Copie exécutoire : VIERA SANTA CRUZ Rodolfo Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026006310

ENTRE :

SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 447895954

Partie demanderesse : assistée de Me Judith DOUZIECH, avocate (RPJ117907) et comparant par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat (RPJ070590)

ET :

SAS DIABY TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS FRAIKIN ASSETS (FRAIKIN) a pour activité principale la location de longue durée de véhicules utilitaires légers et de véhicules industriels.

La SAS DIABY TRANSPORTS (DIABY) est spécialisée dans le transport routier de fret de proximité.

Dans le cadre de son activité, DIABY a fait appel à FRAIKIN pour la commande et la location de longue durée de 3 véhicules industriels.

Le 11 janvier 2023, les parties ont signé 3 contrats de longue durée, se composant des conditions générales de location (CGL), des conditions particulières de location (CPL) et d’un devis :

[…]

Ces contrats ont généré l’émission de diverses factures par FRAIKIN au titre des loyers, de contraventions et de sinistres, dont certaines seraient restées impayées :

sept factures de loyers correspondant aux loyers des mois de décembre 2023 et de mars à juillet 2024, pour un montant total de 10.909,96 € TTC après imputation de 3 avoirs ;

deux factures de contravention des 28/10 et 4/11/2023 se rapportant au véhicule objet du contrat LD 0411717 pour un montant de 198 euros TTC ;

quatre factures de sinistres dont trois se rapportant au véhicule objet du contrat LD 0411717 et une se rapportant au véhicule objet du contrat LD 0411719, pour un montant total de 25.911,91 € TTC après imputation du règlement partiel d’une facture.

Constatant ces impayés, FRAIKIN a procédé à diverses relances de DIABY par courriel et par LRAR, sans succès.

FRAIKIN a tenté une dernière fois de trouver un terrain d’entente amiable par l’envoi d’une mise en demeure par LRAR du 1er septembre 2025 revenue NPAI, copie par courrier simple et par courriel, à nouveau en vain.

C’est dans ces circonstances que FRAIKIN introduit la présente instance.

Procédure

Par acte extrajudiciaire en date du 20 janvier 2026 délivré selon les modalités de l’article 659 du CPC, FRAIKIN assigne DIABY.

Par cet acte, FRAIKIN demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 du Code civil,

Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

CONDAMNER la SAS DIABY TRANSPORTS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 37.019,88 € TTC en principal au titre des 13 factures impayées se décomposant comme suit :

10.909,96 € TTC au titre du solde dû pour les 7 factures de loyers après imputation de 3 avoirs,

198,00 € TTC au titre des 2 factures de contravention,

25.911,91 € TTC au titre du solde dû pour les 4 factures de sinistres,

CONDAMNER la SAS DIABY TRANSPORTS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée, (Article 8.5.1 des CGL, mention sur les factures et article L. 441-10);

CONDAMNER la SAS DIABY TRANSPORTS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 520 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € X 13 factures impayées) (Article 8.5.2 CGL de longue durée et mention sur chaque facture) ;

CONDAMNER la SAS DIABY TRANSPORTS au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS DIABY TRANSPORTS à régler les dépens de la présente instance ;

JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

A l’audience du 5 juin 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent, ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 21 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

FRAIKIN fait valoir :

qu’elle a rempli ses obligations contractuelles en mettant à la disposition de DIABY les véhicules convenus dans le contrat de location régulièrement approuvé par les parties ;

que toutes ses factures, tant de loyers, de procès-verbaux et de réparation des sinistres provoqués par DIABY, ont été émises de façon régulière en application du contrat ;

que DIABY n’a formellement contesté aucune de ces factures ;

que sa créance sur DIABY au titre de ces factures est donc certaine, liquide et exigible.

Le défendeur, non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur à l’audience sur la base de ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.
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Sur ce, le tribunal

Sur la compétence du tribunal de céans

A l’analyse des pièces versées aux débats, le tribunal relève que DIABY est commerçante, de telle sorte que le présent litige, qui concerne son activité commerciale, relève de la compétence des tribunaux de commerce ; que l’article 11.11 des conditions générales du contrat versé aux débats par le demandeur stipule l’attribution exclusive de compétence de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris.

En conséquence, le tribunal se déclarera compétent.

Sur la recevabilité et la régularité de la demande de FRAIKIN

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, DIABY ne s’est pas constituée et n’a pas comparu à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ; le tribunal ne doit donc faire droit à la demande que si les conditions énoncées par cet article sont réunies.

Le tribunal constate que l’assignation a été signifiée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et qu’à la date de l’audience, DIABY ne fait l’objet d’aucune procédure et reste domiciliée à l’adresse figurant sur l’assignation.

Le tribunal dit donc que l’action de FRAIKIN est recevable et régulière.

Sur le fond

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce,

a) Sur la demande de FRAIKIN de condamner DIABY à lui payer 10.909,96 € TTC au titre du solde dû pour les 7 factures de loyers après imputation de 3 avoirs

Les échanges à l’audience et l’analyse faite par le tribunal des pièces versées au débat permettent à ce dernier de constater que :

les contrats de location entre FRAIKIN et DIABY ont été formés de façon régulière, leurs conditions générales et particulières de location ayant été signées électroniquement par les parties le 11 janvier 2023 (pièces 1, 2, 3 et 4 FRAIKIN);

FRAIKIN a rempli ses obligations contractuelles en mettant à la disposition de DIABY les véhicules convenus dans les contrats de location (pièces 5, 6 et 7 FRAIKIN : feuilles de route, fiches de départ et fiches de retour des véhicules signées par le locataire);

ses factures sont conformes aux conditions particulières du contrat de location, y compris celle se rapportant à la compensation kilométrique annuelle (facture N°2650300007 du 6 janvier 2026);

cependant, FRAIKIN ne fournit pas les pièces qui permettraient de justifier l’augmentation des montants des loyers et de l’indemnité kilométrique appliquée au 1er janvier 2024 du fait de leur indexation sur l’indice TLF (Transport et Logistique France) ; le tribunal ne prendra pas en compte cette indexation ;

le non-paiement des factures de loyers et de compensation kilométrique litigieuses est prouvé par un relevé du compte client DIABY, certifié conforme et sincère, produit en pièce 8 FRAIKIN.

En conséquence, le tribunal dit que la créance de FRAIKIN sur DIABY au titre de ces factures de loyers et de compensation kilométrique est certaine, liquide et exigible à la hauteur des montants figurant au contrat (c’est-à-dire avant leur révision pour indexation).

Il condamnera DIABY à payer à FRAIKIN la somme de 10 317,09 € TTC au titre des 7 factures impayées de loyers après imputation de trois avoirs, déboutant du surplus.

[…]

Le tableau ci-dessous présente le calcul du tribunal.

b) Sur la demande de FRAIKIN de condamner DIABY à lui payer la somme de 198,00 € TTC au titre des 2 factures de contravention

L’article 4.4.1 des Conditions Générales de Location signées par les parties stipule que « Le Locataire est tenu pour responsable de tout ce qui relève des opérations de conduite dont il conserve l’entière maîtrise. Il est civilement et pénalement responsable du personnel affecté à la conduite du Véhicule. Il assume donc la responsabilité des infractions commises par luimême ou ses préposés, notamment en matière de règlementation de la circulation et supporte les conséquences tant sur le plan pénal, civil que fiscales desdites infractions. […] Le Loueur facture au Locataire les frais de traitement administratif des contraventions reçues par lui et imputables au Locataire ou à ses préposés. »

En l’espèce, le tribunal dit que la créance de FRAIKIN sur DIABY au titre des 2 factures de contravention est certaine, liquide et exigible.

Il condamnera DIABY à lui payer la somme de 198,00 € TTC sur ce chef.

c) Sur la demande de FRAIKIN de condamner DIABY à lui payer la somme de 25.911,91 € TTC au titre du solde dû pour les 4 factures de sinistres

Les conditions particulières des contrats LD 0411717 et LD 0411719, soit les contrats correspondant aux deux véhicules ayant subi des sinistres, stipulent que :

« ASSURANCE ET RISQUES A LA CHARGE DU LOCATAIRE (Article 6.1 des Conditions Générales)

Le Locataire choisit, par les présentes, de ne pas bénéficier de l’assurance RC Circulation du Loueur en qualité de co-assuré et de la garantie contractuelle du Loueur (visées au Chapitre 5 des Conditions Générales).

Le Locataire s’engage donc à assurer le Véhicule au titre de la RC Circulation et Défense et Recours et au titre des dommages au Véhicule -vol- incendie et bris de glace auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à se conformer aux stipulations de l’Article 6.1 des Conditions Générales. »

L’article 6.1 « Dommages aux tiers et/ou dommages au Véhicule en cas d’Accident » des conditions générales de location stipule que :

« En cas de choix par le Locataire de ne pas bénéficier de l’assurance RC Circulation du Loueur en qualité de coassuré (visée au Chapitre 5 – première partie) et/ou de la garantie contractuelle du Loueur (dont le régime est stipulé au Chapitre 5 – deuxième partie), le Locataire s’engage à assurer le Véhicule au titre de la RC Circulation et Défense et Recours et au titre des dommages au Véhicule – vol – incendie et bris de glace auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Il incombe au Locataire de maintenir le Véhicule constamment assuré pendant toute la durée du Contrat de Location. »

L’article 6.1.4 « Obligations à la charge du Locataire » des CGL stipule que :

« En cas d’Accident avec ou sans tiers, le Locataire doit impérativement, dans un délai de quarante-huit (48) heures :

i) déclarer l’Accident à l’Assureur du Véhicule et au Loueur ;

ii) fournir à l’Assureur du Véhicule et au Loueur :

le constat amiable d’accident établi par le conducteur, au nom et pour le compte du Locataire, dûment signé par le conducteur et le tiers éventuellement impliqué, le dépôt de plainte en cas de tiers non identifié, ainsi que, en cas de blessé(s), la référence du procès-verbal de police ou de gendarmerie et la déclaration du conducteur (sauf impossibilité),

en cas d’Accident sans tiers et à défaut de constat amiable, fournir au Loueur une déclaration circonstanciée des causes et conséquences de l’Accident,

iii) présenter le Véhicule endommagé à l’agence du Prestataire à laquelle il est rattaché dans les plus brefs délais ou informer l’agence du lieu où le Véhicule peut être vu. »

L’article 6.1.5 « Réparations des dommages » des CGL stipule que :

« Le Locataire reconnaît qu’en cas de dommages au Véhicule résultant d’un d’Accident avec ou sans tiers, les réparations sont exclusivement réalisées par le Prestataire dans les conditions stipulées aux articles 3.1 et 3.2.

