REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026020453

ENTRE :

HAMELIN SAS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 552132961

Partie demanderesse : comparant par la SELARL DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES représenté par Me Frédéric DUMONT, avocat (P221)

ET :

1) SAS PAPETERIES SILL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 085650141

2) SAS EXACOMPTA, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 702047564

3) SA PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 402965297

Parties défenderesses : assistées de la SELARL MOMENTUS AVOCATS représentée par Me Julien CANLORBE, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocate (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS HAMELIN (HAMELIN) est une entreprise familiale française spécialisée dans la fabrication d’articles scolaires et de bureau. Elle commercialise une offre large de cahiers, blocs et agendas. Elle s’appuie, en particulier, sur des marques à forte notoriété au premier rang desquelles les marques L’ÉTUDIANT et OXFORD.

La SAS PAPETERIES SILL (SILL), la SA PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE (CLAIREFONTAINE) et la SAS EXACOMPTA (EXACOMPTA) appartiennent toutes trois au groupe EXACOMPTA-CLAIREFONTAINE.

SILL a pour objet social « la fabrication, l’achat, la vente de toutes fournitures de bureau ainsi que tous travaux de papeterie et d’impression. » Rachetée en 1985 par le groupe EXACOMPTA-CLAIREFONTAINE, elle est dédiée à la distribution de ses produits en grandes surfaces (GS).

CLAIREFONTAINE a pour objet social « la fabrication, transformation, vente de toutes pâtes et de tous papiers, et généralement toutes opérations se rattachant à l’industrie du papier du livre et de l’emballage. » CLAIREFONTAINE est le pôle industriel et papetier du groupe EXACOMPTA-CLAIREFONTAINE.

EXACOMPTA est une société spécialisée dans les articles de papeterie, fournitures de bureau, papier d’écriture et produits de bureautique. Elle intervient au sein du groupe EXACOMPTA-CLAIREFONTAINE comme acteur central de conception, d’édition et de commercialisation, en particulier pour les gammes d’agendas et de solutions d’organisation. EXACOMPTA s’approvisionne dans les papeteries du groupe, en particulier CLAIREFONTAINE pour le papier.

En 1989, HAMELIN a noué un partenariat exclusif avec le groupe L’ÉTUDIANT (non partie à la cause), acteur de référence de l’information, de l’orientation et de l’accompagnement des élèves et étudiants en France depuis 1972. Dans le cadre de ce partenariat, HAMELIN a développé et exploite, depuis 1989, sous licence de marque, les agendas L’ÉTUDIANT conçus comme des outils hybrides combinant une fonction d’organisation (emploi du temps, plannings, calendriers) et une fonction éditoriale d’accompagnement (conseils, rubriques, contenus liés à la culture générale et à l’orientation). La première mise sur le marché des agendas L’ÉTUDIANT est intervenue en 1990.

En 2012, HAMELIN a introduit un modèle d’agenda destiné aux collégiens, lycéens et étudiants, commercialisé sous l’appellation L’ÉTUDIANT L’ORIGINAL.

L’agenda L’ÉTUDIANT ORIGINAL a été conçu comme un outil hybride, combinant une fonction d’organisation quotidienne et une fonction éditoriale d’accompagnement des élèves et étudiants dans leur parcours scolaire et personnel, et ce grâce à un contenu éditorial intégré au cœur même de l’agenda.

Les caractéristiques de l’agenda L’ÉTUDIANT L’ORIGINAL sont demeurées inchangées depuis 2012, seules certaines déclinaisons de coloris ayant été introduites afin d’actualiser l’offre sans jamais en altérer les codes fondamentaux.

Au début de l’année 2019, SILL a contacté le groupe L’ÉTUDIANT en vue de nouer un partenariat sous licence portant sur le développement et la commercialisation d’une gamme d’articles scolaires, au premier rang desquels les agendas sous la marque L’ÉTUDIANT.

SILL exprimait par écrit « un grand intérêt à la marque L’ÉTUDIANT » et sollicitait l’ouverture de discussions en vue d’un partenariat sous licence. Les échanges qui ont suivi, étalés sur plusieurs mois (février à mai 2019), témoignent de négociations avancées. Par un courriel en date du 3 mai 2019, le groupe L’Étudiant a mis un terme à ces discussions, indiquant avoir décidé de pérenniser son partenariat historique avec HAMELIN, en excluant ainsi la conclusion d’un contrat de licence concurrent pour des agendas scolaires.

C’est dans ce contexte qu’en 2021, les Défenderesses ont noué un partenariat avec le groupe STUDYRAMA (non partie à la cause), acteur de l’information et de l’orientation des étudiants, concurrent direct du groupe L’ÉTUDIANT sur ce segment.

Fondée en 1989, STUDYRAMA est, avec L’ÉTUDIANT, l’un des deux principaux groupes français actifs dans l’organisation de salons consacrés à l’enseignement supérieur et à l’orientation, ainsi que dans la diffusion de contenus à destination des étudiants.

A compter de la rentrée scolaire 2023/2024, les Défenderesses ont mis sur le marché un nouveau modèle d’agenda (ci-après désigné « l’Agenda Litigieux ») intégrant des contenus éditoriaux liés à l’orientation, à la vie étudiante et à l’organisation du travail scolaire, ce nouveau modèle d’agenda reprenant, selon HAMELIN, les principaux codes visuels de L’AGENDA L’ÉTUDIANT – L’ORIGINAL depuis 2012.

Toujours selon HAMELIN, ce rapprochement se serait encore accentué, avec le lancement, pour la rentrée scolaire 2024, d’une gamme d’agendas STUDYRAMA dans des coloris jusquelà associés à l’agenda L’ÉTUDIANT L’ORIGINAL.

Selon HAMELIN, les Défenderesses avaient l’intention de poursuivre et d’étendre cette gamme, comme cela ressort :

de la reconduction de la gamme pastel pour la rentrée 2025-2026 ;

de nouveaux coloris ajoutés à l’occasion de la même saison.

Par courriers RAR en date du 29 octobre 2025, HAMELIN a mis en demeure les Défenderesses, de :

Cesser toute fabrication, commercialisation, offre à la vente, et promotion des Agendas Litigieux, dans toutes leurs déclinaisons de couleur ;

Retirer immédiatement de tous les circuits de distribution concernés les Agendas Litigieux, dans toutes leurs déclinaisons de couleur ;

Communiquer les quantités d’Agendas Litigieux vendus ;

Préciser les mesures mises en place pour se distancier pour l’avenir des codes de l’Agenda L’Étudiant L’Original.

Par courriers officiels en date du 2 décembre 2025, les Défenderesses ont contesté l’ensemble des griefs, soutenant notamment que les ressemblances invoquées relèveraient de codes très largement répandus sur le marché des agendas scolaires et niant toute imitation fautive ou captation de valeur, au nom de la liberté du commerce et de l’industrie.

Par courrier officiel en date du 16 décembre 2025, HAMELIN réitérait l’ensemble de ses demandes.

Par courrier officiel en date du 21 janvier 2026, les Défenderesses ont maintenu leur position consistant à contester toute atteinte portée aux droits de HAMELIN.

C’est dans ce contexte que HAMELIN introduit la présente instance en ajoutant à ses demandes l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 300 000 euros.

Procédure

Par actes en date du 23, 24 et 25 février 2026, signifiés à personnes, la SAS HAMELIN assigne à bref délai la SAS PAPETERIES SILL (SILL), la SA PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE (CLAIREFONTAINE) et la SAS EXACOMPTA (EXACOMPTA).

Par ces actes, la SAS HAMELIN demande au tribunal de :

RECEVOIR la société HAMELIN en ses demandes et la déclarer bien fondée ;

JUGER que les sociétés PAPETERIES SILL, EXACOMPTA et PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE (ont) (sic) se sont placées indûment dans le sillage de l’agenda L’ÉTUDIANT – L’ORIGINAL et ont créé un risque de confusion dans l’esprit du public et, ce faisant, se sont rendues coupables d’actes de parasitisme et de concurrence déloyale au préjudice de la société HAMELIN;

En conséquence :

FAIRE INTERDICTION aux sociétés PAPETERIES SILL, EXACOMPTA et PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE de fabriquer, faire fabriquer, commercialiser, offrir à la vente, distribuer et promouvoir, sous quelque forme que ce soit, les Agendas Litigieux reprenant les caractéristiques visuelles de l’Agenda L’ÉTUDIANT L’ORIGINAL, et ce dans toutes leurs déclinaisons de couleurs;

FAIRE INTERDICTION aux sociétés PAPETERIES SILL, EXACOMPTA et PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, de tout usage, pour quelque agenda que ce soit, de toute présentation reproduisant ou imitant la combinaison de caractéristiques propres à l’Agenda L’ÉTUDIANT L’ORIGINAL;

ORDONNER le retrait immédiat des circuits de distribution de l’ensemble des agendas STUDYRAMA litigieux, dans toutes leurs déclinaisons de couleur et de finition ;

JUGER que ces mesures seront assorties d’une astreinte de 2.500 € par jour et par infraction constatée ;

JUGER que cette astreinte commencera à courir 15 jours après la signification du jugement à intervenir ;

SE RESERVER COMPETENCE pour liquider l’astreinte ;

CONDAMNER in solidum les sociétés PAPETERIES SILL, EXACOMPTA et PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE à verser à la société HAMELIN la somme de 300.000 € en réparation du préjudice résultant des agissements de concurrence déloyale et parasitaire des Défenderesses ;

CONDAMNER in solidum les sociétés PAPETERIES SILL, EXACOMPTA et PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE à verser à la société HAMELIN la somme de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées à l’audience du 27 mars 2026, les défenderesses demandent au tribunal de :

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile,

A titre principal :

Dire et Juger la société HAMELIN mal-fondée en l’ensemble de ses fins, demandes et prétentions ;

Débouter la société HAMELIN de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire :

Ramener les demandes pécuniaires de la société HAMELIN à de plus justes proportions ;

Circonscrire la mesure d’interdiction aux seuls produits dont la commercialisation apparait fautive ;

En tout état de cause :

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la société HAMELIN à payer aux sociétés PAPETERIES SILL, EXACOMPTA et CLAIREFONTAINE la somme de trente mille euros (30.000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société HAMELIN aux entiers dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées. A l’audience collégiale en date du 5 juin 2026 à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoirie, le président de la formation de jugement demande à un des juges de présenter le rapport oral dans les conditions de l’article 870 du CPC.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Les moyens du demandeur (HAMELIN)

