DOSSIER N° RG 26/00663 – N° Portalis DB2H-W-B7J-34TV

Jugement du 24/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

BNP PARIBAS
C/
[S] [I]
[C] [W] [E] [A]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me BILLON-RENAUD (T.742)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société BNP PARIBAS, dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens – 75009 PARIS

représentée par Me Marie-Caroline BILLON-RENAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 742

d’une part,

DEFENDERESSES

Madame [S] [I],
demeurant 107 avenue Paul Santy – 69008 LYON

non comparante, ni représentée

Madame [C] [W] [E] [A],
demeurant 20 rue Alexandre Raffin – 42300 ROANNE

non comparante, ni représentée

Citées à étude et selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses (AR “NPAI”) de commissaire de justice en date du 19 et 26 mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

La SA BNP Paribas a consenti le 20 mai 2021 à Madame [S] [I] un prêt personnel pour un montant de 24000 euros au taux contractuel de 0,89%.

Madame [C] [W] [E] [A] a signé le même jour un engagement de caution.

Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.

Par courrier recommandé du 13 juin 2023, la SA BNP PARIBAS a informé Madame [C] [W] [E] [A] de la procédure d’inscription au FICP en cas d’impayé.

Par lettre recommandée du 17 juillet 2023, la SA BNP Paribas a mis en demeure Madame [S] [I] de régler la somme de 768,71 euros.

Par lettre recommandée du 29 août 2023, la SA BNP PARIBAS a avisé Madame [S] [I] de la déchéance du terme, et de l’exigibilité de la somme totale de 26103,79 euros.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 19 et 26 mai 2025, la SA BNP Paribas a fait assigner Madame [S] [I] et Madame [C] [W] [E] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R312-35 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil, aux fins de :
– les condamner solidairement à lui payer la somme de 23138,20 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023,
– les condamner solidairement à lui payer la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Al’audience du 21 avril 2026, la SA BNP Paribas s’en remet aux termes de l’assignation et aux pièces jointes qu’elle dépose. Elle expose avoir appliqué la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de justificatif de consultation du FICP. Interrogée à l’audience, elle s’en remet à l’appréciation du tribunal sur l’application de la majoration du taux d’intérêt légal.

Madame [S] [I], régulièrement citée à étude, et Madame [C] [W] [E] [A], régulièrement citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l’article 474 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.

En l’espèce la SA BNP PARIBAS produit le contrat de crédit dans son intégralité. Il comporte une clause résolutoire qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, “l’exigibilité anticipée interviendra après mise en demeure préalable de régulariser, adressée à l’emprunteur par LRAR et demeurée sans effet”.

Au vu de l’historique de compte versé par le demandeur, des incidents sont survenus dans le remboursement du crédit en cause, Madame [S] [I] s’étant retrouvée en impayé non régularisé à compter du mois de juin 2023.

La SA BNP PARIBAS justifie de l’envoi d’une mise en demeure à Madame [S] [I], l’avisant du montant dû au titre des échéances impayées et de la déchéance du terme en l’absence de règlement. Elle justifie en outre de l’envoi d’un second courrier pour l’aviser de la déchéance du terme.

Ainsi la clause résolutoire se trouve acquise et le contrat est résilié de plein droit en application des dispositions contractuelles.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

En vertu de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L.751-1 dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS indique ne pas être en mesure de produire de justificatif de consultation de ce fichier.

La déchéance du droit aux intérêts est donc encourue en application de l’article L341-2 du code de la consommation, comme le retient l’établissement de crédit dans ses demandes.

Sur les sommes restant dues

L’article L.341-8 du code de la consommation précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.

En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la SA BNP PARIBAS se limite à la somme de 23138,20 euros.

Aux termes de l’article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

En l’espèce, l’engagement de caution signé par Madame [C] [W] [E] [A] mentionne qu’il s’agit d’une caution solidaire. Il se limite à la somme de 28810 euros pour le paiement du principal, des intérêts et des pénalités ou intérêts de retard, sur une durée maximum de 10 ans.

Ainsi, Madame [S] [I] et Madame [C] [W] [E] [A] seront condamnées solidairement à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 23138,20 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023.

Sur les intérêts assortissant la condamnation

Selon l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Il résulte de l’application de l’article 23 de la Directive européenne 2008/48 qu’il ne peut être fait application d’intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur suite à cette déchéance ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive.

Pour apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction de comparer les montants que le prêteur aurait perçus en respectant ses obligations issues de la directive susvisée avec ceux qu’il devrait percevoir en application de la sanction de ses obligations.

Le juge ayant pour office de veiller, dans les litiges dont il est saisi, à une solution conforme à l’objectif de protection des consommateurs, il peut écarter l’application de cette majoration si elle est de nature à affaiblir ou annihiler les effets de la sanction de la déchéance des intérêts.

En l’espèce, l’application du taux légal majoré affaiblirait considérablement les effets de la sanction prononcée, puisque le taux conventionnel dont la SA BNP PARIBAS aurait pu se prévaloir en l’absence de déchéance du droit aux intérêts s’élève à 0,89%.

Ainsi, afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient en l’espèce d’écarter la majoration du taux légal.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [S] [I] et Madame [C] [W] [E] [A] seront condamnées in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [S] [I] et Madame [C] [W] [E] [A] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 23138,20 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023,

ECARTE la majoration du taux d’intérêt légal prévue par l’article L313-3 du Code monétaire et financier ;

CONDAMNE in solidum Madame [S] [I] et Madame [C] [W] [E] [A] aux dépens,

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE