Soins psychiatriques sans consentement : maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et les articles L3211-12 et suivants ainsi que R3211-7 et suivants du Code de la santé publique encadrent le contrôle judiciaire des soins psychiatriques sans consentement. Le juge vérifie la régularité de la procédure au regard des pièces produites et de l’avis motivé accompagnant la saisine.

La poursuite de l’hospitalisation complète est autorisée lorsque demeurent caractérisés des troubles graves du comportement, des idées délirantes, une mise en danger potentielle, une faible conscience des troubles et un besoin d’étayage ou de mise en observation. En l’espèce, ces éléments ont conduit à constater la régularité de la procédure et à maintenir la mesure sous contrainte.

L’ordonnance peut être frappée d’appel dans les dix jours suivant sa notification, par déclaration motivée transmise au greffe de la cour d’appel.

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Admise en urgence après une rupture avec son état antérieur, la patiente présentait une instabilité psychomotrice, une désorganisation de la pensée et du discours, une angoisse et une absence de conscience des troubles. L’avis médical faisait état de troubles graves du comportement, d’idées délirantes et d’une mise en danger potentielle. Le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur de la Clinique de Beaupuy, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette admission faisait suite à une rupture avec l’état antérieur, marquée par une instabilité psychomotrice, une désorganisation de la pensée et du discours, une angoisse et une absence de conscience des troubles.

Saisi par la directrice de l’établissement, le juge a examiné les pièces de la procédure et les réquisitions du procureur de la République. L’avis motivé faisait état de troubles graves du comportement, d’idées délirantes, d’une mise en danger potentielle, d’une faible conscience des troubles et d’un besoin d’étayage et de mise en observation.

Le juge a constaté la régularité de la procédure et autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

• Respect des dispositions légales encadrant les soins sans consentement
• Existence de troubles graves du comportement
• Présence d’idées délirantes
• Existence d’une mise en danger potentielle
• Faible conscience des troubles et de la nécessité des soins
• Besoin d’étayage et de mise en observation

• Pièces de la procédure annexées à la requête
• Avis motivé accompagnant la saisine du juge
• Éléments médicaux relatifs aux troubles et à la mise en danger potentielle
• Réquisitions écrites du procureur de la République

L’établissement peut poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte, la procédure ayant été déclarée régulière. La patiente dispose d’un délai de dix jours à compter de la notification pour exercer un appel motivé.

• Maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte
• Poursuite de la prise en charge psychiatrique en établissement
• Notification de l’ordonnance et des voies de recours
• Possibilité d’un appel motivé dans les dix jours
• Transmission de l’appel au greffe de la cour d’appel

À faire

• Vérifier la régularité de chaque acte de la procédure
• Joindre les pièces au bordereau transmis au juge
• Actualiser l’avis motivé sur l’état psychiatrique
• Documenter les troubles et le besoin de surveillance
• Notifier l’ordonnance et les voies de recours

À éviter

• Omettre une pièce exigée par la procédure
• Utiliser un avis motivé non actualisé
• Se limiter à une mention générale des troubles
• Négliger la conscience des troubles et le risque potentiel
• Laisser expirer le délai d’appel de dix jours

La régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement

La juridiction constate, au regard des pièces de la procédure, que les dispositions légales applicables ont été respectées. Elle déclare donc la procédure régulière sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et des articles L3211-12 et suivants ainsi que R3211-7 et suivants du Code de la santé publique.

Les critères de l’hospitalisation complète sous contrainte

La poursuite de la mesure repose sur des troubles graves du comportement, des idées délirantes, une mise en danger potentielle, une faible conscience des troubles et un besoin d’étayage et de mise en observation. Ces éléments sont établis par l’avis motivé accompagnant la saisine.

Le délai d’appel d’une ordonnance de maintien

La décision est susceptible d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L’appel doit prendre la forme d’une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, la transmission par courriel étant privilégiée en l’absence de télécopieur.

Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, Article L3211-12 et suivants du Code de la santé publique, Article R3211-7 et suivants du Code de la santé publique