A l’appui de ses prétentions, HAMELIN soutient que :

Sur la valeur économique individualisée du concept « L’agenda L’ETUDIANT – L’ORIGINAL » :

Le concept « L’agenda L’ETUDIANT L’ORIGINAL » est un concept original et différenciant, fruit d’un effort intellectuel et d’investissements, qui représente une « valeur économique individualisée » ;

Elle a consenti des investissements importants pour concevoir, développer, produire et promouvoir l’agenda L’ETUDIANT – L’ORIGINAL ; ces investissements ont notamment porté sur la création de l’identité visuelle du produit, le coût annuel de la licence [payée au groupe l’ETUDIANT] et le minimum garanti associé, la conception éditoriale et l’intégration de contenus spécifiques d’accompagnement scolaire et d’orientation, le choix des matières, des formats et des finitions, la promotion commerciale et la diffusion de la gamme auprès des réseaux de distribution et du public étudiant ;

Au total, les investissements cumulés affectés à la création, au développement et à la promotion de la gamme L’ETUDIANT L’ORIGINAL pour la seule période couvrant les années 2022 à 2025 atteignent 9 704 393 € ;

Sur la captation délibérée par les Défenderesses de cette valeur économique :

Les Défenderesses ont repris de façon systématique les codes visuels et les caractéristiques essentielles de l’agenda L’ETUDIANT – L’ORIGINAL, « best-seller » de la marque ;

Cette démarche ne procède ni d’un hasard, ni d’une rencontre fortuite, mais d’une stratégie délibérée, méthodique et progressive de captation de valeur, opérée en deux temps : d’abord la reprise pour la rentrée scolaire 2023-2024, dans une seule référence, des caractéristiques structurantes de l’Agenda L’ETUDIANT L’ORIGINAL puis un élargissement de la gamme dès la rentrée scolaire 2024-2025 en introduisant des déclinaisons de type « pastel » jusque-là étroitement associées à l’agenda L’ETUDIANT L’ORIGINAL ;

La volonté parasitaire des Défenderesses est d’autant plus incontestable que SILL avait tenté, en 2019, sans succès, d’obtenir une licence auprès du groupe l’ETUDIANT pour développer des agendas sous cette marque ;

En se plaçant dans le sillage de HAMELIN, les Défenderesses ont capté, sans contrepartie, les fruits des investissements importants qu’elle a consentis : visibilité en rayon, attractivité auprès du consommateur, crédibilité éditoriale et dynamique commerciale ; elles ont bénéficié indûment d’un modèle économique éprouvé et d’un univers identifié et apprécié.

Sur les actes de concurrence déloyale commis par les Défenderesses :

Les Défenderesses ont délibérément cherché à créer et à entretenir un risque de confusion [dans l’esprit de la clientèle] entre leurs Agendas Litigieux et la gamme l’agenda L’ETUDIANT L’ORIGINAL ; les produits en cause sont quasiment identiques : l’Agenda Litigieux reprend l’architecture graphique et matérielle caractéristique de l’agenda L’ETUDIANT L’ORIGINAL : mêmes dimensions, même matière de couverture PVC, même emplacement de la marque sur la couverture, même structure de la couverture, même finition des tranches ;

Le risque de confusion est aggravé par l’effet de gamme résultant de la multiplication par les Défenderesses de déclinaisons de l’Agenda Litigieux à compter de 2024 reprenant les codes visuels de l’agenda L’ETUDIANT – L’ORIGINAL ;

La seule différence perceptible [entre les deux gammes] tient à la marque apposée en couverture : STUDYRAMA au lieu de L’ETUDIANT ;

Les caractéristiques en cause ne sont pas communément utilisées sur le marché des agendas scolaires; la thèse des Défenderesses selon laquelle les éléments repris relèveraient de « tendances générales » ou d’un « langage visuel courant » procède d’une présentation tronquée; il en va de même s’agissant du caractère prétendument tendanciel des tons « pastel » dont les Défenderesses ne produisent aucun exemple de déclinaison dans l’univers des agendas;

Aucune nécessité technique ne justifie les choix de présentation de leurs agendas par les Défenderesses, lesquels ne portent aucune caractéristique différenciante (hors leur marque) permettant de les distinguer de manière significative de l’agenda L’ETUDIANT – L’ORIGINAL ;

Le risque de confusion est aggravé par le fait que HAMELIN et les Défenderesses sont en situation de concurrence frontale sur le marché des agendas scolaires, que leurs produits sont positionnés sur le même segment de l’orientation et de l’accompagnement des étudiants, qu’ils sont interchangeables et qu’ils sont commercialisés via les mêmes réseaux de distribution et les mêmes points de vente.

Sur le préjudice et sur les mesures sollicitées

HAMELIN sollicite du tribunal des mesures d’interdiction et de réparation ;

Les mesures d’interdiction visent à mettre fin sans délai aux agissements litigieux des Défenderesses :

Interdiction de fabriquer, faire fabriquer, commercialiser, offrir à la vente, distribuer et promouvoir les produits litigieux ;

Interdiction pour quelqu’agenda que ce soit de toute présentation reproduisant ou imitant la combinaison de caractéristiques propres à l’agenda L’ETUDIANT – L’ORIGINAL;

Retrait immédiat de l’ensemble des Agendas Litigieux de tous les circuits de distribution sous astreinte de 2500 € par jour d’infraction constatée ;

Les mesures de réparation visent à réparer le préjudice subi estimé par HAMELIN à 153 250 € de manque à gagner imputable aux ventes perdues au profit des Défenderesses sur les exercices 2023 à 2025 plus 150 000 € correspondant au remboursement par les Défenderesses de l’avantage indu dont elles ont bénéficié en se plaçant dans son sillage.

Les moyens des défenderesses

Les DEFENDERESSES répliquent que :
* Le marché des fournitures scolaires est un marché très concentré comptant peu d’acteurs ; HAMELIN et le groupe auquel appartiennent les Défenderesses se partagent

à eux deux 90% de ce marché ; HAMELIN est demeurée pendant plusieurs années le seul acteur économique commercialisant des agendas sous licence en partenariat avec un organisme de formation (en l’occurrence le groupe L’ETUDIANT) ; par la présente action, HAMELIN cherche à asseoir un monopole sur ces produits, ce qui est contraire à la liberté de commerce ;

Le marché de l’agenda scolaire est structurellement en déclin en raison de la digitalisation des outils en milieu scolaire ; dans le même temps, le secteur de l’orientation [des étudiants et des lycéens] est en plein essor en raison du besoin accru d’accès à l’information des jeunes générations ; l’intégration [dans les agendas scolaires] de contenus informatifs enrichis sur l’orientation est en conséquence nécessaire pour répondre aux besoins des élèves et préserver l’attrait des agendas papier ; cette évolution de l’offre ne relève pas d’une quelconque volonté parasitaire, mais d’une analyse rationnelle et objective des besoins du marché ;

Les échanges intervenus entre SILL et le groupe L’ETUDIANT en 2019, présentés par HAMELIN comme un acte de concurrence déloyale, sont le résultat de contacts parfaitement légitimes entre un donneur de licence [en l’occurrence, le groupe L’ETUDIANT] et des partenaires potentiels ; lorsque ces échanges ont eu lieu, le groupe L’ETUDIANT et les Défenderesses entretenaient des relations d’affaires depuis plusieurs années ;

Les groupes L’ETUDIANT et STUDYRAMA sont les deux principaux acteurs du marché de l’orientation et de la formation en France, à l’instar de HAMELIN et des Défenderesses sur le marché des fournitures scolaires ; HAMELIN ne peut reprocher aux Défenderesses de collaborer avec le concurrent direct de son partenaire L’ETUDIANT.

Sur le caractère prétendument unique du concept « L’agenda L’ETUDIANT – L’ORIGINAL » et sur le prétendu « parasitisme »

HAMELIN commercialise plusieurs gammes d’agendas sous la marque L’ETUDIANT (L’ETUDIANT L’ORIGINAL, L’ETUDIANT MANIFESTE, L’ETUDIANT L’HUMOUR, L’ETUDIANT PASTEL, L’ETUDIANT COLLEGE, PREMIERE, TERMINALE, ETUDE SUP, en écriture verticale ou horizontale) s’adressant aux collégiens, lycéens et étudiants, extrêmement variés par leur format, la matière des couvertures, la reliure, les couleurs, les codes visuels et les contenus ;

En sélectionnant de manière arbitraire un sous-ensemble réduit de ces agendas en réalité très divers, HAMELIN tente de faire émerger artificiellement un « agenda type » L’ETUDIANT, en réalité inexistant, que les Défenderesses auraient copié ; en d’autres termes, quelles qu’aient été les caractéristiques des agendas commercialisés par les Défenderesses, HAMELIN aurait pu essayer de démontrer qu’il s’agissait de copies de ses propres produits ;

Les codes et les déclinaisons de couleurs revendiqués par HAMELIN comme conférant aux agendas L’ETUDIANT un caractère différenciant et unique sont en réalité banals et s’inscrivent dans les tendances du marché, qu’il s’agisse de la couverture PVC mate ouatinée et de la tranche arrière creusée, du lettrage vertical des marques L’ETUDIANT et STUDYRAMA, du contenu éditorial enrichi ou du format 200×150 ;

HAMELIN a elle-même contribué à banaliser ces codes puisqu’elle a édité son agenda « Sherpas » sous la marque OXFORD avec des caractéristiques similaires à celles de ses agendas L’ETUDIANT ;

Les tons pastel s’inscrivent dans une tendance générale largement présente dans le secteur de la papeterie et des fournitures scolaires depuis plusieurs années ; l’emploi du pastel par les Défenderesses est antérieur de plusieurs années à HAMELIN pour différentes références commercialisées sous la marque CLAIREFONTAINE ; le pastel était déjà un code esthétique récurrent de SILL bien avant l’introduction des agendas STUDYRAMA ;

Les éléments réellement distinctifs des agendas STUDYRAMA résident non pas dans les codes communs au marché, mais dans la marque, les graphismes et les contenus qui confèrent au produit une identité propre ;

Pour ce qui concerne les couvertures des agendas, les typographies, les couleurs, l’apposition très lisible de la marque STUDYRAMA avec le S encadré et la présence de la marque CLAIREFONTAINE écartent tout risque d’assimilation avec les produits HAMELIN : la marque L’ETUDIANT est quant à elle le plus souvent apposée sur les agendas de la Demanderesse dans un cartouche rouge très visible ;

