Indemnisation intégrale du piéton victime d’un accident de la circulation

En application de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit réparer les dommages causés aux piétons, sauf cause d’exonération limitativement prévue. La juridiction retient que le droit à indemnisation est intégral, aucune faute de la victime présentant les caractères de la force majeure ou d’une cause étrangère n’étant établie.

L’indemnisation est fixée au regard du rapport d’expertise et des justificatifs produits. Les souffrances endurées, évaluées à 2/7, sont indemnisées à hauteur de 3 500 euros. Le déficit fonctionnel temporaire est liquidé sur une base de 26 euros par jour, pour 711,10 euros, tandis que le déficit fonctionnel permanent, évalué à 3 %, est fixé à 4 800 euros. Le préjudice esthétique temporaire, coté à 1/7 pendant un an, est réparé par 1 000 euros. La perte de gains professionnels actuels repose sur l’attestation de l’employeur et s’élève à 332,51 euros.

Après déduction de la provision de 3 000 euros, le solde indemnitaire atteint 9 083,61 euros. L’assureur, partie succombante, supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire de droit n’est pas écartée.

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Après avoir été renversée par un véhicule, une piétonne a obtenu la réparation de ses préjudices corporels et de ses frais de médecin-conseil. L’expertise a notamment retenu des souffrances évaluées à 2/7, un déficit fonctionnel permanent de 3 % et une perte de revenus de 332,51 euros. L’indemnisation a été fixée à 12 083,61 euros, dont 9 083,61 euros restant dus après déduction de la provision.

Une piétonne a été heurtée par un véhicule terrestre à moteur lors d’une manœuvre effectuée par sa conductrice, assurée auprès de Pacifica. Elle a sollicité la réparation de plusieurs postes de préjudice corporel et de ses frais de médecin-conseil.

Une expertise médicale a évalué les souffrances endurées à 2/7, le déficit fonctionnel permanent à 3 % et le préjudice esthétique temporaire à 1/7 pendant un an. Le déficit fonctionnel temporaire a été calculé selon deux périodes d’incapacité. Une attestation de l’employeur établissait également une perte de revenus de 332,51 euros.

Le tribunal a retenu l’absence de faute exonératoire de la victime et a fixé l’indemnisation totale à 12 083,61 euros. Après déduction d’une provision de 3 000 euros, l’assureur a été condamné à payer 9 083,61 euros, ainsi que 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Qualité de piéton au moment de l’accident
• Implication d’un véhicule terrestre à moteur
• Absence de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure
• Absence de cause étrangère exonératoire
• Évaluation médicale des préjudices par expertise
• Justification documentaire des pertes de revenus

• Rapport d’expertise médicale du 22 avril 2025
• Évaluation des souffrances endurées à 2/7
• Évaluation du déficit fonctionnel permanent à 3 %
• Évaluation du préjudice esthétique temporaire à 1/7
• Attestation de l’employeur établissant la perte de revenus

La victime obtient la réparation intégrale de ses préjudices, sous déduction de la provision déjà reçue. L’assureur doit régler le solde indemnitaire, les frais irrépétibles et les dépens ; la caisse n’obtient pas de décision sur sa créance.

• Versement de 9 083,61 euros après déduction de la provision
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’assureur
• Maintien de l’exécution provisoire de droit
• Absence de statuer sur la créance de la caisse

À faire

• Établir la qualité de piéton lors de l’accident
• Produire le rapport d’expertise médicale
• Documenter chaque poste de préjudice
• Fournir les justificatifs de pertes de revenus
• Déduire précisément les provisions déjà versées

À éviter

• Invoquer une exonération sans preuve d’une faute caractérisée
• Oublier les périodes distinctes de déficit temporaire
• Confondre déficit temporaire et déficit permanent
• Réclamer des montants incompatibles avec l’expertise
• Négliger les demandes au titre des dépens et de l’article 700

Le droit à indemnisation intégrale des piétons

La loi du 5 juillet 1985 impose au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur de réparer les dommages causés à un piéton, sauf cause d’exonération limitativement prévue. La juridiction retient l’application de ce régime et l’absence de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure ou d’une cause étrangère.

Les critères d’évaluation des préjudices corporels

L’indemnisation repose sur le rapport d’expertise, qui évalue les souffrances endurées, les déficits fonctionnels et le préjudice esthétique. Le déficit fonctionnel temporaire est liquidé selon les périodes d’incapacité et une base journalière de 26 euros ; les autres postes sont fixés selon les taux et durées médicalement retenus.

Les dépens et frais irrépétibles selon le Code de procédure civile

La partie succombante est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code justifie l’allocation de 3 000 euros lorsque la victime a dû exposer des frais pour faire reconnaître ses droits, notamment en l’absence d’offre transactionnelle satisfaisante.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 816 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi du 5 juillet 1985, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile