TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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3ème Chambre Cab A2
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 04 juin 2026
DÉLIBÉRÉ DU 24 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 25/04215 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6A3G

AFFAIRE : Société LA SA OGIC
/
S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. ELOREM, Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, S.A.R.L. SYNERGISUD, Société SMABTP, S.A. AXA FRANCE IARD, Société ATELIER MODERNE DU BATIMENT (AMB), S.A. SMA, Société MTMS, S.A.S.U. BMV ARCHITECTE, S.A.R.L. EXE CONCEPT, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. APAVE SUDEUROPE SAS, S.A. ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON, S.A.R.L. CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE (C.C.S), S.A.S. STEELEO, S.A. GENERALI IARD, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [S] [I]

Nous, Madame Marion POTIER, Vice Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
24 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Sylvie BERTHIAUD
la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
la SELARL CONVERGENCES AVOCATS
la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
Me [Y] [L]
Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE
l’AARPI PERRYMOND-PELLEQUER
la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES
la SELARL RACINE
la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS

Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle SARTORI, greffier dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

La société SA OGIC (venant aux droits de la société MARSEILLE CORNICHE AVENUE DU COLONEL SEROT), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 382 621 134, dont le siège social est sis 155 rue Jean-Jacques Rousseau 92130 ISSY LES MOULINEAUX, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

E T

DEFENDEURS

La S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice
prise en sa qualité d’assureur CNR de la société MARSEILLE CORNICHE AVENUE DU COLONEL SEROT aux droits de laquelle vient la SA OGIC

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

La S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice
prise en sa qualité d’assureur RC de la société APAVE

La société APAVE SUDEUROPE, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 518 720 925, dont le siège social est sis 8 rue Jean-Jacques Vernazza – ZAC SAUMATY SEON – 13016 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

La société LLOYD’S OF LONDON, SA dont le siège social est sis 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
prise en sa qualité d’assureur de la société APAVE SUDEUROPE

La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, SASU immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 903 869 071, dont le siège social est sis 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
intervenant volontaire

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, SA d’un état membre de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, , immatriculée au RCS de PARIS sous le n°844 091 793, dont le siège social est sis 8-10 rue Larnennais – 75088 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
prise en sa qualité d’assureur DEC de la société APAVE SUDEUROPE
intervenant volontaire

toutes représentées par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

La société ELOREM, SARL immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le n° 390 166 155, dont le siège social est sis Route de Trets – Quartier des Sauveires – 13590 MEYREUIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

La société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis 50 rue Saint Cyr 69251 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

La société SYNERGISUD, SARL immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 391 583 754, dont le siège social est sis Le Forum – Bât A – ZI ATHELIA IV – 13600 LA CIOTAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice

La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
prise en sa qualité d’assureur de la société SYNERGISUD

toutes deux représentées par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

La société ATELIER MODERNE DU BATIMENT (AMB), SAS immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n°423 431 097, dont le siège social est sis 695 Allée Jean PERRIN 13130 BERRE L’ETANG, prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

La SMA SA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
prise en sa qualité d’assureur de la société AMB

défaillante

La société MTMS, SAS immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 812 230 738, dont le siège social est sis 641 chemin de BASSAQUET – 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES, prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

La société BMV ARCHITECTE, SASU immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 848 151 213, dont le siège social est sis 20 boulevard Mireille Jourdan BARRY – 13008 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

toutes deux représentées par Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE

La société EXE CONCEPT, SARL immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 751 863 465, dont le siège social est sis zac Des Bousquets – Quartier de la GareE – 83390 CUERS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Mathieu PERRYMOND de l’AARPI PERRYMOND-PELLEQUER, avocats au barreau de TOULON

La SARL CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE (C.C.S), dont le siège social est sis 433 avenue de Bruxelles – 83500 LA SEYNE SUR MER, prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

La SAS STEELEO, dont le siège social est sis 42 Boulevard de la Padouane – ARTZANORD BAT 208 – 13015 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

La S.A. GENERALI IARD, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal,
prise en sa qualité d’assureur de la société ELOREM

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
La Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri CHAMPION 72100 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

La Compagnie d’assurances MMA IARD, SA immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri CHAMPION 72100 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

toutes deux prises en leur qualité d’assureur des sociétés STEELO et CCS

toutes deux représentées par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Maître [S] [I] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTRETIEN INSTALLATION THERMIQUE PROVENCALE (EITP), SAS aux droits de la société CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE (CCS), désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE en date du 7 mai 2025, demeurant 47 bis A boulevard Carnot – Résidence la Nativité – bâtiment D – 13100 AIX-EN-PROVENCE

défaillant

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026

* * * * *

EXPOSE DE L’INCIDENT

La SNC MARSEILLE CORNICHE AVENUE DU COLONEL SEROT (ci-après la SNC MARSEILLE [T]), aux droits de laquelle vient la SA OGIC, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier dénommé « [T] [H] » sis 1, 3 et 5 rue de Ramatuelle 13007 MARSEILLE, comprenant 27 logements répartis en trois bâtiments sur un niveau de sous-sol.

Elle a souscrit un contrat d’assurance Dommages-ouvrage pour cette opération auprès de la société AXA FRANCE IARD (ci-après AXA) ainsi qu’une police d’assurance « Constructeur non-Réalisateur ».

La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 31 décembre 2016.

Sont intervenus à l’opération de construction, notamment :
– Monsieur [Y] [O], aux droits duquel vient la société BMV ARCHITECTE, assurée auprès de la MAF, en qualité de maître d’œuvre titulaire d’une mission complète,
– la société APAVE SUDEUROPE, assurée auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et de la société AXA, en qualité de bureau de contrôle,
– la société CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE dite CCS, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après les MMA), au titre du lot « plomberie sanitaire VMC »,
– la société STEELEO, assurée auprès des MMA, au titre du lot « portes de garage »,
– la société ELOREM, assurée successivement auprès de la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE (ci-après GROUPAMA) et de la société GENERALI IARD, au titre du lot « menuiseries extérieures/occultation aluminium »,
– la société SYNERGISUD, assurée auprès de la SMABTP, en qualité de bureau d’études titulaire d’une mission « acoustique et thermique/ fluides et électricité »,
– la société ATELIER MODERNE DU BATIMENT dite AMB, assurée auprès de la SMA SA, au titre du lot « serrurerie ».
Un procès-verbal de réception des parties communes et privatives a été établi avec réserves le 26 avril 2019.

Entre le 25 juin 2020 et le 23 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [T] [H] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a procédé à trois déclarations de sinistre auprès de l’assureur Dommages-Ouvrage, relatives à des pannes récurrentes des portes d’accès sur rue, à des dysfonctionnements et non-conformités des baies vitrées des bâtiments A et B ainsi qu’à des dysfonctionnements du système de chauffage, climatisation et production d’eau chaude sanitaire.

La société AXA a opposé un refus de garantie au titre des pannes sur les portes d’accès. Elle a accordé sa garantie au titre du non-fonctionnement des baies vitrées et a procédé au versement d’une indemnité de 1.597,20 euros. Elle a accordé une garantie partielle au titre des dysfonctionnements répétés du système de chauffage-climatisation-production d’eau chaude à hauteur de 360 euros.

Par acte d’huissier en date du 25 mars 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille la SNC MARSEILLE CORNICHE, la SA OGIC et la société AXA en qualité d’assureur dommages-ouvrage afin de voir désigner un expert judiciaire.

Par ordonnance en date du 22 octobre 2021, une expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [C] [E].

Par des ordonnances de référé en date du 26 mai 2023, 15 décembre 2023 et 13 décembre 2024, les opérations d’expertise ont été successivement rendues communes et opposables à :
– la société BMV ARCHITECTES et son assureur la MAF,
– la société APAVE SUDEUROPE et son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY,
– la société ELOREM et ses assureurs successifs la société GROUPAMA et la société GENERALI IARD,
– la société ASSA ABLOY (sous-traitant de la société ELOREM) et son assureur AXA,
– la société STEELEO et ses assureurs les MMA,
– la société CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE dite CCS et ses assureurs les MMA,
– la société SYNERGISUD et son assureur la SMABTP,
– la société ATELIER MODERNE DU BATIMENT et son assureur la SMABTP,
– la société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIMPLEX, en qualité de mainteneur des portes automatiques d’accès aux bâtiments de l’ensemble immobilier,
– la société MTMS en qualité de mainteneur des installations d’eau chaude sanitaire/ chauffage/climatisation/ventilation.

Les opérations d’expertises de Monsieur [E] sont toujours en cours.

