COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)

1 Grosse délivrée
à Me Emilie FARRUGIA

1 Grosse
délivrée
à Me Yoleine BONFANTE-
[H]

le

JUGEMENT : [R] [V] C/ [A] [O]
N° MINUTE : 26/
DU 22 Septembre 2026
1ère Chambre cab A
N°de Rôle : N° RG 23/03841 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PHRA

DEMANDEUR:

[R] [V]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1].

Représenté par Me Emilie FARRUGIA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[A] [O]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Yoleine BONFANTE-CURTI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES
Greffier : Mme HELAL présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience publique du 09 Juin 2026
le prononcé du jugement étant fixé au 22 Septembre 2026

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [V] et Madame [A] [O] ont vécu en concubinage. Pendant la vie commune, la résidence de la famille était située [Adresse 3] à [Localité 4] (06) dans un bien immmobilier appartenant en propre à Madame [O].

De cette union est issu un enfant, [Y] [V] [O], désormais majeur, non concerné par la présente procédure.

Le couple s’est séparé courant l’année 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2023, enrôlé au greffe le 26 septembre 2023, Monsieur [R] [V] a fait assigner Madame [A] [O] devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice au fin de paiement sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 05 mars 2026, Monsieur [V] sollicite de :
– Juger son action bien fondée ;
– Condamner Madame [O] à verser à Monsieur [V] la somme de 45.000 euros au titre de l’enrichissement sans cause ;
– Condamner Madame [O] à verser à Monsieur [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner Madame [O] aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, Madame [O] sollicite de :
– Débouter Monsieur [V] de toutes ses demandes fins et conclusions ;
– Condamner Monsieur [V] à verser à Madame [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des conseils des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de ses moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026 avec effet différé au 02 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie à juge unique du 09 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties que les « dire et juger », « constater » et « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, sauf dans les cas prévus par la loi, et, par suite, ne donneront pas lieu à mention au présent dispositif, ne constituant, en réalité, qu’une reprise des moyens des parties.

En outre, le juge aux affaires familiales n’est saisi que par les demandes qui sont récapitulées au sein des dispositifs respectifs des parties. A défaut, il n’en est pas saisi et, par suite, ces demandes ne donneront pas lieu à mention au présent dispositif.

Sur la comparution des parties

Toutes les parties ayant constitué avocats, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.

Sur la demande au titre de l’enrichissement injustifié

Aux termes de l’article 1303 du code civil “celui qui profite d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.”

Aux termes de l’article 1303-1 du code civil “l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.”

Aux termes de l’article 1303- 2 du code civil “ Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel.
L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri.”

En l’espèce, Monsieur [V] fait valoir qu’il a effectué des travaux, dont notamment la charpente, sur le bien propre de Madame [O] qui constituait le domicile de la famille. Il soutient qu’il a effectué des travaux continus pendant 18 mois.

Pour l’établir il communique une unique pièce consistant en un document manuscrit, dont la rédaction est attribué à Madame [O], sur lequel est noté :
“ estimation du travail effectué par [L] [V] pour l’extension au [Adresse 4] à [Localité 5]
début des tavaux mars 2019, le temps estimé est de 18 mois , fin des travaux décembre 2020
à 2500 euros par mois X 18 = 45.000 euros
loyer pour 1 an [Immatriculation 1] = 6000
ce qui équivaut à 7 ans 1/2 de loyer. “

Monsieur [V] a fait expertiser ce document comme étant de la main de Madame [O], ce qu’elle ne consteste pas, indiquant que la feuille manuscrite est tiré d’un journal qui lui a été dérobé par son ex-concubin.

Monsieur [V] ne communique aucune autre pièce visant à rapporter la preuve :
– de la réalité des travaux effectués, la page manuscrite évoquant une estimation
– qu’il a réalisé personnellement les travaux, la défenderesse ne contestant pas sa participation mais soutenant que toute la famille y a contribué
– qu’il a financé l’achat des matériaux, la défenderesse rapportant la preuve par la production de plusieurs de ses relevés de compte personnel qu’elle a financé de nombreux achats à ce titre
– que les travaux ont apporté une plus value au bien immobilier
– qu’enfin il s’est appauvri.

Or il n’est pas contesté que le couple a vécu pendant près de 20 années en concubinage et que jusqu’en 2015, Monsieur [V] a été herbergé par sa compagne à titre gracieux dans la maison [Adresse 3] à [Localité 4].

Dès lors les travaux dont Monsieur [V] se prévaut peuvent être considérés à tout le moins comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la période de concubinage.

En conséquence, Monsieur [V] sera débouté de sa demande en paiement au titre de l’enrichissement injustifié.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, Monsieur [V] en supportera les dépens.

L’équité commande de le condamner à payer à Madame [O] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement public, contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [R] [V] de sa demande en paiement au titre de l’enrichissement injustié ;

Condamne Monsieur [R] [V] à payer à Madame [A] [O] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [R] [V] aux dépens de l’instance ;

Et le présent jugement a été signé par le Président et le greffier,

Le Greffier La Présidente