TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 septembre 2026

N° RG : 2025F01510

La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 120 222

(Maître [H], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société CAP ING [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°815 052 949

(Maître [J], Avocat au Barreau de Marseille)

Monsieur [Q] [E] Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 3]

(partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. DESPIERRES, M. NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 21 septembre 2026 où siégeaient M. BOURGES, Président, M. PORTELLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 17 et 27 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CAP ING pour l’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

CONDAMNER solidairement la société CAP ING et Monsieur [Q] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de :

0 10 551,40€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et outre intérêts au taux légal à compter du 10/10/2025 et ce, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNER la société CAP ING à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de :

30 684,84€ au titre du prêt garanti par l’Etat d’un montant initial de 45 000,00€ et outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,57% l’an à compter du 10/10/2025 et ce, jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER solidairement la société CAP ING et Monsieur [Q] [E] au paiement de la somme de 1 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile,

HOMOLOGUER le protocole d’accord régularisé entre la société CAP ING et la SOCIETE GENERALE le 23/06/2026.

DONNER [Localité 2] EXECUTOIRE au protocole d’accord régularisé entre la société CAP ING et la SOCIETE GENERALE le 23/06/2026.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu que le protocole d’accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu’il satisfait à l’exigence d’un écrit prévu par l’article 2044 du code civil ; qu’il est revêtu par la SOCIETE GENERALE et la société CAP ING de la mention : « Les parties reconnaissent que le présent accord vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et aura entre elles l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, sous réserve de son exécution conforme par chacun d’elle » suivie de leur signature au pied de l’acte ; qu’il est daté du 23 juin 2026 ; qu’il prévoit que « chaque partie conservera à sa charge les honoraires de son conseil » ;

Attendu qu’en application de l’article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l’acte de transaction et constate l’extinction de l’instance ainsi que son dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour

Donne force exécutoire au protocole d’accord transactionnel signée par la SOCIETE GENERALE et la société CAP ING le 23 juin 2026 ;

Constate l’extinction de l’instance ;

S’en déclare dessaisi ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 21 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.