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE QUANTUM DES RECLAMATIONS, et si par impossible le Tribunal devait rentrer en voie de condamnation à l’encontre de la société MMA IARD,
➢ DEBOUTER Madame [Q] de sa demande de remboursement des sommes réglées à la société CONFORDOM BEL AIR,
➢ REDUIRE le quantum de la réclamation de Monsieur [V] [W] au titre des travaux de remise en état de son appartement à la somme retenue par l’Expert, soit la somme de 33.849 euros TTC,
➢ REDUIRE à moitié les sommes réclamées au titre du préjudice de jouissance,
➢ DEBOUTER les demandeurs de leurs demandes au titre du préjudice moral,
➢ RÉDUIRE les réclamations au titre des frais irrépétibles en de plus justes proportions.
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,
Si par extraordinaire, le Président du Tribunal de céans venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société MMA IARD :
➢ DÉBOUTER les demandeurs de leur demande de condamnation in solidum de la société MMA IARD,
➢ ENTERINER le rapport d’expertise en ce qu’il a retenu les responsabilités de la société CONFORDOM BEL AIR et MEMO,
➢ CONDAMNER les sociétés MEMO, SMA SA et MIC INSURANCE in solidum à relever et garantir indemne la société MMA IARD de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre en principal, frais, intérêts et accessoires,
➢ REJETER toute autre demande formulée à l’encontre de la société MMA IARD,
➢ JUGER la société MMA IARD recevable à opposer à Monsieur [M] [W] [Q] sa franchise stipulée à la police n° 141231013 V,
Vu les articles 699 et suivants et 700 du Code de procédure civile
➢ CONDAMNER tout succombant à payer à la société MMA IARD la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
➢ Les CONDAMNER de même aux entiers dépens. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, la société l’EQUITE sollicite :

« Vu les articles 1202, 1231-1 et 1240 du Code Civil ;
Vu l’article L124-3 du Code des Assurances ;
DEBOUTER les consorts [W] [Q] de leur demande de condamnation in solidum ou solidaire ;
DEBOUTER Madame [B] [Q] et Monsieur [M] [W] [Q] de leur demande de condamnation dirigée à l’encontre de l’EQUITE dans la mesure où ils n’ont pas la qualité d’assuré susceptible de bénéficier de la garantie dommages incendie et où le volet responsabilité civile de la police n’est pas mobilisable faute pour le sinistre d’avoir pris naissance ou de procéder de l’appartement assuré ;
DEBOUTER Monsieur [V] [W] de sa demande au titre de l’indemnisation de son préjudice moral qui ne relève d’aucune des garanties d’assurance souscrite ;
JUGER que la demande indemnitaire de Monsieur [V] [W] au titre de la remise en état de son appartement ne saurait excéder la somme de 33.849€ retenue par l’Expert ;
LE DEBOUTER du surplus de sa demande ;
JUGER que le préjudice de jouissance de Monsieur [V] [W] ne saurait excéder une période de 19 mois à raison de 6 mois par an ;
LE DEBOUTER du surplus de sa demande ;
RAMENER à de plus justes proportions la demande présentée au titre du préjudice moral ;
DEBOUTER Madame [Q] de sa demande de remboursement intégral des sommes réglées à la société CONFORDOM BEL AIR ;
DEBOUTER Madame [Q] de sa demande au titre de son préjudice moral ou LA RAMENER à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre du préjudice moral ;
JUGER que la demande indemnitaire de Monsieur [M] [W] [Q] au titre de la remise en état de son appartement ne saurait excéder celle retenue par l’Expert
JUGER que le préjudice de jouissance de Monsieur [M] [W] [Q] ne saurait excéder une période de 19 mois à raison de 6 mois par an ;
LE DEBOUTER du surplus de sa demande ;
RAMENER à de plus justes proportions la demande présentée au titre du préjudice moral ;
CONDAMNER les MMA IARD, la société MEMO, la SMA SA et la Compagnie MILLENIUM in solidum à relever et garantie l’EQUITE de l’ensemble des sommes mises à sa charge ;
DEBOUTER les MMA IARD, la SMA SA et la Compagnie MILLENIUM de leurs demandes, fins et conclusions ;
JUGER que l’EQUITE ne saurait être tenue au-delà des termes et limites de la police d’assurance souscrite auprès d’elle par Monsieur [V] [W], et notamment les franchises contractuelles ;
CONDAMNER tout succombant à verser à l’EQUITE une somme de 2.000€ par application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
LES CONDAMNER aux entiers dépens recouvrables par la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, société d’Avocats représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY, dans les conditions de l’article 699 du CPC. »

