REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001902

JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Le Tribunal,

Monsieur [D] [A]

, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 449 289 271, exerçant une activité de coiffure mixte, sous l’enseigne et le nom commercial « COTE [Localité 2] », dont l’établissement principal se trouve sis [Adresse 1] [Adresse 2],

Entendu,

SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [C], [Adresse 3]
[Localité 3], agissant es-qualités de mandataire judiciaire, Entendu,

Le Ministère public,

Entendu,

Composition du Tribunal :

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Christophe GALINET et William HAINAUX, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’AVOUTt, Greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [A] [D], désigné les organes de la procédure, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23/03/2024. La période d’observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu’au 23/03/2026.

Par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 23/03/2026, soit jusqu’au 23/09/2026. L’affaire a été rappelée à l’audience du 15/09/2026afin qu’il soit statué sur l’adoption ou le rejet d’un plan de continuation à présenter par le débiteur.

En prévision de cette audience, les propositions de règlement en vue de constituer le plan de continuation ont été transmises au mandataire judiciaire par Monsieur [A] [D], et ont fait l’objet de la consultation prévue par les dispositions de l’article L.626-5 du code de commerce.

ANALYSE DES PROPOSITIONS

Le plan de continuation présenté par le débiteur propose les règlements suivants :

Règlement des créances échues inférieures ou égales à 500 € : Paiement à l’homologation du plan

Règlement des créances échues supérieures à 500 € : 100 % sur 7 ans par pactes constants
* S’agissant de l’emprunt bancaire n° 55969779 souscrit à la CAISSE D’EPARGNE : il est proposé l’intégration dans le cadre du plan, selon les mêmes modalités que les créances échues, soit 100 % sur 7 ans par pactes constants

Les réponses se présentent dans les termes suivants :

13 créanciers ont accepté les propositions, soit 72 % du passif global 5 créanciers n’ont pas répondu dans le délai imparti et sont donc supposés avoir accepté la proposition soumise par le dirigeant soit 28 % du passif global Aucun refus n’a été enregistré.

Monsieur [D] [A], entendu, déclare que sa trésorerie est positive à hauteur de 2500 euros et les frais de greffe sont réglés.

Le mandataire judiciaire relève que :

La totalité des créanciers s’est positionnée en faveur des propositions de plan de Monsieur [D] [A], de manière expresse ou tacite,

Le passif à rembourser dans le cadre du plan, sera de l’ordre de 92 500 € avec dividendes annuels d’environ 13 200 €, outre les frais de justice.

Monsieur [A] produit au soutien de ses propositions de plan un prévisionnel d’exploitation sur trois ans et qu’il est envisagé la réalisation d’un chiffre d’affaires moyen d’environ 169 000 € sur les trois prochains exercices. Ce chiffre est cohérent avec les exercices précédents et en progression par rapport aux derniers bilans.

Selon le prévisionnel réalisé par l’expert-comptable de Monsieur [A], la capacité d’autofinancement projetée à 41 000 € en moyenne sur les trois prochains exercices, permettait au dirigeant de respecter ses engagements pris dans le cadre d’un plan tout en laissant une trésorerie suffisante pour faire face aux aléas de l’activité.

C’est donc une somme globale de 6 495.55 € que Monsieur [D] [A] devra verser à l’adoption du plan.

En conséquence, sous réserve d’une trésorerie suffisante, elle est favorable à l’adoption du plan de tel que proposé par Monsieur [D] [A], celui-ci étant la meilleure chance pour les créanciers d’être désintéressés.

Madame la juge commissaire entendue en son rapport écrit expose qu’au regard des éléments du dossier, le projet de plan présente plusieurs facteurs favorables dont le remboursement intégral du passif sur une durée de sept ans, l’absence de refus des créanciers, et un niveau d’activité proche de celui déjà réalisé et une capacité d’autofinancement prévisionnelle sensiblement supérieure au dividende annuel annoncé. Elle émet un avis favorable à l’adoption du plan proposé par Monsieur [D] [A], sous réserve qu’il justifie, au plus tard le jour de l’audience, d’une trésorerie disponible suffisante pour régler l’intégralité des sommes exigibles à l’adoption du plan ainsi que les frais de justice.

Le Ministère public, entendu est favorable à l’adoption du plan proposé.

CELA ETANT EXPOSE

Au vu du rapport présenté et déposé au Greffe, le tribunal estime qu’il existe en l’espèce de sérieuses possibilités de continuation et de règlement du passif au regard des éléments fournis par le débiteur, et que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions indiquées. Le débiteur précise notamment qu’il est en mesure de respecter les dispositions du plan et sollicite l’application de l’article L.626-13 du code de commerce tendant à voir suspendre les effets de l’interdiction d’émettre des chèques.

Il y a lieu en conséquence de donner acte aux créanciers des délais acceptés par eux, de décider la continuation de l’entreprise et d’homologuer le plan de redressement judiciaire qui prévoit une durée de 7 années en considération du passif déclaré, étant précisé que le présent jugement d’homologation de plan est pris en considération des éléments communiqués par l’entreprise en procédure collective et notamment les états de trésorerie, les documents prévisionnels et la consistance des actifs.

En application des dispositions des articles L.626-18 et L.626-20 du code de commerce, le tribunal doit imposer aux autres créanciers des délais de paiement uniformes, qu’ils soient chirographaires ou privilégiés, à l’exception des créances salariales ou des créances inférieures à 500 euros.

Les créances dont le montant est inférieur à 500 €, dans les limites imposées par l’article L.626-20 du code de commerce, les créances super privilégiées et les frais de justice devront être réglées dès l’arrêté du plan.

Il n’y a pas lieu en l’espèce à l’application des dispositions des articles L.631-19 du code de commerce concernant l’autorisation d’éventuels licenciements pour motifs économiques dans le cadre du plan.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant après débat en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.626-1 et suivants, L.631-19, R.626-1 et suivants et R.631-34 et suivants du code de commerce,

Décide

la continuation de l’entreprise selon les modalités prévues par les articles L.626-9, L.626-10 et L.631-19 du Code de Commerce ;

Arrête le plan de redressement judiciaire de

[A] [D] [Adresse 1] [Adresse 4]

Fixe

la durée du plan à 7 ans;

Maintient Marilyne LAGARDE en qualité de juge-commissaire ;

Désigne

la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [C], [Adresse 5], en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec mission d’assister le débiteur dans l’accomplissement des actes nécessaires à la mise en œuvre du plan puis de veiller à l’exécution du plan ;

Désigne Monsieur [A] [D] comme personne tenue d’exécuter le plan ;

Donne acte

aux créanciers de l’entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues aux articles L.626-18 et L.626-19 du code de commerce, y compris pour les créanciers ayant accepté tacitement par défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire selon l’article L.626-5 du code de commerce ;

Impose

aux autres créanciers de l’entreprise, tant chirographaires que privilégiés, un délai de paiement en 7 annuités ;

Dit en conséquence que le passif sera réglé selon les modalités suivantes :

Paiement immédiat à l’homologation du plan des frais de justice et des créances dont le montant admis est égal ou inférieur à 500 euros,

Pour tous les autres créanciers, y compris bancaire n° 55969779 souscrit à la CAISSE D’EPARGNE, règlement à 100% sur 7 ans selon les modalités suivantes :

Le 22/09/2027, 14,29 % de la créance définitivement admise,

Le 22/09/2028, 14,29 % de la créance définitivement admise,

Le 22/09/2029, 14,29 % de la créance définitivement admise,

Le 22/09/2030, 14,29 % de la créance définitivement admise,

Le 22/09/2031, 14,29 % de la créance définitivement admise,

Le 22/09/2032, 14,29 % de la créance définitivement admise,

Le 22/09/2033, 14,29 % de la créance définitivement admise,

Dit

que le commissaire à l’exécution du plan communiquera au débiteur, dans les meilleurs délais, dès que le présent jugement sera devenu définitif, un échéancier provisoire mentionnant les annuités et les provisions à verser en fonction des dispositions du présent jugement et de l’état des créances ;

Dit

que les échéances seront annuelles, les versements intervenant à la date anniversaire du plan et les paiements portables ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan procédera au règlement des frais privilégiés de redressement judiciaire sur les premières disponibilités du dossier ;

Dit

que le débiteur est tenu de signaler au commissaire à l’exécution pendant toute la durée du plan tout projet ou tout évènement susceptible de constituer une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ;

Dit que le débiteur devra, chaque année, fournir au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels ;

Dit

qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal qui statuera sur la résolution éventuelle du plan ;

Constate

, par application de l’article L.626-13 du Code de Commerce, que le présent jugement d’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l’occasion d’un rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

Dit

que le débiteur justifie de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’établissement de crédit qui est l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du présent jugement auquel sera joint le relevé des incidents de paiement ;

Dit

que l’établissement de crédit qui est à l’origine de l’interdiction informera la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation ;

Dit que le tribunal a pris la décision d’homologuer le plan de continuation en considération notamment de l’actif de l’entreprise qui constitue le gage des créanciers et qu’ainsi si l’entreprise venait à céder des éléments d’actif immobilisés en cours de plan, celle-ci devrait obtenir l’autorisation du tribunal considérant que les conditions dans lesquelles le plan a été adopté seraient modifiées ;

Prononce

l’inaliénabilité du fonds de commerce et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels, en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, et invite le commissaire à l’exécution du plan à faire retranscrire cette inaliénabilité au greffe du tribunal aux frais de [A] [D] ;

Dit

que le présent jugement sera adressé en copie aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce et mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R.621- 8 du même Code ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

L’affaire a été plaidée le 15/09/2026, et a été mise en délibéré au 22/09/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Christophe GALINET et William HAINAUX, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 22/09/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signé électroniquement par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée.