B9 LRAR

Copie exécutoire : Me CHOLAY Martine Me DELAY PEUCH Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024045602 12/09/2024

ENTRE :

SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 414945188

Partie demanderesse : assistée de Me BOESPFLUG Nicolas Avocat et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

1) SAS BMF ENTERTAINMENT CORP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 952831444

Partie défenderesse : assistée de l’A.A.R.P.I TWELVE agissant par Maître Stéphane CHERQUI Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

2) SAS SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 542055603

Partie défenderesse : assistée du CABINET NOMOS agissant par Maître DELABARRE Avocat et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

La SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE (ci-après « UNIVERSAL MUSIC »), qui a une activité de production musicale, a conclu 20 février 2018 avec Monsieur [H] [P] [X], artiste-interprète de rap, connu sous le nom d’artiste [U] [E] dit [U], un contrat d’enregistrement exclusif de fixation de ses interprétations en vue de la réalisation de trois albums phonographiques. Ce contrat constitue un contrat de travail à durée déterminée en application des articles L.7121-3, L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail

Après la production des deux premiers albums de [U] [E], ils ont signé le 16 avril 2019 :

un avenant au contrat du 20 février 2018 portant à cinq albums l’objet de ce contrat,

un contrat de coproduction des 3ème, 4ème et 5ème albums de [U] [E] avec la société GRINTA RECORDS dont il est l’un des associés.

Alors qu’il lui restait un album à enregistrer, [U] [E] a, par courrier de son conseil du 7 avril 2023, pris acte de la rupture du contrat du 20 février 2018 en invoquant des fautes de

GRINTA RECORDS rendant impossible la poursuite de la collaboration avec cette dernière.

Par courrier de son conseil du 18 avril 2023, UNIVERSAL MUSIC a contesté cette prise d’acte de rupture du contrat du 20 février 2018 au motif qu’elle est fondée sur des faits auxquels elle est étrangère.

[U] [E] a créé une nouvelle société, la SAS BMF ENTERTAINMENT CORP (ci-après «

BMF

»), qui a coproduit un enregistrement intitulé «

Aller sans retour

», réalisé en duo avec l’artiste [K], dont l’exploitation a été confiée à la SAS SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE (ci-après «

SONY MUSIC

»), filiale française du groupe SONY MUSIC ENTERTAINMENT, qui a une activité de production musicale et qui a annoncé la publication de cet enregistrement le 8 décembre 2023.

Cet enregistrement méconnaissant, selon UNIVERSAL MUSIC, l’exclusivité qui lui a été consentie par [U] [E], elle a, le 7 décembre 2023, mis SONY MUSIC en demeure de renoncer à le publier.

UNIVERSAL MUSIC a saisi la commission de conciliation du Syndicat national de l’Edition Phonographique (SNEP), saisine obligatoire avant toute action en justice en application des règles de ce syndicat dont SONY MUSIC et UNIVERSAL MUSIC sont membres. La conciliation, qui s’est déroulée entre le 18 janvier et le 1er mars 2024 n’a pas abouti.

SONY MUSIC a publié le 26 janvier 2024 un album intitulé «

Frères ennemis

» constitué d’enregistrements de [U] [E] et de l’artiste [K] coproduits par BMF.

BMF, producteur des nouveaux enregistrements de l’artiste, a finalement décidé de confier à SONY MUSIC la distribution des futurs enregistrements solo de l’artiste, dont la sortie commerciale d’un premier opus intitulé «

Freestyle BMF#1

» était annoncée au public pour le 7 juin 2024, suivi d’un second intitulé «

Freestyle BMF #2».

Par courrier du 4 juin 2024, UNIVERSAL MUSIC a accusé SONY MUSIC d’avoir mené un «

double jeu

» en négociant avec la société de l’artiste un contrat de distribution portant sur ses nouveaux enregistrements, ce que SONY MUSIC a contesté par un courrier du 6 juin 2024.

UNIVERSAL MUSIC a alors engagé la présente instance.

PROCEDURE

Par actes du 16 juillet 2024, UNIVERSAL MUSIC assigne BMF et SONY MUSIC.

Par ces actes et dans ses conclusions régularisées à l’audience du 22 juin 2026, UNIVERSAL MUSIC demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :

Débouter les sociétés BMF ENTERTAINMENT CORP et SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE de leur exception d’incompétence.

