TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 19/00496 – N° Portalis 352J-W-B7D-COVRE

N° MINUTE :

Assignation du :
13 Décembre 2018

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE

ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL
49 rue Bobillot
75013 PARIS

représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

DÉFENDERESSES

SOCIETE COOPERATIVE POUR L’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLES ARCHITECTE COOPERATIVE en qualité d’assureur de ACM
22, rue Tasson-Snel
1060
01060 SAINT-GILLES (BELGIQUE)

représentée par Maître Emmanuel BENOIT de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0426

S.A.S. LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de ACMS, exerçant sous l’enseigne commerciale CEBADEX, représentée en France par son mandataire LLOYD’S FRANCE SAS
8/10 rue Lamennais
75008 PARIS

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de ROCHEFOLLE CONSTRUCTION.
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
1 RUE DE LA MARNE
ZA de la Courtillière
77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

représentée par Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1661

AREAS DOMMAGES assureur de ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
47 rue de Miromesnil
CS 90004
75008 PARIS

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de ACMS
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de C2MH
50 cours Franklin Roosevelt
Bp 6402
69413 LYON CEDEX 06

représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 18 Mars 2026 tenue en audience publique devant Madame SEGALEN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 22 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 19/00496 – N° Portalis 352J-W-B7D-COVRE

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2012, l’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL (ci-après l’association GSSVP), établissement d’enseignement, locataire de divers bâtiments situés 49 rue Bobillot et 27 rue Vandrezanne à Paris 13ème, a entrepris en qualité de maître d’ouvrage d’importants travaux de rénovation et de restructuration de ses bâtiments.

Il était ainsi envisagé un projet en deux phases comprenant :
– pour la phase n°1 : la surélévation du bâtiment dit « D »,
– pour la phase n°2 : la démolition et la reconstruction d’un bâtiment dit « B » en extension avec la création d’un auditorium en sous-sol et 8 salles de classe ainsi que la rénovation du réfectoire et du gymnase.

Sont intervenus à l’opération :

– au titre de la maîtrise d’œuvre, selon contrat de 30 janvier 2014, un groupement composé de :
> la société ROUGE BASILIC, architecte,
> la société ARNOULD BE, bureau d’études structures,
> la société ARCOS, bureau d’études fluides,
> la société VOXOA, économiste.

– la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (ci-après la société ROC), en qualité d’entreprise générale, selon acte d’engagement du 21 mai 2014, pour un montant global et forfaitaire de 5.353.542,10 € TTC ;

– la société ACMS, exerçant sous l’enseigne CEBADEX, en qualité de sous-traitant de la société ROC, chargée, par contrat du 2 juin 2015, d’une mission d’études techniques de structure (béton, bois et acier) incluant notamment le calcul des descentes de charges, la détermination de l’implantation des puits et l’établissement de plans d’exécution pour les travaux de la 2ème phase du projet ;

– la société AP ELEC, ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, assurée par la société ELITE INSURANCE, ayant également fait l’objet d’une liquidation judiciaire, en qualité de sous-traitant de la société ROC, chargée du lot électricité ;

– la société C2MH, ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, assurée par L’AUXILIAIRE, en qualité de sous-traitant chargée du lot menuiserie extérieure.
Le contrat de marché, signé par la société ROC, prévoyait les dates de chantier et les délais d’exécution suivants :
– phase 1 : 3 mois avec une période de chantier d’avril à fin août 2014, et une livraison impérative pour la rentrée des classes du 1er septembre 2014 ;
– phase 2 : 14 mois avec une période de chantier de juin 2015 à août 2016.

Le 13 mai 2014, le maître d’ouvrage a délivré un ordre de service n°1 prévoyant un démarrage des travaux au 6 Juin 2014.

Les travaux de surélévation correspondant à la phase 1 du projet ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception, avec réserves, le 6 novembre 2014.

Des difficultés pour la préparation de la phase n°2 sont apparues au cours de l’année 2015, le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage reprochant à la société ROC des retards dans la diffusion des études préparatoires aux travaux de la phase 2.

En avril 2025, la société ROC a réalisé, dans la cour de l’établissement, les terrassements prévus pour la réalisation des travaux de la phase 2.

En juin 2015, la société ACMS, exerçant sous l’enseigne CEBADEX, sous-traitante de la société ROC, a fourni les documents techniques, dont les éléments concernant les reprises des avoisinants pour le soutènement.

Par courrier du 20 juin 2015, la société ROUGE BASILIC, s’appuyant sur les conclusions du BET ARNOULT et du contrôleur technique, a déploré auprès de la société ROC des erreurs dans l’analyse et les notes de calcul fournies.

Par courrier du 29 juin 2015, le maître d’ouvrage a notifié à la société ROC la résiliation du contrat les liant, qu’elle motivait par ces erreurs techniques concernant la structure du bâtiment à construire en phase 2, des retards de diffusion de documents d’exécution sur le planning des travaux à venir et, également, des retards et manquements concernant la phase 1 des travaux réalisés par la société ROC.

Par ordonnance du 29 janvier 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par l’association GSSVP, a, notamment, ordonné une expertise confiée à Monsieur [V] [M].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 23 novembre 2017, rectifié par courrier du 18 décembre 2017.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 13 et 26 décembre 2018, l’association GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL a fait citer la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la précédente, et la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société C2MH, devant le tribunal de grande instance de Paris.

L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence RG 19/00496.

Par acte d’huissier de justice délivré le 7 janvier 2020, la société AXA FRANCE IARD a appelé en garantie la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES, recherchée en qualité d’assureur de la société ROC, devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence RG 20/00483.

Par actes d’huissier de justice délivrés les 4 et 6 février 2020, la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION a appelé en garantie la société LLOYD’S DE LONDRES, la société coopérative pour l’assurance de la responsabilité professionnelle architecte coopérative (AR-CO) et la société AXA FRANCE IARD, tous en leur qualité d’assureurs de la société ACMS, devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été inscrite au rôle sous la référence RG 20/01649.

Par mention au dossier du 14 septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des dossiers inscrits au rôle sous les références RG 19/00496, RG 20/00483 et RG 20/01649 et dit que l’instance se poursuit sous la référence unique RG 19/00496.

Par dernières conclusions en défense n°3, notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2023, l’association GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL, sollicite du tribunal de :

« Vu notamment les articles 1134, 1147, 1382 anciens du code civil,
Vu les articles 1353 et 2224 du code civil,
Vu les articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M],
Vu les autres pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de :
– DECLARER les demandes du GROUPE SCOLAIRE SAINT-VINCENT DE PAUL recevables et bien fondées.
A titre principal :
I. Sur les demandes du GROUPE SCOLAIRE SAINT-VINCENT DE PAUL
Sur les préjudices matériels :
– JUGER que les dysfonctionnements affectant les stores, le SSI et les désordres « mineurs » sont de nature décennale,
En conséquence,
– JUGER que la garantie décennale d’AXA FRANCE IARD est mobilisable.
– CONDAMNER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS et son assureur décennal AXA FRANCE IARD à la somme de 107.426,16 € TTC au titre des travaux de reprise des dysfonctionnements et désordres mineurs avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et anatocisme conformément à l’article 1154 ancien du Code civil,
Si le tribunal considère que les désordres ne sont pas couverts par la garantie décennale d’AXA ne pouvant être rattachés à une activité déclarée :
– JUGER que l’absence de déclaration d’une activité ne justifie pas un refus de garantie mais doit donner lieu à une réduction proportionnelle d’indemnité.
Si par extraordinaire la nature décennale des désordres n’était pas retenue,
– JUGER que ces désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS.
En conséquence,
– CONDAMNER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS et son assureur AREAS DOMMAGES à la somme de 107.426,16 € TTC au titre des travaux de reprise des dysfonctionnements et désordres mineurs avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et anatocisme conformément à l’article 1154 ancien du Code civil.
Sur les préjudices immatériels,
– JUGER que la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS a commis de graves manquements contractuels justifiant la résiliation de son marché ;
– CONDAMNER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS et son assureur AREAS DOMMAGES aux sommes suivantes :
➢ 55.179€ TTC au titre des pénalités de retard
➢ 93.153,44€ TTC au titre des préjudices résultant de l’arrêt de chantier
➢ 243.575,62€ TTC au titre des préjudices liés au report d’une année de la phase 2 des travaux
➢ 95.196€ TTC au titre des frais exposés dans le cadre de la nouvelle consultation
Soit une somme totale de 487.104,06 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et anatocisme conformément à l’article 1154 ancien du Code civil.
II. Sur les demandes reconventionnelles de ROCHEFOLLE CONSTRUCTION
– JUGER prescrites les demandes en paiement formées par ROCHEFOLLE CONSTRUCTION au titre de prestations qu’elle aurait réalisées dans le cadre de la phase 1 ;
– JUGER infondées les demandes en paiement formées par ROCHEFOLLE CONSTRUCTION au titre de prestations qu’elle aurait réalisées dans le cadre de la phase 2 ;
En conséquence,
– REJETER l’intégralité des demandes reconventionnelles en paiement présentées par ROCHEFOLLE CONSTRUCTION.
III. Sur la demande de condamnation sous astreinte de l’AGSVDP à fournir une garantie de paiement
– REJETER la demande de condamnation sous astreinte de l’AGSVDP à fournir une garantie de paiement à la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION
A titre subsidiaire,
– CONDAMNER L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de C2MH, à verser au GROUPE SCOLAIRE SAINT-VINCENT DE PAUL la somme de 50.186,40€, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation et anatocisme conformément à l’article 1154 ancien du Code civil.
Vu l’article 515 du Code de procédure civile,
– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER in solidum la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, AXA FRANCE IARD et AREAS DOMMAGES aux entiers dépens.
– CONDAMNER in solidum la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS AXA FRANCE IARD et AREAS DOMMAGES à verser au GROUPE SCOLAIRE SAINT-VINCENT DE PAUL la somme de 25.000€ au titre des frais de justice. »

