Non-admission du pourvoi en cassation faute de moyen permettant son admission

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure avant de statuer sur l’admission du pourvoi.

Lorsque cet examen ne révèle aucun moyen de nature à permettre l’admission, le pourvoi est déclaré non admis. La décision intervient sans examen au fond des griefs qui ne franchissent pas ce filtre d’admission. La solution concerne ici le recours formé contre des arrêts relatifs à la publicité des débats et à la recevabilité d’un appel portant sur la prolongation d’une détention provisoire.

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Mis en examen pour plusieurs infractions criminelles et délictuelles, le demandeur contestait deux arrêts de la chambre de l’instruction, relatifs à la publicité des débats et à l’irrecevabilité de l’appel formé contre la prolongation de sa détention provisoire. Après examen du mémoire personnel et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté l’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi et l’a déclaré non admis.

Une personne mise en examen notamment pour meurtre, destruction et recel aggravés, en bande organisée, assassinat et tentative, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a formé un pourvoi en cassation.

Le recours contestait deux arrêts de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le premier avait statué sur la publicité des débats. Le second avait déclaré irrecevable l’appel formé contre une ordonnance prolongeant la détention provisoire.

Un mémoire personnel a été produit. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté l’absence de moyen permettant l’admission du pourvoi et l’a déclaré non admis.

• Vérifier la recevabilité du recours
• Examiner les pièces de la procédure
• Identifier un moyen de nature à permettre l’admission
• Constater l’absence d’un tel moyen

• Le mémoire personnel produit
• Les pièces de la procédure examinées
• Les éléments relatifs à la recevabilité du recours

Le demandeur au pourvoi voit son recours déclaré non admis, faute de moyen permettant son admission. La décision met fin à l’examen du pourvoi au stade de l’admission, sans examen au fond des contestations.

• Maintien de la non-admission du pourvoi
• Absence d’examen au fond des griefs
• Prise en compte de la recevabilité du recours
• Examen des pièces de la procédure

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier précisément chaque moyen
• Relier chaque moyen aux pièces utiles
• Contrôler les actes contestés
• Produire un mémoire personnel exploitable

À éviter

• Présenter un moyen sans fondement procédural
• Négliger l’examen de la recevabilité
• Omettre les pièces utiles au recours
• Confondre admission et examen au fond
• Formuler des griefs dépourvus d’incidence

Le filtre d’admission des pourvois en matière pénale

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale impose l’examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure. La Cour de cassation déclare le pourvoi non admis lorsqu’aucun moyen n’est de nature à permettre son admission.

L’examen des pièces de la procédure

La décision précise que la chambre criminelle examine à la fois la recevabilité du recours et les pièces de procédure avant de statuer. Cet examen ne révèle ici aucun moyen justifiant l’admission du pourvoi.