Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

21 Septembre 2026

1re chambre civile
53B

N° RG 16/04131 – N° Portalis DBYC-W-B7A-G4TR

AFFAIRE :

S.A.R.L. CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE

C/

Société [Z] [X]
S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 8 juin 2026
Louise MIEL, Vice présidente assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.

Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente.

-2-

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Caroline RIEFFEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

Société [Z] [X]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2009, l’Office Public Habitat 35, devenu depuis l’établissement public industriel et commercial NEOTOA, a entrepris la réalisation d’un ensemble immobilier divisé en six bâtiments comprenant 36 logements locatifs, situé [Adresse 8] à [Localité 4].

Le chantier a été ouvert le 18 novembre 2010.

La maitrise d’œuvre de l’opération de construction a été confiée à la SARL ATELIER D’ARCHITECTURE [U] DE GARZIC, assurée auprès de la compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE (MAF).

Sont notamment intervenues aux opérations de construction les entreprises suivantes:
– la société CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE (CGR), en charge du lot gros œuvre, assurée par la société MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES jusqu’au 31 décembre 2010, par la société AXA France IARD du 1er janvier 2011 au 31 mars 2013, et par la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS à compter du 1er avril 2013 ;
– la société DFC, titulaire du lot ravalement-enduits ;
– la société VERITAS en qualité de contrôleur technique.

Suivant contrat du 31 juillet 2011, la société CGR a sous-traité à la société [Z] [X], bureau d’études structures assuré auprès de la compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE (MAF), la conception et de l’élaboration des plans d’exécution des ouvrages béton.

Les travaux ont été réceptionnés le 2 juillet 2012 pour les bâtiments D, E et F, et le 6 novembre 2012 pour les bâtiments A, B et C avec, dans les deux cas, des réserves portées sur le lot attribué à la société DFC concernant des fissures sur les enduits des bâtiments.

Mise en demeure par le maître d’œuvre et l’architecte de reprendre ces fissures, la société DFC a fait savoir qu’elle n’avait pas les capacités pour formuler une proposition de reprise de telles fissures, lesquelles relevaient des travaux de gros-œuvre.

La société DFC a saisi le tribunal administratif de Rennes, par requête en référé enregistrée le 11 avril 2013, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise.

Par ordonnance du 7 mai 2016, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné Monsieur [R] en qualité d’expert.

L’expert a déposé son rapport le 30 mars 2016.

Par actes des 4 mai 2016, 11 mai 2016, 12 mai 2016 et 17 mai 2016, la société CGR a assigné devant le tribunal de grande instance de Rennes ses assureurs successifs, la société MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES, la société AXA France IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, ainsi que son sous-traitant, la société [Z] [X], pour solliciter leur condamnation à la garantir des condamnations susceptibles d’intervenir à son encontre aux termes de l’expertise confiée à Monsieur [R].

Par acte du 19 octobre 2020, la société CGR a appelé en garantie la compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE (MAF) ès qualités d’assureur de la société [Z] [X]. Cette instance, enrôlée sous le numéro RG 20/06235, a été jointe à l’instance initiale par ordonnance du juge de la mise en état du 28 janvier 2021.

Parallèlement, par requête enregistrée le 28 septembre 2017, l’établissement public NEOTOA a assigné les participants aux opérations de construction – les sociétés ATELIER ARCHITECTURE [U] [B], CGR, DFC, VERITAS et [Z] [X] – devant le tribunal administratif de Rennes en indemnisation du coût des travaux de reprise des désordres affectant les façades extérieures de l’ensemble immobilier ainsi que des préjudices de jouissance en résultant.

Par ordonnance du 22 mars 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Rennes a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Rennes.

