DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

21 Septembre 2026

N° RG 25/06616 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O2RM
Code NAC : 50D

[K] [C]
C/
S.A.S. AUTOS CARS 95

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame ALBORNA, Magistrate à titre temporaire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 01 Juin 2026 devant Stéphanie CITRAY, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Christelle ALBORNA.
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DEMANDEUR

Monsieur [K] [C], né le 03 Octobre 1994 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDERESSE

S.A.S. AUTOS CARS 95, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 980 471 064 dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

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EXPOSE DU LITIGE

Le 14 octobre 2024, M. [C] a acquis auprès de la SAS AUTOS CARS 95 un véhicule Peugeot 508 d’occasion, mis en circulation depuis le 30 juin 2016, immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 9 990 euros avec une garantie contractuelle d’une durée de 6 mois.

Se prévalant d’une panne survenue le 1er mars 2025, soit moins de 6 mois après la vente, l’acheteur demandait au vendeur d’assurer les réparations dudit véhicule dans le cadre de la garantie par courrier du 8 mars 2025 (envoi recommandé avec accusé de réception non produit aux débats).

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de M. [C] et le rapport d’expertise établi le 22 mai 2025 à la suite de l’examen du véhicule réalisée le 18 avril 2025 a relevé des désordres affectant la boîte de vitesse ainsi que des fuites d’huile du moteur. Aux termes du rapport d’expertise d’amiable, le vendeur contacté téléphoniquement par l’expert a d’abord semblé enclin à assurer les réparations du véhicule dans son atelier et à accorder en outre une garantie de 12 mois sur ces travaux. Par la suite, celui-ci n’a pas donné suite au protocole d’accord amiable transmis par l’expert de l’assurance.

Par courriers du 5 juin 2025 puis du 21 juillet 2025 (accusé de réception distribué le 25 juillet 2025 produit aux débats), la compagnie ABEILLE ASSURANCES en sa qualité d’assureur protection juridique mettait en demeure le vendeur aux fins d’annulation de la vente sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme, faute de remise en conformité du véhicule au-delà du délai de 30 jours prévu par l’article L. 217 -14 du code de la consommation malgré plusieurs relances .

Par exploit de commissaire de justice du 3 novembre 2025, M. [C] a assigné la SAS AUTOS CARS 95 devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’ordonner la résolution judiciaire de la vente du véhicule, de la voir condamnée à récupérer ledit véhicule à ses frais après règlement effectif de l’ensemble des sommes dûes et à défaut de reprise du véhicule dans le mois suivant la signification du jugement, d’être autorisé à en disposer à sa guise et de voir également la défenderesse condamnée à lui payer les sommes de :

A titre principal, sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme,
– 9 990 euros au titre du remboursement du prix de vente du véhicule ;
– 339,76 euros au titre des frais d’immatriculation ;
– 689, 56 euros au titre des frais d’assurance du véhicule du 1er mars à octobre 2025 inclus puis à la somme de 86,19 euros par mois de novembre 2025 jusqu’à la date de reprise du véhicule ;
– 1 420,80 euros au titre de ses frais de transport ainsi que ceux de son épouse de mars à octobre 2025 puis à la somme de 177,60 euros par mois de novembre 2025 jusqu’à la date de reprise du véhicule ;
– 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;
– 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule depuis mars 2025
– assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation ;

A titre subsidiaire, de la voir condamnée à lui payer les mêmes sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés,

A titre infiniment subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise judiciaire,

En tout état de cause,
– condamner la défenderesse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– outre sa condamnation aux dépens de l’instance avec distraction au profit de la SCP EVODROIT et l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait essentiellement valoir au regard des pièces produites au débats et au visa des articles 1603 et suivants du code civil, des articles 1231-1, 1343-2, 1641 et suivants du même code ainsi que des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, que :
– en sa qualité de vendeur professionnel, la SAS AUTOS CARS 95 est tenue de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et les défauts de conformité étant apparus dans les 12 mois suivants la délivrance d’un bien d’occasion sont présumés exister au moment de la vente ;
– la SAS AUTOS CARS 95 lui a vendu un véhicule présentant d’importants désordres affectant la boîte de vitesse ainsi qu’une fuite d’huile rendant le véhicule impropre à l’utilisation et ayant contraint à son immobilisation ;
– il est profane en matière automobile et ne pouvait par conséquent pas savoir que le véhicule litigieux n’était pas conforme à son usage ;
– si par extraordinaire le défaut de conformité n’est pas retenu par le tribunal, la SAS AUTOS CARS 95 serait tenue de la garantie des vices cachés à son égard, en tant que profane en matière automobile, les vices affectant le véhicule litigieux le rendant dangereux et donc impropre à l’usage auquel il est destiné.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La SAS AUTOS CARS 95, régulièrement citée par signification à personne morale, n’a pas constitué avocat.
Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été fixée au 8 janvier 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 1er juin 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 21 septembre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la non-conformité du véhicule

En application des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations ou description faites par le vendeur ou son représentant.

La garantie légale de conformité au sens du code de la consommation couvre à la fois les défauts de qualitésconvenues et l’impropriété du bien à son usage habituellement attendu pour ce type de bien. Elle ne se limite pas à la non-conformité traditionnellement entendue par le code civil, distincte du vice caché.

Il en résulte que le vendeur est tenu de livrer un bien propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondant à la description qui en a été donnée, et que l’action exercée par l’acheteur en qualité de consommateur contre le vendeur professionnel bénéficie de la garantie de conformité si les défauts apparaissent dans un délai de 24 mois après la délivrance du bien.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à partir de la délivrance d’un bien d’occasion sont présumés exister au moment de celle-ci.

Il ressort des débats et des pièces produites (deux devis pour le remplacement de la boîte de vitesse des 12 et 25 mars 2025 établis par le garage Point S, le compte-rendu de diagnostic édité le 12 mars 2025 par le garage Point S ainsi que le rapport d’expertise amiable du 22 mai 2025) que :

– le véhicule Peugeot 508 d’occasion acheté par M. [C] à la SAS AUTOS CARS 95 est tombé en panne le 1er mars 2025 soit quatre mois et demi après son acquisition ;

– les opérations d’expertise amiable contradictoire (auxquelles la SAS AUTOS CARS 95 ne s’est pas rendue malgré sa convocation du 28 mars 2025) diligentées par l’assureur de l’acheteur ont permis de constater d’importants dysfonctionnements et principalement les problèmes suivants :
à l’allumage, apparition de plusieurs voyants de service : “frein de parking off”, “ESP”, “moteur”, “défaut moteur : faites réparer le véhicule”, “défaut boîte de vitesses : faites réparer le véhicule” ;multiples fuites d’huile moteur : fuite du joint de carter palier de vilebrequin, goutte d’huile sous le carter d’embrayage avec fuite probable du joint homocinétiquede vilebrequin, fuite d’huile sur le tuyau de retour d’huile de turbocompresseur, carter de protection sous moteur plein d’huile et soubassement moteur imbibé d’huile moteur.
– contacté téléphoniquement par l’expert, le vendeur a accepté verbalement d’assurer les réparations du véhicule dans son atelier mais n’a pas signé le protocole d’accord amiable transmis par l’expert et n’a pas procédé aux réparations nécessaires du véhicule.

La synthèse de l’expertise amiable fait ainsi ressortir :
– un dysfonctionnement important de la boîte de vitesse, pouvant être soudain et fortuit, nécessitant le remplacement de la boîte de vitesse ;
– un important défaut d’étanchéité du bas moteur avec écoulement d’huile sur le carter de protection sous moteur et à terme au sol, présent ou latent au jour de la vente compte tenu de son ampleur ; ce désordre était inconnu de l’acheteur au jour de la vente et ce dernier n’en aurait pas fait l’acquisition s’il l’avait connu au regard du montant élevé des travaux à prévoir de l’ordre de 3 000 euros ; “sans reprise de l’étanchéité du moteur, le véhicule ne passera pas le prochain contrôle technique” ;
– ainsi que des défauts de communication avec le calculateur de boîte de vitesses automatique vraisemblablement en défaut.

Cette expertise est suffisamment probante en ce qu’elle fait ressortir la gravité des dysfonctionnements du véhicule le rendant inutilisable et est appuyée par d’autres pièces versées aux débats (deux devis pour le remplacement de la boîte de vitesse des 12 et 25 mars 2025 établis par le garage Point S et le compte-rendu de diagnostic édité le 12 mars 2025 par le garage Point S).

Elle montre l’importance des désordres qui ne permettent pas au véhicule d’être utilisé normalement.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de relever que les dysfonctionnements dont est atteint le véhicule litigieux entrent dans le champ d’application des défauts de conformité sanctionnés par le code de la consommation :
– l’ensemble de ces désordres ont été constatés par l’acheteur quatre mois et demi après la vente, soit dans le délai de la garantie légale de conformité de 24 mois et sont présumés existants au jour de la vente étant apparus dans les 12 mois suivants la délivrance du véhicule d’occasion ;
– ils rendent le véhicule litigieux inutilisable en l’état et par conséquent, impropre à l’usage habituellement attendu par un acheteur.

Les éléments susvisés établissent par conséquent que la SAS AUTOS CARS 95 a manqué à ses obligations en vendant un véhicule atteint de défauts de conformité au sens des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, et engagent sa responsabilité en tant que vendeur de véhicules professionnel.

Sur la résolution de la vente et les dommages et intérêts

Le véhicule vendu à M. [C] n’étant pas conforme, ce dernier est fondé à demander la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices.

Il convient ainsi de prononcer la résolution de la vente intervenue 14 octobre 2024 entre la SAS AUTOS CARS 95 et M. [C], portant sur un véhicule d’occasion Peugeot 508 immatriculé [Immatriculation 1], aux torts exclusifs de la société défenderesse.