Les agendas STUDYRAMA proposent un contenu enrichi plus constant et limité à 2 espaces (Study’Up ! et Notes) que ceux de l’ETUDIANT, plus variés (« to do list », mon suivi, conseils et astuces …) et comprenant des illustrations en bandes dessinées ;

Les thématiques de ces contenus sont centrées sur l’orientation et la vie étudiante chez STUDYRAMA alors que celles des contenus de l’ETUDIANT sont plus générales et variées, comportant des quiz de culture générale et des conseils relatifs à la vie scolaire:

Les contenus des agendas STUDYRAMA présentent de nombreuses caractéristiques particulières ; ce sont ces caractéristiques qui déterminent le choix du consommateur ;

SILL a consacré des investissements conséquents au développement des agendas STUDYRAMA, évalués par elle à plus de 2 M€ étalés sur la période allant de 2022 à 2025 et représentant en moyenne environ 42% du chiffres d’affaires brut réalisé sur ces produits ; la Demanderesse ne peut soutenir que le développement des agendas STUDYRAMA a reposé sur les seuls investissements de HAMELIN.

Sur les actes de concurrence déloyale et sur le risque de confusion

Les agendas en présence (STUDYRAMA vs L’ETUDIANT) présentent des différences dans la marque, les graphismes et les contenus qui excluent tout risque de confusion pour le public :

Pour ce qui concerne la présentation des produits en rayon, le positionnement et la mise en rayon des produits relèvent de la politique commerciale et des arbitrages des distributeurs ; lorsque ces derniers lui en donnent la possibilité, SILL présente ses produits sur des supports dédiés excluant tout risque de confusion avec ceux de la Demanderesse, ainsi qu’en atteste la photo présentée en page 56 des conclusions des Défenderesses ; –

En résumé, les Défenderesses mettent en avant :

L’absence de reprise d’éléments distinctifs propres aux agendas L’ETUDIANT, •

La banalité des caractéristiques communes relevées par la Demanderesse ;

La présence (de part et d’autre) de marques fortes et clairement identifiables excluant tout risque de confusion.

L’existence d’une démarche créative et commerciale autonome.

Sur le préjudice allégué par HAMELIN

HAMELIN n’apporte pas la preuve d’une baisse des ventes de ses produits qui serait imputable à la concurrence des agendas STUDYRAMA ; bien au contraire, sa gamme d’agendas sous licence L’ETUDIANT a vu ses parts de marché progresser de manière constante, y compris depuis l’année de première commercialisation des agendas STUDYRAMA :

SILL n’a réalisé aucune économie d’investissement au détriment de HAMELIN : les Défenderesses n’ont détourné ni investissements, ni notoriété et ont au contraire largement investi pour promouvoir leurs agendas STUDYRAMA ;

HAMELIN ne démontre aucun lien de causalité entre le préjudice prétendument subi et le comportement des Défenderesses.

Sur les mesures sollicitées par HAMELIN

Les demandes d’interdiction faites par HAMELIN sont injustifiées et disproportionnées ; elles sont graves, générales et imprécises ; leur mise en œuvre conduirait à restreindre très significativement la liberté de commerce et induirait des conséquences financières et matérielles particulièrement lourdes pour celui qui les subit, sans même être limitées dans le temps et dans l’espace ;

Prononcer de telles mesures d’interdiction reviendrait à priver les Défenderesses, de manière générale et illimitée, de la possibilité d’utiliser l’apparence d’un produit, conférant à HAMELIN un monopole injustifié;

Si le tribunal en venait à accorder l’une de ces mesures, il conviendrait d’en circonscrire l’objet à des modèles litigieux précisément identifiés et de limiter l’astreinte à un montant raisonnable ;

L’exécution provisoire doit être écartée car ses effets seraient à la fois disproportionnés et irréversibles.

Sur ce, le tribunal

Sur l’existence d’une valeur économique individualisée et le parasitisme

La jurisprudence définit ainsi le parasitisme : «

Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis »

(Com. 13 avril 2023, n°21-23.524 ; Com. 26 26 juin 2024, nos 22-17.647 et 22-21.497, B+R et Com. 26 juin 2024, no23-13.535).

Cependant, « Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme » (1ère civ. 22 juin 2017, 14-20.310, publié au Bulletin).

La démonstration par celui qui s’en prétend victime d’un acte de parasitisme répond à une double exigence :

L’existence d’une « valeur économique individualisée » (qui peut être parasitée) ;

Le détournement fautif de ses investissements.

L’existence d’un risque de confusion n’est pas exigée.

La jurisprudence rappelle enfin qu’«

il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque (…), ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage ».

La doctrine synthétise ainsi les agissements parasitaires : « Quiconque, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire sensiblement ou copie sans nécessité absolue une valeur économique d’autrui, individualisée, apportant une valeur ajoutée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un effort intellectuel et d’investissements, commet un acte parasitaire fautif ».

En l’espèce,

Sur l’existence d’une valeur économique individualisée

Pour preuve de la « valeur économique individualisée » de sa gamme d’agendas L’ETUDIANT-L’ORIGINAL, HAMELIN met en avant l’antériorité de sa présence sur le marché

des agendas scolaires sous licence, la durée de cette présence, ainsi que la persistance des codes visuels et des « caractéristiques essentielles » de ses agendas devenus des « références » du marché.

Selon HAMELIN, ses agendas bénéficieraient en particulier d’une identité visuelle cohérente, reconnaissable et durable, résultant d’une combinaison de caractéristiques précises, reprise d’année en année :

Une couverture PVC mate à effet matelassé (ouatiné) ;

Un lettrage vertical gaufré en minuscules (« L’Étudiant » ou « L’Original »), de grande taille, positionné à droite sur toute la longueur de la couverture ;

La tranche arrière creusée sur toute la longueur de l’agenda.

Selon HAMELIN, les caractéristiques de l’agenda L’ÉTUDIANT L’ORIGINAL seraient demeurées inchangées depuis 2012, seules certaines déclinaisons de coloris ayant été introduites afin d’actualiser l’offre sans jamais en altérer les codes fondamentaux.

Selon elle, la « valeur économique individualisée » de la gamme d’agendas L’ETUDIANT-L’ORIGINAL résiderait dans son apparence différenciante fruit d’investissements significatifs dont les montants sont présentés dans sa pièce 21.

Ces investissements auraient notamment porté sur la création de l’identité visuelle du produit, le coût annuel de la licence versée au groupe l’ETUDIANT et le minimum garanti associé, la conception éditoriale et l’intégration de contenus spécifiques d’accompagnement scolaire et d’orientation, le choix des matières, de formats et de finitions, la promotion commerciale et la diffusion de la gamme auprès des réseaux de distribution et du public étudiant.

Le tribunal observe toutefois, à l’examen de la pièce 21 HAMELIN, que les «

royalties sur ventes reversées à la Licence L’ETUDIANT

» représentent environ 85% en moyenne de l’investissement marketing déclaré par HAMELIN au titre des coûts de développement de sa gamme L’ETUDIANT L’ORIGINAL.

[…]

A partir des données fournies par HAMELIN, le tribunal a élaboré le tableau suivant :

Source : pièce 21 HAMELIN

Selon l’analyse du tribunal, ces « royalties », quand bien même elles auraient eu pour effet de consolider le partenariat entre HAMELIN et le groupe L’ETUDIANT, ne peuvent être considérées comme ayant contribué à la constitution d’une « valeur économique individualisée » propre aux agendas de la gamme L’ETUDIANT.

Quant aux investissements commerciaux, le tribunal peine à leur reconnaître une quelconque valeur individualisée spécifique aux agendas de la gamme L’ETUDIANT-

L’ORIGINAL, HAMELIN ne démontrant pas en quoi ils seraient différents, en proportion, de ceux consacrés à n’importe quelle autre gamme d’agendas.

Le tribunal constate toutefois qu’en investissant de façon régulière depuis 2012 dans la conception, le marketing et la vente de sa gamme d’agendas L’ETUDIANT-L’ORIGINAL correspondant à un concept stable, HAMELIN a créé un standard de marché et s’est bien constitué une valeur économique individualisée propre.

Sur les faits de parasitisme

HAMELIN fait grief aux défenderesses d’avoir repris de façon systématique les codes visuels et les caractéristiques essentielles de l’agenda L’ETUDIANT – L’ORIGINAL, « best-seller » de la marque :

a) mêmes dimensions,

b) même matière de couverture PVC,

c) même emplacement de la marque sur la couverture,

d) même lettrage (minuscules),

e) utilisation de deux orientations opposées de l’écriture sur la couverture,

f) même finition des tranches (striées),

g) contenus éditoriaux similaires pour l’essentiel,

h) mêmes couleurs (noir et pastel),

alors même qu’aucune nécessité technique ne justifiait ces choix.

Selon HAMELIN, cette démarche ne procèderait ni d’un hasard, ni d’une rencontre fortuite, mais d’une stratégie délibérée, méthodique et progressive de captation de valeur, opérée en deux temps : d’abord la reprise pour la rentrée scolaire 2023-2024, dans une seule référence, des caractéristiques structurantes de l’Agenda L’ETUDIANT – L’ORIGINAL puis un élargissement de la gamme dès la rentrée scolaire 2024-2025 en introduisant des déclinaisons de type « pastel » jusque-là étroitement associées à l’agenda L’ETUDIANT – L’ORIGINAL.

En réponse à ces arguments, les Défenderesses allèguent que HAMELIN commercialise plusieurs gammes d’agendas sous la marque L’ETUDIANT (L’ETUDIANT L’ORIGINAL, L’ETUDIANT MANIFESTE, L’ETUDIANT L’HUMOUR, L’ETUDIANT PASTEL, L’ETUDIANT COLLEGE, PREMIERE, TERMINALE, ETUDE SUP, en écriture verticale ou horizontale) s’adressant aux collégiens, lycéens et étudiants, extrêmement variés par leur format, la matière des couvertures, la reliure, les couleurs, les codes visuels et les contenus et qu’en sélectionnant de manière arbitraire un sous-ensemble réduit de ces agendas en réalité très divers, HAMELIN tenterait de faire émerger artificiellement un « agenda type » L’ETUDIANT, en réalité inexistant, qu’elles auraient copié.

En d’autres termes, elles soutiennent que, quelles qu’aient été les caractéristiques des agendas qu’elles auraient commercialisés, HAMELIN aurait pu démontrer qu’il s’agissait de copies de ses propres produits.

Le tribunal observe toutefois que les références litigieuses pèsent près de 60% du chiffre d’affaires réalisé par HAMELIN sur le marché retenu comme pertinent par les parties et le tribunal, à savoir le marché des agendas scolaires sous licence.

A partir des données fournies par les Défenderesses, le tribunal a élaboré le tableau suivant :

[…]

Les données présentées dans ce tableau sont reprises des tableaux des pages 57 à 59 du dossier de plaidoirie des Défenderesses.

Ces chiffres contredisent l’argument des Défenderesses. Si l’on estimait à seulement 12 le « grand nombre » de références d’agendas sous la marque L’ETUDIANT allégué par elles, 4 références prises au hasard parmi ces 12 devraient peser aux environs du tiers (4 divisé par 12), soit 33,3%, du chiffre d’affaires de HAMELIN pour l’ensemble de ces agendas et certainement pas 60%.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que les références litigieuses n’ont pas été choisies par HAMELIN de façon « artificielle » pour les besoins de la cause, qu’elles correspondent bien aux best-sellers des agendas sous licence de la marque L’ETUDIANT et qu’en copiant sans nécessité les caractéristiques essentielles (listées (a) à (h) ci-dessus) de ces 4 références « phares », les Défenderesses se sont placées dans le sillage de HAMELIN et ont commis un acte parasitaire fautif.

Sur la concurrence déloyale et le risque de confusion

Parce que contraire aux usages de la vie des affaires, il est constant que sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements fautifs. Cette sanction trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil, qui dispose que

« tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Il est également constant que la concurrence déloyale doit être appréciée au regard de la liberté du commerce et de l’industrie qui implique qu’un comportement n’est répréhensible que si est établie la faute de l’opérateur économique dont le comportement est mis en cause.

Il est constant que le bien-fondé de l’action en concurrence déloyale s’apprécie d’après les ressemblances et non d’après les différences.

Il est donc demandé au tribunal d’apprécier si l’impression d’ensemble des gammes d’agendas scolaires de la Demanderesse et des Défenderesses est de nature à générer un risque de confusion du point de vue d’un client d’attention moyenne.

En l’espèce,

Le tribunal constate que les agendas litigieux ont des apparences très similaires :

mêmes dimensions,

même matière de couverture PVC,

même emplacement de la marque sur la couverture,

même lettrage (minuscules),

utilisation de deux orientations opposées de l’écriture sur la couverture,
* PAGE 13

même finition des tranches (striées),

contenus éditoriaux similaires pour l’essentiel,

mêmes couleurs (noir et pastel).

Le tribunal retient l’affirmation de HAMELIN selon laquelle l’élément déclencheur de l’acte d’achat des consommateurs réside dans l’apparence du produit plutôt que dans son contenu, bien que HAMELIN n’apporte aucune preuve formelle de cette affirmation, les Défenderesses n’apportant aucune preuve du contraire.

Surabondamment, le tribunal relève qu’à l’audience de plaidoirie du 5 juin 2026, HAMELIN a montré que PAPETERIE SILL, l’entité chargée de commercialiser les produits des Défenderesses auprès de la grande distribution, avait adopté en 2023 l’appellation L’ORIGINAL NOIR pour présenter ses produits aux distributeurs en GMS (Grandes et Moyennes Surfaces), ce qui constitue une référence manifeste à l’appellation L’ETUDIANT L’ORIGINAL (pièce 5.3 HAMELIN). PAPETERIE SILL a changé son appellation en « LE CLASSIQUE » l’année suivante. Ces faits n’ont pas été contestés par les Défenderesses.

En conséquence, le tribunal dira qu’il existe un risque de confusion du fait de l’apparence des produits et de la façon dont ils ont été présentés aux grandes enseignes de distribution, et que les Défenderesses se sont rendues coupables d’actes de concurrence déloyale en créant et en entretenant délibérément ce risque de confusion.

Sur le préjudice et son quantum

L’article 9 du CPC dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce, HAMELIN estime son préjudice à un montant total de 300 000 euros décomposé comme suit :

150 000 euros sur le chef du « parasitisme », correspondant à 5% du montant des investissements réalisés par HAMELIN sur la période litigieuse (soit 2022 à 2025) tel que dit à l’audience de plaidoirie du 5 juin 2026 ;

150 000 euros sur le chef de la « concurrence déloyale », correspondant à 2% de son chiffre d’affaires indûment détournés par les Défenderesses sur la période, également tel que dit à l’audience de plaidoirie du 5 juin 2026.

Sur le premier chef de préjudice (détournement de ses investissements au titre des actes de parasitisme), le tribunal observe que :

le montant des investissements réalisés par HAMELIN qui pourraient être effectivement considérés comme ayant contribué directement à la création d’une « valeur économique individualisée » de sa gamme d’agendas L’ETUDIANT-L’ORIGINAL est sensiblement inférieur à celui affiché par elle (cf. ci-dessus);

le taux d’indemnisation de 5% appliqué à ce montant d’investissement n’est étayé par aucune argumentation économique robuste.

Sur le second chef de préjudice (détournement de chiffre d’affaires au titre des actes de concurrence déloyale), le tribunal a élaboré le tableau suivant à partir des données de la pièce 22 de la Demanderesse.
* PAGE 14

[…]

Le tribunal observe que, s’agissant du marché « pertinent », à savoir le marché des agendas sous licence, la part de marché de la Demanderesse en valeur a continué de progresser sur la période litigieuse, passant de 38,6% en 2021 à 45,8% en 2025. Seule l’année 2022 a enregistré une baisse de cette part de marché (36,1% vs 38,6%, soit une baisse de 2,5%), laquelle baisse ne peut être imputée aux Défenderesses car leur part de marché n’a augmenté que de 0,1% cette année-là, passant de 1,9% en 2021 à 2,0% en 2022.

Le tribunal constate donc que la Demanderesse échoue à démontrer la réalité du préjudice prétendument subi au titre de ce second chef, ni celle du lien de causalité qui existerait entre ce préjudice et le comportement fautif des Défenderesses.

Usant de son pouvoir d’appréciation, le tribunal évaluera le montant du préjudice subi par la Demanderesse à la somme de 30 000 euros et déboutera la Demanderesse pour le surplus.

Il condamnera

in solidum

les sociétés PAPETERIES SILL, EXACOMPTA et PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE à verser à la société HAMELIN la somme de 30 000 € en réparation du préjudice résultant de leurs agissements de concurrence déloyale et parasitaire.

Sur les demandes de retrait et d’interdiction de vente

Sur la demande de retrait de la collection année scolaire 2026-2027

Le tribunal observe que les ventes d’agendas scolaires sont réalisées en quasi-totalité pendant les mois de juin à septembre de chaque année pour la collection à venir, ainsi qu’en atteste la pièce 22 HAMELIN.

Dès lors que le présent jugement est mis à disposition le 21 septembre 2026, le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à ordonner le retrait de la collection année scolaire 2026-2027.

Sur les demandes d’interdiction de fabriquer, faire fabriquer, commercialiser, offrir à la vente, distribuer et promouvoir, sous quelque forme que ce soit, les Agendas Litigieux reprenant les caractéristiques visuelles de l’Agenda L’Étudiant L’Original, et ce dans toutes leurs déclinaisons de couleurs et d’interdiction de tout usage, pour quelque agenda que ce soit, de toute présentation reproduisant ou imitant la combinaison de caractéristiques propres à l’Agenda L’Étudiant L’Original

Pour prévenir tout risque de parasitisme et de confusion, le tribunal interdira aux Défenderesses de faire usage, à compter la collection de l’année scolaire 2027-2028, de toutes combinaisons utilisant au moins deux des caractéristiques suivantes :

dimension 150 x 210 mm ou proche (10 mm en plus ou en moins de chaque dimension) ;

désignation, marque ou modèle de l’agenda apposée verticalement sur la couverture ;

deux orientations de texte sur la couverture ;

déboutant la Demanderesse du surplus de sa demande.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Pour faire reconnaître ses droits, HAMELIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera en conséquence

in solidum

les sociétés PAPETERIES SILL, EXACOMPTA et PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE à verser à la société HAMELIN la somme de 20.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge des sociétés PAPETERIES SILL, EXACOMPTA et PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE qui succombent.

Sur l’exécution provisoire

Compte tenu des décisions ordonnées ci-dessus, le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

DIT que la SAS PAPETERIES SILL, la SAS EXACOMPTA et la SA PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE se sont placées dans le sillage de HAMELIN SAS et ont commis un acte parasitaire fautif ;

DIT qu’il existe un risque de confusion et que la SAS PAPETERIES SILL, la SAS EXACOMPTA et la SA PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE se sont rendues coupables d’actes de concurrence déloyale ;

CONDAMNE in solidum la SAS PAPETERIES SILL, la SAS EXACOMPTA et la SA PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE à verser à HAMELIN SAS la somme de 30 000 € en réparation du préjudice résultant de leurs agissements de concurrence déloyale et parasitaire ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à ordonner le retrait des agendas de la collection année scolaire 2026-2027 de la SAS PAPETERIES SILL, la SAS EXACOMPTA et la SA PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE ;

INTERDIT à la SAS PAPETERIES SILL, la SAS EXACOMPTA et la SA PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE de faire usage, pour leurs agendas, à compter la collection de l’année scolaire 2027-2028, de toutes combinaisons utilisant au moins deux des caractéristiques suivantes :

dimension 150 x 210 mm ou proche (10 mm en plus ou en moins de chaque dimension);

désignation, marque ou modèle de l’agenda apposée verticalement sur la couverture ;

deux orientations de texte sur la couverture ;

CONDAMNE in solidum la SAS PAPETERIES SILL, la SAS EXACOMPTA et la SA PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE à verser à HAMELIN SAS la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SAS PAPETERIES SILL, la SAS EXACOMPTA et la SA PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,17 € dont 17,31 € de TVA. et à la somme de 9000€ au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique devant M. Gérard TERNEYRE, président, M. Pierre COURBARIAUX et M. Pierre GAUDET, juges.

Un rapport oral a été présenté par l’un des juges de la formation collégiale lors de l’audience du 5 juin 2026.

Délibéré le 24 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré, et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.