Par dernières conclusions récapitulatives n°3, notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2024, la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS sollicite du tribunal de :

« Vu les articles 1103, 1231-1 du code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu l’article 1794 du code civil,
I – Sur les demandes de l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL
Débouter l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL de toutes ses demandes et fins dirigées contre la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS en ce qu’elles sont mal fondées
II – sur la condamnation de l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL à indemniser la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS sur le visa de l’article 1794 du code civil
Condamner l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL à payer à la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS les sommes suivantes en réparation du préjudice consécutif à la résiliation du marché de travaux :
– 175.573 € au titre de la perte de bénéfice
– 302.880 € au titre de la perte de couverture des frais fixes
III – Sur la condamnation de l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL au paiement des travaux d’ores et déjà exécutés
Condamner l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL à payer à la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS la somme de :
70 714,03 € au titre de la situation de travaux n°10 exigible depuis le 30 mai 2015,
14 805,45 € au titre de la situation de travaux n°11 exigible depuis le 30 juin 2015,
4 0896,70 € au titre de la situation de travaux n°12 exigible depuis le 30 juillet 2015.
Ordonner la majoration capitalisés des intérêts échus au taux légal à compter de l’exigibilité respective de chacune de ces factures.
IV – sur la condamnation de l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL à remettre la garantie de paiement
Condamner l’Association GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL à remettre à la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS le cautionnement bancaire pour un montant de 4.301.166 € TTC.
Assortir cette injonction sera assortie d’une astreinte calendaire de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.
V – Sur les autres demandes de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
Condamner l’établissement scolaire GROUPE SAINT VINCENT DE PAUL au paiement d’une indemnité de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Ecarter le bénéfice de l’exécution provisoire du chef des demandes de l’association à l’égard de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS »

Par dernières conclusions récapitulatives, notifiées par la voie électronique le 9 avril 2024 la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ROC, sollicite du tribunal de :

« Vu les dispositions de l’Article 334 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal de :
A titre liminaire,
JUGER que les demandes de condamnations formées à titre reconventionnel par la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION au titre du préjudice subi du fait de la société ACMS n’est pas dirigée à l’encontre d’AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de ROCHEFOLLE CONSTRUCTION,
En conséquence,
REJETER toute demande de condamnation ou éventuel appel en garantie de ce chef formé à l’encontre d’AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de ROCHEFOLLE CONSTRUCTION,
A titre principal,
CONSTATER DIRE ET JUGER que la police n°5612414104 d’AXA France IARD à effet au 1 er janvier 2013 a été résiliée à la demande de ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS à échéance au 1 er janvier 2015,
Et ainsi,
JUGER que la compagnie AXA France IARD est l’assureur de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS uniquement au titre de sa responsabilité civile décennale,
JUGER que la compagnie AREAS DOMMAGES est l’assureur au moment de la réclamation de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, pour les garanties dites facultatives,
JUGER que les demandes formées par l’AGSSVP sont fondées sur le terrain de la responsabilité contractuelle et/ou la responsabilité quasi délictuelle de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS qui sont des garanties facultatives,
JUGER que les désordres allégués par l’AGSSVP ne sont pas de nature décennale,
En conséquence,
JUGER que la responsabilité civile décennale de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION n’est pas engagée,
JUGER que les garanties de la compagnie AXA France IARD ne sont pas mobilisées,
Et ainsi,
REJETER toute demande dirigée à l’encontre de la compagnie AXA France IARD,
A titre subsidiaire,
JUGER que les postes de préjudices sollicités par l’AGSSVP au titre de pénalité de retard, des préjudices résultant de l’arrêt de chantier, des préjudices liés au report d’une année de la phase 2 des travaux, des frais exposés dans le cadre de la nouvelle consultation ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité civile décennale de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION,
JUGER que seul le poste de préjudice sollicité par l’AGSSVP au titre des travaux de reprise des dysfonctionnements et désordres mineurs pour un montant de 107.426,16 € TTC pourrait engager la responsabilité civile décennale de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS,
JUGER que les activités souscrites par la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS auprès de la compagnie AXA France IARD sont les activités de « démolition, terrassement, amélioration des sols, VRD, maçonnerie – béton armé »,
JUGER que seuls les désordres n°34, 95 et 97 évalués à 1200 € TTC portent sur des ouvrages relevant des activités garanties par la compagnie AXA France IARD,
Et ainsi,
JUGER, dans l’hypothèse où la responsabilité civile décennale est retenue à l’encontre de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, que la condamnation d’AXA France IARD, assureur responsabilité civile de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, ne saurait excéder 1.200 € TTC
En tout état de cause,
CONDAMNER la compagnie AREAS DOMMAGES, assureur de la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION, l’AUXILIAIRE, assureur de la société C2MH, la société AR-CO et les LLOYD’S DE LONDRES prises en leur qualité d’assureur de la société ACMS, et la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION à relever et garantir indemne la compagnie AXA France IARD dont le Tribunal jugera qu’elle sera en droit d’opposer sa franchise contractuelle à ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
CONDAMNER L’ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL ou tout autre succombant à verser à la compagnie AXA France IARD la somme de 5.000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Par dernières conclusions n°5, notifiées par la voie électronique le 30 juin 2023, la société AREAS DOMMAGES, assureur de la société ROC, sollicite du tribunal de :