Au vu des justificatifs produits aux débats par le demandeur, la SAS AUTOS CARS 95 sera donc condamnée à payer à M. [C] les sommes de :
– 9 990 euros au titre du remboursement du prix de vente ;
– 339,76 euros au titre des frais occasionnés par la vente, à savoir les frais d’immatriculation ;
– ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, le 3 novembre 2025, valant sommation de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil ;
– et sera tenue de reprendre le véhicule à ses frais, après réglement intégral des sommes dûes à M. [C] aux termes du présent jugement, dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, à défaut, M. [C] pourra en disposer sans frais ni somme à verser.

M. [C] sera quant à lui tenu de restituer le véhicule à la défenderesse après réglement intégral des sommes qu’elle lui doit aux termes du présent jugement et aux frais exclusifs de celle-ci.

S’agissant des préjudices matériels invoqués par le demandeur au titre de ses frais d’assurance :
– le justificatif produit au titre des frais d’assurance du véhicule ne porte que sur la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, il sera par conséquent débouté de sa demande d’indemnisation du 1er mars au 30 juin 2025 ;
– en revanche, la défenderesse sera condamnée à l’indemniser de ses frais d’assurance du 1er juillet 2025 à octobre 2025 (assignation du 3 novembre 2025), soit la somme de 344,76 euros (1 034,34 euros / 12 = 86,19 euros par mois x 4 mois = 344,76 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation le 3 novembre 2025 ;
– ainsi que de ses frais d’assurance de novembre 2025 jusqu’à la reprise du véhicule à hauteur de 86,19 euros par mois, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

S’agissant des préjudices matériels invoqués par le demandeur au titre des frais de transport en produisant des justificatifs de frais correspondant au pass navigo annuel, ce dernier en sera débouté dans la mesure où ces dépenses résultant de l’indisponibilité du véhicule litigieux seront indemnisées dans le cadre du préjudice de jouissance.

Ainsi, M. [C] qui n’a pu utiliser le véhicule qu’il a acheté, a également subi un préjudice de jouissance dont il demande l’indemnisation à hauteur de 2 000 euros.

Au regard de la valeur du véhicule et de la nature du trouble qui a entraîné son immobilisation depuis mars 2025, ce préjudice sera évalué à la somme de 2.000 euros que la défenderesse sera condamnée à verser au demandeur.

M. [C] demande par ailleurs l’indemnisation de son préjudice moral pour la somme de 1 000 euros en raison de l’absence de solution proposée par le vendeur malgré plusieurs relances, des conséquences familiales et logistiques de l’immobilisation du véhicule ainsi que du stress lié à l’utilisation d’un véhicule défectueux.

L’existence d’un préjudice moral résultant de la non-conformité du véhicule vendu étant avérée, la SAS AUTOS CARS 95 sera donc condamnée à payer à M. [C] la somme de 1 000 euros.

Sur les demandes de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS AUTOS CARS 95, partie perdante, sera tenue aux dépens dont distraction au profit de la SCP EVODROIT, avocats au Barreau du val d’Oise.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, La SAS AUTOS CARS 95 sera condamné à verser au demandeur la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. En l’espèce, les circonstances de la cause et la nature de l’affaire ne justifient pas qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la résolution du contrat de vente du 14 octobre 2024 par lequel la SAS AUTOS CARS 95 a cédé à M. [C] le véhicule Peugeot 508 d’occasion immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne la SAS AUTOS CARS 95 à verser à M. [C] la somme de 9 990 euros au titre du remboursement intégral du prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation le 3 novembre 2025 ;

Condamne la SAS AUTOS CARS 95 à verser à M. [C] la somme de 339,76 euros au titre du remboursement des frais d’immatriculation, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation le 3 novembre 2025 ;

Condamne la SAS AUTOS CARS 95 à reprendre le véhicule à ses frais, après réglement intégral des sommes dûes à M. [C] au terme du présent jugement, et dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, à défaut, M. [C] pourra en disposer sans frais ni somme à verser ;

Condamne M. [C] à restituer le véhicule litigieux à la SAS AUTOS CARS 95 aux frais exclusifs de cette dernière ;

Déboute M. [C] de sa demande d’indemnisation de ses frais d’assurance pour la période du 1er mars au 30 juin 2025 ;

Condamne la SAS AUTOS CARS 95 à payer à M. [C] au titre de ses frais d’assurance :
– la somme de 344,76 euros pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation le 3 novembre 2025 ;
– la somme de 86,19 euros par mois pour la période de novembre 2025 jusqu’à la reprise du véhicule, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

Déboute M. [C] de sa demande d’indemnisation des frais de transport ;

Condamne la SAS AUTOS CARS 95 à payer à M. [C] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

Condamne la SAS AUTOS CARS 95 à payer à M. [C] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

Condamne la SAS AUTOS CARS 95 aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP EVODROIT, avocats au Barreau du val d’Oise ;

Condamne la SAS AUTOS CARS 95 à verser à M. [C] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé le 21 septembre 2026, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY