Délivrée le
La copie exécutoire à : Me JACQUET, Me VARROD, Me GUEDIKIAN, Me GONZALEZ, Me TOUDJI, CPS (case)
La copie authentique à : Me JACQUET, Me VARROD, Me GUEDIKIAN, Me GONZALEZ, Me TOUDJI, CPS (case) + service expertises

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/245
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00125 – N° Portalis DB36-W-B7K-DL3H

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1]
——-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 21 septembre 2026

DEMANDEUR –
– Monsieur [U] [I]
né le 13 Avril 1987 à [Localité 2] BELGIQUE, de nationalité Belge,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE

DÉFENDERESSES –
– Compagnie d’assurance GENERALI IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Edouard VARROD de la SELARL MILLET VARROD AVOCATS, avocats au barreau de POLYNESIE

– Compagnie d’assurance QBE INSURANCE (INTERNATIONAL) LIMITED
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de POLYNESIE

– S.A.R.L. LIBRE SERVICE MAHAREPA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 9318 B, dont le siège social est sis [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Assignée à personne le 20 mai 2026, non comparante et non concluante

– LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Concluante

APPELÉE EN CAUSE –
– S.A. VAIPOOPOO à l’enseigne PREMIUM WATER SDA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 83 3 B et sous le numéro TAHITI 087858, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Anne GONZALEZ, avocate au barreau de POLYNESIE

INTERVENANTE VOLONTAIRE –
– S.A.S. SODIMA, à l’enseigne commerciale SUPERMARCHE MAHAREPA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 05 123 B, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 5][Adresse 7]
représentée par Me Myriam TOUDJI, avocate au barreau de POLYNESIE

COMPOSITION –
Présidente : Hélène BIGOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

PROCÉDURE –
Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) – Sans procédure particulière
Par assignation du 18 mai 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 22 mai 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00125 – N° Portalis DB36-W-B7K-DL3H

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 mai 2020, alors qu’il circulait à deux-roues devant le Centre MAHAREPA, Monsieur [U] [I] a été percuté par un chariot transpalette appartenant au Supermarché LS MAHAREPA. L’impact l’a projeté au sol, le faisant glisser sur la voie opposée, où il est entré en contact avec un véhicule circulant en sens inverse.

À la suite de cet accident, Monsieur [I] a présenté une fracture multi-fragmentaire avec luxation de la tête humérale ouverte de type Cauchoix I, ayant nécessité une intervention chirurgicale, suivie de plusieurs séances de rééducation, et a été placé en arrêt de travail de plus de trois mois.

Suivant requête déposée au greffe le 22 mai 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 18 et 20 mai 2026, Monsieur [U] [I] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal les compagnies d’assurances GENERALI IARD et QBE INSURANCE, la SARL LIBRE SERVICE MAHAREPA, ainsi que la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française, sur le fondement de l’article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise médicale, les frais irrépétibles et les dépens étant réservés.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/00125.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 24 août 2026.

Suivant exploit d’huissier de justice en date du 9 juillet 2026, la compagnie d’assurance GENERALI IARD a fait assigner devant la présente juridiction la SA VAIPOOPOO, exerçant sous le nom commercial PREMIUM WATER SDA.

Aux termes de sa requête, Monsieur [U] [I] expose que son état est désormais consolidé, mais demeure assorti de séquelles, et qu’il sollicite, en conséquence, une expertise médicale destinée à permettre la liquidation de ses préjudices. Il indique que l’enquête de gendarmerie a révélé que le conducteur du chariot transpalette, salarié du Supermarché Libre Service MAHAREPA, ne disposait d’aucune habilitation ni formation requise pour la conduite de ce type d’engin. Il précise que le chariot transpalette a traversé sa trajectoire, provoquant sa chute, et soutient que la responsabilité de la SARL Libre Service MAHAREPA est nécessairement engagée du fait des actes de son préposé, en application de l’article 1384 du Code civil.
Il ajoute que la compagnie QBE, assureur du chariot transpalette, ainsi que la compagnie GENERALI, assureur du véhicule conduit par Monsieur [P] [Q], impliqué dans la collision consécutive à sa chute, sont également mis en cause.

Par conclusions déposées au greffe le 17 juin 2026, la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française demande au Juge des référés d’ordonner l’expertise médicale de Monsieur [I].

Par conclusions notifiées à l’audience le 22 juin 2026, la compagnie d’assurance GENERALI IARD demande au Juge des référés de :
– Constater l’appel en cause des sociétés SOLIS et PREMIUM WATER SDA,
– Ordonner l’expertise médicale sollicitée par Monsieur [I], en confiant à l’expert qui sera désigné les missions habituelles en matière d’évaluation des préjudices, et en précisant qu’il devra communiquer un pré-rapport d’expertise aux parties en leur laissant un délai d’un mois pour formuler d’éventuels dires.

Elle fait valoir que l’accident résulte de plusieurs facteurs, tenant notamment à la traversée de la chaussée par le transpalette dépourvu de visibilité, au stationnement du camion de la société PREMIUM WATER SDA côté magasin, ayant masqué la vue tant du conducteur du transpalette que de Monsieur [I], au stationnement du camion SOLIS de l’autre côté de la voie, contraignant le transpalette à couper la circulation, ainsi qu’aux éventuelles fautes de conduite du requérant, tenant à une vitesse excessive et à la remontée d’une file de véhicules à l’arrêt.
Elle rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle dans la réalisation de l’accident, qu’il y ait eu ou non contact, est tenu à réparation, et en déduit que les sociétés PREMIUM WATER SDA et SOLIS doivent être appelées à la cause, ainsi que leurs assureurs respectifs.
Enfin, elle indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée par le requérant.

Par conclusions notifiées à l’audience le 22 juin 2026, la SAS SODIMA est intervenue volontairement à l’instance et demande au Juge des référés de :
– Accueillir l’intervention volontaire de la SAS SODIMA,
– Donner acte à la SAS SODIMA de ses protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’expertise judiciaire,
– Dire et juger que la consignation sera mise à la charge de Monsieur [U] [I],
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle fait valoir être la propriétaire du chariot élévateur impliqué dans l’accident et exploitante du fonds de commerce à l’enseigne LIBRE SERVICE MAHAREPA, précédemment détenu par la SARL du même nom. Elle indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, tout en formulant les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité, soutenant que le requérant a, pour sa part, commis une faute de conduite en n’adaptant pas sa vitesse aux conditions de circulation.

Par conclusions déposées au greffe le 7 juillet 2026, la compagnie d’assurance QBE demande au Juge des référés de :
– Décerner acte à la compagnie QBE de ses protestations et réserves concernant la demande d’expertise présentée par Monsieur [I] et notamment en ce qui concerne sa garantie à l’égard de la société SODIMA anciennement dénommée LIBRE SERVICE MAHAREPA,
– Dire que les frais de consignation seront à la charge du demandeur à l’expertise,
– Réserver les frais irrépétibles et les dépens.

La compagnie indique avoir refusé la prise en charge des conséquences dommageables de l’accident, au motif que le conducteur du chariot transpalette ne disposait pas du permis cariste requis pour la conduite de cet engin. Elle précise ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, tout en formulant toutes protestations et réserves d’usage.

Par conclusions notifiées à l’audience le 24 août 2026, la SA VAIPOOPOO demande au Juge des référés de :
– Donner acte à la société VAIPOOPOO de ses plus expresses protestations et réserves concernant son appel en cause et l’expertise sollicitée,
– Dire que l’expertise judiciaire se fera aux frais avancés de Monsieur [I].