«  Juger que les garanties d’AREAS DOMMAGES ne s’appliquent pas
• Rejeter toutes les demandes dirigées contre AREAS DOMMAGES
• Condamner l’AUXILIAIRE en qualité de garant de l’entreprise C2MH à garantir AREAS DOMMAGES des condamnations prononcées à son encontre AREAS DOMMAGES au titre des désordres affectant le lot menuiseries
• Juger que la franchise du contrat AREAS DOMMAGES fixée à 3000 € est opposable à toutes les parties au litige et qu’elle viendra en déduction de toute condamnation prononcée à son encontre
• Condamner AXA France IARD et à défaut de tout succombant ayant formé une demande contre AREAS DOMMAGES à 6000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens »

Par dernières conclusions récapitulatives, signifiées par la voie électronique le 22 février 2022, L’AUXILIAIRE, assureur de la société C2MH, sollicite du tribunal de :

« Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 1353 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que le défaut d’alignement des stores et le non-raccordement électrique de la GTB, directement à l’origine des désordres dénoncés, étaient réservés à la réception de l’ouvrage ;
JUGER la Compagnie L’AUXILIAIRE bien fondée à opposer à l’association GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL l’exclusion de garantie pour les désordres réservés à réception ;
En tout état de cause,
JUGER qu’en l’absence de cause technique qui serait imputable à une faute de la Société C2MH, les demandes formulées à l’encontre de L’AUXILIAIRE seront écartées ;
Par conséquent,
DEBOUTER l’association GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL de toutes demandes formulées à l’encontre de L’AUXILIAIRE ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, dans l’hypothèse d’une condamnation :
DEBOUTER l’association GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL de sa demande de condamnation de L’AUXILIAIRE qui excèderait la somme de 16.728,80 euros, correspondant à un tiers de la somme totale de 50.186,40 € TTC, dès lors que les responsabilités sont ventilées, en fonction des causes techniques, entre la société C2MH, la société AP ELEC et l’entreprise générale Société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (ROC) ;
CONDAMNER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS et ses assureurs la compagnie AXA France IARD et la compagnie AREAS DOMMAGES, à relever et garantir indemne la Compagnie L’AUXILIAIRE, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,
DEBOUTER la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY de son appel en garantie formulé à l’encontre de L’AUXILIAIRE lequel n’est nullement justifié ni dans son principe ni dans son quantum ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DIRE ET JUGER L’AUXILIAIRE bien fondée à opposer à tout tiers la franchise prévue pour la garantie responsabilité civile de son sociétaire, cette garantie étant une garantie facultative, laquelle étant de 10 % du montant du sinistre avec un min de 4 fois BT01 et un max de 20 fois BT01 ;
CONDAMNER l’association GROUPE SCOLAIRE SAINT VINCENT DE PAUL, et subsidiairement tout succombant à lui verser une indemnité de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
Les CONDAMNER aux entiers dépens »

Par dernières conclusions en réponse n°2, notifiées par la voie électronique le 1er décembre 2022, la société LLOYD’S DE LONDRES et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société ACMS, sollicitent du tribunal de :

« Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil,
Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile
Vu les articles L112-6 et L124-3 du Code des assurances,
Il est demandé au Tribunal judicaire de PARIS de :
A titre liminaire :
PRONONCER la mise hors de cause de la société LLOYD’S DE LONDRES qui n’est pas l’assureur de la société ACMS ;

PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherché en sa qualité d’assureur de la société ACMS ;
Sous le bénéfice de ce qui précède :
A titre principal :
JUGER que les garanties souscrites auprès du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT par la société ACMS ne sont pas mobilisables, la première réclamation ayant été formée postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance intervenue le 31 décembre 2014,
CONSTATER que les compagnie AR CO et AXA France ont succédé au SYNDYCAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT en qualité d’assureurs de responsabilité civile de la société ACMS.
En conséquence,
DEBOUTER purement et simplement la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS de l’ensemble de ses demandes, à tout le moins en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherchée en sa qualité d’assureur de la société ACMS ;
DEBOUTER consécutivement toute partie de toute demande dirigée à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S BRIT, recherché en sa qualité d’assureur de la société ACMS ;
A titre subsidiaire :
JUGER que les parties ne rapportent pas la preuve d’une quelconque responsabilité de la société ACMS faute de démontrer l’existence qu’une faute en lien avec les préjudices allégués lui serait imputable ;
JUGER que les garanties souscrites auprès du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT par la société ACMS ne sont pas mobilisables en l’absence de responsabilité de cette dernière ;
En conséquence,
DEBOUTER purement et simplement la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS de l’ensemble de ses demandes, à tout le moins en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherché en sa qualité d’assureur de la société ACMS ;
DEBOUTER consécutivement toute partie de toute demande dirigée à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT, recherché en sa qualité d’assureur de la société ACMS ;
A titre infiniment subsidiaire
Si néanmoins, par impossible, une condamnation devait être prononcée à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT,
DEBOUTER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS de son appel en garantie au titre des condamnations qui seraient prononcées à son encontre s’agissant des préjudices en lien avec les réserves non levées et les dysfonctionnements présentées à hauteur de 107.426,16 euros TTC
DEBOUTER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS de son appel en garantie au titre des condamnations qui seraient prononcées à son encontre s’agissant des préjudices en lien avec les travaux réalisés pour la phase 2 par la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTION ainsi que les travaux de comblement des pré-terrassements réalisés par ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS présentés à hauteur de 93.153,62 euros TTC
DEBOUTER la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS de ses demandes reconventionnelles,
A titre encore plus subsidiaire,
CONDAMNER in solidum et à défaut solidairement la société AR-CO et la Compagnie AXA France IARD, prises en leur qualité d’assureurs de la société ACMS, la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS et ses assureurs AREAS DOMMAGES et AXA France IARD, et L’AUXILIAIRE, prise en sa qualité d’assureur de la société C2MH, à relever et garantir la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires de toute nature,
En toute hypothèse :
FAIRE APPLICATION des limites de garantie prévues aux conditions particulières du contrat d’assurance dont :
o Une franchise de 5.000 euros
o Un plafond de garantie pour les dommages immatériels non consécutifs dont relèvent l’ensemble des demandes formulées, à hauteur de 150.000 euros.
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’instance sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Frédéric DOCEUL, ainsi qu’au paiement d’une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

Par dernières conclusions de mise hors de cause n°5, notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025, la société coopérative pour l’assurance de la responsabilité professionnelle architecte coopérative (AR-CO), recherchée en qualité d’assureur de la société ACMS, sollicite du tribunal de :

« Vu le Code de procédure civile et notamment les articles 9, 334, 699 et 700,
Vu le Code des assurances et notamment les articles L. 112-4 et L. 112-6,
Vu le Code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et, notamment les articles 1134, 1135 et 1147,
Vu le principe général du droit selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »,
Vu le principe général du droit selon lequel « il n’y a pas lieu de distinguer là où la Loi, ou le contrat, ne distingue pas »,
Vu la police d’assurance,
Vu les pièces produites,
Vu la jurisprudence citée,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
A TITRE PRINCIPAL,
– JUGER que, à la date de la réclamation, la police AR-CO au bénéfice d’ACMS était résiliée, si bien que la garantie d’AR-CO n’est pas mobilisable,
– JUGER que, en tout état de cause, ACMS n’a pas déclaré la mission litigieuse à la compagnie AR-CO, ni les honoraires correspondants, si bien qu’il y a une absence de garantie d’AR-CO en l’espèce ou, à tout le moins, que ACMS doit être déchue de la garantie d’AR-CO,

– JUGER que, en tout état de cause, ACMS avait connaissance des éléments susceptibles d’engager sa responsabilité à la date de signature du contrat, si bien qu’elle doit être déchue de la garantie d’AR-CO,
– JUGER que, en tout état de cause, la garantie d’AR-CO ne couvre pas les conséquences des clauses pénales,
EN CONSEQUENCE,
– JUGER que la garantie d’AR-CO n’est pas mobilisable ;
– JUGER mal fondé, tout appel en garantie formé à l’encontre de la compagnie AR-CO ainsi que toute demande de condamnation à l’encontre de cette société et la mettre hors de cause,
– ORDONNER la mise hors de cause de la compagnie AR-CO,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
– JUGER l’absence de responsabilité de la société ACMS, et que, en conséquence, la société AR-CO ne peut être condamnée es qualité d’assureur responsabilité civile de la société ACMS, 25
– JUGER que les autres intervenants au projet sont à l’origine des désordres allégués,
EN CONSEQUENCE,
– DEBOUTER ROCHEFOLLE ainsi que toute partie de toute demande de condamnation à l’encontre d’AR-CO,
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,
– JUGER que toute condamnation doit être prononcée au regard des préjudices réellement subis et prouvés par l’Association Groupe Scolaire Saint Vincent de Paul et ROCHEFOLLE, et directement imputables à la société ACMS,
– JUGER que toute condamnation qui sera prononcée à l’encontre d’AR-CO ne pourra l’être que dans la limite du plafond de garantie applicable, en particulier pour les dommages immatériels en l’espèce, et déduction faite de la franchise d’assurance, lesquels sont opposables erga omnes à toutes les parties dont l’Association Groupe Scolaire Saint Vincent de Paul et ROCHEFOLLE,
– JUGER que, dans tous les cas, aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée à l’encontre d’AR-CO, les imputabilités entre les parties étant clairement identifiées par Monsieur l’Expert [M] dans son rapport ainsi que dans les écritures adverses,
– JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société LLOYD’S DE LONDRES et la société AXA France IARD en qualité d’assureurs de la société ACMS, la société ROCHEFOLLE et ses assureurs les sociétés AREAS DOMMAGES et AXA France IARD, et la société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société C2MH, seront condamnées de manière « in solidum » à garantir et relever indemne la compagnie AR-CO de toute condamnation prononcée à son encontre,
EN CONSEQUENCE,
– STATUER en ce sens en limitant le montant de la condamnation aux préjudices réellement subis et prouvés et en appliquant le montant des franchise et plafond de garantie, en particulier celui relatif aux dommages immatériels applicables en l’espèce, aux parties et, tout particulièrement, à l’Association Groupe Scolaire Saint Vincent de Paul et à ROCHEFOLLE,
– REJETER toute condamnation « in solidum » d’AR-CO,
– CONDAMNER de manière « in solidum » la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société LLOYD’S DE LONDRES et la société AXA France IARD en qualité d’assureurs de la société ACMS, la société ROCHEFOLLE et ses assureurs les sociétés AREAS DOMMAGES et AXA France IARD, et la société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société C2MH, à garantir et relever indemne la compagnie AR-CO de toute condamnation,
DANS TOUS LES CAS,
– CONDAMNER de manière « in solidum » ROCHEFOLLE ou tout succombant à payer à la compagnie AR-CO une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens ».

Par dernières conclusions n°5, notifiées par la voie électronique le 2 avril 2025, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ACMS, sollicite du tribunal de :

Vu l’assignation et les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal de :
-Constater que le contrat n°6412527504 souscrit par ACMS auprès de la société AXA France IARD est un contrat d’assurance automobile et non pas un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle
-Juger que ce contrat ne s’applique pas aux faits reprochés à la société ACMS et mettre hors de cause la société AXA France IARD es qualité d’assureur d’ACMS
-Débouter toute autre partie, de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions à l’encontre de la Société AXA France IARD, es qualité d’assureur d’ACMS
-A titre subsidiaire juger l’absence de responsabilité de la société ACMS
-JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société LLOYD’S DE LONDRES et la société ARCO en qualité d’assureurs de la société ACMS, la société ROCHEFOLLE et ses assureurs les sociétés AREAS DOMMAGES et AXA France IARD, et la société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société C2MH, seront condamnées de manière « in solidum » à garantir et relever indemne la compagnie AXA France IARD de toute condamnation prononcée à son encontre, et les condamner en ces termes in solidum
-Ecarter l’exécution provisoire
-Condamner toute partie succombante à verser à la société AXA France IARD es qualitéd’assureur de ACMS la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens »

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture et été prononcée le 27 octobre 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

I- PROCEDURE

A- Sur la mise hors de cause de la société LLOYD’S DE LONDRES et l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits du syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT

Il ressort des conditions particulières de la police d’assurance souscrite par la société ACMS, produite par la société LLOYD’S DE LONDRES et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY que la société ACMS a conclu un contrat d’assurance auprès de la société LLOYD’S FRANCE SA, intégralement souscrit auprès du syndicat 2987 BRT du LLOYD’S DE LONDRES, aux droits duquel intervient la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA en raison d’un transfert d’activité concernant les risques localisés dans l’Union Européenne pour l’ensemble des exercices conclus de 1993 à 2020 inclus.

Il convient donc de considérer que les demandes formées à l’égard de la « LLOYD’S DE LONDRES » le sont en réalité à l’égard du « syndicat 2987 BRT du LLOYD’S DE LONDRES », aux droits duquel intervient la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA.

Il en résulte qu’il convient de mettre hors de cause la société LLOYD’S DE LONDRES et de donner acte à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA de son intervention volontaire, en qualité d’assureur de la société ACMS, venant aux droits du syndicat du LLOYD’S 29-87 BRIT.

B- Sur la mise hors de cause de la société AR-CO

Des demandes sont formées à l’égard de la société AR-CO en qualité d’assureur de la société ACMS. Si celle-ci conteste sa garantie en raison de la résiliation du contrat, du défaut de déclaration par son assurée de la mission litigieuse, de la déchéance de garantie et de l’absence de couverture des clauses pénales, ces moyens de défense au fond ne peuvent conduire qu’au débouté des demandes formées à l’encontre de la société AR-CO et non à l’exclure de la cause.

En conséquence, la demande de mise hors de cause de la société AR-CO est rejetée.

II- SUR LES DESORDRES DE LA PHASE 1 ET LA RESILIATION DU CONTRAT EN COURS DE PHASE 2 ET LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS

A- Sur les désordres affectant les travaux de la phase 1

L’association GSSVP ne précise pas, dans ses conclusions, le fondement de ses demandes à l’égard de la société ROC se bornant à renvoyer le tribunal au rapport d’expertise « qui liste 28 griefs relatifs aux dysfonctionnements et désordres imputables aux travaux exécutés par la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS au titre de la phase 1 de l’opération ».

La demanderesse vise par ailleurs dans le dispositif de ses conclusions « les articles 1134, 1147 et 1382 anciens du code civil » applicables aux responsabilités contractuelle et extra-contractuelle de droit commun ; les « articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile » relatifs à la charge de la preuve et au respect du contradictoire ; « les articles 1792 et suivants du code civil » et la jurisprudence.

L’association GSSVP évoque par ailleurs dans les motifs de ses écritures, en réponse aux moyens développés par les assureurs, la responsabilité décennale, la responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle de la société ROC.

Il en résulte que les demandes de l’association GSSVP seront examinées sur ces trois seuls fondements.

1/ Sur la réception des travaux de la phase 1

Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et des déclarations concordantes de la société ROC et du maître d’ouvrage sur ce point que les travaux de la phase 1 ont fait l’objet d’une réception expresse, avec réserves, selon procès-verbal du 6 novembre 2014, signé par la maîtrise d’œuvre et la société ROC.

Il en résulte que la preuve d’une réception des travaux de la phase 1 est établie au 6 novembre 2014.

2/ Sur la matérialité des désordres et leur nature

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Il résulte de ces dispositions et de la jurisprudence que la garantie décennale crée un régime de responsabilité exclusif, d’ordre public, les dommages relevant de cette garantie ne pouvant donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Il y a donc lieu d’examiner les prétentions des parties tout d’abord sur la base de ce régime, étant précisé que la garantie décennale n’est due qu’en cas de désordre caché à la réception de l’ouvrage, apparu dans le délai de dix ans à compter de cette réception, et affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.

Aux termes de l’article 1134 du code civil, en vigueur avant l’ordonnance du 10 février 2016 applicable en l’espèce eu égard à la date de conclusion des contrats, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 1147 du code civil en vigueur avant l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Il est constant que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserve (Cass. Civ 3ème 9 octobre 1991, n°87-18226). Il en résulte que, faute de réserves, la responsabilité contractuelle pour faute prouvée n’est pas applicable pour les vices apparents à la réception (Cass. Civ 3ème 4 novembre 1999, n°98-11310)

La demanderesse se bornant à renvoyer au tableau de l’expert qui reprend et chiffre 28 désordres et 46 « désordres mineurs », il convient d’analyser pour chacun de ces désordres si leur matérialité est établie, s’ils étaient apparents ou non à la réception, s’ils ont fait l’objet de réserves et s’ils présentent une gravité décennale.

– « 2 dysfonctionnement SSI » (non repris dans le tableau de l’expert)
Ce désordre a été dénoncé par le maître d’ouvrage dans la liste des griefs adressés à l’expert.
L’expert a constaté dans son rapport que « l’entreprise AP ELEC qui a installé le SSI n’ayant pas réagi aux demandes d’intervention de la maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage, étant donné le risque que le dysfonctionnement SSI faisait courir à l’établissement, a fait intervenir l’entreprise IECT à la charge de l’entreprise ROC. Ce désordre est donc réparé. »
Les deux tableaux établis par l’expert, auxquels renvoient les conclusions de la demanderesse, chiffrent les préjudices de l’association GSSVP à la somme de 107.426,16€ correspondant au montant total sollicité par elle « au titre des travaux de reprise des dysfonctionnements et désordres mineurs ». Il convient de relever que dans ces tableaux, ne figure pas le désordre n°2 correspondant au « dysfonctionnement du SSI » dont l’expert indique qu’il a été réparé à la charge de la société ROC.
Il en résulte qu’aucune demande n’est formée par le maître d’ouvrage au titre des travaux de reprise de ce désordre.

– « 3 diffusion incomplète des DOE »
Ce grief ne constitue pas un désordre mais une inexécution contractuelle qui n’est pas susceptible d’engager la responsabilité civile décennale des constructeurs. Par ailleurs, la demanderesse ne précise pas, dans ses écritures, quel document n’aurait pas été adressé par la société ROC au maître d’ouvrage, cette précision n’étant pas non plus mentionnée dans le rapport d’expertise auquel les conclusions renvoient. A ce sujet l’expert judiciaire indique seulement que « la constitution et la diffusion des DOE relève de la responsabilité des entreprises concernées ». Il en résulte que la preuve d’un défaut de diffusion des DOE n’est pas rapportée en l’espèce.

– « 1 réserves du bureau de contrôle non levée lors de la réception » 
L’expert indique que ce problème a été résolu et ne retient aucun montant à engager pour ce désordre de sorte qu’il doit être considéré comme ne faisant l’objet d’aucune demande.

– « 96 salle polyvalente rez-de-chaussée : remplacement du parquet endommagé »
La demanderesse ne précise pas quel désordre affecterait le parquet nécessitant son remplacement et cette précision n’est pas apportée par le rapport d’expertise auquel renvoient les écritures de la demanderesse. La photographie produite en annexe 15 du rapport d’expertise (note aux parties n°6) ne permet pas de constater de dégradations particulières.
A cet égard il ressort du rapport d’expertise que, s’agissant de ce désordre, un débat a opposé les parties sur l’acceptation ou non par le maître d’ouvrage de ce désordre, apparent à la réception et non réservé, sur lequel l’expert ne se prononce pas, renvoyant les parties à l’appréciation du tribunal. Aucun élément (photographies, description, date d’apparition des désordres, cause des désordres, etc) ne permet d’établir que ce désordre, dont il n’est pas fait état de réserves, était caché ou même existant à la réception.
Le constat de l’huissier de justice du 1er juillet 2015 mentionne seulement que « le parquet flottant qui recouvre le sol est tuilé » en lien avec un dégât des eaux dont il n’est pas précisé la date. L’huissier de justice indique que le maître d’ouvrage lui a indiqué que « la SAS ROC devait procéder au remplacement du parquet sur toute la zone impactée par le sinistre ». La demanderesse ne précise pas dans ses écritures si cette prestation était prévue dans le marché initial ou a fait l’objet d’un ordre de service ultérieur, ni la date et la cause de ce dégât des eaux évoqué auprès de l’huissier comme origine des désordres.
Dès lors, la matérialité d’un désordre en lien avec les travaux litigieux n’est pas établie.

– « 11 jets d’eau manquants sur les menuiseries extérieures », « 14 poser capots en tête de montants des ouvrants coulissants » et « 104 pièce manquante pour obstruer les profils des châssis coulissants »
La matérialité de ces non-façons (absence de jets d’eau, de capots et de pièces sur les profils) est ainsi décrite par le rapport d’expertise et ressort des photographies produites en annexe 15 du rapport. Elles ont fait l’objet, pour les deux premières, de réserves à la réception et pouvaient ne pas être apparentes pour un maître d’ouvrage, profane en matière de construction, s’agissant de la troisième non-façon.
Il n’est pas établi que ces désordres portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, la demanderesse ne développant aucun argument en ce sens et l’expert n’évoquant pas le caractère décennal de tels désordres. Ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale.

– « 84 salle de classe D-3-01 : malfaçons sur menuiserie »
La demanderesse ne précise pas quelles sont les malfaçons affectant ces menuiseries, leur localisation exacte, leur nature, leur ampleur ou leurs conséquences sur l’ouvrage. Le rapport d’expertise ne donne pas ces précisions et le constat d’huissier de justice du 1er juillet 2015 n’évoque pas ces malfaçons. Ces désordres ne sont pas décelables au vu des photographies en annexe 15 du rapport d’expertise. Aucun élément ne permet d’établir que ces désordres, au titre desquels il n’est pas fait état de réserves, étaient cachés à la réception de sorte que la matérialité d’un désordre susceptible d’engager la responsabilité décennale ou contractuelle de droit commun du constructeur n’est pas établie.

– «85  salle de classe D-3-04 – façade sud + 2 autres : 3 châssis coulissants ne ferment pas »
La matérialité de ce désordre est ainsi établie par le rapport d’expertise judiciaire.
Aucun élément ne permet d’établir que ce désordre, qui n’a pas été réservé, aurait pu être apparent à la réception pour le maître d’ouvrage dès lors qu’il est susceptible, par sa nature même, d’apparaître par l’usage.
Il n’est pas établi que ce désordre porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, la demanderesse ne développant aucun argument en ce sens et l’expert n’évoquant pas le caractère décennal de celui-ci. Il ne relève donc pas de la garantie décennale.

– « 89 R+3 Bâtiment D salle 304 absence de joints sur fenêtre ».
La matérialité de cette non-façon est ainsi décrite par le rapport d’expertise.
Cette absence de joint pouvait ne pas être apparente lors de la réception pour un maître d’ouvrage profane en matière de construction.
Il n’est pas établi que ce défaut de joint porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination, la demanderesse ne développant aucun argument en ce sens et l’expert n’évoquant pas le caractère décennal d’un tel désordre. Il ne relève donc pas de la garantie décennale.

– 17, 59, 91, 92, 102 et 103 : désordres affectant les stores
Il ressort du rapport d’expertise qu

[…texte tronqué, 89522 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]