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VIENNE

24/09/2026

JUGEMENT

DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 août 2024

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision, date qui a été prorogée au 17 septembre 2026, puis au 24 septembre 2026 et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE
* La société INNAMORATO

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Bénédicte ROCHEFORT – Selarl ROCHEFORT –

[Adresse 5] [Localité 5]ЕТ
* La société DEBRAY INGENIERIE

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître David LAURAND, CINETIC AVOCATS –

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,53 € HT, 12,51 € TVA, 75,04 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Bénédicte ROCHEFORT – Selarl ROCHEFORT Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me David LAURAND, CINETIC AVOCATS

[Adresse 6] [Localité 6]

Rôle n° 2024J184

LES FAITS

La société INNAMORATO exerce une activité d’acquisition de terrain à [Localité 4] en vue d’y faire construire une maison et de l’exploiter en location meublée.

La société DEBRAY INGENIERIE exerce une activité d’ingénierie et maitrise d’œuvre.

La société INNAMORATO a fait l’acquisition le 25 septembre 2020 auprès de la SAS H Capital France d’une parcelle à [Localité 4], avec le bénéfice du permis de construire à des fins d’investissement ; la maison d’habitation de luxe à édifier ayant vocation à être louée avec des prestations para-hôtelières.

Une mission de conception a été confiée par la société INNAMORATO à Monsieur [S], architecte.

La société DEBRAY INGENIERIE a proposé une mission de maitrise d’œuvre d’exécution et économie pour la réalisation de cette même villa pour un montant total de 168 480 Euros TTC.

A l’issue de discussions, le 6 novembre 2020, la société DEBRAY INGENIERIE a ajusté sa proposition pour un montant total de 130 800 Euros TTC remisé à 130 000 Euros incluant le suivi d’une entreprise générale de bâtiment pour les corps d’état secondaires et réduisant le nombre de visite à 2 par mois sur une durée de 15 mois et avec un budget global des travaux ramené à 2 M€.

La société INNAMORATO n’a pas retourné le contrat de maitrise d’œuvre signé car celui-ci ne comportait pas la remise accordée.

La mission de la SOCIÉTÉ DEBRAY INGENIERIE a ainsi démarré.

La société DEBRAY INGENIERIE a établi un premier planning prévoyant un début d’études de maitrise d’œuvre en octobre 2020 et une fin en janvier 2021 afin de consulter les entreprises et une fin des travaux en décembre 2021

En juillet 2021, le chantier était au stade du terrassement

Les études à charge de l’architecte n’étaient pas terminées en mars 2021 et juillet 2021.

Aucune entreprise générale de corps d’états secondaire n’a été finalement nommée.

Des événements dans la réalisation des lots par les entrepreneurs retenus ont retardé le chantier.

Jusqu’en octobre 2022 les factures de la société DEBRAY INGENIERIE ont été réglées pour une somme totale de 102 900 Euros TTC.

A compter de novembre 2022, la société INNAMORATO a cessé de régler les factures de la société DEBRAY INGENIERIE pour une somme total de 16 555 euros TTC.

La société INNAMORATO a justifié l’arrêt du règlement des factures du fait d’une incohérence entre l’avancement du chantier et la facturation de la société DEBRAY INGENIERIE.

A l’issue d’échanges infructueux dont un email du 14 avril 2023, la société DEBRAY INGENIERIE a décidé de suspendre l’exécution de sa prestation de maitrise d’œuvre en avril 2023, le chantier en était alors au stade du démarrage des travaux de second œuvre.

A l’issue de l’arrêt de la prestation de la société DEBRAY INGENIERIE, le chantier a été poursuivi, la société INNAMORATO a assuré par elle-même la maitrise puis s’est adjoint un assistant à la maitrise d’œuvre.

Le chantier a été réceptionné le 26 juillet 2023 à l’exception du lot menuiserie intérieure et agencement.

Une non-conformité de l’ouvrage à la RT2012 a empêché l’obtention de la conformité administrative.

Les travaux d’aménagement intérieur ont été réalisés sous la coordination directe de la société INNAMORATO et ont été réceptionnés le 2 août 2024.

C’est en l’état que le litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction

LA PROCEDURE

Par assignation régulièrement signifiée, le 6 août 2024, la société INNAMORATO a assigné la société DEBRAY INGENIERIE devant le tribunal de commerce de Vienne. Dans ses ultimes conclusions récapitulatives N°3, la société INNAMORATO demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1302 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil,

Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats.

A titre principal,

Condamner la société DEBRAY INGENIERIE à payer à la société INNAMORATO la somme de 28 155,00 euros TTC à titre de trop perçu,

Condamner la société DEBRAY INGENIERIE à payer à la société INNAMORATO la somme de 2 505 869,43 euros TTC, à parfaire, au titre des préjudices subis, dont une somme de 2 127 500,00 euros TTC au titre des pertes d’exploitation,

A titre subsidiaire,

Condamner la société DEBRAY INGENIERIE à payer à la société INNAMORATO la somme de 28 155,00 euros TTC à titre de trop perçu,

Condamner la société DEBRAY INGENIERIE à payer à la SNC INNAMORATO la somme de 1 328 369,43 euros TTC, à parfaire, au titre des préjudices subis, dont une somme de 950 000,00 euros TTC au titre des pertes d’exploitation,

A tous les titres,

Débouter la société DEBRAY INGENIERIE l’intégralité de ses moyens fins et prétentions en tant que formulées à l’encontre de la société INNAMORATO,

Condamner la société DEBRAY INGENIERIE à payer à la société INNAMORATO la somme de 15 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700,

Condamner la société DEBRAY INGENIERIE aux entiers dépens de la présente instance.

Dans ses ultimes conclusions N°4, la société DEBRAY INGENIERIE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1315 du Code civil,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

Rejeter l’intégralité des demandes de la société INNAMORATO,

Condamner la société INNAMORATO à verser à la société DEBRAY INGENIERIE une somme de 16.555 € TTC en règlement de ses factures,

Condamner la société INNAMORATO à verser à la société DEBRAY INGENIERIE une somme de 70.000 € de dommages et intérêts,

En tout état de cause,

Suspendre l’exécution provisoire en cas de condamnation prononcée à l’encontre de la société DEBRAY INGENIERIE, compte tenu des sommes importantes en jeu

Condamner la société INNAMORATO à verser à la société DEBRAY INGENIERIE une somme de 10.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la société INNAMORATO fait valoir pour l’essentiel :

Sur la surfacturation de la société DEBRAY INGENIERIE :

La société INNAMORATO réfute les factures de la société DEBRAY INGENIERIE du fait d’un avancement de chantier inférieur au pourcentage de la mission de la maitrise d’œuvre facturé ;

Les paiements constituent donc un trop perçu et doivent être restitués conformément aux dispositions de l’article 1302 du Code civil ;

Sur la demande relative aux préjudices :

Les erreurs commises dans la retenue des entreprises, de leur suivi sont à l’origine de la dérive du budget et du planning et ont engendrés des surcoûts de réalisation et une perte d’exploitation ;

Elle est donc bien fondée à obtenir des dommages et intérêts conformément à l’article 1231-1 du Code civil ;

A l’appui de ses prétentions, la société DEBRAY INGENIERIE expose principalement :

Sur l’absence de surfacturation des prestations de la société DEBRAY INGENIERIE :

Le contrat conclu entre les parties ne prévoit pas de subordonner la facturation à l’avancement du chantier mais à un ensemble de livrables ;

La facturation a été faite suivant l’échéancier et les conditions de règlement du contrat et il convient donc de respecter les dispositions contractuelles conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil;

Sur les prétendus manquements de la société DEBRAY INGENIERIE :

En tant que maître d’œuvre d’exécution, la société DEBRAY INGENIERIE est uniquement tenue d’une obligation de moyens, et non pas d’une obligation de résultat ;

Le suivi des travaux a été réalisé et les erreurs des entreprises ont été détectées et les plans d’actions associés ont été mis en place et supervisés ;

Les visites prévues contractuellement ont été respectées en conséquence, aucune faute ne peut être imputée à la société DEBRAY INGENIERIE dans le cadre du suivi des travaux ;

L’article 1231-1 du Code civil ne trouve donc pas à s’appliquer ;

Sur la demande de dommages et intérêts de la société DEBRAY INGENIERIE

La procédure de la société INNAMORATO est abusive et relève d’une volonté délibérée de nuire et conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil le dommage causé par celle-ci doit être réparé ;

LA MOTIVATION

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de maîtrise d’œuvre produit en pièce n°3 par la société DEBRAY INGENIERIE, que les parties étaient liées par un contrat de maîtrise d’œuvre dont l’existence et le contenu ne sont pas utilement remis en cause ;

Attendu que ce contrat prévoyait un délai prévisionnel d’exécution, lequel était notamment conditionné à la remise préalable des études confiées par la société INNAMORATO à Monsieur [S], architecte ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites que lesdites études ont été remises avec plusieurs mois de retard, retard extérieur à la société DEBRAY INGENIERIE ;

Attendu que le contrat de maîtrise d’œuvre confié à la société DEBRAY INGENIERIE portait notamment sur des missions d’études, de consultation, de mise au point technique des marchés, ainsi que de contrôle de l’avancement technique et économique du chantier ;

Attendu que la société DEBRAY INGENIERIE verse aux débats différents documents correspondant à l’exécution de sa mission, notamment le dossier de consultation des entreprises, des comptes rendus de visite, ainsi que des échanges avec les différents intervenants destinés à assurer la coordination du chantier ;

Attendu que ces éléments démontrent que la société DEBRAY INGENIERIE a accompli les diligences prévues au contrat, dans les limites de la mission qui lui était confiée ;

Attendu que la facturation de la société DEBRAY INGENIERIE était établie suivant l’avancement de ses propres missions de maîtrise d’œuvre, lequel ne se confond pas nécessairement avec l’avancement global de la construction ;

Attendu que la société INNAMORATO a réglé les factures émises par la société DEBRAY INGENIERIE jusqu’au mois d’octobre 2022, sans formuler de contestation précise sur la qualité ou la réalité des prestations exécutées ;

Attendu qu’il ressort expressément du contrat que la société DEBRAY INGENIERIE était chargée du suivi d’une entreprise générale de second œuvre devant être désignée par la société INNAMORATO ;

Attendu que le contrat précisait également que la société DEBRAY INGENIERIE était tenue à une obligation de moyens, consistant notamment en deux visites de chantier par mois sur une durée prévisionnelle de douze mois, et non à une obligation de résultat quant à l’achèvement de l’ouvrage dans un délai déterminé ;

Attendu que la société DEBRAY INGENIERIE produit des comptes rendus de chantier et des échanges intervenus au fur et à mesure de l’avancement de sa mission ;

Attendu que ces documents n’ont pas été utilement contestés par la société INNAMORATO, laquelle ne démontre pas que la société DEBRAY INGENIERIE aurait manqué à ses obligations contractuelles de suivi, de coordination ou de conseil ;

Attendu qu’il convient en conséquence de juger que la société DEBRAY INGENIERIE a exécuté sa mission contractuelle jusqu’à la suspension de son intervention en avril 2023 ;

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » ;

Attendu que la société DEBRAY INGENIERIE justifie avoir régulièrement relancé la société INNAMORATO pour obtenir le règlement de ses factures impayées, pour un montant total de 16 555 euros TTC ;

Attendu qu’après mise en demeure demeurée infructueuse, la société DEBRAY INGENIERIE a suspendu l’exécution de sa mission ;

Attendu que la société INNAMORATO a refusé de régler les factures de la société DEBRAY INGENIERIE en se fondant principalement sur l’avancement général des travaux, sans démontrer que les factures litigieuses correspondraient à des prestations non exécutées ou à des livrables non remis ;

Attendu que les factures reçues et non réglées n’ont pas été contestées de manière précise au titre d’une inexécution contractuelle imputable à la société DEBRAY INGENIERIE ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner la société INNAMORATO à payer à la société DEBRAY INGENIERIE la somme de 16 555 euros TTC au titre des factures impayées ;

Attendu que l’article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » ;

Attendu qu’il appartient à la société INNAMORATO, qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice, de démontrer une faute contractuelle de la société DEBRAY INGENIERIE, un préjudice certain et un lien de causalité direct entre cette faute et le dommage allégué ;

Attendu que la société INNAMORATO reproche à la société DEBRAY INGENIERIE le retard du chantier, une mauvaise sélection des entreprises et des erreurs de réalisation commises par les entreprises d’exécution ;

Attendu toutefois que les retards et difficultés rencontrés sur le chantier ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une faute personnelle de la société DEBRAY INGENIERIE ;

Attendu que la société INNAMORATO ne démontre pas que la société DEBRAY INGENIERIE aurait sélectionné des entreprises notoirement incompétentes ou inadaptées à l’opération ;

Attendu que la société INNAMORATO ne démontre pas davantage que la société DEBRAY INGENIERIE aurait manqué à son obligation de suivi du chantier ou qu’elle aurait laissé perdurer des difficultés sans réaction appropriée ;

Attendu que les erreurs éventuellement commises par les entreprises d’exécution ne peuvent être automatiquement imputées au maître d’œuvre, sauf à démontrer une faute personnelle de celui-ci dans sa mission de coordination, de contrôle ou de conseil ;

Attendu que la société INNAMORATO verse aux débats un ensemble de difficultés rencontrées sur le chantier, mais ne rapporte pas la preuve que ces difficultés seraient directement imputables à la société DEBRAY INGENIERIE ;

Attendu qu’aucune expertise judiciaire n’a permis de déterminer les responsabilités respectives des différents intervenants au chantier ;

Attendu que le contrat ne prévoyait ni engagement ferme de la société DEBRAY INGENIERIE sur un délai d’achèvement de la construction, ni pénalités de retard à sa charge ;

Attendu qu’en conséquence, la société INNAMORATO ne rapporte pas la preuve d’une faute contractuelle de la société DEBRAY INGENIERIE, ni d’un lien de causalité direct entre la mission confiée à celle-ci et le retard ou les surcoûts allégués ;

Attendu que le tribunal déboutera la société INNAMORATO de l’ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées contre la société DEBRAY INGENIERIE ;

Attendu que la société DEBRAY INGENIERIE sollicite l’allocation de dommages et intérêts ;

Attendu toutefois que la société DEBRAY INGENIERIE ne produit aucun élément factuel ni aucune pièce de nature à établir l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par le paiement des factures impayées ;

Attendu qu’elle ne justifie pas davantage du montant du préjudice allégué ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts formée par la société DEBRAY INGENIERIE ;

Attendu que la société INNAMORATO sera condamnée à payer à la société DEBRAY INGENIERIE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Attendu que dépens de l’instance seront mis à la charge de la société INNAMORATO qui perd son procès.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

JUGE les demandes de la société INNAMORATO recevables mais mal fondées,

DÉBOUTE la société INNAMORATO de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société DEBRAY,

CONDAMNE

la société INNAMORATO à payer à la société DEBRAY INGENIERIE la somme de 16 555 euros TTC au titre des factures impayées,

REJETTE

la demande de dommages et intérêts de la société DEBRAY INGENIERIE,

CONDAMNE

la société INNAMORATO à payer à la société DEBRAY INGENIERIE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE

la société INNAMORATO aux dépens aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDE

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Pour le Greffier Sonia EN-NAAMANI un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, un greffier ayant assure la mise a disposition.