Elle fait valoir qu’aucun des éléments produits par le requérant ne permet d’identifier un véhicule relevant de sa compagnie, et que le chauffeur du camion mentionné n’a, de toute évidence, pas été entendu dans le cadre de l’enquête de gendarmerie diligentée. Elle indique, en conséquence, ne disposer d’aucun élément de traçabilité lui permettant d’apprécier, plus de six ans après les faits, les suites à donner à son appel en cause. Elle ajoute que, faute d’identification du véhicule prétendument impliqué, elle n’est pas en mesure de vérifier qu’il appartiendrait à sa flotte, ni, par voie de conséquence, de saisir l’assureur susceptible d’apporter sa garantie éventuelle. Enfin, elle invoque le comportement inadapté et négligent du demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Sur l’intervention volontaire de la société SODIMA

Il résulte de l’article 195 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française que peuvent intervenir tous ceux qui justifient d’un intérêt.

En l’espèce, le requérant a assigné la SARL LIBRE SERVICE MAHAREPA, ancien exploitant du fonds de commerce à l’enseigne Libre Service Maharepa, au sein duquel était utilisé le chariot élévateur impliqué dans l’accident. Or, la société SODIMA justifie avoir repris ce fonds de commerce, dont elle assure désormais l’exploitation, et être propriétaire du chariot élévateur mis en cause.

En sa qualité de successeur dans l’exploitation du fonds et de détentrice de l’engin impliqué, la société SODIMA se trouve ainsi directement concernée par les imputations de responsabilité articulées dans la présente instance, ainsi que par les conséquences indemnitaires susceptibles d’en découler.
Ces circonstances caractérisent un intérêt direct et personnel à intervenir à la procédure, de sorte que son intervention volontaire sera déclarée recevable.

Sur l’appel en cause de la société SOLIS

Suivant l’article 6 du Code de procédure civile de la Polynésie française, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

La compagnie GENERALI soutient que les véhicules des sociétés SOLIS et VAIPOOPOO exerçant sous l’enseigne PREMIUM WATER SDA ont contribué à la configuration matérielle des lieux de l’accident, en raison de leur stationnement respectif, lequel aurait masqué la visibilité du conducteur du transpalette comme celle du requérant, et contraint ledit transpalette à traverser la voie de circulation. Elle justifie cette demande en produisant l’extrait de plusieurs témoignages, émanant notamment du conducteur du transpalette, du gérant du magasin, ainsi que de salariés de la société SOLIS, décrivant les conditions de stationnement des véhicules et la manœuvre en cours au moment des faits.

Si les circonstances de l’accident justifient que soit examinée la situation des véhicules mentionnés comme ayant concouru à sa réalisation, il convient toutefois de relever que la société SOLIS n’a pas été assignée par la compagnie GENERALI, cette dernière s’étant bornée à solliciter son appel en cause dans ses écritures sans accomplir les diligences procédurales requises pour la faire régulièrement intervenir à l’instance.

Aucune signification n’ayant été délivrée à son égard, la société SOLIS ne saurait être regardée comme partie constituée ni, en l’état, comme régulièrement appelée à la cause. Il s’ensuit que son appel en cause ne peut être retenu.

Sur la demande d’expertise

Suivant l’article 84 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime et d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, le requérant verse aux débats deux certificats médicaux, en date des 26 octobre 2020 et 25 novembre 2021, attestant de séquelles persistantes consécutives à l’accident du 5 mai 2020 et indiquant que son état est désormais consolidé tout en demeurant assorti de limitations fonctionnelles devant être évaluées.

En l’état des pièces produites, il ressort que Monsieur [I] entend engager une action indemnitaire au fond, fondée notamment sur la responsabilité du fait des préposés, sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives aux accidents de la circulation, ainsi que sur les obligations de sécurité incombant aux exploitants du magasin et aux transporteurs impliqués. La détermination de la réalité, de la nature, de l’étendue et de l’imputabilité des lésions qu’il invoque constitue un élément essentiel dont pourrait dépendre la solution de ce litige futur.

S’agissant de la SA VAIPOOPOO exerçant sous l’enseigne PREMIUM WATER SDA, il ressort des pièces de la procédure qu’elle a été assignée par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2026, et qu’elle a régulièrement conclu à l’audience du 24 août 2026. Elle est ainsi valablement présente à l’instance et a pu utilement présenter ses observations. Les circonstances de l’accident, telles qu’elles ressortent des procès-verbaux d’audition et du croquis établi le 21 mai 2020 par l’officier de police judiciaire, confirment la présence du camion PREMIUM WATER SDA sur les lieux et son rôle dans la configuration matérielle ayant précédé la collision, notamment en ce qu’il a contribué à masquer la visibilité du conducteur du transpalette comme celle du requérant. Eu égard à ces éléments, ainsi qu’à la règle posée par l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, interprétée de manière constante par la jurisprudence, selon laquelle tout véhicule ayant concouru, fût-ce sans contact, à la réalisation de l’accident est tenu à réparation, il y a lieu de recevoir l’appel en cause de la SA VAIPOOPOPO PREMIUM WATER SDA, afin de rendre pleinement contradictoires les opérations d’expertise et de la mettre en mesure de présenter utilement ses observations.

Les contestations qu’elle formule dans ses écritures, tenant à l’absence d’identification du véhicule, à l’absence d’audition de son chauffeur, au défaut de traçabilité et au comportement du demandeur, ne sauraient prévaloir sur les constatations objectives résultant des pièces d’enquête, lesquelles suffisent à caractériser l’utilité et la nécessité de sa présence à l’instance.

La mesure sollicitée, strictement limitée à l’évaluation des séquelles, ne porte ainsi aucune atteinte illégitime aux droits des parties et apparaît indispensable à la conservation de la preuve des dommages corporels allégués et des séquelles en résultant. En outre, il convient de relever qu’aucune des parties ne s’oppose à la mesure d’expertise sollicitée.

Il échet, en conséquence, de faire droit à la demande d’expertise, selon mission précisée au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que son étendue relève de l’appréciation souveraine du juge. La consignation de la provision destinée à la rémunération du technicien sera mise à la charge du requérant, la mesure étant requise à son initiative et destinée à éclairer les prétentions qu’il entend ultérieurement faire valoir.

Il sera donné acte à la SAS SODIMA et la SA VAIPOOPOO ainsi qu’à la compagnie d’assurance QBE de leurs protestations et réserves.

Sur les autres demandes

Eu égard à la nature des demandes, Monsieur [U] [I] conservera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de la SAS SODIMA

DISONS qu’il n’y a pas lieu de retenir l’appel en cause de la société SOLIS,

CONSTATONS l’appel en cause de la SA VAIPOOPOO,

ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :

Docteur [V] [G]
[Adresse 8]
Mél : [Courriel 1]

Avec pour mission de :
– convoquer Monsieur [U] [I] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,
– prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,
– se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté,
– relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite du dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,
– examiner la victime,
– décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée,
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices,
– préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées,
– dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
– en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [U] [I] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

– Déficit fonctionnel temporaire
* Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [U] [I] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
* Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [U] [I] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

– Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [U] [I] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,

– Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne,

– Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap du requérant (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,

– Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, au requérant d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,

– Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [U] [I] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle,

– Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.),

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [U] [I] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,

– Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,

– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7,

– Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité),

– Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [U] [I] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,

– Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [U] [I] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir,

– Préjudices permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [U] [I] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,

– En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :
* Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),
*Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur,
* Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle
* Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé),
* Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent,

– En cas de séquelles neuropsychologiques graves :
* Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire,
* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.

– De manière générale, dire si l’état du requérant est susceptible de modification en aggravation,
– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
– De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause,

DISONS que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 82 à 94 et 140 suivants du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française et qu’il déposera son rapport en DEUX exemplaires, au SERVICE DES EXPERTISES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE dans le délai de SIX MOIS mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 154 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, le juge pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 155 du Code de procédure civile de la Polynésie française et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DISONS que l’expert devra rendre compte au magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE (voir modalités avec la régie [Courriel 2] / Tel 40.50.90.14) par Monsieur [U] [I] d’une avance de 150.000 XPF (cent cinquante mille francs pacifiques) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 149 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendu sur requête, à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office,

DONNONS ACTE à la SAS SODIMA, la SA VAIPOOPOO et à la compagnie d’assurance QBE de leurs protestations et réserves,

DISONS que Monsieur [U] [I] conserve la charge des dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Hélène BIGOT