TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 21/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J219

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER

ADEKMA OUEST SAS

[Adresse 1] RCS 490273406

Représenté par Monsieur [X], mandataire avec pouvoir

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER

Monsieur [A] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] RCS 500585211

Présent en personne

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Loïc CUEFF

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Jean YVARD Monsieur Bruno PETREL

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 16/09/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

A la suite d’une requête en injonction de payer présentée par la SAS ADEKMA OUEST, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l’encontre de Monsieur [A] [Q] (numéro d’ordonnance 2026IP00180), le 27 avril 2026 ;

Monsieur [A] a formé opposition ;

Les parties qui ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier à l’audience du 2 septembre 2026, ont réussi à trouver un accord avec l’assistance du juge conciliateur ;

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2026, et les parties ont demandé l’homologation de l’accord passés en elles.

Sur rapport de Monsieur CUEFF, juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe, ce jour ;

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

L’article 2044 du code civil dispose que :

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des confessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;

L’article 2052 du code civil dispose que : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » ;

Les parties ayant sollicité l’homologation du protocole d’accord établi entre les parties, il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu’en vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu entre les parties aura force exécutoire.

L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles 394, 2044 et 2025 du code de procédure civile, Vu l’accord transactionnel signé les 2 septembre 2026,

Constate et homologue l’accord conclu le 2 septembre 2026, entre la société ADEKMA OUEST et Monsieur [A] [Q], annexé à la présente décision ;

Dit que cet acte aura force exécutoire ;

Constate l’extinction de la présente instance ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens, frais du greffe liquidés à la somme de 98,99 € TTC ;

Rappelle que conformément à l’article 1420 du code de procédure civile la présente décision se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer du numéro d’ordonnance 2026IP00180), le 27 avril 2026 ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Loïc CUEFF

Signe electroniquement par Loïc CUEFF

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.