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, signifiées à la société MEMO (un procès-verbal de recherches infructueuses ayant été dressé) et à la SCP CANET en qualité de liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR le 8 octobre 2025, la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY et la société MIC INSURANCE COMPANY, intervenante volontaire, sollicitent :

« PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du Code civil,
Vu les pièces versées au dossier,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de :
A titre liminaire,
– METTRE HORS DE CAUSE la société MILLENNIUM INSURANCE;
– ACCUEILLIR l’intervention de la société MIC INSURANCE COMPANY dont le siège social est en France (RCS 885 241 208) en lieu et place de la Compagnie MILLENNIUM INSURANCE dont le siège social est à GIBRALTAR, aux droits de laquelle MIC INSURANCE vient désormais,
A titre principal,
– DEBOUTER les consorts [W]-[Q] et toute partie de leurs demandes de condamnation formées à l’encontre de la société MIC INSURANCE COMPANY ;
– REJETER toute demande dirigée contre la société MIC INSURANCE COMPANY ;
A titre subsidiaire,
– DEBOUTER purement et simplement Madame [Q] de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice économique constitué selon elle des sommes versées à perte, à hauteur de 125.520 €,
– REDUIRE le quantum des autres réclamations à de plus justes proportions et conformément aux termes du rapport d’expertise, et limiter à 33.849 € TTC la réparation du préjudice résultant des désordres occasionnés et de la remise en état de l’appartement de Monsieur [V] [W],
En tout état de cause,
– DEBOUTER les consorts [W]-[Q] de leurs demandes formées au titre du préjudice moral à l’égard de MIC, les préjudices immatériels ne revêtant pas une nature économique ne relevant pas du domaine de garantie de la police MIC,
– DEBOUTER les consorts [W]-[Q] de leurs demandes formées au titre des dépens à l’encontre de MIC, les frais de procédure et d’expertise étant expressément exclus des garanties de la police MIC,
– JUGER la société MEMO et son assureur la SMABTP, la société Z&M SERVICES, la société SAMOYAULT MULLER et le syndicat des copropriétaires, pleinement responsables des préjudices subis par les consorts [W]-[Q],
En conséquence,
– CONDAMNER in solidum la société MEMO et son assureur la SMABTP, la société Z&M SERVICES et son assureur GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, la société SAMOYAULT MULLER et le syndicat des copropriétaires à relever et garantir intégralement MIC INSURANCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
En tout état de cause,
– LIMITER toute éventuelle condamnation de MIC INSURANCE au titre des préjudices immatériels à son plafond contractuel de 50.000 €,
– APPLIQUER le montant de la franchise contractuelle de MIC en cas de condamnation de cette dernière à hauteur de 2.000 €,
– CONDAMNER tout succombant à payer à la Compagnie MIC INSURANCE une somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
– CONDAMNER tout succombant à payer à la Compagnie MIC INSURANCE les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Emmanuel PERREAU. »

Dans ses dernières conclusions numérotées 1 et notifiées par voie électronique le 2 janvier 2024, la société Z&M SERVICES sollicite de voir :

« Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de :
– DECLARER la société ZM SERVICES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclussions.
Au fond,
Conformément à l’article 1202 (version antérieure au 1.10.2016),1231-1 et 1240 du code civil
Conformément au rapport d’expertise définitif déposé le 28 janvier 2022
Vu l’absence de faute imputable à la société ZM SERVICES
– DEBOUTER Madame [B] [Q], Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la société ZM SEVICES
– PRONONCER la mise hors de cause de la société ZM SERVICES, en l’absence de responsabilité imputable à cette dernière.
Reconventionnellement,
Conformément à l’article 32-1 du code de procédure civile
– CONDAMNER Madame [B] [Q], Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] à verser à la société ZM SERVICES la somme de 5000€.
En tout état de cause,
– CONDAMNER Madame [B] [Q], Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] à la somme de 3000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
– CONDAMNER Madame [B] [Q], Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] aux entiers dépens de l’instance. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, la société CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE ALPES AUVERGNE sollicite :

« Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [L],
– REJETER les demandes formées à propos d’une faute quasi-délictuelle de la société ZM SERVICES,
– REJETER les demandes formées au titre d’un faute contractuelle de la société ZM SERVICES,
– REJETER toute demande à l’encontre de GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
– DEBOUTER Madame [B] [Q], Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] de leurs prétentions à l’encontre de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Rhône-Alpes Auvergne, dite GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE,
– METTRE HORS DE CAUSE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE.
A titre subsidiaire :
– LIMITER le montant de toute condamnation à celui retenu par l’expert judiciaire, soit 150.000 € au titre du coût des travaux de remise en état et de la perte de jouissance des demandeurs,
– REJETER les demandes formées à l’encontre de GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER in solidum Madame [B] [Q], Monsieur [V] [W] et Monsieur [M] [W] [Q] à régler à GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– REJETER toute demande présentée au titre des dépens. »

Dans ses dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la SMA SA sollicite :

« Vu l’article L124-5 du Code des assurances,
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris :
A TITRE PRINCIPAL :
– DIRE ET JUGER que les garanties de la compagnie SMA SA ne sont pas mobilisables dans la mesure où la première réclamation formulée au titre du sinistre a été effectuée postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance ;
– DIRE ET JUGER que les garanties de la compagnie SMA SA ne sont pas mobilisables dans la mesure où les activités qui auraient été mises en œuvre par la société MEMO dans le cadre du chantier litigieux ne font pas parties des activités garanties au titre du contrat d’assurance;
En conséquence,
– METTRE HORS DE CAUSE la compagnie SMA SA ;
– REJETER l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la compagnie SMA SA ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– DIRE ET JUGER que compte-tenu du caractère particulièrement tardif de la désignation de l’Expert, de la réalisation d’importants travaux antérieurement à tout constat contradictoire et de l’absence d’éléments techniques probants, il est impossible de déterminer avec certitude la cause de l’incendie et encore moins de l’imputer aux travaux qui étaient en cours de réalisation dans les appartements sinistrés ;
– DIRE ET JUGER qu’au regard des informations transmises dans le cadre des opérations d’expertise, il est totalement impossible de démontrer que des travaux auraient effectivement été réalisés par la société MEMO au sein de l’appartement du 3 e étage de l’immeuble antérieurement à la survenance de l’incendie ;
– DIRE ET JUGER que la responsabilité de la société MEMO ne peut pas être retenue ;
En conséquence,
– METTRE HORS DE CAUSE la compagnie SMA SA ;
– REJETER l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de la compagnie SMA SA ;
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
– CONDAMNER in solidum la compagnie MIC INSURANCE, prise en qualité d’assureur de la société CONFORDOM BEL AIR, la société Z&M SERVICES et son assureur, la compagnie GROUPAMA, prise en qualité d’assureur de la société Z&M SERVICES, à garantir la compagnie SMA SA de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
– DIRE que la compagnie SMA SA est fondée à opposer aux tiers les franchises contractuelles prévues aux conditions particulières de la police d’assurance souscrite ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– REJETER la demande relative au préjudice économique formulée par Madame [B] [Q] à hauteur de 125.520,00 euros ;

– REJETER la demande relative au préjudice moral formulée par Madame [B] [Q] à hauteur de 30.000,00 euros ;
– LIMITER le montant de la condamnation susceptible d’être prononcée au titre des travaux de reprise de l’appartement de Monsieur [V] [Q] à la somme maximum de 33.849,00 euros TTC ;
– REJETER la demande relative au préjudice de jouissance formulée par Monsieur [V] [Q] à l’encontre de la compagnie SMA SA à hauteur de 101.136,00 euros dans la mesure où les garanties souscrites excluent la prise en charge d’un tel préjudice et, en tout état de cause, LIMITER la période d’indemnisation à 19 mois ;
– REJETER la demande relative au préjudice moral formulée par Monsieur [V] [Q] à hauteur de 30.000,00 euros ;
– REJETER la demande relative au préjudice de jouissance formulée par Monsieur [M] [W] [Q] à l’encontre de la compagnie SMA SA à hauteur de 56.742,00 euros dans la mesure où les garanties souscrites excluent la prise en charge d’un tel préjudice et, en tout état de cause, LIMITER la période d’indemnisation à 19 mois;
– REJETER la demande relative au préjudice moral formulée par Monsieur [M] [W] [Q] à hauteur de 30.000,00 euros ;
– RAMENER à de plus justes proportions les demandes formulées par les consorts [W] [Q] au titre des frais irrépétibles ;
– CONDAMNER les consorts [W] [Q], ou toute autre partie succombant, à verser à la compagnie SMA SA une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER les consorts [W] [Q], ou toute autre partie succombant, aux entiers dépens. »

Assignée à personne morale le 26 décembre 2022, la SCP CANET, en qualité de liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR n’a pas constitué avocat.

Le 30 décembre 2022, le commissaire de justice chargé de faire délivrer l’assignation à la société MEMO a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025.

A l’audience du 2 juin 2026 et par message notifié par voie électronique le même jour, les parties ont été autorisées à transmettre leurs observations éventuelles sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la SCP CANET en qualité de liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR dès lors que cette dernière était déjà placée en liquidation judiciaire au jour de son assignation.

Par message notifié par voie électronique le 5 juin 2026, Monsieur [V] [W], Madame [B] [Q] et Monsieur [M] [W] [Q] ont adressé au tribunal la décision du juge commissaire du tribunal de commerce de Pontoise rendue le 21 juin 2023 ainsi que leurs déclarations de créances.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger », « juger » ou « déclarer » « dire » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

1. Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la société CONFORDOM BEL AIR

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin :
(…)
7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ; »

À compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n’a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande ; le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité (Civ. 2ème, 24 janvier 2008 N° 07-10.748).

En l’espèce, la liquidation judiciaire de la société CONFORDOM BEL AIR a été clôturée pour insuffisance d’actifs par décision du tribunal de commerce de Pontoise du 12 septembre 2025 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 23 septembre 2025. Il s’ensuit que la SCP CANET n’a plus qualité à agir à la présente instance.

Dans ces conditions, il ne peut qu’être constaté que les demandes formées à l’encontre de la SCP CANET en sa qualité de liquidateur de la société CONFORDOM BEL AIR sont irrecevables et qu’aucune demande à l’encontre de la société CONFORDOM BEL AIR ne peut prospérer.

2. Sur la défaillance de la société MEMO

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, le 30 décembre 2022, le commissaire de justice chargé de faire délivrer l’assignation à la société MEMO a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, constatant qu’elle était inconnue à l’adresse qui lui avait été communiquée à Argenteuil comme à l’adresse située à Drancy figurant au registre du commerce et des sociétés.

Aux termes de l’article 68 du code de procédure civile : « Les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation ».

A défaut de constitution d’avocat de l’une des parties, les conclusions doivent être notifiées à cette dernière par voie de signification, faute de quoi elles lui sont inopposables.

En l’espèce, Monsieur [V] [W], Madame [B] [Q], Monsieur [M] [W] [Q] et la société SAMOYAULT MULLER en sa qualité d’architecte forment des demandes à l’encontre de la société MEMO dans leurs conclusions sans justifier les lui avoir fait signifier.

S’agissant des demandes formées à son encontre par Monsieur [V] [W], Madame [B] [Q], Monsieur [M] [W] [Q], il convient de relever qu’elles sont inchangées par rapport à celles formées dans l’assignation de sorte qu’elles demeurent tout de même recevables, à l’exception du préjudice de jouissance de Monsieur [V] [W] qui était sollicité à hauteur de 69.144 € et non de 101.136 €. Les demandes formées par ces parties à l’encontre de la société MEMO sont donc recevables, dans la limite toutefois de 69.144 € s’agissant du préjudice de jouissance de Monsieur [V] [W].

Les demandes formées par la société SAMOYAULT MULLER en sa qualité d’architecte sont en revanche irrecevables.

Il convient néanmoins de vérifier le bien fondé des demandes recevables formées à l’encontre de la société MEMO.

3. Sur les demandes indemnitaires formées par les demandeurs

3.1 Sur les responsabilités engagées

Les demandeurs fondent leurs demandes sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle des entrepreneurs, du syndicat des copropriétaires, du syndic et de l’architecte de la copropriété.

Aux termes de l’article 1147 du code civil en vigueur avant l’ordonnance du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016, applicable en matière de responsabilité contractuelle en l’espèce eu égard à la date de signature des contrats : « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Aux termes de l’article 1240 du code civil applicable en matière de responsabilité extra-contractuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Aux termes de son rapport clos le 28 janvier 2022, l’expert judiciaire conclut que l’utilisation d’un appareil de soudure, dans le cadre des travaux de plomberie réalisés dans les sanitaires de l’appartement de Monsieur [M] [W] [Q] situé au 3ème étage, est à l’origine d’un départ de feu couvant dans la structure en pans de bois avec des poutres vermoulues de l’immeuble. Il ajoute que celui-ci a provoqué l’explosion d’une bouteille d’acétylène suivi d’un embrasement ayant détruit totalement ce logement et provoqué des désordres dans le logement sous-jacent appartenant à Monsieur [V] [W], en raison des infiltrations de l’eau utilisée par les pompiers pour éteindre l’incendie.

3.1.1 Sur la responsabilité de la société CONFORDOM BEL AIR

Les demandeurs recherchant exclusivement la responsabilité contractuelle et délictuelle de la société CONFORDOM BEL AIR, seules les conditions de mise en œuvre de celle-ci seront donc examinées.

Il est établi que suivant bon de commande N°1722/2/1 signé le 20 mai 2016, la société CONFORDOM BEL AIR s’est vu confier la réalisation de travaux de rénovation dans l’appartement de Monsieur [M] [W] [Q] pour un montant de 154.722,49 € TTC. Ces travaux incluaient la fourniture et la pose de meubles et équipements sanitaire

[…texte tronqué, 41858 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]