Juger que la société BMF ENTERTAINMENT CORP en produisant des enregistrements de [U] [E] et la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE en les commercialisant en méconnaissance du contrat du 20 février 2018 liant la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE à [U] [E] ont engagé leur responsabilité envers la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE en application de l’article 1240 du Code civil.

Enjoindre aux sociétés BMF ENTERTAINMENT CORP et SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE de communiquer à la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE des états certifiés par un expert-comptable du chiffre d’affaires afférent à l’exploitation des enregistrements de [U] [E] inclus dans l’album intitulé « Frères ennemis » notamment l’enregistrement intitulé « Aller sans retour » et des enregistrements intitulés « Freestyle BMF # 1 » et « Freestyle BMF # 2 » et ce dans le mois de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour

de retard.

Condamner d’ores et déjà in solidum les sociétés BMF ENTERTAINMENT CORP et SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE à verser à la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE une provision de 300 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.

Donner acte à la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE qu’elle demandera réparation du préjudice que lui causera la publication du prochain album de [U] [E] entièrement composé d’interprétations de celui-ci lorsqu’elle interviendra.

Ordonner la publication de la décision à intervenir dans 5 supports au choix de la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE et aux frais in solidum des sociétés BMF ENTERTAINMENT CORP et SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE dans la limite de 50 000 euros HT.

Débouter les sociétés BMF ENTERTAINMENT CORP et SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE de leurs demandes.

Condamner in solidum les sociétés BMF ENTERTAINMENT CORP et SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE à payer à la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE une indemnité de 20 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner in solidum les sociétés BMF ENTERTAINMENT CORP et SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE aux dépens.

A l’audience du 9 février 2026, BMF demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles L. 1411-1, L. 1451-1, L. 1471-1 et L. 7121-3 du Code du travail Vu l’article L.721-3 du code de commerce Vu les articles 9, 32-1, 49, al.1er et 51 du Code de procédure civile Vu les articles 1200, 1240 et 1353 du Code civil Vu les pièces versées aux débats

In limine litis :

Se déclarer incompétent au profit du Conseil des Prud’hommes de Paris pour apprécier la validité de la rupture du contrat d’enregistrement exclusif signé le 20 février 2018 entre UNIVERSAL MUSIC FRANCE et l’artiste-interprète [U] [E] ;

Débouter en conséquence la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société BMF ENTERTAINMENT CORP ;

Subsidiairement :

Juger qu’en raison de l’effet de cessation immédiate du contrat de travail résultant d’une prise d’acte de rupture, UNIVERSAL MUSIC n’est pas recevable à opposer aux tiers un droit fondé sur un contrat ayant cessé de produire ses effets ;

Juger que le caractère prétendument fautif de la rupture par voie de prise d’acte du contrat de travail du 20 février 2018 est un moyen portant sur la rupture d’un contrat de travail ;

Déclarer en conséquence UNIVERSAL MUSIC irrecevable en raison du délai de prescription édictée par l’article L. 1471-1, al. 2 du Code du travail ;

Juger qu’en raison de l’effet de cessation immédiate du contrat de travail résultant d’une prise d’acte de rupture, UNIVERSAL MUSIC est mal fondée à opposer aux tiers le caractère prétendument fautif d’une telle rupture ;

Juger en conséquence qu’UNIVERSAL MUSIC échoue à démontrer toute faute délictuelle à l’égard de BMF ENTERTAINMENT CORP ;

Débouter en conséquence la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société BMF ENTERTAINMENT CORP ;

Condamner la société UNIVERSAL MUSIC France à payer à la société BMF ENTERTAINMENT CORP la somme de 25.000€ en raison du caractère abusif de son action ;

Condamner la société UNIVERSAL MUSIC France à payer à la société BMF ENTERTAINMENT CORP la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens de l’instance ;

Rappeler l’exécution provisoire de droit.

Dans ses conclusions régularisées à l’audience du 22 juin 2026, SONY MUSIC demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 9, 49 al. 1er et 51 du code de procédure civile Vu l’article L 721-3 du code de commerce Vu l’article L 1411-1 du code du travail Vu l’article 1240 du code civil Vu les pièces

In limine litis,

Se déclarer incompétent au profit du Conseil des Prud’hommes de Paris pour statuer sur la qualification de la rupture du contrat d’enregistrement exclusif signé le 20 février 2018 entre UNIVERSAL MUSIC et l’artiste-interprète [U] [E] ;

Subsidiairement au fond,

Débouter la société UNIVERSAL MUSIC France de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de SONY MUSIC ENTERTAINMENT France en l’absence de faute ;

Condamner la société UNIVERSAL MUSIC France à payer à SONY MUSIC ENTERTAINMENT la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sauf à parfaire;

La condamner aux entiers dépens de l’instance ;

Rappeler l’exécution provisoire de droit.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 juin 2026, à laquelle toutes se présentent.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 22 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIVATION

Sur la compétence du tribunal pour apprécier la validité de la rupture du contrat conclu entre UNIVERSAL MUSIC et [U] [E]

Moyens des parties

BMF et SONY MUSIC font valoir que, le conseil de prud’hommes de Paris étant seul compétent pour statuer sur le motif central d’UNIVERSAL MUSIC selon lequel le contrat de [U] [E] aurait été rompu fautivement, le tribunal doit se déclarer incompétent pour statuer sur ce moyen :

Il résulte de l’article L.721-3 du code de commerce, de l’article L.1411-1 du code du travail et de l’article 49 du code de procédure civile que le tribunal des affaires économiques ne peut connaître de moyens fondés sur une prétendue rupture fautive d’un contrat de travail, a fortiori, pour fonder des demandes sur une prétendue complicité de tiers, sur le terrain délictuel,

Or, le contrat d’enregistrement exclusif liant [U] [E] à UNIVERSAL MUSIC constitue un contrat de travail en vertu des dispositions de l’article L. 7121-3 du code du travail et [U] [E], a pris acte de sa rupture aux torts exclusifs d’UNIVERSAL MUSIC,

Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour statuer sur les suites de cette prise d’acte et ainsi que sur l’imputabilité de la rupture en déterminant si elle doit produire les effets d’une démission

ou

d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Les qualifications de rupture «

injustifiée

» du contrat de travail et de «

démission fautive

» expriment uniquement l’opinion d’ UNIVERSAL MUSIC et ne sauraient démontrer que la rupture de ce contrat à l’initiative de l’artiste constituerait, en droit du travail, une faute de [U] [E], signataire de ce contrat et qui n’est pas partie à la présente instance, en l’absence de toute décision judiciaire antérieure qualifiant cette rupture de fautive,

L’argument d’UNIVERSAL MUSIC selon lequel il incombait uniquement à [U] [E] de saisir le conseil de prud’hommes afin de faire «

valider

» sa prise d’acte est sans fondement :

L’article 1451-1 du code du travail impose désormais que le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, directement saisi, statue dans un délai d’un mois, afin que le salarié qui souhaite faire trancher sur les suites de la prise d’acte (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, bénéfice de l’assurance chômage, …) afin que le salarié ne subisse pas les lenteurs de la procédure prud’homale habituelle et n’a nullement pour objet d’imposer au seul salarié la saisine du conseil de prud’hommes,

Il est évident que si le salarié souhaite se contenter de l’effet de la prise d’acte, à savoir la cessation immédiate du contrat de travail, il peut renoncer à ces demandes,

Surabondamment, trancher une question d’interprétation des termes d’une disposition du code du travail dépasse la compétence du tribunal,

Dans une affaire identique, le tribunal de céans a rejeté il y a quelques mois l’argumentation d’UNIVERSAL MUSIC, qui n’a pas interjeté appel de ce jugement, ni saisi le conseil de prud’hommes compétent ; le fait qu’elle ait pu transiger ultérieurement avec l’une des défenderesses n’a aucune influence sur la pertinence et le bien-fondé de ce jugement,

Dans une autre affaire impliquant UNIVERSAL MUSIC et un artiste auquel elle était liée par un contrat d’enregistrement exclusif dont l’artiste a notifié la rupture au motif qu’il était arrivé à échéance, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a, le 4 décembre 2024, jugé que l’appréciation par le conseil de prud’hommes était un préalable nécessaire avant de pouvoir arguer que des tiers seraient responsables sur un fondement délictuel pour avoir contracté avec un artiste qui serait encore lié contractuellement à elle ; il en va a fortiori de même dans l’hypothèse d’une prise d’acte ; UNIVERSAL MUSIC n’a pas interjeté appel et a bien saisi le conseil de prud’hommes afin de contester la rupture notifiée par l’artiste.

UNIVERSAL MUSIC expose que, le conseil de prud’hommes ne peut être considéré comme compétent puisque son action ne requiert pas qu’il soit statué sur la validité de la rupture du

contrat par [U] [E], mais simplement de constater qu’il n’a pas fait qualifier de licenciement sa prise d’acte de cette rupture par le conseil de prud’hommes :

Il incombait à [U] [E], qui a pris l’initiative de la rupture du contrat du 20 février 2018, de la faire valider par le conseil de Prud’hommes :

l’article L 1451-1 du code du travail n’envisage la saisine du conseil de prud’hommes en ce cas qu’« à l’initiative du salarié »,

le site officiel de l’administration française, indique, à propos de la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail, que «

le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes

»,

la prise en charge du salarié par l’assurance chômage est subordonnée à une décision du conseil de prud’hommes validant sa prise d’acte de rupture du contrat de travail

A défaut de validation par le conseil de prud’hommes à la demande du salarié, la prise d’acte par celui-ci de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission, laquelle est fautive lorsqu’elle intervient avant le terme d’un contrat à durée déterminée,

Une telle solution est entièrement justifiée.

Si la simple allégation d’une faute grave suffisait à permettre à un artiste de se délier du contrat d’enregistrement exclusif le liant à un producteur pour se lier à un de ses concurrents, cela ruinerait l’industrie phonographique dont l’économie repose sur cette exclusivité, sans laquelle aucun producteur d’investirait dans la carrière d’un artiste,

Le caractère artificiel de la prise d’acte de rupture du contrat, expliquant que [U] [E] n’ait pas saisi le Conseil de Prud’hommes. est clairement établi par :

la cause de cette rupture, un différend opposant [U] [E] à GRINTA RECORDS et non à UNIVERSAL MUSIC,

le fait qu’alors qu’il aurait logiquement dû revenir sur cette rupture lorsqu’il a repris le contrôle de GRINTA RECORDS, ce qu’il n’a pas fait,

la tentative de renégociation des conditions contractuelles entre UNIVERSAL MUSIC et [U] [E] en faveur de ce dernier, qui révèle le but de cette rupture, faire pression sur UNIVERSAL MUSIC afin de la contraindre à rémunérer davantage [U] [E],

Les décisions invoquées par BMF ne constituent pas des précédents pertinents :

Le tribunal devra revenir sur son jugement du 2 octobre 2024 rendu dans une affaire similaire qui a débouté UNIVERSAL MUSIC :

Il a considéré qu’elle n’établissait pas que le contrat d’enregistrement ayant fait l’objet d’une prise d’acte de rupture par l’artiste concerné était toujours en vigueur faute de l’avoir fait juger par le conseil de prud’hommes, faisant ainsi peser à tort sur le producteur l’obligation de le saisir qui incombe à l’artiste et que le contrat n’était plus en vigueur, alors que l’action dont il était saisi tendait à la sanction de la faute à l’origine de cette situation,

UNIVERSAL MUSIC n’a pas fait appel de cette décision uniquement parce que, aussitôt après, elle a renoué des relations avec l’artiste concerné, ainsi qu’en justifie la commercialisation par elle des derniers enregistrements de cet artiste,

L’ordonnance du 4 décembre 2024 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris n’a pas eu à appliquer les règles propres à la prise d’acte de rupture d’un contrat, qui imposent au salarié de saisir le conseil de prud’hommes, puisque l’artiste concerné, qui invoquait la survenance du terme de ce contrat, n’était pas tenu de le saisir pour faire reconnaître la validité de son interprétation de l’exécution du contrat

et que seul son employeur UNIVERSAL MUSIC, qui contestait cette interprétation, avait un motif de le saisir, ce qu’elle a fait à la suite de cette décision.

Sur ce

Le tribunal relève que toutes les parties conviennent que le contrat d’enregistrement liant UNIVERSAL MUSIC et [U] [E], qui stipule d’ailleurs qu’il est « à durée déterminée d’usage conclu en conformité avec les dispositions de la Convention Collective nationale de l’Edition phonographique et de l’article L142-2 du code du travail », est un contrat de travail.

Or, il ressort de l’article L.721-3 du code de commerce, relatif à la compétence des tribunaux de commerce et de l’article L1411-1 du code du travail cité ci-dessous, relatif à la compétence du conseil de prud’hommes, que seul le conseil des prud’hommes est compétent pour décider si un contrat de travail a été rompu fautivement ou non :

« Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. »

Il en ressort que, en application de l’article 49 alinéa 1er du code de procédure civile, relatif à la compétence des tribunaux pour connaître des moyens des parties, qui dispose que «

toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction […] », le tribunal n’est pas compétent pour connaître du moyen d’UNIVERSAL MUSIC relatif à la qualification de la rupture du contrat de travail de [U] [E], qualification qui relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction qui relève de la compétence exclusive du conseil des prud’hommes.

UNIVERSAL MUSIC fait valoir toutefois qu’il incombait à [U] [E], qui a pris l’initiative de la rupture du contrat, de la faire valider par le conseil de prud’hommes, au motif que l’article L 1451-1 du code du travail n’envisagerait la saisine du conseil de prud’hommes qu’à l’initiative du salarié, de sorte que cette rupture, qui produit les effets d’une démission, intervenant avant le terme d’un contrat à durée déterminée, est fautive.

Il apparait cependant que :

Cet article L 1451-1 du code du travail, qui dispose que « lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine », concerne le cas de saisine du conseil de prud’hommes par le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, mais ne mentionne aucune impossibilité pour l’employeur de le saisir pour qualifier cette rupture,

L’article L1411-1 du code du travail, relatif à la compétence du conseil de prud’hommes, cité ci-dessus ne spécifie pas quelle partie au contrat de travail doit saisir du conseil de prud’hommes en cas de litige,

En tout état de cause, le tribunal n’est pas compétent pour interpréter les dispositions du code du travail, de sorte qu’UNIVERSAL MUSIC ne démontre pas que la rupture du contrat est fautive.

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent pour statuer sur la qualification de la rupture du contrat d’enregistrement exclusif du 20 février 2018 conclu entre UNIVERSAL MUSIC et [U] [E], qui relève de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes.

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Sur l’action et les demandes d’UNIVERSAL MUSIC

Moyens des parties

UNIVERSAL MUSIC fait valoir que BMF en produisant des enregistrements de [U] [E] et SONY MUSIC en les commercialisant avant le terme du contrat d’enregistrement, se sont rendues complices de la faute commise par [U] [E] en rompant ce contrat avant son terme, ont ainsi engagé leur responsabilité délictuelle et doivent réparer le préjudice causé en la privant du bénéfice de l’exploitation des enregistrements contractuellement prévus :

Il convient de se placer au moment de cette rupture pour apprécier leur faute ; l’absence d’obligation subsistante importe donc peu dès lors que la faute qui est à l’origine de cette situation subsiste.

BMF, créée par [U] [E] qui en est directeur général, a agi en connaissance de cause et le débat sur des manquements d’UNIVERSAL MUSIC, qui selon elle justifierait la rupture du contrat et qui relevait du conseil de prud’hommes, que [U] [E] aurait dû saisir, est inutile ; UNIVERSAL MUSIC relève toutefois qu’il ne lui appartenait pas de s’immiscer dans les relations entre les associés de GRINTA RECORDS avec laquelle [U] [E] lui avait imposé de coproduire ses enregistrements, et ce d’autant moins lorsque l’on connaît la nature de ces relations qui ont valu à [U] [E] un emprisonnement pour violence envers son associé,

Il en va de même de SONY MUSIC qu’UNIVERSAL MUSIC a informée de l’exclusivité qu’elle tient du contrat d’enregistrement avant la publication du premier enregistrement litigieux.

BMF et SONY MUSIC exposent que le conseil de prud’hommes, ne pouvant plus être saisi pour statuer sur la qualification de la rupture du contrat d’enregistrement et la prise d’acte de la rupture ayant un effet immédiat, l’action d’UNIVERSAL MUSIC est irrecevable, selon BMF, et mal fondée :

En choisissant de ne pas saisir le conseil de prud’hommes dans le délai de 12 mois de la prise d’acte prévu par l’article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, UNIVERSAL MUSIC a renoncé à faire reconnaître et juger que la rupture serait fautive,

La prise d’acte, même fautive, emporte cessation immédiate du contrat de travail, ce qui s’oppose à toute idée d’obligation subsistante de la part de [U] [E] qui rendrait des tiers responsables en raison de leur collaboration, sur un fondement délictuel.

BMF soutient en outre que, en tout état de cause, la rupture du contrat de travail est justifiée par des manquements graves d’UNIVERSAL MUSIC, qui bien qu’alertée par [U] [E] de graves agissements de GRINTA RECORDS et de son dirigeant s’est refusée à communiquer le moindre élément pour faire la lumière sur ces agissements, a continué à honorer les factures de GRINTA RECORDS, a entendu imposer que GRINTA RECORDS soit coproductrice du dernier album contractuel, a contacté ses clients pour leur indiquer que le conseil de [U] [E] était désormais «

blacklisté

», a demandé et obtenu, en son nom et celui de GRINTA RECORDS, le retrait d’un nouvel enregistrement sorti de manière indépendante,

SONY MUSIC soutient en outre qu’elle n’a commis aucun acte contraire aux usages loyaux du commerce puisqu’elle est étrangère à la rupture du contrat d’enregistrement résilié depuis plus de neuf mois avant la distribution de l’enregistrement litigieux, qu’elle n’est ni l’employeur de [U] [E], ni un producteur de ses nouveaux enregistrements et qu’elle n’a

méconnu aucune clause post-contractuelle.

Sur ce

UNIVERSAL MUSIC a engagé son action sur un fondement délictuel au motif que BMF en produisant des enregistrements de [U] [E] et SONY MUSIC en les commercialisant antérieurement à l’échéance du terme du contrat liant [U] [E] à UNIVERSAL MUSIC, se sont rendues complices de la faute commise par [U] [E] en rompant le contrat d’enregistrement avant son terme et ont en conséquence engagé leur responsabilité délictuelle envers UNIVERSAL MUSIC.

BMF soutient que l’action d’UNIVERSAL MUSIC est irrecevable et BMF et SONY MUSIC font valoir qu’elle est mal fondée.

UNIVERSAL MUSIC ayant qualité et intérêt à agir en tant que producteur qui estime que la rupture du contrat et les enregistrements ultérieurs de l’artiste réalisés par un concurrent lui ont causé un préjudice, le tribunal dira son action recevable.

S’agissant du bien-fondé de cette action, le tribunal relève que :

Il n’est pas compétent pour statuer sur la qualification de la rupture du contrat conclu entre UNIVERSAL MUSIC et [U] [E],

Les moyens de BMF, crée par [U] [E], soutenant que la prise d’acte de rupture du contrat de travail n’est pas fautive et est justifiée par des manquements graves d’UNIVERSAL MUSIC, sont inopérants, le tribunal n’étant pas compétent pour statuer sur le caractère fautif ou non de cette rupture,

L’article 1471-1 alinéa 2 du code du travail édictant une prescription d’un an à compter de la rupture d’un contrat de travail, le conseil de prud’hommes ne peut plus être saisi pour qualifier la rupture de ce contrat.

Le tribunal en déduit que :

il n’y a pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision du conseil de prud’hommes qualifiant la rupture d’un contrat de travail,

UNIVERSAL MUSIC. qui a la charge de la preuve, en application de l’article 1353 du Code civil, ne démontre pas que la rupture du contrat de travail est fautive,

En l’absence d’une telle démonstration de rupture fautive, il ne peut faire droit à l’action en responsabilité délictuelle d’UNIVERSAL MUSIC, à l’encontre de BMF et de SONY MUSIC pour complicité dans cette rupture fautive.

Surabondamment, l’action d’UNIVERSAL MUSIC à l’encontre de SONY MUSIC est d’autant plus mal fondée qu’il est constant que la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail emporte cessation immédiate de ce contrat, qu’elle puisse être qualifiée ultérieurement de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de démission par le conseil de prud’hommes, et UNIVERSAL MUSIC ne produit aux débats aucun élément qui pourrait attester d’une quelconque entente entre SONY MUSIC et [U] [E] au moment de la rupture de ce contrat, de sorte que, même en cas de rupture fautive, UNIVERSAL MUSIC serait mal fondée à invoquer une complicité de SONY MUSIC.

En conséquence le tribunal :
* Dira l’action d’UNIVERSAL MUSIC mal fondée,

La déboutera de ses demandes d’enjoindre à BMF et à SONY MUSIC de lui communiquer des états du chiffre d’affaires afférent à l’exploitation des enregistrements de [U] [E] inclus dans l’album intitulé «

Frères ennemis

» et des enregistrements intitulés «

Freestyle BMF # 1

» et «

Freestyle BMF # 2

», de les condamner à lui verser une provision de 300 000 € et d’ordonner la publication de la décision à intervenir à leurs frais.

Sur la demande de BMF de condamnation d’UNIVERSAL MUSIC à la payer la somme de 25 000 € en raison du caractère abusif de son action

Moyens des parties

BMF fait valoir que l’action abusive et l’attitude d’UNIVERSAL MUSIC justifient l’octroi de dommages et intérêts :

UNIVERSAL MUSIC, 1ère major de l’industrie phonographique dans le monde, ne pouvait ignorer que les contentieux relatifs aux contrats d’enregistrement relèvent de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes, ainsi que l’on déjà retenu les décisions de justice la concernant,

Alors qu’elle affirme qu’il appartenait à [U] [E] de saisir le conseil de prud’hommes elle l’a saisi dans une affaire l’opposant à un autre artiste pour rupture de contrat d’enregistrement,

Elle refuse d’affronter en débat sur ses responsabilités devant la juridiction compétente et attend que l’artiste poursuive sa carrière avec d’autres partenaires, afin de les assigner devant une juridiction non compétente, en arguant que l’artiste, qui n’est jamais mis en cause, serait toujours lié par un contrat d’exclusivité en réalité caduque.

Elle adopte une posture d’intimidation dans une relation par nature déséquilibrée.

UNIVERSAL MUSIC expose que son action n’est pas abusive et n’a causé aucun préjudice à BMF :

Une procédure tendant à la réparation des conséquences de la rupture d’un contrat à durée déterminée avant son terme ne peut être qualifiée d’abusive ; de surcroit, elle n’a causé à BMF, qui a persisté à faire fi de ce contrat et qui a négocié avec UNIVERSAL MUSIC un nouveau contrat pendant plus de douze mois, soit la période pendant laquelle elle aurait pu saisir le conseil de prud’hommes, à supposer que cette obligation ait pesé sur elle, pour lui annoncer qu’elle allait finalement signer avec un concurrent, SONY MUSIC, aucun préjudice

Outre que les décisions citées par BMF n’avaient pas été rendues lorsqu’UNIVERSAL MUSIC a introduit son action, l’autorité du jugement du 2 octobre 2024 est évidemment insuffisante pour juger abusive sa remise en cause et l’ordonnance du 4 décembre 2024 n’est pas relative à une prise d’acte de rupture de son contrat par l’artiste.

Sur ce

L’engagement d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, dont il n’est pas rapporté la preuve en l’espèce.

BMF ne démontre en outre pas que l’action engagée par UNIVERSAL MUSIC lui ait causé un préjudice autre que celui qui sera compensé par l’attribution à son profit d’une indemnité

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ne justifie par aucun élément le quantum du préjudice dont elle demande réparation à hauteur de 25 000 €.

En conséquence le tribunal déboutera BMF de sa demande de condamnation d’UNIVERSAL MUSIC à lui payer à la somme de 25 000 € de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de son action.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

BMF et SONY MUSIC ayant dû pour défendre leurs droits engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera UNIVERSAL MUSIC à payer à BMF la somme de 5 000 € et à SONY MUSIC le somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus des demandes.

Sur l’exécution provisoire

Compte-tenu de la solution donnée au litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Sur les dépens

UNIVERSAL MUSIC sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Se déclare incompétent pour statuer sur la qualification de la rupture du contrat d’enregistrement du 20 février 2018 conclu entre la SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE et Monsieur [H] [P] [X], connu sous le nom d’artiste [U] [E].

Dit l’action de la SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE recevable mais mal fondée.

Déboute la SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE de toutes ses demandes.

Déboute la SAS BMF ENTERTAINMENT CORP de sa demande de condamnation de la SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE à lui payer à la somme de 25 000 € de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de son action.

Condamne la SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE à payer à la SAS BMF ENTERTAINMENT CORP la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE à payer à la SAS SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,

Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif.

N’écarte pas l’exécution provisoire.

Condamne la SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,08 € dont 14,13 € de TVA.

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En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, M. Patrice Kretz, M. Nordine Hachemi. Délibéré le 29 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

La présidente.