Par jugement du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné in solidum la société CGR et la société [U] [B], sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, à verser :
– à l’établissement public NEOTOA : la somme de 193 408,15 euros TTC au titre des désordres affectant l’ensemble immobilier et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de la justice administrative ;
– à la société DFC et à l’établissement public NEOTOA : la somme de 11 970 euros au titre des frais d’expertise judiciaire, les sommes de 7 200 euros et de 2 400 euros en remboursement des frais d’études techniques ;
– à la société DFC : la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.
Dans le cadre de la contribution à la dette, le tribunal administratif a retenu un partage de responsabilité à hauteur de 75% pour la société CGR et 25% pour la société ATELIER ARCHITECTURE [U] [B].

La société CGR a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 24 mars 2023, la cour administrative d’appel de [Localité 5] a rejeté la requête de la société CGR et conclusions d’appel incidentes, en substituant toutefois au fondement de la responsabilité contractuelle, retenu en première instance pour condamner les sociétés CGR et ATELIER ARCHITECTURE [U] [B], celui de la garantie décennale.

Aux termes de ces décisions, la juridiction administrative s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction judiciaire pour statuer sur l’appel en garantie formé par la société CGR à l’encontre de la société [Z] [X], son sous-traitant avec lequel elle était liée par un contrat de droit privé.

Par conclusions notifiées le 27 avril 2023, la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES a sollicité la reprise de la présente instance.

Des accords étant intervenus entre les parties pour résoudre à l’amiable les conséquences des décisions rendues par les juridictions administratives, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 6 mars 2025 :
– constaté le désistement d’instance parfait de la société CGR à l’égard de la société MMA IARD Assurance mutuelles et de la société MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, ainsi qu’à l’égard de la société AXA France Iard;
– déclaré parfait le désistement d’instance de la société CGR à l’égard de la société MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES ;
– constaté l’extinction partielle de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la société MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES, de la société MMA IARD Assurance mutuelles et de la société MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, ainsi que de la société AXA France Iard.
L’affaire s’est donc poursuivie entre la société CGR d’une part, et la société [Z] [X] et son assureur la MAF d’autre part.

**

Par conclusions n°3 notifiées par RPVA le 3 février 2026, la société CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE (CGR) demande au tribunal de :
 » Vu les articles 1147 et 1134 anciens du Code Civil, devenus, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er février 2016, les articles 1231-1 et 1103 du Code Civil,
Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances,
– JUGER la société [Z] [X] responsable de la situation dommageable dénoncée par la société NEOTOA et partant responsable de celle subie, à raison du sinistre trouvant son origine dans les manquements du BET [Z] [X], par la société CGR ; et CONSACRER par conséquent la responsabilité de la société [Z] [X] ;
– CONDAMNER partant la société [Z] [X], in solidum avec son assureur : la société MAF, à régler à la société CGR la somme de 21.192,05 € TTC (17.655,61 € HT) à titre de dommages et intérêts au titre des frais qu’elle a dû exposés et en réparation de ses préjudices financiers ;
– CONDAMNER également la société [Z] [X], in solidum avec son assureur : la société MAF, à régler à la société CGR une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– CONDAMNER la société [Z] [X], in solidum avec son assureur : la société MAF, à payer à la société CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE (CGR) une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
A titre subsidiaire :
– CONDAMNER la société [Z] [X], in solidum avec son assureur : la société MAF, à régler à la société CGR la somme de 25.192,05 € au titre des frais qu’elle a dû exposer, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
En tout état de cause :
– CONDAMNER la société [Z] [X], in solidum avec la société MAF, aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP BG ASSOCIES ;
– DEBOUTER toutes les parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires, et notamment de toutes leurs demandes à l’encontre de la société CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE (CGR) ;
– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.  »

