TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 septembre 2026

N° RG : 2024F01615

La société NF BATI [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°882 388 135

(Maître [L], Avocat au barreau de Toulon)

C/

La société MAKAKO [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°921 758 389

(Maître [R], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 juin 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. DESPIERRES, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, M. AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

FAITS :

La société NF BATI a établi le 2 mai 2023 un devis concernant les lots gros œuvre/démolition et couverture/étanchéité, à l’attention de la société SAS MAKAKO pour des travaux sur une villa sise à [Localité 1], la [Adresse 3] ;

Suite à la communication de ce devis, la SAS MAKAKO et la société NF BATI ont signé deux lettres d’engagement datées du 16 mai 2023, concernant les deux catégories de travaux suivants :
* lot 1 gros-œuvre/démolition, pour un montant de 38.000 euros H.T. ;
* lot 2 couverture/étanchéité, pour un montant de 22.000 euros H.T.;

Des désaccords sont survenus entre les deux sociétés en cours de chantier, la société MAKAKO quant à elle reprochant le non-respect du planning, des tâches inachevées, l’absence de réalisation d’une dalle béton à la date convenue, ni plus de deux mois plus tard, malgré le paiement d’une commande de béton et les engagements de la société NF BATI, ainsi que la non fourniture d’une attestation d’assurance RC décennale indispensable avant d’engager les travaux du lot 2 ;

Selon NF BATI, la société MAKAKO a pris l’initiative de prendre des rendez-vous avec des sociétés de coulage de béton, au mépris du calendrier nécessaire à la préparation du chantier ;

Puis, par courriel en date du 31 août 2023, la société MAKAKO aurait interdit à la société NF BATI et ses ouvriers d’accéder au chantier de la [Adresse 3], arguant de prétendus manquements dans l’exécution des travaux, la société MAKAKO indiquant avoir résilié le contrat par courrier du même 31 août ;

C’est ainsi que la société MAKAKO a décidé de missionner une nouvelle entreprise aux fins de couler les deux planchers béton ;

Les deux parties ont fait procéder à des constats de commissaires de justice pour attester des travaux exécutés et/ou inachevés, et la société NF BATI a réclamé quant à elle le paiement de ses dernières factures de travaux, en vain.

PROCEDURE:

Par citation délivrée le 26 novembre 2024, la société NF BATI a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société MAKAKO pour l’entendre :

Vu les articles du Code civil

Vu les pièces

CONDAMNER la SAS MAKAKO au paiement à la SASU NF BATI de la somme de 33 975 euros € au titre du devis initial ;

CONDAMNER la SAS MAKAKO au paiement à la SASU NF BATI de la somme de 3 080 euros € au titre des travaux supplémentaires réalisés ;

CONDAMNER la SAS MAKAKO au paiement à la SASU NF BATI de la somme de 8 233,50 euros € au titre des travaux complémentaires réalisés

CONDAMNER la SAS MAKAKO au paiement à la SASU NF BATI de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A la barre, la société NF BATI réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MAKAKO demande au tribunal :

Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L214-1 du code des assurances,
* REJETER l’intégralité des demandes formées à l’encontre de la SAS MAKAKO comme étant totalement infondées,
* CONDAMNER la société NF BATI au paiement de la somme de 5000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

La société NF BATI indique avoir réalisé les travaux concernant son lot, comme attesté par les constats qu’elle a fait établir, hormis ceux pour lesquels elle a été interdite d’accès au chantier par son client, qui lui a substitué une autre entreprise pour le coulage du plancher sans son accord ;

Qu’elle a donc bien rempli ses obligations contractuelles relatives aux lots 1 et 2 et est bien fondée à solliciter le paiement desdits travaux, dont 46 640 € ont été réglés et 33 975 € restent impayés ;

Que l’absence de fourniture d’une attestation d’assurance décennale pour les lots qui lui étaient confiés n’a pas empêché le démarrage puis l’exécution des travaux, au su de la société MAKAKO, n’a jamais fait débat avant la procédure, dont aucune mise en demeure de la produire ;

Que le courrier du 31 août 2023 dont se prévaut la société MAKAKO ne saurait constituer une résiliation de contrat ;

Qu’en outre, elle a effectué des travaux supplémentaires pour 3 080 € qui ont été acceptés par la société MAKAKO et 8 233,50 € de travaux complémentaires obligatoires car nécessaires à la réalisation des ouvrages initialement prévus ;