Les réparations sont intégralement facturées au Locataire.

Il en est de même pour les prestations connexes susceptibles d’avoir été fournies telles que, notamment mais non exclusivement, le dépannage, remorquage, grutage, convoyage… du Véhicule.

Le Locataire s’engage à en assurer le parfait paiement selon les modalités de paiement stipulées à l’article 8.4 et, ce, indépendamment des conditions de prise en charge par la compagnie d’assurance du Locataire.

Le Locataire reconnaît qu’il fait son affaire de la présentation des factures et de leurs justificatifs à sa compagnie d’assurance afin de bénéficier des garanties qu’il aura souscrites. »

L’article 6.1.6 « Expertise » des CGL stipule que :

« Les dommages au Véhicule loué pourront être constatés par des experts agréés missionnés par les assureurs du Locataire à compter de la date d’immobilisation du Véhicule, et sous réserve d’en informer au préalable le Loueur du passage de l’expert.

Dans l’hypothèse où les experts n’auraient pas été missionnés par les assureurs du Locataire dans un délai de 7 jours calendaires suivant l’immobilisation du Véhicule, le Loueur pourra faire expertiser le Véhicule par l’expert de son choix, et ses conclusions ne pourront être remises en cause par le Locataire. »

L’article 10.3.2 « Restitution » des CGL stipule que :

« Lors de la restitution, le Véhicule doit être dans un état d’usure normale selon les normes décrites dans le guide de restitution joint en Annexe 4 aux Conditions Générales. Le Prestataire et le Locataire signent contradictoirement la fiche d’état du Véhicule. Les frais éventuels de remise en état conformément au guide de restitution joint en Annexe 4 sont alors facturés au Locataire. Si le Locataire refuse de signer la fiche d’état pour quelque raison que ce soit, il lui appartient de faire part au Loueur de ses éventuelles réserves dans les 48 heures qui suivent la restitution, faute de quoi, le document établi par le Loueur fait foi. »

En l’espèce, le tribunal :

constate que le locataire est redevable des frais de réparation et de remise en état des deux véhicules ayant subi des sinistres ;

reçoit comme valides les évaluations produites par FRAIKIN des frais de remise en état des véhicules ;

dit que la créance de FRAIKIN sur DIABY au titre des frais de réparation et de remise en état des deux véhicules accidentés est certaine, liquide et exigible.

Il condamnera DIABY à payer à FRAIKIN la somme de 25.911,91 € TTC au titre du solde dû pour les 4 factures de sinistres.

d) Sur les demandes accessoires de FRAIKIN

L’article 8.5.1 « Pénalités de retard » des conditions générales de location stipule que :

« A défaut de paiement à l’échéance de toutes sommes dues au titre du Contrat de Location, des pénalités de retard sont dues par le Locataire dès le lendemain de cette date d’échéance figurant sur la facture au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question tandis que pour le second semestre de l’année concernée, le taux applicable est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont automatiquement et de plein droit acquises au Loueur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Loueur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Locataire. »

L’article 8.5.2 « Frais de recouvrement » des conditions générales de location stipule que : « En tout état de cause, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) est due en l’absence de paiement à l’échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés

sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Loueur refacture au Locataire les frais réels supportés après fourniture des justificatifs correspondants. »

En conséquence, le tribunal accueillera favorablement les demandes de la société FRAIKIN de condamner DIABY à :

lui payer les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée à hauteur de son montant au principal retenu par le tribunal;

lui payer la somme de 520 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € fois 13 factures impayées).

e) Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, FRAIKIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera DIABY à payer à FRAIKIN la somme de 1000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

f) Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de DIABY qui succombe.

g) Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, le tribunal dit qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire et en l’absence de caractère irrémédiable de la solution rendue et rappellera qu’elle est de droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

CONDAMNE la SAS DIABY TRANSPORTS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les sommes suivantes au principal :

10 317,09 € TTC au titre des 7 factures impayées de loyers après imputation de trois avoirs,

198,00 € TTC au titre des 2 factures de contravention,

25.911,91 € TTC au titre du solde dû pour les 4 factures de sinistres,

CONDAMNE la SAS DIABY TRANSPORTS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter

du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée à hauteur de son montant au principal retenu par le tribunal ;

CONDAMNE la SAS DIABY TRANSPORTS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 520 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNE la SAS DIABY TRANSPORTS au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS DIABY TRANSPORTS à régler les dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Pierre COURBARIAUX, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé par M. Gérard TERNEYRE, M. Olivier VEYRIER et M. Pierre COURBARIAUX.

Délibéré le 26 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.