REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 22/03653 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LTOB

4ème Chambre

En date du 21 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt et un septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 juin 2026 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseur : Philippe GUTH
Tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Elsa VALENTINI
: Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Philippe GUTH

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. JMD ARCHITECTES, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me François SUSINI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE :

S.C.I. SECA, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nadège BOSREDON, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Nadège BOSREDON – 201
Me François SUSINI – 40

EXPOSE DU LITIGE

La SCI SECA avait comme projet la construction d’un centre médical sur la commune de SAINT CYR SUR MER, pour une surface d’environ 225 m². Elle s’est rapprochée de la monsieur [P] de la société JMD ARCHITECTES pour lui confier diverses missions. Un devis en date du 16 mars 2020 a été édité et accepté par la SCI SECA pour un montant de 26.400 euros TTC.

La mission confiée à l’architecte comprenait, outre les phases d’ouverture administrative et d’étude préliminaire, l’avant-projet sommaire, l’avant-projet définitif, et le dossier de demande de permis de construire, un projet de conception générale (PCG)/compilation DCE (dossier de consultation des entreprises).

La dernière phase de mission (PCG/compilation DCE) faisait l’objet d’une facturation spécifique de 7.460 euros hors taxe.

Le permis de construire a été obtenu deux mois après le dépôt de la demande, dans les prorogations du délai d’instruction liées à l’incomplétude du dossier.

Monsieur [J] pour la SCI SECA a refusé de payer la dernière facture soldant l’intervention de monsieur [P], pour un montant total, avec la prime d’assurance obligatoire, de 9.660 euros. Monsieur [P] pour la société JMD ARCHITECTES a tenté une résolution amiable.

Par lettre en date du 30 juillet 2021, la société JMD Architectes mettait en demeure monsieur [J], de procéder au paiement de la somme de 10.680,49 euros soit 9.660 euros de la dernière facture, augmentée du montant des pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La SCI SECA contestait montant de la facture.

Le 03 septembre 2021, la SCI SECA confirmait la contestation de la facture par l’intermédiaire de son conseil et formulait une proposition à hauteur du montant de la prestation selon elle réellement réalisée à hauteur de 1 800 euros TTC.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, la société JMD ARCHITECTES, demande au tribunal de :
Condamner la SCI SECA à payer la somme totale de 10.680,49 euros correspondant à la facture FA 0111 du 19 juin 2020 d’un montant de 9.660 euros augmentée du montant des pénalités de retard s’élevant à la somme de 980,49 € à parfaire, ainsi que du montant de 40 € correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Rejeter les demandes formées par la SCI SECA.
Condamner la SCI SECA à verser à la société JMD Architectes la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives n°4 notifiées par RPVA le 12 mai 2026, la société SCI SECA, demande au tribunal de :
Débouter la société JMD ARCHITECTES de l’intégralité de ses demandes,
Ramener la facture litigieuse n° FC0111 au montant forfaitaire de 1.500 euros HT soit 1.800 euros TTC,
Condamner la société JMD ARCHITECTES à payer à la SCI SECA la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société JMD ARCHITECTES à payer à la SCI SECA la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

La clôture de la procédure a été fixée au 15 mai 2026 et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 15 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le code civil :

L’article 1103 détermine que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1113 prescrit que : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ».

L’article 1217 détermine que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1219 dispose que : « une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Aux termes de l’article 1353, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 2274 détermine que : « la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».

L’article 9 du code de procédure civile prescrit que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur le montant de la facture litigieuse

Le code des devoirs qui régit la profession d’architecte prescrit dans son article 11 que : « Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération. Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l’architecte et son client ou employeur ».

Ainsi, tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’un contrat écrit préalable définissant la nature et l’étendue de ses missions ainsi que les modalités de sa rémunération. Comme toutes les professions réglementées, les architectes obéissent à un code des devoirs professionnels.

Il apparait à la lecture des pièces déposées au dossier que les relations entre la société JMD ARCHITECTES et la SCI SECA ont été contractualisées sous la forme d’un premier devis signé par la défenderesse en date du 18 avril 2019 stipulant « bon pour accord jusqu’à la phase dossier de PC incluse », pour un montant de 14.880 euros HT, puis un second devis du 16 mars 2020 qui inclut le projet de conception générale/compilation DCE pour la somme de 22.000 euros HT soit 26.400 euros TTC.

A la lecture des pièces déposées au dossier, le tribunal constate que la société JMD ARCHITECTES n’a pas été mandatée par le maître d’ouvrage pour une mission complète de maitrise d’œuvre. Par ailleurs au titre de l’article 1113 du code civil, un devis signé vaut acceptation et est donc constitué en contrat.

La SCI SECA et la société JMD ARCHITECTURES étaient liés par contrat pour les études amonts, le projet de conception et la compilation du DCE.

La SCI SECA conteste le montant de la dernière facture de la société JMD ARCHITECTURES, estimant que la mission qui lui a été confiée n’a pas été menée complètement et considère dès lors, en application de l’article 1217 du code civil qu’elle est en droit de demander une diminution de prix. A ce titre, elle propose la somme de 1.800 euros TTC en lieu et place des 9.660 euros TTC facturés hors frais de pénalités et frais de relance. Elle fait par ailleurs grief à l’architecte qu’aucun contrat ni détail de mission ne lui été communiqué, et prétend qu’il ressort en outre des différents devis et factures des ventilations de missions différentes.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, c’est à la SCI SECA de justifier à la fois de la réalité des fautes opposées à l’architecte, de la consistance du préjudice qui en est nécessairement résulté par causalité.

Dans cette perspective, la SCI SECA allègue à l’encontre de société JMD ARCHITECTES l’incomplétude du dossier graphique, la rédaction d’un CCTP type sans aucune adaptation au projet du maitre d’ouvrage, l’absence d’études complémentaires. Elle se fonde sur l’obligation de conseil à son client pour choisir la formule de mission la plus adaptée.

Il apparait au tribunal, que contrairement à ce que soutient la défenderesse, la facture contestée, objet du présent litige, émise le 19 juin 2020, reprend les termes du devis qu’elle a signé le 16 mars 2020. Cette facture est d’un montant inférieur de 1.260 euros HT au devis, ce qui peut se comprendre par l’absence d’études complémentaires ainsi que la société JMD ARCHITECTES l’écrit dans ses conclusions « la société JMD ARCHITECTES voit mal pour quelle raison l’existence des documents établis par le bureau d’étude structure, le bureau d’étude fluide et le bureau de contrôle ne serait pas suffisant ».

Concernant l’élaboration du dossier graphique, la SCI SECA, considère dans ses conclusions, page 8 « tel n’est pas là le sens de la mission qui avait été confiée par la SCI SECA à la société JMD ARCHITECTES », mais page 10 déclare « aucun contrat ni détail de mission n’a été communiqué à la SCI SECA ». Ainsi le maitre d’ouvrage se contredit sur la nature de la relation contractuelle la liant à la demanderesse.

A la lecture du dossier attachons nous au Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT), en application de l’article R 125-17 du code de la construction. Ce document permet au contrôleur technique de fournir ses avis au maître d’ouvrage avant de débuter la réalisation des travaux, il est établi à la fin de la phase de conception d’un projet immobilier. Il apparaît lorsque le concepteur du projet de construction finalise la description des ouvrages à réaliser afin d’obtenir la validation du maître d’ouvrage, il porte sur la sécurité des personnes et la solidité du bâtiment. Il est réalisé au cours de la phase de conception de l’ouvrage et avant la signature des marchés de travaux. La désignation du contrôleur technique est de la responsabilité du maitre d’ouvrage. Le bureau de contrôle doit entre-autre, s’assurer de la qualité des documents de conception, ce qui inclus les pièces graphiques et les documents écrits entre autres le CCTP.

L’existence du RICT valide ainsi la réalisation de la mission de conception générale.

La SCI SECA fait grief à la société JMD ARCHITECTES de n’avoir pas mené correctement la consultation des entreprises au titre de la mission « compilation du DCE ». Pourtant cette dernière n’était pas missionnée pour une mission de maitrise d’œuvre complète. Il ne lui appartenait pas de consulter les entreprises. La mission de compilation du Dossier de Consultation des Entreprises est de fournir au maitre d‘ouvrage un cadre unique pour la consultation des entreprises dans le cadre d’un projet de construction. Le DCE regroupe les documents nécessaires pour décrire les besoins et les modalités de réponses. Il permet aux entreprises de comprendre le projet, les contraintes techniques et les exigences réglementaires. Le devis initial, proposé par la société JMD ARCHITECTES proposait une mission complète de maitrise d’œuvre en incluant : le DCE, la mise au point des marchés de travaux, le visa des plans d’exécution, la direction de l’exécution des travaux, l’assistance à la réception, le DOE. La SCI SECA avait refusé et le nouveau devis du 16 mars 2020 ne reprenait pas ces missions. Elle ne peut pas reprocher au demandeur un défaut de conseil ou d’information. Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes.

Ainsi, la SCI SECA ne fournit aucune pièce probante permettant de mettre à la charge de la société JMD ARCHITECTES la commission d’exécutions fautives de sa mission, qui permette une réfaction de la facture n° FC0111 du 19 juin 2020.

Aucun manquement au devoir de conseil n’est prouvé en l’état des pièces produites. La SCI SECA sera déboutée de cette prétention.

La société SCI SECA reste débitrice de la somme de 9.660 euros TTC au profit de la société JMD ARCHITECTES.

Le contrat liant les parties ne fait nulle part mention de pénalités en cas de retard de paiement et de frais forfaitaires. Ces derniers ne seront pas retenus au titre de la facture litigieuse.
Il conviendra de condamner la SCI SECA à payer la somme de 9.660 euros TTC à la société JMD ARCHITECTES correspondant à la facture n°FA 0111 du 19 juin 2020.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

La SCI SECA sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société JMD ARCHITECTES la totalité des frais irrépétibles qu’elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens et qu’elle n’aurait pas engagé en l’absence d’instance.
.
Il conviendra en conséquence de condamner la SCI SECA à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI SECA à payer à la SARL JMD ARCHITECTES la somme de 9.660 euros TTC correspondant à la facture n°FA 0111 du 19 juin 2020 ;

CONDAMNE la SCI SECA à payer à la SARL JMD ARCHITECTES la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SCI SECA de toutes ses demandes et prétentions ;

CONDAMNE, la SCI SECA aux dépens.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT