Indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel après un accident de la circulation

L’aggravation du préjudice corporel apparue plusieurs décennies après l’accident est imputable à celui-ci dès lors que cette imputabilité n’est pas contestée et qu’elle s’inscrit dans la responsabilité intégrale reconnue par le protocole transactionnel conclu en application de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation.

L’assureur du véhicule responsable demeure tenu de réparer les conséquences de l’aggravation. L’assureur qui n’est pas débiteur de cette garantie est mis hors de cause. La liquidation repose sur l’expertise judiciaire, qui fixe notamment la date de consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, le taux de déficit fonctionnel permanent et les besoins en assistance.

Les dépenses invoquées par la victime doivent être justifiées. À défaut, les frais de santé restés à charge et le préjudice d’agrément sont rejetés. Une provision d’expertise déjà mise à la charge de l’assureur ne constitue pas une dépense exposée par la victime.

La juridiction évalue les postes selon les éléments médicaux et financiers produits : indemnités journalières, pension d’invalidité, débours de l’organisme social, justificatifs de transport et données de l’expertise. La caisse exerce son recours sur les postes soumis à recours. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution d’une partie n’empêche pas l’examen du fond, mais la demande doit rester régulière, recevable et fondée. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un accident de mobylette survenu en 1986, l’assureur avait indemnisé la victime, dont l’état s’est ultérieurement aggravé. Une expertise a fixé la consolidation en 2024 et évalué les séquelles. Le tribunal a retenu l’imputabilité de l’aggravation à l’accident, mis un assureur hors de cause et indemnisé les préjudices justifiés, tout en rejetant certaines demandes insuffisamment prouvées.

Un conducteur de mobylette a été victime, en 1986, d’un accident ayant entraîné une fracture du genou gauche. L’assureur du véhicule responsable a reconnu l’imputabilité intégrale de l’accident et versé une indemnisation en 1991.

Après l’apparition de douleurs invalidantes et d’une aggravation de son état de santé, la victime a obtenu une expertise médicale judiciaire. L’expert a fixé la consolidation au 18 novembre 2024 et évalué les séquelles, les périodes d’incapacité, les souffrances et les besoins d’assistance.

La victime a ensuite demandé la liquidation de son préjudice contre l’assureur du véhicule, la caisse primaire d’assurance maladie et un autre assureur. Le tribunal a retenu l’imputabilité de l’aggravation à l’accident, mis le second assureur hors de cause et indemnisé les postes justifiés. Les demandes relatives aux dépenses de santé personnelles et au préjudice d’agrément ont été rejetées faute de preuve suffisante.

• Responsabilité intégrale du véhicule responsable reconnue par protocole transactionnel
• Aggravation médicalement constatée et imputable à l’accident initial
• Date de consolidation fixée par l’expertise judiciaire
• Préjudices évalués selon les conclusions médicales et les périodes retenues
• Dépenses personnelles établies par des justificatifs suffisamment probants
• Pratique antérieure démontrée pour obtenir réparation du préjudice d’agrément

• Protocole transactionnel du 8 janvier 1991 reconnaissant la responsabilité intégrale
• Rapport d’expertise médicale judiciaire du 20 janvier 2025
• Relevé définitif des débours de la caisse primaire d’assurance maladie
• Décomptes d’indemnités journalières et de pension d’invalidité
• Justificatif des frais de transport restés à charge
• Absence de documents établissant la pratique antérieure du vélo et de la marche

L’assureur du véhicule responsable doit verser l’indemnité mise à la charge, sous déduction des provisions déjà allouées. La victime obtient la réparation des postes établis, tandis que l’assureur non débiteur est écarté et indemnisé de ses frais.

• Paiement de 46 188,03 euros à la victime
• Recours de la caisse fixé à 288 038,52 euros
• Rejet des dépenses de santé personnelles non justifiées
• Rejet du préjudice d’agrément non documenté
• Condamnation de l’assureur responsable aux dépens
• Condamnation de la victime à 2 000 euros envers l’assureur hors de cause

À faire

• Produire le protocole transactionnel reconnaissant la responsabilité initiale
• Solliciter une expertise médicale contradictoire de l’aggravation
• Documenter précisément la date et les effets de la consolidation
• Joindre les relevés de débours et prestations sociales
• Justifier chaque dépense personnelle et chaque activité antérieure

À éviter

• Réclamer des frais déjà pris en charge par l’assureur
• Présenter des dépenses de santé sans justificatifs
• Fonder le préjudice d’agrément sur de simples déclarations
• Inclure une provision d’expertise comme dépense personnelle
• Maintenir une demande contre un assureur non débiteur

L’imputabilité de l’aggravation du dommage corporel

L’aggravation apparue en 2020 a été déclarée imputable à l’accident de circulation de 1986. Cette imputabilité n’était pas contestée et s’inscrivait dans la responsabilité intégrale déjà reconnue par protocole transactionnel, en application de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation. L’assureur du véhicule responsable devait donc indemniser les conséquences de l’aggravation.

La preuve des préjudices indemnisables

La liquidation a été fondée sur l’expertise judiciaire, les relevés de débours de la caisse et les justificatifs produits. Les dépenses de santé prétendument restées à charge ont été rejetées faute de preuve. Le préjudice d’agrément a également été exclu, les déclarations de la victime sur l’abandon du vélo et de la marche n’étant corroborées par aucun document établissant une pratique antérieure.

La mise hors de cause de l’assureur non débiteur

L’assureur qui n’était pas tenu, selon le protocole transactionnel et les décisions antérieures, de réparer l’accident et son aggravation a été mis hors de cause. Les demandes formées contre lui ont été rejetées. La victime a été condamnée à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que l’assureur responsable a supporté les dépens et une indemnité procédurale.

Article L.212-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article 765 du Code de procédure civile, Article 766 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation