Notification erronée de l’audience et nullité de la procédure de mise en liberté

Au visa des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, la notification de la date d’audience à l’avocat de la personne mise en examen constitue une formalité substantielle. Elle doit être effectuée par lettre recommandée, télécopie ou moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat, afin de permettre la consultation du dossier, le dépôt d’un mémoire et la présentation d’observations.

Ces prescriptions sont prévues à peine de nullité. Une notification adressée par la plateforme PLEX mais mentionnant une autre personne ne permet pas d’établir que l’avocat a été régulièrement avisé. La chambre de l’instruction ne peut donc déduire de son absence et de l’absence de mémoire que la demande de mise en liberté est irrecevable.

La Cour de cassation casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant une chambre de l’instruction autrement composée. Elle ne prononce toutefois pas la mise en liberté, de sorte que la juridiction de renvoi devra statuer à nouveau sur la demande.

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La Cour de cassation annule l’arrêt ayant déclaré irrecevable une demande de mise en liberté fondée sur l’article 148-4 du code de procédure pénale. L’avis adressé à l’avocat mentionnait le nom d’une autre personne, de sorte que la régularité de l’information n’était pas établie. L’examen de la demande est renvoyé devant une chambre de l’instruction autrement composée.

Une personne mise en examen pour plusieurs infractions criminelles, notamment commises en bande organisée et en récidive, a été placée en détention provisoire le 12 septembre 2025. Son avocat a adressé au greffe de la chambre de l’instruction une demande de mise en liberté fondée sur l’article 148-4 du code de procédure pénale.

La chambre de l’instruction a déclaré cette demande irrecevable, en relevant que l’avocat avait été avisé de l’audience mais ne s’était pas présenté et qu’aucun mémoire n’avait été déposé. La personne mise en examen a formé un pourvoi.

Les pièces produites devant la Cour de cassation, notamment un procès-verbal de constat, révélaient que l’avis transmis à l’avocat mentionnait le nom d’une autre personne. La Cour de cassation a considéré que la régularité de l’avis n’était pas établie, a annulé l’arrêt et renvoyé l’examen de la demande devant une chambre de l’instruction autrement composée, sans ordonner la mise en liberté.

• Identifier correctement la personne mise en examen dans l’avis d’audience
• Notifier la date d’audience à l’avocat désigné
• Respecter les modalités prévues par les articles 197 et 803-1
• Permettre la consultation du dossier et le dépôt d’un mémoire
• Permettre la présentation d’observations à l’audience
• Établir la régularité effective de l’avis transmis

• Procès-verbal de constat du 19 mai 2026
• Avis d’audience transmis le 7 mai 2026 par la plateforme PLEX
• Mention du nom d’une autre personne sur l’avis
• Absence de l’avocat et de la personne mise en examen à l’audience

La personne mise en examen obtient l’annulation de la décision d’irrecevabilité, mais pas sa mise en liberté immédiate. L’avocat et la chambre de l’instruction devront sécuriser la notification et le réexamen de la demande.n

• Réexaminer la demande de mise en liberté après renvoi
• Vérifier l’identité figurant sur chaque avis d’audience
• Conserver les traces des transmissions électroniques
• Produire rapidement tout constat établissant l’erreur de notification
• Permettre le dépôt d’un mémoire et les observations de la défense

À faire

• Vérifier l’identité mentionnée sur l’avis d’audience
• Contrôler la date et le destinataire de la notification
• Conserver les accusés et traces de transmission
• Signaler immédiatement toute erreur d’identification
• Déposer un mémoire avant l’audience

À éviter

• Présumer la régularité d’un avis erroné
• Confondre l’avis avec celui d’un autre dossier
• Laisser l’absence à l’audience sans contestation
• Omettre de produire les éléments techniques disponibles
• Demander la mise en liberté sans vérifier la notification

La notification régulière de l’audience à l’avocat

nL’article 197 du code de procédure pénale impose au procureur général de notifier à l’avocat de la personne mise en examen la date d’audience, par lettre recommandée, télécopie ou moyen de télécommunication à son adresse électronique. L’article 803-1 complète ce dispositif. La notification doit identifier correctement la personne concernée.n

La nullité des formalités de notification

nLes formalités prévues par les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité. Une notification mentionnant une autre personne ne permet pas d’établir que l’avocat a été régulièrement avisé. L’absence de l’avocat et de mémoire ne peut alors justifier l’irrecevabilité de la demande.n

La cassation pour atteinte aux droits de la défense

nLa notification doit permettre aux parties et à leurs avocats de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et de présenter leurs observations. En constatant une notification erronée, la Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie l’examen de la demande devant une chambre de l’instruction autrement composée, sans ordonner la mise en liberté.

Article 148-4 du code de procédure pénale, Article 194 du code de procédure pénale, Article 197 du code de procédure pénale, Article 803-1 du code de procédure pénale, Article 567-1-1 du code de procédure pénale