La société MAKAKO considère quant à elle que les lettres d’engagement signées par la société NF BATI prévoyaient expressément la fourniture de documents dont les attestations d’assurance, conformément à l’article L214-1 du Code des assurances, qu’elle n’a pas fourni celle relative au lot 2 l’empêchant d’exécuter les travaux afférents de couverture/étanchéité, ce qui a conduit à l’interdiction qui lui était faite d’accéder au chantier ;

Que la société NF BATI a démarré ces travaux sans en informer son client, en contradiction avec le planning contractuel, aurait déplacé des éléments d’amiante sans qualification pour le faire, en mettant en danger le chantier, ce qui a contraint la société MAKAKO à résilier le contrat ;

Que la société NF BATI aurait déjà produit une fausse attestation décennale sur un chantier confié en 2022 par le dirigeant de la société MAKAKO, découverte faite à l’occasion d’un sinistre survenu en 2025 ;

Que la société NF BATI a commis des fautes d’inexécution des travaux, selon comptesrendus de réunion, tâches non terminées, gravats non évacués, a refusé de couler deux dalles en béton sans motif, plus de deux mois après la date contractuelle, alors que la commande de béton était payée à sa demande par la société MAKAKO, puis abandonné le chantier à compter du 21 août ;

Qu’elle a réservé directement un créneau de livraison du béton auprès du fournisseur pour le 31 août, charge à la société NF BATI de la payer, que celle-ci a d’abord acquiescé avant de refuser d’intervenir, se disant en déplacement jusqu’au 7 septembre ;

Qu’elle a donc dû palier à cette défaillance afin de ne pas bloquer le chantier et fait intervenir une autre entreprise ;

Que le contrat ne permet aucun poste de travaux complémentaires au forfait sans l’accord préalable du maître d’ouvrage ;

Que la société NF BATI se prévaut d’un devis qui n’est pas celui qui a été validé par les lettres d’engagement, qu’il lui a été réglé 46 640 € alors que le lot 1 s’élève à 41 800 € TTC ;

Que les travaux réclamés en sus n’ont jamais été acceptés, ou n’ont pas été réalisés, comme le démontrent les constats d’huissier, que toutes les demandes en paiement de la société NF BATI doivent donc être rejetées ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que les parties ont signé deux «

lettre d’engagement

», «

marché établi le 16.05.2023

», portant respectivement sur le lot 1 gros œuvre démolition et le lot 2 couverture étanchéité, lettres constituant donc les contrats liant les parties pour l’exécution de ce chantier ;

Attendu que les parties s’accordent sur le montant des règlements intervenus en cours de chantier, à savoir 46 640 €, correspondant à quatre factures d’«

acompte sur devis D-2023-0019

», ledit devis correspondant aux deux lots précités, la cinquième correspondant à la somme nécessaire à la commande de béton attendue par le fournisseur pour coulage des planchers ;

Attendu que, sans autre détail, ces factures d’acompte ne permettent pas de connaître l’avancement réel des tâches, mais seulement un éventuel pourcentage d’avancement global des lots ;

En conséquence, il y a lieu de constater donc que les paiements intervenus représentent 70,67% du montant initial des deux lots cumulés, mais que les parties ne font aucune demande concernant l’arrêté des comptes entre elles ;

Attendu que la société NF BATI a signé deux lettres d’engagement datées du 16 mai 2023, délimitant les prestations objet du forfait par lot, et a signé un planning d’exécution tous corps d’état, édité le 15 avril 2023, mentionné comme pièce contractuelle et dont il n’est pas contesté que c’est le «

planning général des travaux

» engageant les parties ;

Attendu qu’il est produit aux débats un compte-rendu de réunions de chantier qui fait état d’un démarrage des travaux le 17 mai 2023, précisant « sans commentaire sur le PV de réunion dans les 48 h après l’envoi, il est considéré comme accepté en l’état », que cette pièce n’est pas contestée dans son existence comme son contenu par la société NF BATI ;

Attendu que ledit compte-rendu de l’avancement individualisé par lot, sur les douze nommés, pour la date du 26 mai, mentionne divers travaux de démolition en cours, et des tâches notamment «

évacuation des gravats

» et «

fermeture du chantier

» mentionnées «

urgent

», tâches toujours dans le même état d’avancement au 2 juin 2023 ;

Attendu qu’au 9 et au 14 juin 2023, les démolitions sont toujours en cours, la fermeture non effective et la «

préparation dalle mezzanine – en cours

», la «

possibilité de faire intervenir les entreprises de second œuvre – en retard

» ;

Qu’au 23 juin, la « préparation dalle mezzanine – en cours, niveau de la dalle redescendu à 2,55 ml », d’autres tâches à finir ou urgent, qu’au 27 juin une mention supplémentaire indique « …la priorité est le lot 1 en sortir au plus tôt et laisser les autres corps d’état travailler. Ensuite le lot 2… », mention réitérée le 7 juillet ainsi qu’une demande de « renfort des équipes à mettre en place pour absorber le retard et libérer des zones aux autres corps d’état », au 25 juillet « dalle à couler pour libérer le lot 2 aux autres corps d’état » parmi d’autres tâches en rappel, urgent ou en retard, dalle mentionnée en retard le 3 août, sans notable évolution le 10 août pour enfin que le compte-rendu du 31 août mentionne « abandon du chantier depuis le 21 août. Aucun respect des engagements. Absence à la réunion ce jour ne permettant pas un état contradictoire d’avancement avec liste du reste à faire. Courrier LRAR parti ce jour avec interdiction d’accès au site » ;

Attendu que selon planning contractuel, les tâches de gros œuvre/démolition mentionnées devaient toutes être achevées le 25 août 2023 pour la plus tardive des tâches de gros œuvre, le 8 août pour les démolitions, que donc il est peu contestable de considérer que la société NF BATI était en retard sur l’ensemble du chantier, sans qu’elle ne fournisse aux débats aucune explication ou justification pour en atténuer l’appréhension par le Tribunal ;

Attendu que la société MAKAKO a fait procéder à un constat de commissaire de justice en date du 1er septembre 2023, pour faire constater «

l’abandon et l’état d’avancement du chantier

», non contradictoire, suffisamment explicite sur l’état d’inachèvement des travaux du lot 1 ;

Attendu que la société NF BATI a fait procéder de son côté à deux constats par commissaire de justice les 29 et 31 août 2023, non contradictoires, le premier constatant que des travaux du lot 1 ont été exécutés, le second que le coulage des planchers béton a été réalisé, par une autre entreprise qu’elle, l’ensemble ne contredisant cependant pas celui du 1er septembre quant à l’inachèvement des travaux ;

Attendu que, pour ce qui est de la réalisation des dalles, cette tâche devait être réalisée entre le 30 mai et 9 juin 2023, mais qu’il échet de constater que cela n’était toujours pas le cas le 31 août, tâche manifestement nécessaire afin de ne pas bloquer les autres corps d’état ;

Attendu que, considérant la criticité de cette tâche, déjà largement en retard, la société MAKAKO a multiplié les messages via messagerie, non contestés, à la société NF BATI desquels il ressort que cette dernière a traîné avant de confirmer une intervention pour coulage de la dalle le 31 août, créneau qu’a dû réserver le client en ses lieu et place, après avoir avancé les fonds nécessaires au paiement de la commande de béton, à savoir 9 350 €, pour qu’en fin de compte la société NF BATI revienne sur son accord, annonce son absence à la réunion du 31 août, son « déplacement jusqu’au le 07/09/2023 et le coulage de béton deuxième semaine de septembre » ;

Attendu que les lettres d’engagement ne précisent pas de procédure particulière en cas de manquement d’une partie à ses obligations contractuelles, que le Code civil, stipule en son article 1104 «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

», et en son article 1220 «

Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

» ;

Attendu que c’est ainsi qu’il faut appréhender le courrier RAR adressé le 31 août à la société NF BATI par la société MAKAKO, concernant les «

contrats lot 1 et lot 2

», rappelant les manquements de l’entreprise, concluant «

devant de tels agissements, nous vous informons vous interdire l’accès au chantier et faisons établir un point de l’avancement des travaux

», puis le courriel adressé par le conseil de la société MAKAKO le 2 septembre indiquant «

le présent mail vaut notification…de la résiliation du contrat sur le fondement de l’article 1224 du Code civil

» ;

Il échet de constater que la société NF BAT a manqué à ses obligations contractuelles, a largement dépassé les délais qui lui étaient impartis, a fait l’objet de maintes relances au travers notamment des comptes-rendus de chantier, sans que la situation ne se redresse et que le retard ne se résorbe, que la non réalisation de la dalle dont s’agit a été l’inexécution insurmontable pour le client de nature à bloquer l’ensemble du chantier, que le comportement irresponsable et non justifié de la société NF BATI à ce moment-là a conduit la société MAKAKO à prononcer à bon droit la résiliation du contrat les liant ;

Attendu que, concernant le lot 2 couverture/étanchéité, les comptes-rendus précités ne font pas état d’un avancement de ces tâches, que le procès-verbal de constat diligenté par la société NF BATI ne mentionne pas l’exécution de travaux de cette nature, le Tribunal constate donc qu’il n’y a eu aucun commencement d’exécution de ces tâches ;

Attendu que la lettre d’engagement du lot 2 mentionne comme «

pièces à annexer à la présente

» les «

attestations d’assurance responsabilité professionnelle et responsabilité civile décennale valable à la date de la DROC

», que cette obligation est transposée dans le contrat conformément à l’article L214-1 du code des assurances ;

Attendu que par messagerie dont le contenu n’est pas contesté, la société MAKAKO a relancé l’entreprise le 9 août pour l’obtention de la décennale, en sus des relances par comptes-rendus des 7, 25 juillet, 3, 10 et 31 août, sans que ladite attestation ne soit transmise ;

Il échet de constater que la société MAKAKO n’a jamais accepté que la société NF BATI intervienne en couverture/étanchéité avant d’avoir ladite attestation conforme, que ce manquement est imputable à l’entreprise sans qu’elle ne s’en explique et qu’en conséquence, comme indiqué en entête de la lettre du 31 août précité, l’interdiction d’accès au chantier et la résiliation du contrat s’entendent pour les deux lots, comme confirmé à nouveau par lettre RAR du conseil de la société MAKAKO du 19 octobre 2023 ;

En conséquence, la société NF BATI échoue à démontrer une inexécution fautive du contrat par la société MAKAKO ; que dès lors, il y a lieu de débouter la société NF BATI de sa demande de paiement de la somme de 33 975 € ;

Sur les travaux supplémentaires et complémentaires :

Attendu que la société NF BATI réclame le paiement de trois devis, 20230020 du 19 juin 2023 pour 2 035 € TTC relatif à la démolition et évacuation d’un mur en pierre, message du 16 août 2023 de 1 045 € TTC pour installation d’une poutre de soutien du plancher, devis sans numéro du 22 août 2023 de 8 233,50 € TTC pour divers travaux de démolition et gros œuvre, en ce compris le poste de 2 025 € mentionné HT avant application de la TVA, ainsi que la poutre pour 950 € HT ;

Il échet de constater que les demandes se cumulent et qu’il n’y a lieu de retenir que le montant de 7 485,00 – 2 035,00 + 1 850,00 = 7 300 € HT comme logiquement allégué par la société NF BATI ;

Attendu que les lettres d’engagement stipulent que « le prix du marché est global, forfaitaire et non révisable…aucun poste de travaux complémentaires ne sera pris en compte sans l’accord préalable du maître d’ouvrage avec la mise en place d’un avenant correspondant » ;

Attendu que la société NF BATI ne produit aux débats aucun avenant tel que prévu contractuellement, que la société MAKAKO conteste avoir donné quelque accord que ce soit, que le seul élément produit en sa faveur est un échange de messages du 16 août au cours duquel il apparaît que la société NF BATI a arraché un accord à son client, dans un contexte particulier de « contrepartie », pour 1 045 € TTC ;

Attendu cependant qu’en l’absence de poursuite des travaux puis du contrat quinze jours plus tard, ou de mention expresse sur les procès-verbaux, la société NF BATI ne démontre pas avoir exécuté ces travaux, nonobstant le fait que les comptes entre les parties au regard des acomptes payés n’a pas été établi ;

En conséquence, le Tribunal de céans déboutera la société NF BATI de ses demandes en paiement de travaux supplémentaires et complémentaires pour 3 080 € et 8 233,50 € ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société NF BATI de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société MAKAKO la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute la société NF BATI de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la société NF BATI à payer à la société MAKAKO la somme de 2500 € (deux mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société NF BATI les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.