La société CGR fait valoir que son sous-traitant la société [Z] [X] a commis des fautes à l’origine des dommages pour lesquels la société CGR a été condamnée et qui ont induit pour elle des frais conséquents, dont elle s’estime bien fondée à demander le remboursement sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil. Elle se prévaut des conclusions de l’expert pour faire valoir que les fissures en attique et les fissures longitudinales au niveau R+1 trouvent leur origine dans la structure béton conçue et dimensionnée par la société [Z] [X], à laquelle elle avait fait appel pour concevoir et élaborer les plans d’exécution des ouvrages béton. Elle précise que ces fissures structurelles ne lui étaient pas imputables, puisqu’elle s’était conformée aux plans établis par le BET sans commettre d’erreurs d’exécution. Elle en déduit que son sous-traitant, la société [Z] [X], a manqué à son obligation de résultat envers son donneur d’ordre.
Elle sollicite donc le remboursement des frais d’avocat qu’elle a exposés pour assurer sa défense devant le juge des référés du tribunal administratif, dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire devant le tribunal administratif ainsi que devant la cour administrative d’appel, s’élevant à la somme totale de 16 992,05 euros TTC. Elle demande également l’indemnisation des frais qu’elle a engagés à hauteur de 4 200 euros TTC pour être assistée par un conseiller technique lors des opérations d’expertise.

A titre subsidiaire, si ces frais étaient analysés comme des frais irrépétibles au sens de l’article 700 du code de procédure civile, la société CGR demande au Tribunal, sous couvert de la responsabilité de la société [Z] [X] qu’elle lui demande de consacrer, de condamner cette dernière à lui régler in solidum avec la MAF la somme de 21 192,05 euros TTC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre 4 000 euros sur le même fondement au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance.

Elle sollicite enfin l’indemnisation, à hauteur de 5 000 euros, du préjudice moral qu’elle a subi du fait des tracas liés à la procédure initiée contre elle à raison des fautes commises par son sous-traitant, ces circonstances ayant engagé sa réputation et engendré des craintes quant à sa survie économique compte tenu de l’importance des sommes qui lui étaient réclamées.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 9 janvier 2026, la société [Z] [X] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) demandent au tribunal de :
–  » DEBOUTER la société CGR de l’ensemble de ses demandes de condamnations dirigées à l’encontre de de la Mutuelle des Architectes Français et du BET [Z] [X] à l’encontre de l’ensemble des parties à la procédure ;
– CONDAMNER la société CGR à payer à la société Mutuelle des Architectes Français une somme de 3000€ en indemnisation de ses frais irrépétibles ainsi qu’à supporter les entiers dépens.  »

La société [Z] [X] et la MAF rappellent que la société CGR les a assignées, de sorte qu’elle a généré des frais de justice de son seul chef.
Elles soutiennent ensuite que c’est à tort que la société CGR prétend qu’elle devrait être intégralement garantie par la société [Z] [X] et son assureur. Elles font valoir à ce titre que la Cour administrative d’appel a exonéré le contrôleur technique Véritas Construction, s’affranchissant ainsi des conclusions de l’expert, de sorte qu’il ne peut être déduit du jugement qu’elle aurait suivi les imputations proposées par l’expert concernant la société [Z] [X].
Elles ajoutent qu’elles ne sont pas responsables de ce que les assureurs de la société CGR ont tardé à se positionner sur leur garantie. Elles en déduisent que la société CGR étant succombante au même titre qu’elles, elle ne saurait prétendre à une indemnité au titre de ses frais irrépétibles.

**

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions pour plus ample exposé des moyens des parties.

Le 19 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et autorisé le dépôt des dossiers au 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent jugement, rendu en premier ressort, est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

1. Sur la responsabilité de la société [Z] [X]

Le juge judiciaire est compétent pour connaître du contrat de sous-traitance, même si l’entrepreneur principal a bénéficié d’un marché de droit public.

Il résulte des dispositions de l’ancien article 1147 du code civil que le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal et ne peut s’exonérer de son obligation contractuelle que par la preuve d’une cause étrangère (3ème Civ., 3 décembre 1980, pourvoi n° 79-13.219, 3ème Civ., 17 décembre 1997, pourvoi n° 95-19.504). Il est par ailleurs tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’entrepreneur principal dès lors qu’il a une compétence supérieure à ce dernier dans son domaine d’intervention.

En l’espèce, aux termes de l’expertise judiciaire, du 30 mars 2016, l’ouvrage, dont la structure se trouve dans une situation dite de comportement élastoplastique, présente des fissures de pleine surface, des décollements d’enduits au niveau des linteaux et des loggias, ainsi que des fissures en attique et longitudinales (R+1).

Il résulte du rapport d’expertise que les désordres dénoncés, résultant de mouvements structurels, ont pour origine  » un manque de vigilance dans le contrôle des plans d’armature des dalles du R+1 des immeubles y compris un enrobage de l’armature important, ainsi que sur le positionnement d’armature dans les poutres « . L’expert estime que ce phénomène de fissuration s’est trouvé aggravé du fait que les maçonneries des parois des attiques ont été réalisées en brique, plutôt qu’en béton armé qui résiste mieux aux sollicitations.

La Cour administrative d’appel de [Localité 5], dans son arrêt rendu le 24 mars 2023, a retenu que la responsabilité décennale de la société CGR, en charge du lot gros œuvre, était engagée au titre :

– des décollements d’enduits au niveau des linteaux et des loggias,
en ce que  » l’expert a relevé que ces désordres, qui sont apparents de part et d’autre des façades, sont consécutifs à des infiltrations et qu’il est apparu un manquement de la société CGR dans la mise en place d’une bavette d’étanchéité réclamée par la maîtrise d’œuvre. L’expert ajoute qu’ils ont d’ailleurs nécessité la mise en place de gouttières ou dessus de portes d’entrée avec évacuation dans le réseau d’eau pluviale. Il a été acté qu’en cours de travaux, la maîtrise d’œuvre a sollicité l’entreprise de gros œuvre pour la mise en place d’un dispositif d’étanchéité entre les différents éléments de structures. Il est également noté que l’entreprise de ravalement a signalé ce fait sans qu’aucune réponse ne soit apportée.  » ;

– des fissures en attique et longitudinales (R+1),
en ce que  » l’expert a relevé que lors de la réunion technique, il est confirmé que les fissures apparentes en attique sont bien des fissures de structures ainsi que celles correspondant aux linteaux – chaînages des planchers R+1 et qu’elles sont notamment dues à une mauvaise mise en œuvre des treillis soudés par l’entreprise de gros-œuvre (non-respect des enrobages) « .

La Cour administrative d’appel a en revanche rejeté l’appel en garantie exercé par la société CGR à l’encontre de la société Bureau Véritas Construction, aux motifs que:  » Il résulte de l’instruction que la société Bureau Veritas Construction a émis des avis favorables les 15 mars 2011 et 6 mai 2011 s’agissant des plans d’exécution des ouvrages en béton armés réalisés à la demande de la société CGR par un sous-traitant, la société [Z] [X], ainsi qu’un avis favorable le 24 novembre 2011 s’agissant des plans d’exécution des travaux de gros œuvre relatifs au ferraillage du plancher haut RDC du bloc C. L’expert, qui conclut non pas à l’absence de solidité de l’ouvrage, dont la vérification incombait au contrôleur technique, mais à ce qu’il a été rendu impropre à sa destination en raison des fissures, a affirmé qu’il n’y a pas d’erreur de calcul de l’ingénieur béton. La société CGR n’est donc pas fondée à reprocher à la société Bureau Véritas Construction d’avoir manqué à ses obligations tenant à la prévention des aléas techniques dont le contrôle lui incombait.  »

Il incombe donc au Tribunal d’examiner si la société [Z] [X], missionnée par la société CGR en qualité de sous-traitante dans le cadre d’un contrat de droit privé, a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de cette dernière, son donneur d’ordre.

La société [Z] [X] a été missionnée afin d’élaborer des plans d’exécution des ouvrages en béton armé qui étaient, conformément aux stipulations du point 11.1.4.16 du CCTP du lot n°11  » gros œuvre « , à la charge de la société CGR.

L’expert conclut que la responsabilité des désordres est imputable à hauteur de 37,08% à la société [Z] [X], qu’il estime être à l’origine des fissures en attique et les fissures longitudinales en R+1.

L’expert se fonde notamment sur une étude confiée à M. [Y], ingénieur d’études structure – sapiteur, et sur un rapport d’investigations sur la structure en béton armé des immeubles de l’agence Ginger CEBTP daté du 28 août 2015. Il expose que la première de ces études démontrerait une absence d’erreur de calcul de l’ingénieur béton, l’existence d’anomalies sur les plans d’armatures de poutres L304 et de plancher haut R+1, ainsi qu’une absence de  » contrôle en profondeur de l’ingénieur [Z] [X] « . Il ajoute que les deux rapports  » explicitent des incohérences sur les études d'[Z] STRUCTURE et accessoirement sur la mise en œuvre des armatures par l’entreprise de gros œuvre.  »

Il résulte de ces éléments que la société [Z] [X] a manqué à ses obligations contractuelles, en élaborant des plans d’exécution des ouvrages en béton armé entachés d’anomalies et d’incohérences.

Ce manquement contractuel est en lien direct avec la survenance des désordres, de sorte que la société [Z] [X] doit être condamnée à réparer les préjudices qui en ont résulté pour la société CGR.

La MAF sera condamnée in solidum avec son assurée la société [Z] [X], à qui elle ne conteste pas devoir sa garantie.

Toutefois, la société CGR, dont il a été relevé tant par l’expert que par la Cour administrative d’appel qu’elle a commis des fautes dans la mise en œuvre des travaux de gros œuvre, en ne mettant pas en place un dispositif d’étanchéité adapté et en procédant à une mauvaise mise en œuvre des treillis soudés (non-respect des enrobages), doit être considérée comme ayant commis une faute de nature à contribuer à la survenance de ses préjudices à hauteur de 50%.

La société CGR justifie avoir exposés des frais dans le cadre de la procédure administrative à hauteur de 21 192,05 euros (16 992,05 euros TTC au titre des frais d’avocat pour assurer sa défense devant le juge des référés du tribunal administratif, dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire devant le tribunal administratif ainsi que devant la cour administrative d’appel et 4 200 euros TTC pour être assistée par un conseiller technique lors des opérations d’expertise judiciaire).

La société [Z] [X] et la MAF sont donc condamnées in solidum à verser à la société CGR la somme de 10 596,02 euros ([16992,05 euros + 4200 euros] x 50%).

La survenance d’une procédure judiciaire visant à voir sa responsabilité engagée en qualité de constructeur étant inhérente à sa profession et ne constituant pas des soucis et tracas de nature à caractériser un préjudice moral, la demande de la société CGR en indemnisation de ce chef sera rejetée.

2. Sur les frais de la présente instance et l’exécution provisoire

La société [Z] [X] et la MAF, parties succombant à l’instance, sont condamnées in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’accorder un droit de recouvrement direct au conseil de la société CGR, qui ne rapporte pas la preuve d’avoir avancé certains dépens sans en avoir reçu provision.

L’équité commande de condamner in solidum la société [Z] [X] et la MAF à verser à la société CGR la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, la société [Z] [X] et la MAF sont déboutées de leur demande du même chef.

L’exécution provisoire du présent jugement, compatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Condamne in solidum la SAS [Z] [X] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE à payer à la SARL CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE la somme de 10 596,02 euros en indemnisation des frais engagés au cours de la procédure administrative ;

Déboute la SARL CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

Condamne in solidum la SAS [Z] [X] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE aux dépens ;

Condamne in solidum la SAS [Z] [X] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE à payer à la SARL CONSTRUCTION GENERALE RENNAISE la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SAS [Z] [X] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE de l’ensemble de leurs demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La Greffière La Présidente