République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 22 Septembre 2026

Affaire : SAS NB POLYGONE [Adresse 1]

Représentée par Maître Annabelle LEFEBVRE, Avocat au Barreau de Toulon.

ET : SAS PSDG AZUR [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Représentée par M. DESCHAUX Patrice, Président, accompagné de Mme [W] [N], associée.

SELARL [Z], prise en la personne de Maître [P] [U] Liquidateur judiciaire de la SAS PSDG [Adresse 5], [Adresse 6]

Représentée par Maître Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026

Par jugement en date du 09/12/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS PSDG AZUR ; par jugement du 09/06/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et le mandataire judiciaire désigné, à savoir la SELARL [Z], prise en la personne de Maître [P] [U], a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier déposé au greffe le 18/06/2025, la SAS NB POLYGONE déclarait former tierce opposition à l’encontre du jugement de liquidation judiciaire du 09/06/2026 rendu au profit de la SAS PSDG AZUR.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29/07/2026.

Le 28/07/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure a rendu rapport écrit de ses observations ;

Le 28/07/2026, le Ministère Public a donné son avis écrit sur la demande formulée par la SAS NB POLYGONE ;

A l’audience du 29/07/2026, la SAS NB POLYGONE a demandé au tribunal :

De la déclarer recevable en sa tierce-opposition,

D’ordonner la rétractation du jugement entrepris et par conséquent d’ordonner la rétractation de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Draguignan le 09/06/2026 au profit de la SAS PSDG AZUR.

D’ordonner la réouverture de la procédure afin que le tribunal statue à nouveau sur la situation réelle du débiteur, au vu de l’activité effectivement poursuivie depuis le jugement du 09/12/2025 et de la comptabilité à reconstituer ;

D’ordonner l’ouverture d’une nouvelle période d’observation au cours de laquelle la SAS PSDG AZUR pourra préparer un projet de plan de redressement,

D’ordonner la condamner aux dépens en frais de procédure collective ;

La SELARL [Z], prise en la personne de Maître [P] [U], es qualités, a demandé au tribunal de débouter la SAS NB POLYGONE de sa tierce opposition, celle-ci étant irrecevable et mal fondée ;

La SAS PSDG AZUR n’a formulé aucune observation particulière ;

Sur ce :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article R 661-2 du Code de Commerce la tierce opposition formée à l’encontre du jugement qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire doit être formulée par déclaration au Greffe dans les 10 jours qui suivent la publicité de cette décision au BODACC.

Attendu que la SAS NB POLYGONE a déclaré former tierce opposition par dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan le 18/06/2026, alors que le jugement de liquidation judiciaire de la SAS PSDG AZUR a été publiée au BODACC le 14/06/2026 ;

Il y a lieu, en la forme, de recevoir la SAS NB POLYGONE en sa tierce opposition.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 661-2 du code de commerce renvoyant notamment au 5° de l’article L 661-1 du même code, le jugement qui a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS PSDG AZUR en liquidation judiciaire est susceptible de tierce-opposition ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 583 du code de procédure civile, est recevable la tierce-opposition d’une personne qui y a intérêt et qui n’a pas été partie à la décision, mais uniquement si le jugement a été rendu en fraude de ses droits, ou si elle invoque des moyens qui lui sont propres ;

Attendu que la SAS NB POLYGONE n’était pas partie à l’instance qui a abouti au jugement de liquidation judiciaire de la SAS PSDG AZUR ;

Attendu que la SAS NB POLYGONE a indiqué être propriétaire du fonds de commerce exploité par la SAS PSDG AZUR, et être créancière de cette société à hauteur de 901 844,97 € au titre notamment des redevances de location-gérance ; qu’elle invoque au soutien de sa tierce-opposition des droits propres, à savoir son droit de propriété sur le fonds de commerce, ses droits de bailleur, donneur en location-gérance et qu’elle invoque son propre déséquilibre financier résultant de la liquidation judiciaire de la SAS PSDG AZUR, précisant qu’un appel est pendant sur la résiliation du bail commercial ;

Que la SAS NB POLYGONE a tenu à souligner la dissimulation de l’activité réelle de cette société et de ses résultats car son activité était florissante en l’état des chiffres d’affaires mensuels réalisés au vu des éléments comptables produits ; que cette société disposait des ressources permettant la poursuite de l’exploitation, de perspectives réelles et sérieuses de redressement, qu’elle a décidé unilatéralement de cesser son activité malgré une situation économique favorable, ce qui a porté un préjudice propre à la SAS NB POLYGONE ;

Attendu que la SAS PSDG AZUR exploitait le fonds de commerce dans le cadre d’un contrat de location-gérance consenti par la SAS NB POLYGONE le 01/01/2021 ; que le fonds de commerce est resté la propriété de la SAS NB POLYGONE, et que la liquidation judiciaire ne porte donc pas atteinte à son droit de propriété ;

Attendu que le mandataire judiciaire, puis le liquidateur judiciaire représente l’ensemble des créanciers de la SAS PSDG AZUR, et qu’en sa qualité de créancier, la SAS NB POLYGONE ne dispose pas d’un droit propre ;

Il y a lieu de constater que la SAS NB POLYGONE ne démontre pas un droit propre, différent de sa qualité de créancier de la SAS PSDG AZUR ;

Attendu qu’aucun élément ne permet d’établir que la liquidation judiciaire a été rendue en fraude des droits de la SAS NB POLYGONE ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que le Tribunal de commerce de Draguignan en son jugement du 09/06/2026 a justifié la conversion de la procédure en liquidation judiciaire par le fait que la SAS PSDG AZUR ne disposait d’aucun titre pour exploiter le fonds de commerce, ce qui ne permettait pas le maintien d’une activité ;

Attendu qu’en effet, par jugement du 20/11/2025 le Tribunal Judiciaire de Toulon dans une instance opposant le bailleur, la SAS EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE, à la société NB POLYGONE a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 03/05/2024 et a ordonné la restitution du local; que le Premier Président de la Cour d’Appel a refusé de suspendre l’exécution provisoire de cette décision ;

Attendu qu’en l’état de ces éléments, alors que l’appel en cours ne suspend pas l’exécution provisoire du jugement du Tribunal Judiciaire du 20/11/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan ne pouvait pas autoriser une poursuite de l’activité de la SAS PSDG AZUR, locataire-gérante de ce fonds de commerce ;

Il y a lieu déclarer la SAS NB POLYGONE irrecevable en sa tierce-opposition et de la condamner aux dépens de la présente instance ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis écrit du Ministère Public et le rapport écrit du Juge Commissaire,

Reçoit, en la forme, la SAS NB POLYGONE en sa tierce opposition.

Au fond, la déclare irrecevable en sa tierce-opposition.

Condamne la SAS NB POLYGONE aux dépens de la présente instance.

Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 €.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.