*

Parallèlement, par actes de commissaire de justice délivrés les 18, 19, 20, 24 et 25 février 2025, la société OGIC, venant aux droits de la SNC MARSEILLE CORNICHE, a assigné au fond devant le tribunal judiciaire de Marseille la société BMV ARCHITECTE et son assureur la MAF, la société APAVE SUDEUROPE et son assureur la société LLOYD’S OF LONDON, la société CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE dite CCS et ses assureurs les MMA, la société STEELEO et ses assureurs les MMA, la société ELOREM et son assureur GROUPAMA, la société SYNERGISUD et son assureur la SMABTP ainsi que la société AXA ès qualités d’assureur de la société APAVE et d’assureur CNR, sur le fondement des dispositions des articles 1792, 1217, 1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, aux fins de la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre et de les voir condamnés in solidum au paiement de la somme provisionnelle de 100.000 euros au titre des dommages et intérêts, outre la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Cette instance a été enrôlée sous le RG 25/04215.
Par acte de commissaire de Justice en date du 1er août 2025, la société AXA, prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage, a assigné à son tour les mêmes intervenants ainsi que la société GENERALI IARD en qualité d’assureur de ELOREM, Me [S] [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société EITP venant aux droits de la société CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE dite CCS, la société ATELIER MODERNE DU BATIMENT et son assureur la SMA SA, la société MTMS, ainsi que la société EXE CONCEPT en qualité de rédacteur des plans d’exécution du lot CVC/[D], aux fins notamment de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [E] et de jonction avec l’instance enrôlée sous le RG 25/04215.

Cette instance a été enrôlée sous le RG 25/08362.

Par acte de commissaire de justice délivré à la même date, la société AXA, prise en sa qualité d’assureur CNR, a assigné les mêmes parties aux mêmes fins.

Cette instance a été enrôlée sous le RG 25/09622.

Les affaires ont été jointes par mention au dossier le 05 mars 2026, sous le numéro unique RG 25/04215.

Par des conclusions signifiées le 24 octobre 2025, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, ainsi que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de celle-ci, sont intervenues volontairement à l’instance.

*

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 24 octobre 2025, actualisées le 13 avril 2026, la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE et la société LLYOD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES ont saisi le juge de la mise en état aux fins de :

In Limine Litis
– METTRE hors de cause les sociétés APAVE SUDEUROPE et l’ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON
– REJETER toutes les demandes formulées à l’encontre de l’APAVE SUD EUROPE et l’ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON comme étant irrecevables pour défaut de qualité pour agir,
– ACCUEILLIR l’intervention volontaire de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE et la LLYOD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de l’ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON
– ORDONNER la jonction entre la présente instance et celles initiées par la société AXA France en qualité d’assureur DO RG n°25/09622 et CNR RG n° 25/08362, enrôlée devant le tribunal judiciaire de Marseille,
– ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [C] [E],
– ACTER que la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE et la LLYOD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de l’ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON s’en rapportent à l’appréciation du Juge de la mise en état sur :
* La demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire au contradictoire de la société
EXE CONCEPT à la demande de la société AXA France IARD en qualité d’assureur DO,
* La demande de mise hors de cause de la société AXA France IARD en qualité d’assureur RC de l’APAVE (n°5271124804)
– RESERVER l’article 700 du CPC et les dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 13 avril 2026, actualisées le 1er juin 2026, la société AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société APAVE SUDEUROPE demande au juge de la mise en état de :

In limine litis
– METTRE la société AXA France IARD en qualité d’assureur RC (police n°5271124804) de l’APAVE SUDEUROPE
A titre subsidiaire : les demandes incidentes
– ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [C] [E],
– s’en rapporte à l’appréciation du Juge de la mise en état sur :
* La demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire au contradictoire de la société
EXE CONCEPT à la demande de la société AXA France IARD en qualité d’assureur DO,
* La demande de mise hors de cause des sociétés APAVE SUDEUROPE et l’ASSURANCE
LLOYD’S OF LONDON
* L’intervention volontaire des sociétés APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION
France et LLYOD’S INSURANCE COMPANY
En tout état de cause
-CONDMANER la société OGIC à payer 2 000 € d’article 700 du CPC au bénéfice de la société AXA France IARD en qualité d’assureur RC (police n°5271124804) de l’APAVE SUDEUROPE, et aux entiers dépens de l’instance exposés par la société AXA France IARD en qualité d’assureur RC (police n°5271124804) de l’APAVE SUDEUROPE SA.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 30 décembre 2025, actualisées le 03 juin 2026, la société AXA prise en sa qualité d’assureur Dommages-Ouvrage et d’assureur CNR demande au juge de la mise en état de :

In limine litis,
– SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [C] [E].
Sur la demande de mise hors de cause de la société APAVE SUDEUROPE, de la société ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON et de la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur RC de la société APAVE SUDEUROPE
– JUGER que la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur « dommages-ouvrage » et CNR s’en rapporte à justice sur la mise hors de cause de la société APAVE SUDEUROPE et la recevabilité de l’intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON.
– JUGER que la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur « dommages-ouvrage » et CNR s’en rapporte à justice sur la mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur RC de l’APAVE SUDEUROPE
Sur la demande d’instruction judiciaire
– DECLARER communes et opposables à la société EXE CONCEPT, les opérations d’expertise judiciaire menées par Monsieur [C] [E], en exécution de l’ordonnance de référé du 22 octobre 2021 ayant désigné Monsieur [C] [E] en qualité d’expert judiciaire sur requête du Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « [T] [H], ainsi que des ordonnances communes en date des 26 mai, 15 décembre 2023 et 13 décembre 2024, afin que les opérations d’expertise judiciaire se poursuivent à son contradictoire.
– DEBOUTER la société EXECONCEPT de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires.
– DEBOUTER la société EXECONCEPT, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– RESERVER les dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 23 janvier 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état de :

– ORDONNER la jonction entre la présente instance (RG 25/04215) et les instances RG n°25/08362 (initiée par la société AXA FRANCE IARD, ès qualités s’assureur « dommages-ouvrage » et 25/09622 (initiée par la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur AXA CNR).
– ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif par Monsieur [E].
– RESERVER les dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 12 février 2026, la société BMV ARCHITECTE demande au juge de la mise en état de :

– ORDONNER la jonction entre la présente instance, enrôlée sous le RG n°25/04215 avec l’instance enrôlée sous le RG n°25/08362 et celle enrôlée sous le RG n°25/09622
– JUGER qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame Monsieur [C] [E] désigné par ordonnance du 22 octobre 2021 n°21/01403.
– JUGER que la société BMV ARCHITECTES s’en rapporte à justice sur la mise hors de cause de la société APAVE SUDEUROPE et la recevabilité de l’intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE.
– DECLARER communes et opposables à la société EXE CONCEPT, les dispositions de l’ordonnance de référé du 22 octobre 2021 RG n°21/01403, ayant désigné Monsieur [C] [E] en qualité d’expert judiciaire, afin que les opérations d’expertise judiciaire se poursuivent à son contradictoire.
– RESERVER les dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 05 mars 2026, la société SYNERGISUD et son assureur la SMABTP demandent au juge de la mise en état de :

– JUGER QUE la société SYNERGISUD et son assureur la SMABTP qu’elles s’en rapportent à Justice quant à la demande de jonction entre les instances connexes formée par la société AXA France IARD
– JUGER QUE la société SYNERGISUD et son assureur, la SMABTP qu’elles s’en rapportent à Justice quant à la mise hors de cause des sociétés APAVE SUD EUROPE et LLYOD’S OF LONDON et la recevabilité de l’intervention volontaire des sociétés APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et LLYOD’S INSURANCE COMPANY
– ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [E]
– DECLARER communes et opposables à la société EXE CONCEPT, les dispositions de l’ordonnance de référé du 22 octobre 2021 RG n°21/01403, ayant désigné Monsieur [C] [E] en qualité d’expert judiciaire, afin que les opérations d’expertise judiciaire se poursuivent à son contradictoire
– LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 13 mars 2026, la société GENERALI IARD demande au juge de la mise en état de :

– ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif par Monsieur [E].
– DONNER ACTE à GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société ELOREM, qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du Juge de la mise en état sur la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire au contradictoire de la société EXE CONCEPT.
– RESERVER les dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 13 mars 2026, la société OGIC demande au juge de la mise en état de :
– JUGER qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame Monsieur [C] [E] désigné par ordonnance du 22 octobre 2021 n°21/ 01403.
– JUGER que la société OGIC rapporte à justice sur la mise hors de cause de la société APAVE
SUDEUROPE et la recevabilité de l’intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE.
– DEBOUTER la demande de mise hors de cause formulée par la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société APAVE SUDEUROPE
– DECLARER communes et opposables à la société EXE CONCEPT, les dispositions de l’ordonnance de référé du 22 octobre 2021 RG n°21/ 01403, ayant désigné Monsieur [C]
[F] en qualité d’expert judiciaire, afin que les opérations d’expertise judiciaire se poursuivent à son contradictoire.
– RESERVER les dépens.

Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 03 juin 2026, la société EXE CONCEPT demande au juge de la mise en état de :

A titre principal :
– DEBOUTER la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur Dommages-ouvrage qui ne justifie pas de son intérêt à agir, de son appel en cause formulé à l’encontre de la société EXE CONCEPT ;
– METTRE hors de cause la société EXE CONCEPT ;
– JUGER n’y avoir lieu à DECLARER communes et opposables à la société EXE CONCEPT, les dispositions de l’ordonnance de référé du 22 octobre 2021 RG n°21/01403, ayant désigné Monsieur [C] [E] en qualité d’expert judiciaire, afin que les opérations d’expertise judiciaire se poursuivent à son contradictoire ;
A titre subsidiaire :
– DONNER ACTE à la société EXE CONCEPT de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’extension des opérations d’expertise judiciaire à son contradictoire, tout en réservant l’intégralité de ses moyens de défense au fond et formule protestations et réserves d’usage.
– DONNER ACTE à la société EXE CONCEPT de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de mise hors de cause de la société APAVE SUD EUROPE et la recevabilité de l’intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE.
– DONNER ACTE à la société EXE CONCEPT de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur RC de la société APAVE SUD EUROPE.
– ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de Monsieur [C] [E] désigné par ordonnance du 22 octobre 2021 n°21/01403.
En toutes hypothèses :
– CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur Dommages-ouvrage à payer la somme de 2 000 € d’article 700 du CPC au bénéfice de la société EXE CONCEPT outre les entiers dépens de l’instance exposés par la société EXE CONCEPT.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société ELOREM, la société GROUPAMA et la MAF, régulièrement constituées, n’ont pas conclu sur incident.

L’audience sur incident a eu lieu le 04 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les interventions volontaires des sociétés APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la demande de mise hors de cause des sociétés APAVE SUDEUROPE et ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

En l’espèce, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE indique venir aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, contrôleur technique dans le cadre de l’opération de construction litigieuse, tandis que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY vient aux droits de la société des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de la société APAVE SUDEUROPE.

La recevabilité de ces interventions volontaires n’est contestée par aucun des défendeurs, de sorte qu’il y a lieu de les déclarer recevables.

En revanche, il n’appartient pas au juge de la mise en état de mettre hors de cause une partie valablement assignée. Les demandes de mise hors de cause de la société APAVE SUDEUROPE et LLOYD’S OF LONDON seront rejetées à ce stade.

Sur la demande de mise hors de cause de la société AXA en qualité d’assureur de la société APAVE SUDEUROPE

La société AXA sollicite sa mise hors de cause au motif que l’activité de contrôleur technique exercée par son assurée serait exclue de sa garantie.

L’examen des conditions du contrat et des éventuelles exclusions de garantie excède toutefois les pouvoirs du juge de la mise en état et relève du tribunal statuant au fond.

La demande de mise hors de cause de la société AXA sera donc rejetée à ce stade.

Sur la demande de jonction

Plusieurs parties sollicitent la jonction de l’affaire initiée par la société OGIC avec les instances engagées par la société AXA en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage et CNR.

Toutefois, au vu de l’accord de l’ensemble des parties, cette jonction a été déjà été ordonnée par mention au dossier le 05 mars 2026.

Cette demande est donc sans objet.

Sur la demande d’expertise commune et opposable et la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise

Il apparait conforme à une bonne administration de la justice que la société EXE CONCEPT, dont l’intervention à l’opération de construction litigieuse pour l’établissement des plans d’exécution du lot CVC/Plomberie apparait vraisemblable au regard de la note du sapiteur annexée au procès-verbal d’accédit de l’expert judiciaire du 24 mai 2024, soit associée aux opérations d’expertise en cours.

Il y a donc lieu de lui rendre communes et opposables lesdites opérations, à charge pour les parties de communiquer à l’expert toute pièce utile de nature à établir l’étendue exacte et le cadre de la mission éventuellement confiée à cette société.

Par ailleurs, les opérations d’expertise étant toujours en cours et devant se poursuivre au contradictoire de cette nouvelle partie, il y a lieu de prononcer un sursis à statuer dans la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [E], en application de l’article 378 du code de procédure civile, dans la mesure où les demandes formées par les parties dans le cadre de cette instance sont directement dépendantes des conclusions de l’expertise judicaire en cours.

Il sera donc sursis à statuer dans l’attente du dépôt de ce rapport.

L’affaire sera parallèlement retirée du rôle, étant rappelé que le suivi des opérations d’expertise a été confié par l’ordonnance ayant instauré la mesure au juge chargé du contrôle des expertises au sein du tribunal.

Sur les demandes au titre de l’article 700 et les dépens

Il n’y a pas lieu à ce stade de faire droit aux demandes au titre des frais irrépétibles.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe, rendue en premier ressort,

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE ;

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON ;

REJETONS à ce stade la demande de mise hors de cause de la société APAVE SUDEUROPE et de la société ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON ;

REJETONS à ce stade la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société APAVE SUDEUROPE ;

DECLARONS sans objet la demande de jonction de la présente instance avec les instances initialement enrôlées sous les numéros RG 25/08362 et 25/09622, déjà ordonnée ;

DECLARONS communes et opposables à la SARL EXE CONCEPT les ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 22 octobre